Arrêté ministériel du 3 janvier 1955 réglant les conditions d'émission d'un emprunt de 400.000.000,- Francs autorisé par les lois des 8 et 20 juillet 1950.

This ministerial order says the Minister of Finance is regulating the terms for issuing a 400,000,000-franc loan authorized by two July 1950 laws.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Order
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/1955/01/03/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 3 Jan 1955
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Statute overview

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This ministerial order says the Minister of Finance is regulating the terms for issuing a 400,000,000-franc loan authorized by two July 1950 laws. Le Luxembourg doit émettre des obligations au porteur de 400.000.000 francs, avec un intérêt annuel de 4% à partir du 15 janvier 1955. Les titres émis pour exécuter l’article 1er, ainsi que les feuilles de coupons, ne sont pas soumis au timbre ni à l’enregistrement. Article 3 says the Government cannot convert the titles during the first 10 years, and the Minister of Finance may appoint commissioners for the redemption process. Coupons due and securities are paid or reimbursed without fees at the Caisse Générale de l'Etat.

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Legal text

Provisions of Arrêté ministériel du 3 janvier 1955 réglant les conditions d'émission d'un emprunt de 400.000.000,- Francs autorisé par les lois des 8 et 20 juillet 1950.

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AI-assisted research summary: This ministerial order says the Minister of Finance is regulating the terms for issuing a 400,000,000-franc loan authorized by two July 1950 laws.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. ArrÃªtÃ© ministÃ©riel du 3 janvier 1955 rÃ©glant les conditions d'Ã©mission d'un emprunt de 400.000.000, - francs autorisÃ© par les lois des 8 et 20 juillet 1950. Le Ministre des Finances, Vu l'article 4 de la loi du 8 juillet 1950 ayant pour objet le parachÃ¨vement des distributions d'eau du pays, autorisant le Gouvernement Ã Ã©mettre un emprunt de 100.000.000,- francs; Vu l'article 3 de la loi du 20 juillet 1950 concernant l'automatisation intÃ©grale du rÃ©seau tÃ©lÃ©phonique du pays, autorisant le Gouvernement Ã Ã©mettre un emprunt de 300.000.000,- francs; AprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil; ArrÃªte: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: Le Luxembourg doit émettre des obligations au porteur de 400.000.000 francs, avec un intérêt annuel de 4% à partir du 15 janvier 1955.

Art. 1 er . En exÃ©cution des lois prÃ©citÃ©es des 8 et 20 juillet 1950, l'Etat du Grand-DuchÃ© de Luxembourg Ã©mettra des obligations au porteur d'un montant nominal de 400.000.000,- francs. Ces obligations seront Ã©mises en coupures de 1.000, 5.000, 10.000, 50.000, 100.000, 500.000, et 1.000.000 francs et porteront intÃ©rÃªt Ã partir du 15 janvier 1955 au taux de 4% l'an; elles seront munies de coupons annuels payables au porteur le 15 janvier de chaque annÃ©e. Le premier payement d'intÃ©rÃªts se fera le 15 janvier 1956. Les titres sont signÃ©s par le Ministre des Finances et contresignÃ©s par le chef de service de la TrÃ©sorerie de l'Etat. Ils seront visÃ©s pour contrÃ´le par la Chambre des Comptes. Les signatures pourront Ãªtre apposÃ©es par griffe ou par imprimÃ©. Les titres porteront un numÃ©ro d'ordre et seront munis du timbre du Gouvernement. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Les titres émis pour exécuter l’article 1er, ainsi que les feuilles de coupons, ne sont pas soumis au timbre ni à l’enregistrement.

Art. 2. Les titres Ã Ã©mettre en exÃ©cution de l'article 1 er ainsi que les feuilles de coupons seront exempts de la formalitÃ© du timbre et de l'enregistrement. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Article 3 says the Government cannot convert the titles during the first 10 years, and the Minister of Finance may appoint commissioners for the redemption process.

Art. 3. Les titres seront remboursables au plus tard le 15 janvier 1995; ce remboursement se fera, soit par tirage annuel au sort, soit par rachat Ã l'amiable sur le marchÃ© libre. Le Gouvernement s'interdit toute conversion (remboursement anticipÃ© ou rÃ©duction du taux d'intÃ©rÃªt) dans les dix premiÃ¨res annÃ©es, c'est-Ã -dire avant le 15 janvier 1965. Les obligations de 1.000 francs seront remboursÃ©es Ã 1.050 francs; celles de 5.000 francs Ã 5.250 francs; celles de 10.000 francs Ã 10.500 francs; celles de 50.000 francs Ã 52.500 francs; celles de 100.000 francs Ã 105.000 francs; celles de 500.000 francs Ã 525.000 francs et celles de 1.000.000 francs Ã 1.050.000 francs. A partir de 1956 une annuitÃ© de 20.622.177 francs sera consentie au paiement des intÃ©rÃªts et Ã l'amortissement de l'emprunt. Le Ministre des Finances dÃ©signera, s'il y a lieu, deux commissaires qui procÃ©deront dans le courant du mois de novembre au tirage au sort des obligations appelÃ©es au remboursement pour le 15 janvier de l'annÃ©e suivante. Les numÃ©ros des obligations sorties au tirage seront publiÃ©s au MÃ©morial . Le rachat Ã l'amiable se fera par les soins de l'organe Ã dÃ©signer par le Ministre des Finances. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Coupons due and securities are paid or reimbursed without fees at the Caisse Générale de l'Etat.

Art. 4. Le paiement des coupons Ã©chus ainsi que le remboursement des titres se feront sans frais Ã la Caisse GÃ©nÃ©rale de l'Etat. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: All payments must be made in cash in the Grand Duchy, using money accepted in the State’s public coffers.

Art. 5. Tous les paiements s'effectueront dans le Grand-DuchÃ© en espÃ¨ces ayant cours dans les caisses publiques de l'Etat. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: When an obligation is redeemable, interest service stops and the obligation must be returned with all unexpired interest coupons.

Art. 6. Le service des intÃ©rÃªts cessera Ã partir du jour oÃ¹ l'obligation est devenue remboursable et celle-ci sera rendue avec tous les coupons d'intÃ©rÃªts non Ã©chus. Les coupons Ã une Ã©chÃ©ance postÃ©rieure qui manqueraient au titre lors de son remboursement ainsi que ceux indÃ»ment touchÃ©s aprÃ¨s que le titre aura Ã©tÃ© appelÃ© au remboursement et que la liste des numÃ©ros des obligations sorties au tirage aura Ã©tÃ© publiÃ©e conformÃ©ment Ã l'article 3 ci-dessus, seront dÃ©duits du capital de l'obligation. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: This provision allows the loan’s obligations to be issued as registered certificates.

Art. 7. Les obligations de cet emprunt pourront Ãªtre constituÃ©es en certificats nominatifs par application des dispositions des arrÃªtÃ©s Royaux Grand- Ducaux des 5 juillet 1864, 27 aoÃ»t 1867 et 8 aoÃ»t 1883 sur l'Ã©mission de certificats nominatifs. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: The Minister of Finance must take the necessary steps to get the loan securities admitted to the official listing of the Luxembourg stock exchange.

Art. 8. Le Ministre des Finances fera les diligences nÃ©cessaires pour obtenir l'admission des titres de l'emprunt Ã la cote officielle de la bourse de Luxembourg. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: The issue price is set at 99.50% of nominal value, the public subscription opens on 5 January 1955 and closes on 15 January 1955, and the Finance Minister may reduce subscription amounts.

Art. 9. Le prix d'Ã©mission est fixÃ© Ã 99,50% de la valeur nominale. La souscription publique sera ouverte le 5 janvier 1955. Elle sera clÃ´turÃ©e le 15 janvier 1955. Les souscriptions seront reÃ§ues Ã la Caisse GÃ©nÃ©rale de l'Etat, soit directement, soit par l'intermÃ©diaire des Ã©tablissements financiers agrÃ©Ã©s par le Ministre des Finances. Le Ministre des Finances se rÃ©serve le droit de rÃ©duire le montant des souscriptions. Les obligations de l'emprunt pourront Ãªtre cÃ©dÃ©es ferme ou donnÃ©es en option. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: The issue price of the bonds must be paid in cash, and the bonds must be delivered by 15 March 1955 when a provisional subscription receipt has been produced.

Art. 10. Le prix d'Ã©mission des obligations est payable en espÃ¨ces. Les obligations seront dÃ©livrÃ©es au plus tard le 15 mars 1955 sur production d'une quittance de souscription provisoire dÃ©livrÃ©e au souscripteur. â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: The issuance price of the bonds must be paid in full by the closing of the subscription.

Art. 11. Le prix d'Ã©mission des obligations est payable intÃ©gralement au plus tard Ã la clÃ´ture de la souscription. Sur requÃªte Ã adresser par Ã©crit au Ministre des Finances, celui-ci pourra accorder un dÃ©lai pour le paiement des titres souscrits. Ce dÃ©lai ne dÃ©passera pas les 6 mois. Au cas oÃ¹ la souscription est rÃ©glÃ©e aprÃ¨s le 15 janvier, le prix de souscription est augmentÃ© des intÃ©rÃªts courus jusqu'au jour du rÃ¨glement. â
12
Art. 12.
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AI-assisted research summary: Le Ministre des Finances fixe le taux de la commission de placement pouvant être allouée aux établissements agréés.

Art. 12. Il pourra Ãªtre allouÃ© aux Ã©tablissements agrÃ©Ã©s une commission de placement, dont le Ministre des Finances fixera le taux. â
13
Art. 13.
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AI-assisted research summary: This article says the order will be inserted in the Mémorial.

Art. 13. Le prÃ©sent arrÃªtÃ© sera insÃ©rÃ© au M Ã©morial . Luxembourg, le 3 janvier 1955. Le Ministre des Finances, Pierre Werner.

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