Arrêté ministériel du 20 mai 2022 fixant les conditions spécifiques des emprunts obligataires à émettre le 25 mai 2022.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté ministériel du 20 mai 2022 fixant les conditions spécifiques des emprunts obligataires à émettre le 25 mai 2022. La Ministre des Finances, Vu l’article 95, paragraphe 1 er , de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État ; Vu l’article 56, paragraphe 1 er , de la loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et dépenses de l’État pour l’exercice 2021 autorisant le Ministre ayant le Trésor dans ses attributions à émettre un ou plusieurs emprunts pour un montant global de 2 500 millions d’euros au cours de l’année 2021 ou des années ultérieures ; Vu l’article 46, paragraphe 2, de la loi du 17 décembre 2021 concernant le budget des recettes et dépenses de l’État pour l’exercice 2022 autorisant le Ministre ayant le Trésor dans ses attributions à émettre un ou plusieurs emprunts pour un montant global de 3 150 millions d’euros en vue du remboursement du principal de la dette publique venant à échéance au cours des années 2022 et 2023 ; Vu le règlement grand-ducal du 18 avril 2020 fixant les conditions et les modalités d’émission d’emprunts par l’État ; Arrête : ​

Art. 1 er . L’État émettra sous date-valeur du 25 mai 2022 : - un emprunt obligataire d’une durée de 7 ans pour un montant nominal de 1 250 millions d’euros. - un emprunt obligataire d’une durée de 20 ans pour un montant nominal de 1 250 millions d’euros. La souscription est réservée aux investisseurs institutionnels. ​

Art. 2. Ces emprunts seront chacun représentés par un titre global temporaire, échangeable contre un titre global permanent suivant et en conformité avec les termes du titre global temporaire, à déposer auprès de LuxCSD, société anonyme. ​

Art. 3. Les banques suivantes sont désignées chefs de file pour ces émissions : BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG, BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG, BARCLAYS BANK IRELAND PLC, BGL BNP PARIBAS et SOCIETE GENERALE. Les chefs de file auront droit à une commission de 0,15 % du montant nominal de l’émission à 7 ans, soit 1 875 000 EUR et de 0,225 % du montant nominal de l’émission à 20 ans, soit 2 812 500 EUR. ​

Art. 4. Les conditions spécifiques de ces émissions sont les suivantes : - Emprunt à 7 ans : coupure de 1.000 EUR, taux d’intérêt nominal fixe de 1,375 % l’an, méthode de calcul des intérêts courus : ACT/ACT, prix de souscription : 99,702 %, prix de remboursement : 100 %, dates de paiement des intérêts : annuellement le 25 mai des années 2023 à 2029, date de remboursement : à l’échéance finale soit le 25 mai 2029. - Emprunt à 20 ans : coupure de 1.000 EUR, taux d’intérêt nominal fixe de 1,75 % l’an, méthode de calcul des intérêts courus : ACT/ACT, prix de souscription : 98,144 %, prix de remboursement : 100 %, dates de paiement des intérêts : annuellement le 25 mai des années 2023 à 2042, date de remboursement : à l’échéance finale soit le 25 mai 2042. ​

Art. 5. Le service financier de ces émissions est confié à BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG. ​

Art. 6. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. ​ Luxembourg, le 20 mai 2022. La Ministre des Finances, Yuriko Backes