Arrêté ministériel du 3 mars 1959, concernant les prix minima de la consignation obligatoire des emballages servant à la livraison de certaines boissons.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté ministériel du 3 mars 1959, concernant les prix minima de la consignation obligatoire des emballages servant à la livraison de certaines boissons. Le Ministre des Affaires Economiques, Vu l'arrêté grand-ducal du 19 avril 1940, concernant la consignation obligatoire des emballages servant à la livraison de certaines boissons; Vu la décision de la Commission Administrative du 9 octobre 1940, prise en exécution de l'article 4 de l'arrêté du 19 avril 1940, précité; Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 1958, prorogeant celui du 24 janvier 1957, concernant les prix minima de la consignation obligatoire des emballages servant à la livraison de certaines boissons; La commission chargée de fixer les prix de consignation des emballages, nommée par arrêté ministériel du 4 janvier 1956, entendue; Arrête: ​

Art. 1 er . A partir de la mise en vigueur du présent arrêté, les prix minima de la consignation obligatoire des emballages servant à la livraison de certaines boissons, sont fixés comme suit: a) bouteilles servant à la livraison de bières, eaux minérales, limonades et jus de fruits: 2,- fr. la bouteille si la contenance est inférieure à un litre; 4,- fr. la bouteille si la contenance est égale ou supérieure à un litre; b) bouteilles servant à la livraison de vins: 3,- fr. la bouteille si la contenance est inférieure à un litre; 4,- fr. la bouteille si la contenance est égale ou supérieure à un litre; c) casiers pour la livraison des bouteilles sub a) et b): 20,- la pièce; d) syphons: 50,- fr. la pièce; e) bouteilles servant à la livraison de lait ou de crème de lait: 5,- fr. la pièce; f) casiers pour la livrasion de bouteilles de lait: 40,- fr. la pièce; g) caissons pour la livraison de fromage: 10,- fr. la pièce; h) caisses pour la livraison de beurre: 50,- fr. la pièce. ​

Art. 2. Les feuilles de livraison obligatoires, prévues par l'art. 4 de l'arrêté grand-ducal du 19 avril 1940, précité, seront conformes au modèle publié au Mémorial par décision de la Commission Administrative du 9 octobre 1940 ( Mémorial 1940, p. 606). Il est toutefois loisible aux intéressés de faire usage d'autres modèles imprimés, si ceux-ci contiennent au moins les éléments suivants: numéro d'ordre, date de la livraison, spécification, nombre et valeur des emballages consignés; spécification, nombre et valeur des emballages repris; solde débiteur ou créditeur; signature du vendeur. ​

Art. 3. Toute infraction au présent arrêté sera recherchée, poursuivie et punie suivant les dispositions des articles 5 et 6 de l'arrêté grand-ducal du 19 avril 1940, précité. ​

Art. 4. Les arrêtés ministériels des 24 janvier 1957 et 21 janvier 1958, concernant les prix minima de la consignation obligatoire des emballages servant à la livraison de certaines boissons, sont abrogés. ​

Art. 5. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 3 mars 1959. Le Ministre des Affaires Economiques, Paul Elvinger.