Arrêté ministériel du 13 novembre 1998 portant publication de six règlements de l'Institut belgo-luxembourgeois du change.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement de l'Institut belgo-luxembourgeois du change portant suppression des règlements «A» à «N» relatifs au contrôle des changes. Le Conseil de l'Institut belgo-luxembourgeois du change, Vu la loi belge du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire, notamment l'article 36 portant loi sur l'Institut belgo-luxembourgeois du change, modifié par la loi du 22 juillet 1993 portant des dispositions fiscales et financières et par la loi du 12 décembre 1996; Vu l'arrêté royal belge du 13 avril 1997 relatif au recensement des paiements extérieurs de l'Union économique belgo-luxembourgeoise et du compte courant de la balance des paiements du Royaume de Belgique, notamment l'article 22 qui abroge l'arrêté du Régent du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes (modalités d'application); Vu l'arrêté grand-ducal du 10 novembre 1944 relatif au contrôle des changes (principes généraux), modifié par les arrêtés grand-ducaux du 20 juillet 1945 et du 30 janvier 1947, par les lois du 31 mars 1978 et du 26 juin 1987 et par les règlements grand-ducaux du 17 novembre 1990 et du 12 janvier 1993; Vu le règlement grand-ducal du 19 juillet 1997 relatif au recensement des paiements extérieurs et de la balance des paiements, notamment l'article 21; Considérant que l'article 22 de l'arrêté royal belge et que l'article 21 de l'arrêté grand-ducal précités abrogent tous deux les arrêtés d'exécution relatifs à la législation en matière de contrôle des changes; Considérant dès lors qu'il n'y a plus lieu pour l'Institut de maintenir en vigueur dans les deux Etats les règlements qu'il a pris sur base de cette législation; Arrête: ​

Art. 1 er . Les règlements «A» à «N» pris par l'Institut en exécution de la législation relative au contrôle des changes sont abrogés. ​

Art. 2. Le présent règlement produit ses effets le 1 er janvier 1995. Luxembourg, 27 avril 1998. A. Verplaetse, président P. Jaans, vice-président