Arrêté ministériel du 23 septembre 1960 concernant la lutte contre la tuberculose des bovinés et notamment les mesures d'assainissement du cheptel bovin pour la campagne 1960/61.

This preamble identifies a ministerial order on bovine tuberculosis control and herd sanitation for the 1960/61 campaign.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Order
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/1960/09/23/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 23 Sept 1960
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Statute overview

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This preamble identifies a ministerial order on bovine tuberculosis control and herd sanitation for the 1960/61 campaign. The mandatory tuberculosis examination for bovines must be carried out during 15 November 1960 to 1 April 1961 for the 1960/61 year. L'examen de la tuberculose bovine coûte 8 francs par tête de bétail tuberculiné à la charge du détenteur de bétail et 5 francs à la charge de l'État. Les bovins ayant réagi positivement à la tuberculine en 1960/61 doivent être éliminés pour abattage par le vétérinaire-inspecteur, sauf si le propriétaire les élimine lui-même dans le délai fixé. Le propriétaire de bétail éliminé d’office peut, dans certains cas, recevoir une indemnité supplémentaire fixée par le Ministre de l’Agriculture.

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Legal text

Provisions of Arrêté ministériel du 23 septembre 1960 concernant la lutte contre la tuberculose des bovinés et notamment les mesures d'assainissement du cheptel bovin pour la campagne 1960/61.

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Part preamble

Preamble

preamble
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AI-assisted research summary: This preamble identifies a ministerial order on bovine tuberculosis control and herd sanitation for the 1960/61 campaign.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. ArrÃªtÃ© ministÃ©riel du 23 septembre 1960 concernant la lutte contre la tuberculose des bovinÃ©s et notamment les mesures d'assainissement du cheptel bovin pour la campagne 1960/61. Le Ministre de l'Agriculture, Vu la loi du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bÃ©tail, notamment l'art. 1 er al. 2 et l'art. 10; Vu l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 7 juin 1948 concernant l'exÃ©cution de la loi du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bÃ©tail; Vu l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 9 avril 1955 concernant la lutte contre la tuberculose des bovinÃ©s; Vu l'arrÃªtÃ© ministÃ©riel du 5 octobre 1959 concernant l'examen relatif Ã la tuberculose bovine; Revu l'arrÃªtÃ© ministÃ©riel du 6 octobre 1959 concernant la lutte contre la tuberculose des bovinÃ©s et notamment les mesures d'assainissement du cheptel bovin pour la campagne 1959/60; La Chambre d'Agriculture et le CollÃ¨ge vÃ©tÃ©rinaire entendus dans leurs avis; Sur la proposition de l'Inspecteur vÃ©tÃ©rinaire gÃ©nÃ©ral; ConsidÃ©rant qu'il y a urgence; ArrÃªte: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: The mandatory tuberculosis examination for bovines must be carried out during 15 November 1960 to 1 April 1961 for the 1960/61 year.

Art. 1 er . L'examen obligatoire relatif Ã la tuberculose prescrit Ã l'art. 4 de l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 9 avril 1955 concernant la lutte contre la tuberculose des bovinÃ©s doit avoir lieu, pour l'annÃ©e 1960/61 pendant la pÃ©riode du 15 novembre 1960 au 1 er avril 1961. Cet examen est Ã pratiquer selon les dispositions de l'arrÃªtÃ© ministÃ©riel du 5 octobre 1959 concernant l'examen relatif Ã la tuberculose bovine. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: L'examen de la tuberculose bovine coûte 8 francs par tête de bétail tuberculiné à la charge du détenteur de bétail et 5 francs à la charge de l'État.

Art. 2. Les frais pour l'exÃ©cution de l'examen relatif Ã la tuberculose bovine prescrit Ã l'art. 1 er du prÃ©sent arrÃªtÃ© sont fixÃ©s comme suit par tÃªte de bÃ©tail tuberculinÃ©: Ã charge du dÃ©tenteur de bÃ©tail, Ã huit francs et Ã chage de l'Etat, Ã cinq francs. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Les bovins ayant réagi positivement à la tuberculine en 1960/61 doivent être éliminés pour abattage par le vétérinaire-inspecteur, sauf si le propriétaire les élimine lui-même dans le délai fixé.

Art. 3. En vertu de l'art. 14 sub e) et de l'art. 15 de l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 9 avril 1955 concernant la lutte contre la tuberculose des bovinÃ©s, les bovinÃ©s ayant rÃ©agi positivement Ã la tuberculine lors de la campagne de tuberculination 1960/61 sont Ã©liminÃ©s d'office et Ã des fins d'abattage par les soins du vÃ©tÃ©ri1339 naire-inspecteur du ressort, Ã moins que le propriÃ©taire n'Ã©limine lui-mÃªme ces bovinÃ©s dans un dÃ©lai lui imparti par le vÃ©tÃ©rinaire-inpecteur. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Le propriétaire de bétail éliminé d’office peut, dans certains cas, recevoir une indemnité supplémentaire fixée par le Ministre de l’Agriculture.

Art. 4. Le propriÃ©taire de bÃ©tail Ã©liminÃ© d'office en vertu de l'article prÃ©cÃ©dent, peut bÃ©nÃ©ficier exceptionnellement d'une indemnitÃ© supplÃ©mentaire pour perte extraordinaire Ã fixer par le Ministre de l'Agriculture, si l'exploitation, assainie durant ou aprÃ¨s la tuberculination de 1959/60, a subi une rÃ©infection et que cette rÃ©infection n'est pas due Ã une faute du dÃ©tenteur. Cette indemnitÃ© ne peut Ãªtre accordÃ©e qu'aux dÃ©tenteurs de bovinÃ©s qui ont assaini complÃ¨tement leur exploitation et Ã ceux dont les bovins ont Ã©t abattus d'office pour la mÃªme raison. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: The rent value of animals eliminated under Article 3 is set according to Article 9 of the 9 April 1955 Grand-Ducal Order. No indemnity may be granted for bovines eliminated voluntarily by the owner if no prior valuation was requested, or if the bovines were bought after having previously tested positive to tuberculin in an official test.

Art. 5. La valeur de rente des animaux Ã©liminÃ©s en vertu de l'art. 3 du prÃ©sent arrÃªtÃ© est fixÃ©e selon les dispositions de l'art. 9 de l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 9 avril 1955, prÃ©citÃ©. Aucune indemnitÃ© ne peut Ãªtre accordÃ©e pour des bovinÃ©s Ã©liminÃ©s par le propriÃ©taire de son propre grÃ©, si celui-ci n'a pas exigÃ© une estimation prÃ©alable des bÃªtes ou s'il a achetÃ© des bovinÃ©s ayant rÃ©agi positivement Ã la tuberculine lors d'une tuberculination officielle antÃ©rieure. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: The General Veterinary Inspection Service must disinfect the stables of farms sanitized during the 1960/61 tuberculin testing period, free of charge, when the competent veterinary inspector requests it.

Art. 6. Les Ã©tables des exploitations assainies au courant de la tuberculination 1960/61 sont dÃ©sinfectÃ©es gratuitement par les soins du Service de l'Inspection gÃ©nÃ©rale vÃ©tÃ©rinaire Ã la demande du vÃ©tÃ©rinaireinspecteur compÃ©tent. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: During the 1960/61 campaign, certain tuberculin-reactive animals may not be pastured, sold for purposes other than slaughter, transported with healthy animals except when transported together to the slaughterhouse, or kept in intermediate stabling on the way to the slaughterhouse. Vehicles used to transport those animals must be disinfected after each transport.

Art. 7. Il est interdit pendant la campagne 1960/61: de mettre en pÃ¢ture des rÃ©agissants Ã la tuberculine; de les vendre Ã des buts autres que l'abattage; de les transporter en commun avec des bÃªtes indemnes, exceptÃ© le cas de leur transport commun Ã l'abattoir; de les mettre en stabulation intermÃ©diaire sur leur route vers l'abattoir. Les vÃ©hicules qui ont servi au transport du bÃ©tail rÃ©agissant Ã la tuberculine doivent Ãªtre dÃ©sinfectÃ©s aprÃ¨s chaque transport. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: Selling consumption milk at home from cattle infected with bovine tuberculosis is prohibited, and selling or transferring unpasteurized skimmed milk is also prohibited.

Art. 8. La vente Ã domicile de lait de consommation provenant d'Ã©tables infectÃ©es de tuberculose bovine est interdite. La mise en vente et la cession Ã un titre quelconque de lait Ã©crÃ©mÃ© non pasteurisÃ© sont interdites. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: A buyer of bovines for pasture fattening must send the local veterinary inspector a report within five days after putting them to pasture, and the report must list the previous owners and official ear-tag numbers. Common grazing of herds during the open-grazing period and use of public watering troughs are prohibited.

Art. 9. Toute personne achetant des bovinÃ©s Ã des fins d'engraissement en pÃ¢ture, doit, endÃ©ans les cinq jours suivant leur mise en pÃ¢ture, adresser au vÃ©tÃ©rinaire-inspecteur du ressort un relevÃ© des bÃªtes achetÃ©es. Ce relevÃ© doit renseigner les noms des propriÃ©taires prÃ©cÃ©dents et le numÃ©ro des marques auriculaires officielles que portent les bovinÃ©s en question. Il est interdit de faire paÃ®tre en commun les troupeaux pendant la pÃ©riode de vaine pÃ¢ture. L'utilisation d'abreuvoirs publics est interdite. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: Le Service de l'Inspection générale vétérinaire doit veiller au respect des dispositions précédentes.

Art. 10. Le Service de l'Inspection gÃ©nÃ©rale vÃ©tÃ©rinaire veillera Ã l'observation des dispositions qui prÃ©cÃ¨dent. â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: Breaches of this order are punishable by 8 days to 6 months’ imprisonment, a fine of 501 to 10,000 francs, or one of those penalties only.

Art. 11. Les infractions aux dispositions du prÃ©sent arrÃªtÃ© seront punies d'un emprisonnement de huit jours Ã six mois et d'une amende de 501 Ã 10.000 francs ou d'une de ces peines seulement. Le Livre 1 er du Code pÃ©nal, Ã l'exception des alinÃ©as 2, 3 et 4 de l'article 76, ainsi que la loi du 18 juin 1879, portant attribution aux cours et tribunaux de l'apprÃ©ciation des circonstances attÃ©nuantes modifiÃ©s par la loi du 16 mai 1904, sont applicables Ã ces infractions. â
12
Art. 12.
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AI-assisted research summary: This article repeals the ministerial order of 6 October 1959 on bovine tuberculosis control and related herd sanitation measures for the 1959/60 campaign.

Art. 12. L'arrÃªtÃ© ministÃ©riel du 6 octobre 1959 concernant la lutte contre la tuberculose des bovinÃ©s et notamment les mesures d'assainissement du cheptel bovin pour la campagne 1959/60 est abrogÃ©. â
13
Art. 13.
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AI-assisted research summary: This article states that the present order will be published in the Mémorial.

Art. 13. Le prÃ©sent arrÃªtÃ© sera publiÃ© au MÃ©morial. Luxembourg, le 23 septembre 1960. Le Ministre de l'Agriculture, Emile Schaus.

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