Arrêté ministériel du 6 août 1959 relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions de la loi belge du 19 mars 1959 concernant les accises.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté ministériel du 6 août 1959 relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions de la loi belge du 19 mars 1951 concernant les accises. Le Ministre des Finances, Vu l'article 4 de la Convention du 25 juillet 1921 établissant une Union Economique entre le Grand-Duché et la Belgique et l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 y relatif; Vu la loi du 23 juillet 1947 portant approbation de la Convention douanière, signée à Londres, le 5 septembre 1944 entre les Gouvernements du Luxembourg, de la Belgique et des Pays-Bas ainsi que du Protocole de cette Convention dressé à La Haye, le 14 mars 1947; Vu l'arrêté ministériel belge du 8 juillet 1959 mettant en vigueur certaines dispositions de la loi du 19 mars 1951, concernant les accises; Après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrête: ​ Article unique. L'arrêté ministériel belge précité du 8 juillet 1959 sera publié au Mémorial pour sortir ses effets à partir du 1 er septembre 1959. Luxembourg, le 6 août 1959. Le Ministre des Finances, Pierre Werner.