Arrêté ministériel du 30 juin 1999 concernant l'élimination des huiles et des graisses végétales et animales.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté ministériel du 30 juin 1999 concernant l'élimination des huiles et des graisses végétales et animales. Le Ministre de l’Environnement, Vu la directive 75/442/CEE relative aux déchets, telle que modifiée; Vu la loi du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets telle que modifiée et notamment ses articles 1 et 28; Vu les événements récents en Belgique concernant la contamination d’animaux de consommation et d’autres denrées par des dioxines suite à la valorisation d’huiles et de graisses végétales ou animales dans la production de la nourriture pour animaux d’élevage; Considérant que la loi modifiée du 17 juin 1994 exige que la valorisation ou l’élimination des déchets doivent se faire entre autre sans mettre en danger la santé de l’homme; Considérant que les événements récents ont montré que cette garantie de protection de la santé humaine ne peut pas être donnée lorsque des déchets rentrent directement ou indirectement dans la chaîne alimentaire suite à leur procédé de valorisation; Considérant qu’il importe donc de prendre les mesures nécessaires urgentes pour éviter une atteinte à la santé humaine et par conséquent pour empêcher une valorisation des déchets d’huiles et de graisses végétales ou animales dans la filière agro-alimentaire; Arrête ​ Article 1 er : Les transferts de déchets d’huiles et de graisses végétales ou animales, destinés à des opérations de valorisation qui permettent une introduction directe ou indirecte des déchets ou de leurs composantes dans la chaîne alimentaire, telle que p. ex. la production d’aliments pour bétail, sont interdits. ​ Article 2: La présente circulaire concerne notamment, mais pas exclusivement, les déchets suivants: • dénomination selon la nomenclature luxembourgeoise des déchets: 121 02 Huiles végétales 123 02 Déchets de graisse ( d’origine végétale ou animale ) 125 01 Mélange de graisse et d’huile provenant de la séparation huile/eau usées • dénomination selon le catalogue européen des déchets: 02 03 99 déchets non spécifiés ailleurs 02 02 04 boues provenant du traitement in situ des effluents 19 08 03 mélange de graisse et d’huile provenant de la séparation huile/eau usées 20 01 08 Déchets organiques de cuisines compostables ( y compris huile de friture et déchets de restauration ) * * ne sont concernées par la présente que les huiles et les graisses animales ou végétales ​ Article 3: L’interdiction des transferts en question est applicable avec effet immédiat. ​ Article 4: L’administration de l’Environnement est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. ​ Luxembourg, le 30 juin 1999. Le Ministre de l’Environnement, Alex Bodry