Arrêté ministériel du 15 juillet 2011 portant nouvelle fixation du coefficient de raccord de l'indice des prix à la consommation.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté ministériel du 15 juillet 2011 portant nouvelle fixation du coefficient de raccord de l'indice des prix à la consommation. Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur, Vu les articles 1 er et 7 de la loi du 9 juillet 1962 portant institution d'un Service central de la statistique et des études économiques; Vu l'article 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; Vu l'article 1 er de la loi du 27 mai 1975 portant généralisation de l'échelle mobile des salaires et traitements; Vu l'article 4 du règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l'établissement de l'indice des prix à la consommation; Vu l'article 3 de la loi du 27 juin 2006 adaptant certaines modalités d'application de l'échelle mobile des salaires et des traitements; Vu le règlement grand-ducal du 18 décembre 2006 portant fixation des modalités d'application et d'exécution des dispositions concernant la neutralisation de certaines taxes, accises et autres prélèvements et augmentations de prix dans l'indice des prix à la consommation publié sur la base 100 au 1 er janvier 1948 et modifiant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l'établissement de l'indice des prix à la consommation; Vu les règlements ministériels du 26 janvier 2011 et du 11 mai 2011 relatifs au régime fiscal des tabacs manufacturés; Considérant que l'indice des prix à la consommation national établi sur la base 100 en 2005 se situe à 115.36 points au 1 er juin 2011; Considérant que l'indice des prix à la consommation national, établi sur la base 100 au 1 er janvier 1948 à taxes et accises sur les prix des produits de tabac maintenues au niveau atteint en chiffres absolus à la date du 30 juin 2006, se situe à 785.17 points à la même date; Arrête: ​

Art. 1 er . A partir du mois de référence juin 2011, le coefficient de raccord entre l'indice des prix à la consommation national établi sur la base 100 en 2005, et l'indice des prix à la consommation raccordé à la base 100 au 1 er janvier 1948, est fixé à 6.80626. ​

Art. 2. Le présent arrêté ministériel sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 15 juillet 2011. Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur, Jeannot Krecké