Arrêté ministériel du 24 mai 1961 relatif à l'arrêté ministériel belge du 16 mai 1961 portant modification du règlement annexé à l'arrêté ministériel du 5 juin 1939 réglementant la perception de l'accise sur les boissons fermentées de fruits et certains liquides alcooliques.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté ministériel du 24 mai 1961 relatif à l'arrêté ministériel belge du 16 mai 1961 portant modification du règlement annexé à l'arrêté ministériel belge du 5 juin 1939 réglementant la perception de l'accise sur les boissons fermentées de fruits et certains liquides alcooliques. Le Ministre des Finances, Vu l'article 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-Duché et la Belgique et l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 y relatif; Vu la loi du 23 juillet 1947, portant approbation de la Convention douanière signée à Londres, le 5 septembre 1944 entre les Gouvernements du Luxembourg, de la Belgique et des Pays-Bas, ainsi que du Protocole de cette Convention dressé à La Haye, le 14 mars 1947; Vu l'arrêté ministériel belge du 16 mai 1961 portant modification du règlement annexé à l'arrêté ministériel belge du 5 juin 1939 réglementant la perception de l'accise sur les boissons fermentées de fruits et certains liquides alcooliques; Après délibération du Gouvernement en Conseil: Arrête: ​ Article unique. L'arrêté ministériel belge du 16 mai 1961 prémentionné est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché à partir du 1 er juin 1961. Luxembourg, le 24 mai 1961. Le Ministre des Finances, Pierre Werner.