AI-assisted research summary: This article abrogates a 1953 ministerial order and sets tariffs, fees, and limits for international parcels.
Art. 1 er . A partir du 1 er septembre 1959, l'arrêté ministériel du 10 juin 1953 portant fixation des taxes du service international des colis, par application de l'Arrangement afférent signé au Congrès postal de Bruxelles est abrogé. A partir de la même date, les quotes-parts de taxes luxembourgeoises dans le port au poids des colis du service international sont fixées comme suit: Pour les colis jusqu'à 1 kg 40 c.-or â â 3 kg 50 c.-or â â 5 kg 60 c.-or â â 10 kg 1,10 fr.-or â â 15 kg 1,40 fr.-or â â 20 kg 1,70 fr.-or Pour les colis-valeurs le droit d'expédition est fixé à 28 c.-or et la quote-part luxembourgeoise dans le droit d'assurance à 5 c.-or par 200 fr.-or. Le port au poids (quote-parts territoriales, maritimes et aériennes), le droit d'expédition, le droit d'assurance et la taxe spéciale d'exprès sont perçus en monnaie luxembourgeoise à un taux à fixer périodiquement par l'Administration des Postes en rapport avec le cours du change. Le droit de remboursement ainsi que le droit de réclamation (demande de renseignements), des avis de réception, des demandes de retrait et de changement d'adresse et des demandes de dégrèvement total ou partiel du montant du remboursement sont les mêmes que ceux qui sont prévus pour la poste aux lettres. La taxe des avis de non-livraison est celle d'une lettre ordinaire de port simple du plein tarif international. Le droit d'avis d'embarquement est fixé à 6,00 fr. Le droit de poste restante et de magasinage ainsi que le droit de remise à domicile sont les mêmes que ceux des colis du service interne, sans que les droits de magasinage puissent dépasser la contrevaleur de 5,00 fr.-or. Le droit de dédouanement est fixé comme suit en monnaie luxembourgeoise: a) dans le cas où le dédouanement se fait par le destinataire même, droit d'avis égal au port d'une carte postale simple du service intérieur par bulletin d'expédition; le droit n'est perçu qu'une seule fois pour plusieurs colis faisant l'objet d'un seul avis; b) dans le cas où le dédouanement se fait d'office par la poste pour compte du destinatiare 16,00 fr. par colis; c) dans le cas où le dédouanement se fait pour compte de l'expéditeur, outre le droit sub b), un droit de commission de 6,00 fr. par colis (colis francs de droits). Le droit de remise à la douane est fixé à 3,00 fr. Toute demande en livraison franc de droits d'un colis, présentée après l'expédition, est soumise à une taxe fixe de 6,00 fr. Les colis dont une dimension dépasse 2,50 m ne sont pas admis. Il est perçu pour chaque colis expédié, en dehors de la quote-part luxembourgeoise, la ou les quotesparts de transit et terminales exigées par les Administrations étrangères qui participent à son acheminement. L'Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones est autorisée à conclure des arrangements spéciaux avec les pays étrangers pour les modalités du décompte résultant de l'échange des colis. â