Arrêté ministériel du 29 mai 1958, modifaint le règlement général sur le service des entrepôts des douanes et relatif aux entrepôts fictifs.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté ministériel du 29 mai 1958, modifiant le règlement général sur le service des entrepôts des douanes et relatif aux entrepôts fictifs. Le Ministre des Finances, Vu l'article 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-Duché et la Belgique et l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 26 avril 1922 y relatif; Vu la loi du 23 juillet 1947 portant approbation de la Convention douanière signée à Londres, le 5 septembre 1944 entre les Gouvernements du Luxembourg, de la Belgique et des Pays-Bas, ainsi que du Protocole de cette Convention dressé à La Haye, le 14 mars 1947; Vu l'arrêté royal belge du 20 mai 1958 modifiant l'arrêté royal belge du 7 juillet 1847 portant règlement général sur le service des entrepôts des douanes et l'arrêté ministériel belge du 21 mai 1958 relatif aux entrepôts fictifs; Après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrête: ​ Article unique. L'arrêté royal belge précité du 20 mai 1958 et l'arrêté ministériel belge précité du 21 mai 1958 seront publiés au Mémorial pour être exécutés au Grand-Duché. Luxembourg, le 29 mai 1958. Le Ministre des Finances, Pierre Werner.