Arrêté ministériel du 17 avril 1956 autorisant l'importation, la détention, le transport et la vente de lotion et d'eaux de toilette contenant de l'alcool isopropylique.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté ministériel du 17 avril 1956 autorisant l'importation, la détention, le transport et la vente de lotions et d'eaux de toilette contenant de l'alcool isopropylique. Le Ministre des Finances, Vu l'article 2 N° 1, 2 et 3 de la loi du 15 juillet 1935, approuvant la convention conclue à Bruxelles le 23 mai 1935, établissant entre le Grand-Duché et la Belgique une Communauté spéciale de recettes en ce qui concerne les droits d'accise perçus sur les alcools; Vu l'arrêté ministériel du 15 novembre 1950 interdisant l'existence d'alcool dénaturé, de méthylène, d'alcool méthylique, d'alcool propylique, d'alcool isopropylique, d'alcool amylique et d'alcools homologues dans les établissements dénommés à l'article 1 er ainsi que la fabrication, l'importation, la détention, le transport et la vente des produits désignés à l'article 2 de cet arrêté; Après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrête: ​

Art. 1 er . L'article 2 de l'arrêté précité du 15 novembre 1950 est complété par la disposition suivante qui en formera l'alinéa 2: «Sont toutefois autorités l'importation, la détention, le transport et la vente de lotions et d'eaux de toilette non parfumées à l'usage externe ne contenant pas d'autre alcool que de l'alcool isopropylique». ​

Art. 2. Le présent arrêté sera inséré au Mémorial. Luxembourg, le 17 avril 1956. Le Ministre des Finances, Pierre Werner.