Arrêté ministériel du 18 août 1959 réglant les conditions d'émission d'un emprunt de 600.000.000.-francs autorisé par la loi du 10 août 1959.

This preamble states that the Minister of Finance issues an order about the conditions for a 600,000,000-franc loan authorized by law.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Order
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/1959/08/18/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 18 Aug 1959
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This preamble states that the Minister of Finance issues an order about the conditions for a 600,000,000-franc loan authorized by law. Le Luxembourg émet des obligations au porteur de 600.000.000 francs à 4% l’an; la souscription publique s’ouvre le 2 septembre 1959 et se clôture le 12 septembre à midi. The securities must be issued in fixed franc denominations, earn interest from 15 September 1959, and their coupons are payable annually to bearer; the securities and coupons are exempt from stamp and registration formalities. The issue price is fixed at 990 francs per 1,000 francs of subscribed nominal capital and must be paid in full by 14 September 1959. Le Ministre des Finances peut désigner deux commissaires, qui font le tirage au sort des obligations à rembourser en juillet. Les titres tirés sont remboursés à 110% s’ils sortent avant le 15 septembre 1979, ou à 115% après cette date.

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Provisions of Arrêté ministériel du 18 août 1959 réglant les conditions d'émission d'un emprunt de 600.000.000.-francs autorisé par la loi du 10 août 1959.

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AI-assisted research summary: This preamble states that the Minister of Finance issues an order about the conditions for a 600,000,000-franc loan authorized by law.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. ArrÃªtÃ© ministÃ©riel du 18 aoÃ»t 1959 rÃ©glant les conditions d'Ã©mission d'un emprunt de 600.000.000,- francs autorisÃ© par la loi du 10 aoÃ»t 1959. Le Ministre des Finances, Vu la loi du 10 aoÃ»t 1959 autorisant le Gouvernement Ã contracter, pour le compte de l'Etat et selon les besoins, un ou plusieurs emprunts Ã long terme pour un montant global de 600.000.000,- fr.; ArrÃªte: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: Le Luxembourg émet des obligations au porteur de 600.000.000 francs à 4% l’an; la souscription publique s’ouvre le 2 septembre 1959 et se clôture le 12 septembre à midi.

Art. 1 er . En exÃ©cution de la loi prÃ©citÃ©e du 10 aoÃ»t 1959, l'Etat luxembourgeois Ã©mettra des obligations au porteur d'un montant nominal total de 600.000.000,- francs au taux de 4% l'an. La souscription publique sera ouverte le 2 septembre 1959; elle sera clÃ´turÃ©e le 12 septembre suivan Ã midi. Les souscriptions seront reÃ§ues Ã la Caisse GÃ©nÃ©rale de l'Etat, soit directement, soit par l'intermÃ©diaire des Ã©tablissements financiers Ã agrÃ©er, sur demande, par le Ministre des Finances. Le Ministre des Finances se rÃ©serve le droit de rÃ©duire le montant des souscriptions. Les obligations de l'emprunt pouriont Ãªtre cÃ©dÃ©es ferme ou donnÃ©es en option. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: The securities must be issued in fixed franc denominations, earn interest from 15 September 1959, and their coupons are payable annually to bearer; the securities and coupons are exempt from stamp and registration formalities.

Art. 2. Les titres Ã Ã©mettre en exÃ©cution de l'article 1 er seront prÃ©sentÃ©s sous la forme de coupures de 1.000, 5.000, 10.000, 50.000, 100.000 et 500.000 francs. Ils portent intÃ©rÃªt Ã partir du 15 septembre 1959 et sont munis de coupons annuels payables au porteur le 15 septembre de chaque annÃ©e. Les titres et les coupons sont exempts de la formalitÃ© du timbre et de l'enregistrement. Le premier paiement d'intÃ©rÃªts se fera le 15 septembre 1960. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: The issue price is fixed at 990 francs per 1,000 francs of subscribed nominal capital and must be paid in full by 14 September 1959.

Art. 3. Le prix d'Ã©mission net, fixÃ© Ã 990,- francs par 1.000,- francs de capital nominal souscrit, est payable intÃ©gralement le 14 septembre 1959 au plus tard. Au cas oÃ¹ la souscription est rÃ©glÃ©e aprÃ¨s le 14 septembre 1959, le prix de souscription est augmentÃ© des intÃ©rÃªts courus jusqu'au jour du rÃ¨glement. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Le Ministre des Finances peut désigner deux commissaires, qui font le tirage au sort des obligations à rembourser en juillet. Les titres tirés sont remboursés à 110% s’ils sortent avant le 15 septembre 1979, ou à 115% après cette date.

Art. 4. Les titres sortis au tirage avant l'Ã©chÃ©ance du 15 septembre 1979 seront remboursÃ©s Ã 110% de leur valeur nominale, ceux sortis aprÃ¨s cette date Ã 115% de leur valeur nominale. A partir de 1960, une annuitÃ© de 31.874.371,- francs sera inscrite au Budget et affectÃ©e au paiement des intÃ©rÃªts et Ã l'amortissement de l'emprunt. Le Ministre des Finances dÃ©signera, s'il y a lieu, deux commissaires qui procÃ©deront dans le courant du mois de juillet au tirage au sort des obligations appelÃ©es au remboursement pour le 15 septembre suivant. Les numÃ©ros des obligations sorties au tirage seront publiÃ©s au MÃ©morial. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Les titres doivent être remboursés au plus tard le 15 septembre 1999, et le Ministre des Finances ne peut pas convertir l’emprunt sous forme de remboursement anticipé ou de réduction du taux d’intérêt pendant les 10 premières années.

Art. 5. Les titres seront remboursÃ©s au plus tard le 15 septembre 1999. Le remboursement se fera, soit par tirage annuel au sort, soit par rachat. Le Ministre des Finances s'interdit toute conversion de l'emprunt, soit sous la forme d'un remboursement anticipÃ©, soit sous celle d'une rÃ©duction du taux de l'intÃ©rÃªt dans les 10 premiÃ¨res annÃ©es, c'est-Ã -dire avant le 15 septembre 1969. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Due coupons and security redemptions must be paid at the Caisse Générale de l'Etat without fees.

Art. 6. Le paiement des coupons Ã©chus et le remboursement des titres se feront, sans frais, Ã la Caisse GÃ©nÃ©rale de l'Etat. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Interest on bonds called for repayment stops accruing from 15 September. Bonds presented for repayment must include the unmatured interest coupons, and missing coupon amounts are credited to the Treasury.

Art. 7. Les intÃ©rÃªts des obligations appelÃ©es au remboursement cessent de courir Ã partir du 15 septembre. Les obligations prÃ©sentÃ©es au remboursement devront Ãªtre munies des coupons d'intÃ©rÃªt non Ã©chus Ã la date d'exigibilitÃ© des obligations amorties; le montant des coupons manquants sera bonifiÃ© au TrÃ©sor. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: Les titres de l’emprunt doivent être signés, contresignés et visés pour contrôle par les autorités indiquées; ils peuvent aussi être signés par griffe ou imprimé.

Art. 8. Les titres de l'emprunt sont signÃ©s par le Ministre des Finances et contresignÃ©s par le Chef de service de la TrÃ©sorerie de l'Etat. Ils seront visÃ©s pour contrÃ´le par la Chambre des Comptes. Les signatures pourront Ãªtre apposÃ©es par griffe ou par imprimÃ©. Les titres portent un numÃ©ro d'ordre et sont munis du timbre du Gouvernement. Les titres de l'emprunt peuvent Ãªtre constituÃ©s en certificats nominatifs par application des dispositions des arrÃªtÃ©s royaux grand-ducaux des 5 juillet 1864, 27 aoÃ»t 1867 et 8 aoÃ»t 1883 sur l'Ã©mission de certificats nominatifs. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: The Minister of Finance must take the necessary steps to secure official listing of the loan’s securities on the Luxembourg Stock Exchange.

Art. 9. Le Ministre des Finances fera les diligences nÃ©cessaires pour obtenir l'admission des titres de l'emprunt Ã la cote officielle de la Bourse de Luxembourg. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: Les obligations doivent être délivrées au plus tard le 15 décembre 1959, sur présentation d’une quittance de souscription provisoire.

Art. 10. Les obligations seront dÃ©livrÃ©es au plus tard le 15 dÃ©cembre 1959 sur production d'une quittance de souscription provisoire dÃ©livrÃ©e aux souscripteurs. â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: Approved establishments may be allocated a placement commission, and the Minister of Finance sets its amount.

Art. 11. Il peut Ãªtre allouÃ© aux Ã©tablissements agrÃ©Ã©s une commission de placement dont le Ministre des Finances fixera le montant. â
12
Art. 12.
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AI-assisted research summary: This article says the present order will be published in the Mémorial.

Art. 12. Le prÃ©sent arrÃªtÃ© sera publiÃ© au MÃ©morial. Luxembourg, le 18 aoÃ»t 1959. Le Ministre des Finances, Pierre Werner.

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