Arrêté ministériel du 8 mars 2002 fixant les taux des cotisations dues à la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux à partir de l'année 2001.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté ministériel du 8 mars 2002 fixant les taux des cotisations dues à la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux à partir de l'année 2001. Le Ministre de l'Intérieur, Vu son arrêté du 12 août 1999 fixant les taux des cotisations dues à la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux pour l'année 2000; Considérant qu'il y a lieu de fixer à partir de l'année 2001 un taux tenant compte de la situation financière actuelle et future de ladite Caisse de prévoyance; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse du 7 mars 2002; Vu les articles 25 et 29 de la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d'une caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes; Arrête: ​

Art. 1 er . A partir de l'année 2001 les versements que les communes, syndicats de communes, les établissements publics du secteur communal et l'Etat doivent à la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux sont fixés comme suit: 1. Une contribution annuelle de vingt et trente centièmes (20,30) pour cent des traitements et des autres éléments de rémunération computables pour la pension auxquels les affiliés obligatoires de la Caisse de prévoyance ont légalement droit est à payer par les organismes liquidateurs de ces traitements et éléments de rémunération. 2. Une contribution annuelle de quatorze et soixante-dix centièmes (14,70) pour cent de ces mêmes traitements et éléments de rémunération est à charge de l'Etat. ​

Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 8 mars 2002. Le Ministre de l'Intérieur, Michel Wolter