Arrêté ministériel du 15 juillet 2022 portant autorisation du maintien de la vidéosurveillance dans les zones de sécurité soumises à la vidéosurveillance de la Police grand-ducale avant l’entrée en vigueur de la loi du 15 juillet 2021 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté ministériel du 15 juillet 2022 portant autorisation du maintien de la vidéosurveillance dans les zones de sécurité soumises à la vidéosurveillance de la Police grand-ducale avant l’entrée en vigueur de la loi du 15 juillet 2021 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale. Le Ministre de la Sécurité intérieure, Vu l’article 2 de la loi du 15 juillet 2021 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ; Vu l’article 43 bis de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ; Vu l’article 2, paragraphe 7, du règlement grand-ducal du 23 juillet 2021 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative pour l’évaluation de la vidéosurveillance ; Vu l’analyse d’impact de la Police grand-ducale ; Vu l’avis du procureur d’État auprès du Parquet du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg ; Vu l’avis du Conseil communal de la Ville de Luxembourg ; Vu l’avis de la Commission consultative pour l’évaluation de la vidéosurveillance ; Arrête : ​

Art. 1 er . Le maintien de la vidéosurveillance dans les zones de sécurité soumises à la vidéosurveillance de la Police grand-ducale avant l’entrée en vigueur de la loi du 15 juillet 2021 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale est autorisé pour les zones suivantes : 1° Zone A : la zone située en Luxembourg-Ville, quartier du Limpertsberg-Glacis ; 2° Zone C : la zone située en Luxembourg-Ville, quartier de la Gare ; 3° Zone D : la zone située en Luxembourg-Ville aux abords, entrées et à l’intérieur de l’enceinte du Stade de Luxembourg. La vidéosurveillance dans cette zone ne sera activée que lors de manifestations sportives de grande envergure ou de matchs à risque ; 4° Zone F : la zone située en Luxembourg-Ville, passerelle Pont Adolphe. ​

Art. 2. Les zones de sécurité visées à l’article 1 er sont délimitées sur les plans A, C, D et F figurant en annexe 1. ​

Art. 3. L’avis de la Commission consultative pour l’évaluation de la vidéosurveillance est publié en annexe 2, conformément à l’article 2, paragraphe 7, alinéa 2, du règlement grand-ducal du 23 juillet 2021 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative pour l’évaluation de la vidéosurveillance. ​

Art. 4. La durée de validité de l’autorisation visée à l’article 1 er est limitée à trois ans à partir de la signature du présent arrêté. ​

Art. 5. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. ​ Luxembourg, le 15 juillet 2022 . Le Ministre de la Sécurité intérieure, Henri Kox ​ ANNEXE 1 Zone de sécurité A Quartier du Limpertsberg - Glacis ​ Zone de sécurité C Quartier de la Gare ​ Zone de sécurité D Stade de Luxembourg ​ Zone de sécurité F Passerelle Pont Adolphe ​ ​ ANNEXE 2 COMMISSION CONSULTATIVE POUR L’ÉVALUATION DE LA VIDÉOSURVEILLANCE AVIS RELATIF AU MAINTIEN DES ZONES DE VIDÉOSURVEILLANCE DE LA POLICE  GRAND-DUCALE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 2 DE LA LOI DU 15 JUILLET 2021  PORTANT MODIFICATION DE LA LOI MODIFIÉE DU 18 JUILLET 2018 SUR LA POLICE GRAND-DUCALE ZONE A (LIMPERTSBERG-GLACIS) ZONE C (GARE) ZONE D (STADE DE LUXEMBOURG) ZONE F (PASSERELLE PONT ADOLPHE) ​ ​ Table des matières 1. Remarques préliminaires 1.1. HISTORIQUE DU DISPOSITIF « VISUPOL » 1.2. LA CREATION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE POUR L'EVALUATION DE LA VIDEOSURVEILLANCE 1.3. REMARQUES GENERALES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE POUR L'EVALUATION DE LA VIDEOSURVEILLANCE SUR LE MAINTIEN DE LA VIDEOSURVEILLANCE DANS LES ZONES EXISTANTES 1.3.1. Statistiques policières 1.3.2. Mise en œuvre et efficacité d'autres moyens pour empêcher la commission d’infractions 1.3.3. Justification de la nécessité de la vidéosurveillance et proportionnalité 1.3.4. Mesures en place pour réduire l'atteinte à la vie privée - garanties techniques et organisationnelles 2. Avis relatif à la zone A (Limpertsberg-Glacis) 2.1. HISTORIQUE 2.2. TYPE DE ZONE ET TYPE DE LIEUX 2.3. MISE EN ŒUVRE ET EFFICACITE D'AUTRES MOYENS POUR EMPECHER LA COMMISSION D’INFRACTIONS PENALES 2.4. JUSTIFICATION DE LA NECESSITE DE LA VIDEOSURVEILLANCE ET PROPORTIONNALITE 2.5. LE SENTIMENT SUBJECTIF DE SECURITE DANS LE QUARTIER DU LIMPERTSBERG 2.6. MESURES EN PLACE POUR REDUIRE L'ATTEINTE A LA VIE PRIVEE- GARANTIES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES 2.7. CONCLUSIONS 3. Avis relatif à la zone C (Gare) 3.1. HISTORIQUE 3.1.1. Propositions initiales pour la délimitation de la zone 3.1.2. Les règlements successifs 3.1.3. L’extension de la zone C en 2019 3.2. TYPE DE ZONE ET TYPE DE LIEUX 3.3. MISE EN ŒUVRE ET EFFICACITE D'AUTRES MOYENS POUR EMPECHER LA COMMISSION D’INFRACTIONS PENALES 3.4. JUSTIFICATION DE LA NECESSITE DE LA VIDEOSURVEILLANCE ET PROPORTIONNALITE 3.5. LE SENTIMENT SUBJECTIF DE SECURITE DANS LE QUARTIER DE LA GARE 3.6. MESURES EN PLACE POUR REDUIRE L'ATTEINTE A LA VIE PRIVEE- GARANTIES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES 3.7. CONCLUSIONS 4. Avis relatif à la zone D (Stade de Luxembourg) 4.1. HISTORIQUE 4.2. TYPE DE ZONE ET TYPE DE LIEUX 4.3. MISE EN ŒUVRE ET EFFICACITE D'AUTRES MOYENS POUR EMPECHER LA COMMISSION D’INFRACTIONS PENALES 4.4. JUSTIFICATION DE LA NECESSITE DE LA VIDEOSURVEILLANCE ET PROPORTIONNALITE 4.5. MESURES EN PLACE POUR REDUIRE L'ATTEINTE A LA VIE PRIVEE- GARANTIES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES 4.6. CONCLUSIONS 5. Avis relatif à la zone F (Passerelle Pont Adolphe) 5.1. HISTORIQUE 5.2. TYPE DE ZONE ET TYPE DE LIEUX 5.3. MISE EN ŒUVRE ET EFFICACITE D'AUTRES MOYENS POUR EMPECHER LA COMMISSION D’INFRACTIONS PENALES 5.4. JUSTIFICATION DE LA NECESSITE DE LA VIDEOSURVEILLANCE ET PROPORTIONNALITE 5.5. MESURES EN PLACE POUR REDUIRE L'ATTEINTE A LA VIE PRIVEE - GARANTIES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES 5.6. CONCLUSIONS ​ ​ ​ 1. REMARQUES PRÉLIMINAIRES La Commission consultative pour l’évaluation de la vidéosurveillance tient tout d’abord à remercier la Police grand-ducale pour la documentation et les explications fournies, ainsi que d’avoir organisé une visite des lieux des différentes zones existantes, ce qui a permis aux membres de la Commission de se faire une image concrète de la délimitation des zones ainsi que de l’emplacement et des angles de vues des caméras y installées. La Commission consultative pour l’évaluation de la vidéosurveillance a formulé son présent avis en prenant en compte les informations fournies par la Police grand-ducale ainsi que l’expertise de ses propres membres qui sont compétents dans différentes matières touchant à certains aspects de la vidéosurveillance. Les délibérations se sont faites à la majorité de ses membres présents et l’avis a été adopté à la majorité des voix des membres présents. ​ 1.1. HISTORIQUE DU DISPOSITIF « VISUPOL » L’année 2007 a marqué le début du dispositif « VISUPOL » de la Police grand-ducale. La loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ne constituant pas un cadre légal suffisant pour la mise en place de la vidéosurveillance, elle fut complétée par la loi du 27 juillet 2007 portant modification de la loi modifiée du 2 août 2002 précitée. Ainsi à l’article 17, paragraphe 1 er de la loi modifiée du 2 août 2002 précitée - disposition concernant l’autorisation par voie réglementaire de certains types de traitement de données - fut ajouté un point d) précisant que doit faire l’objet d’un règlement grand-ducal « la création et l’exploitation, aux fins et conditions visées sous (a), d’un système de vidéosurveillance des zones de sécurité. Est à considérer comme telle tout lieu accessible au public qui par sa nature, sa situation, sa configuration ou sa fréquentation présente un risque accru d’accomplissement d’infractions pénales. » C’est ainsi que le règlement grand-ducal du 1 er août 2007 autorisant la création et l’exploitation par la Police d’un système de vidéosurveillance des zones de sécurité détermina les conditions et le fonctionnement de l’exploitation de la vidéosurveillance par la Police et fixa en son article 10 la procédure de détermination des zones de sécurité. Sur base de cette disposition, le règlement ministériel du 27 septembre 2007 portant désignation des zones de sécurité soumises à la vidéosurveillance de la Police grand-ducale créa les trois zones de sécurité A (Limpertsberg/Glacis), B (Hamilius) et C (Gare). Avec l’abrogation de la loi modifiée du 2 août 2002 suite à l’adoption de la loi du 1 er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données, le règlement grand-ducal du 1 er août 2007 précité a perdu sa base légale. À partir de cette date, le dispositif de vidéosurveillance et les zones de sécurité ne disposaient plus d’une base légale spécifique et furent régis par les dispositions de la nouvelle loi du 1 er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale, qui transpose en droit national la directive (UE) 2016/680 . Suite à la volonté de régler de manière spécifique la mise en place de la vidéosurveillance par la Police grand-ducale, la loi du 15 juillet 2021 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale détermine dans un nouvel article 43 bis les procédures et conditions pour placer un lieu sous vidéosurveillance. Elle prévoit également que le maintien des zones existantes avant l’entrée en vigueur de cette loi doit être autorisé selon la procédure prévue à l’article 43 bis précité dans un délai maximal de 12 mois. ​ 1.2. LA CRÉATION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE POUR L’ÉVALUATION DE LA VIDÉOSURVEILLANCE La Commission consultative pour l’évaluation de la vidéosurveillance (ci-après désignée « la Commission ») fut créée par l’article 43 bis , paragraphe 3, alinéa 2, de la loi du 15 juillet 2021 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale. Sa composition et fonctionnement sont réglés par le règlement grand-ducal du 23 juillet 2021 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative pour l’évaluation de la vidéosurveillance. Conformément à l’article 43 bis précité, la Commission est entendue en son avis avant toute prise de décision de délivrer une autorisation ministérielle de placer un lieu sous vidéosurveillance, en addition des avis émis par le procureur d’État territorialement compétent et le conseil communal. La création de cette nouvelle Commission consultative apporte une perspective indépendante et multidisciplinaire sur les éléments fournis par le directeur général de la Police dans le cadre de l’analyse d’impact et des autres informations prévues à l’article 43 bis , paragraphe 4. 1 Elle se compose de membres externes à la Police qui sont compétents dans des matières diverses en relation avec la vidéosurveillance et ses finalités. Elle se compose d’un représentant du ministre ayant la Police grand-ducale dans ses attributions qui assume la fonction de président, de l’Inspection générale de la Police, du ministre ayant la Justice dans ses attributions, du ministre ayant les affaires communales dans ses attributions, du Commissariat du Gouvernement à la protection des données auprès de l’État, de la Commission consultative des Droits de l’Homme, d’une association conventionnée œuvrant dans le domaine de l’action sociale ainsi que d’une association œuvrant dans le domaine de la criminologie. Les deux associations désignées pour participer à la Commission sont le Comité National de Défense Sociale (CNDS) ainsi que l’Association Luxembourgeoise de Criminologie (ALC). La Commission peut en outre s’adjoindre l’expertise d’autres experts externes du secteur public ou privé ou de représentants de la société civile et émettre des avis à portée générale à l’attention du ministre sur des sujets concernant l’emploi de la vidéosurveillance. La création de la Commission tient aussi compte des suggestions formulées par l’Inspection générale de la Police (IGP) dans son « rapport d’étude portant sur l’efficacité de la vidéosurveillance », publié le 12 mars 2021. En effet, l’IGP avait repris les idées exprimées dans la motion déposée par Monsieur le Député Félix Braz et adoptée à l’unanimité le 8 juin 2010, de procéder à une évaluation de la vidéosurveillance par un organe indépendant de la Police et à une consultation d’une commission indépendante. Il a été jugé opportun de consulter la même commission aussi bien pour les nouvelles demandes de placement sous vidéosurveillance que pour les demandes de renouvellement. Dans le cadre de demandes de placer de nouveaux lieux sous vidéosurveillance, la Commission se prononcera sur l’opportunité de la mise en place d’un système de vidéosurveillance dans le nouveau lieu visé. Sa mission est d’évaluer l’impact de la vidéosurveillance sur les différents aspects de la vie publique dans la zone surveillée. La Commission procédera également à l’évaluation du système de vidéosurveillance dans le cadre des demandes de renouvellement qui pourront se faire toutes les trois années pour les lieux déjà placés sous vidéosurveillance, ainsi que dans le cadre des demandes de délivrer une autorisation ministérielle pour le maintien de la vidéosurveillance dans les lieux désignés comme zones de sécurité avant l’entrée en vigueur la loi du 15 juillet 2021 précitée. L’article 2 de la loi du 15 juillet 2021 précitée dispose que le maintien de la vidéosurveillance dans ces zones existantes doit être autorisé dans un délai maximal de douze mois suivant l’entrée en vigueur de la loi. En date du 27 septembre 2021, le Ministre de la Sécurité intérieure a ainsi saisi la Commission avec la demande d’émettre un avis sur les zones existantes. Les avis émis par la Commission sont publiés en annexe de l’autorisation ministérielle, conformément à l’article 2, paragraphe 7, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 23 juillet 2021 précité. ​ 1.3. REMARQUES GÉNÉRALES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE POUR L’ÉVALUATION DE LA VIDÉOSURVEILLANCE SUR LE MAINTIEN DE LA VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES ZONES EXISTANTES Au cours de ses travaux en vue d’élaborer un avis relatif aux différentes zones existantes, la Commission a fait des constatations générales qui sont applicables à toutes les zones. Ces constatations sont reprises ci-dessous et s’appliquent ainsi à toutes les zones existantes, pour autant qu’il n’est pas mentionné autrement. Concernant les lieux qui peuvent être placés sous vidéosurveillance avec une autorisation ministérielle, la Commission rappelle que l’article 43 bis de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale dispose que : (1) La Police peut, avec l’autorisation du ministre et si les autres moyens mis en œuvre pour empêcher la commission d’infractions pénales se sont avérés inefficaces, placer sous vidéosurveillance aux fins de la prévention, de la recherche et de la constatation d’infractions pénales les lieux accessibles au public qui présentent un risque particulier de commission d’infractions pénales. (2) Sont considérés comme présentant un risque particulier de commission d’infractions pénales : 1° les lieux où sont commis, de manière répétée, des infractions pénales revêtant un certain degré de gravité ; 2° les lieux qui par leur configuration sont de nature à favoriser la commission d’infractions pénales revêtant un certain degré de gravité ; 3° les alentours et abords des infrastructures où sont organisés régulièrement des évènements d’envergure nationale ou internationale ; 4° les abords, les entrées et l’intérieur de l’enceinte du stade national de football et de rugby ; 5° les lieux qui par leur nature rassemblent un grand nombre de personnes. La Commission est d’avis qu’un lieu ne doit pas satisfaire à plusieurs types de lieux prévus à l’article 43 bis , paragraphe 2, mais qu’il est suffisant qu’un lieu relève au moins d’un des lieux définis comme présentant un risque particulier de commission d’infractions pénales. ​ 1.3.1. Statistiques policières En ce qui concerne l’analyse de la nécessité et de l’efficacité de la vidéosurveillance, il ressort de l’analyse de la Police que de manière générale, le recours à des statistiques criminelles soulève des questions fondamentales, notamment à savoir si une augmentation des chiffres justifie la vidéosurveillance ou si elle est la preuve que la vidéosurveillance n’a pas d’effets sur la prévention, ainsi que la taille de l’échantillon qui se situe en dessous du seuil qui se prête à une analyse statistique. En outre, il convient de prendre en compte le fait que certaines des zones existantes, telles que les zones A, B et C sont sous vidéosurveillance depuis 2007, et qu’il est dès lors impossible d’évaluer quelle serait la situation en l’absence de vidéosurveillance. Pour certaines zones, une comparaison avec des zones comparables ou avoisinantes qui ne sont pas soumises à une vidéosurveillance n’est pas non plus toujours concluante, parce que les lieux surveillés sont relativement uniques par leur configuration et la comparaison d’une place publique avec p.ex. un quartier résidentiel avoisinant ne permet pas davantage de tirer des conclusions fiables. La Commission partage ainsi l’avis de la Police que les statistiques dont dispose celle-ci à l’heure actuelle ne permettent pas en soi de tirer des conclusions pertinentes relatives à l’efficacité de la vidéosurveillance et ne permettent donc pas de conclure à une nécessité de placer les zones existantes sous vidéosurveillance, à l’exception de la zone C (Gare). Il ressort d’ailleurs également du rapport d’étude sur l’efficacité de la vidéosurveillance élaboré par l’Inspection générale de la Police publié en mars 2021 que les effets de la vidéosurveillance en termes de prévention/dissuasion sont difficiles à évaluer, mais qu’elle est certainement utile pour l’élucidation d’infractions pénales et pourra améliorer le guidage des agents sur le terrain en cas d’opérations d’envergure. Les statistiques de la Police révèlent en effet que les images de la vidéosurveillance sont principalement utilisées dans le cadre du retraçage d’infractions pénales commises dans les zones surveillées, l’effet dissuasif n’étant que difficilement mesurable. La Police souligne cependant le gain de temps en matière de charge de travail pour élucider les infractions pénales pour lesquelles la Police dispose d’images des caméras de surveillance et qui a un effet non mesurable sur la prévention dans le sens que le temps gagné peut être investi dans des actions et mesures préventives. La Police note également que la nécessité de justifier la vidéosurveillance d’un lieu par des statistiques policières ne s’applique qu’au point 1° de l’article 43 bis , paragraphe 2 : « les lieux où sont commis, de manière répétée, des infractions pénales revêtant un certain degré de gravité », alors que les autres lieux énumérés ont trait à la nature et destination des lieux et ne reposent pas sur une logique de statistiques criminelles. ​ 1.3.2. Mise en œuvre et efficacité d’autres moyens pour empêcher la commission d’infractions Le ministre de la Sécurité intérieure a présenté en octobre 2021 un paquet coordonné comprenant un catalogue de mesures pour lutter contre la criminalité liée aux stupéfiants, à court et moyen terme, selon une démarche holistique. Ce paquet a été créé par 5 ministères partenaires, sous la coordination du ministère de la Sécurité intérieure. Un groupe de suivi, regroupant les ministères suivants : ministère de la Sécurité intérieure, ministère des Affaires étrangères et européennes – Direction de l’Immigration, ministère de la Justice, ministère de la Santé et le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, poursuit les efforts amorcés en 2021. Le ministère de l’Intérieur reste informé des avancements et le ministère des Finances – Administration des douanes et accises, s’est joint aux travaux en 2022. Étant donné la multitude d’acteurs et de sujets complexes attachés à la lutte contre le phénomène de la criminalité liée aux stupéfiants, et considérant que les mesures prévues seront mises en œuvre à divers niveaux et selon des calendriers différents, impliquant également des ressources nécessaires variant d’une mesure à l’autre, le groupe de suivi fut invité par le Conseil de Gouvernement à faire régulièrement le bilan des mesures reprises dans le catalogue, au minimum sur une base annuelle. Il est donc à souligner que la problématique des stupéfiants ne peut pas être abordée de manière isolée, en considérant uniquement le volet de la criminalité. Il est primordial de mettre l’accent sur la prévention et de prendre en charge les personnes touchées par cette problématique. Ainsi, il a été constaté que les acteurs concernés par la criminalité liée aux stupéfiants étaient multiples. Une des mesures de ce paquet coordonné est la « visibilité policière sur le terrain » qui a été appliquée par la Police dès le mois de décembre 2021 et qui a permis de renforcer les patrouilles à pied dans une première phase sur le territoire de la Ville de Luxembourg, par une réforme structurelle de formalisme décomposé. En effet, les moyens principaux pour empêcher la commission d’infractions pénales qui relèvent de la compétence de la Police sont principalement la présence policière sur le terrain. Le plan de recrutement extraordinaire au sein de la Police grand-ducale mis en place en 2019 vise en outre un recrutement de 200 nouveaux fonctionnaires-stagiaires par an pendant au moins trois années consécutives, qui renforcera davantage les équipes déjà sur le terrain. Une quatrième, voire une cinquième vague de recrutement sont envisagées. Cependant, une présence accrue de la Police sur le terrain ne permettra pas à elle seule d’empêcher la commission d’infractions pénales, raison pour laquelle une collaboration intensive entre les différents acteurs est primordiale. Considérant que la vidéosurveillance dans les zones visées existe depuis plusieurs années, pour certaines depuis 2007, la Commission souligne que l’effet de la mise en œuvre d’autres moyens pour empêcher la commission d’infractions pénales est difficile à apprécier de manière rétroactive. En l’absence de moyens pertinents pour retracer l’efficacité des mesures entreprises, la Commission a dû s’appuyer notamment sur les explications fournies par la Police grand-ducale, ainsi que sur les expériences policières. Afin de permettre à la Commission d’évaluer cette condition de manière plus pertinente dans le futur, elle souhaite disposer davantage de précisions et d’analyses quant aux autres moyens mis en place pour empêcher la commission d’infractions pénales. La Commission recommande toutefois d’autres moyens qui peuvent être mis en place par la Police et qui sont susceptibles d’influencer l’efficacité de la vidéosurveillance, tels par exemple l’équipement des caméras avec un système infrarouge qui permettra d’améliorer la visibilité pendant la nuit, l’introduction de systèmes informatiques qui permettent la détection automatique de situations, la visualisation des caméras en fonction des caractéristiques des zones/rues/infractions selon un horaire élargi, le renforcement en personnel du Service VISUPOL et l’installation de plus d’écrans de visualisation dans les locaux du Service VISUPOL. Elle recommande également une meilleure sécurisation des installations techniques présentes dans les différents lieux qui font souvent l’objet d’actes de vandalisme, ce qui peut conduire à une défectuosité des caméras. Ces mesures seraient de nature à permettre à la Police de détecter des flagrants crimes et délits et constitueront ainsi une plus-value de la vidéosurveillance au-delà du retraçage. D’autres mesures qui peuvent avoir une influence sur la commission d’infractions pénales relèvent de la compétence d’autres institutions, dont notamment les communes. La Commission accueille favorablement les mesures prises par la Ville de Luxembourg qui tombent dans le champ d’application de ses compétences. Il s’agit notamment du renouvellement et du renforcement de l’éclairage ces dernières années dans les zones A, B et C, les travaux réguliers de jardinage et de nettoyage ainsi que l’organisation régulière de marchés et d’événements tout au long de l’année qui rendent les lieux plus fréquentés et accueillants. La Commission note également l’importance des mesures mises en place au niveau social, qui consistent dans un passage régulier de « streetworkers » du service « A vos côtés » et d’autres collaborateurs dans le cadre de missions ponctuelles, ainsi que l’existence de structures sociales qui accueillent des personnes vulnérables pendant la journée. Enfin, la Commission prend note des efforts en matière d’urbanisme. La Commission souligne l’importance pour les acteurs communaux de revoir régulièrement l’éclairage, la luminosité et le déboisage de tous les lieux concernés, ainsi que de réévaluer l’aménagement urbain des zones concernées par la vidéosurveillance. ​ 1.3.3. Justification de la nécessité de la vidéosurveillance et proportionnalité Afin d’évaluer la justification de la nécessité de la vidéosurveillance ainsi que la proportionnalité de cette mesure, il convient d’analyser si la vidéosurveillance poursuit un objectif légitime, si les mesures prises sont susceptibles d’atteindre cet objectif et si ces dernières ne dépassent pas ce qui est nécessaire dans une société démocratique. La Commission estime que les objectifs poursuivis sont la prévention, la recherche et la constatation d’infractions pénales dans les lieux accessibles au public qui présentent un risque particulier de commission d’infractions pénales, qui sont des objectifs légitimes tombant dans les missions de la Police grand-ducale. En ce qui concerne la nécessité des caméras dans le cadre de la prévention, la Commission note que la présence de caméras est susceptible d’avoir de légers effets de prévention. Selon l’étude de l’IGP, un effet stabilisateur peut être constaté dans certaines zones. Or, les effets de prévention restent de manière générale difficiles à évaluer et semblent en tout cas différer en fonction des types d’infractions. Bien que l’aspect dissuasif des caméras ne puisse être ni établi ni exclu, il échet de constater que la vidéosurveillance est un outil utile dans le cadre de l’élucidation des infractions pénales et dispose du potentiel de constituer une plus-value au-delà du retraçage dans le futur, p.ex. si elle est utilisée davantage comme moyen de guidage des patrouilles sur place ou comme moyen de support d’opérations d’envergure. Les images des caméras ne constituent qu’un élément de l’enquête menée par la Police et peuvent étayer les indices, preuves ou témoignages déjà recueillis. La vidéosurveillance permet aussi de comprendre le déroulement d’une infraction, les circonstances dans lesquelles elle a eu lieu, ou à rechercher les suspects et à rassembler les preuves. La Commission note que les images sont surtout utiles dans le cadre des affaires de coups et blessures, leur utilité est cependant limitée en ce qui concerne des affaires liées aux stupéfiants. Ainsi, suivant l’étude de l’IGP, le nombre d’affaires annuelles dans lesquelles les images sont « cruciales  » est estimé à environ 30 à 40 cas. Le nombre de dossiers remis aux autorités judiciaires par le service VISUPOL s’élevait à 80 en 2018, 118 en 2019 et 128 en 2020. La vidéosurveillance contribue donc effectivement à l’objectif de la recherche et de la constatation d’infractions pénales. La Commission ne dispose cependant pas de précisions concernant le nombre d’enquêtes pénales pour lesquelles les images ont effectivement contribué à l’issue de l’affaire. La Commission recommande donc aux autorités judiciaires et à la Police grand-ducale de prévoir les moyens et échanges nécessaires afin de collecter les statistiques qui permettent de quantifier les affaires qui ont pu être élucidées, entre autres, grâce à l’utilisation des images de la vidéosurveillance. La Commission souligne que son avis se limite à l’analyse des zones existantes de manière générale et non pas aux champs de visions et emplacements spécifiques de chaque caméra située dans cette zone, sauf mention particulière. Concernant la proportionnalité de l’ingérence au respect de la vie privée, la Commission retient que les images projetées sur un écran sont similaires à ce que quiconque pourrait observer en se plaçant au même endroit et observant le va-et-vient des gens sur la voie publique. En revanche, le fait de recueillir systématiquement de telles données et de les enregistrer peut soulever des questions liées au droit du respect de la vie privée. L’ingérence en termes du respect de la vie privée et des droits humains semble en effet être relativement faible en ce qui concerne les zones A, B, D, E et F qui se trouvent en dehors de quartiers résidentiels. Ensuite, il faut aussi tenir compte du fait que les intérieurs et entrées des lieux non-accessibles au public visualisés de manière non-spécifique par les caméras font en outre l’objet d’un masquage irréversible. L’article 43 bis prévoit aussi que les images doivent être effacées après l’écoulement d’un délai de deux mois, sauf en cas d’une enquête ou instruction judiciaire. En outre, la présence des caméras est affichée de manière visible à différents endroits des zones concernées, de sorte que les personnes circulant dans ces zones sont informées au préalable de l’impact potentiel sur leurs droits fondamentaux. Dernièrement, il ressort de l’étude précitée de l’IGP ainsi que du sondage réalisé par TNS Ilres dans ce contexte que les caméras de vidéosurveillance sont un des éléments parmi d’autres qui ont un impact positif sur le sentiment de sécurité des personnes. Cependant, la Commission note que le sentiment de sécurité ne constitue pas une des finalités prévues par la loi pour lesquelles la mise en place d’une vidéosurveillance est autorisée. Elle se réfère également aux résultats des sondages qui montrent qu’une partie non négligeable des résidents se sentent en insécurité mais que la vidéosurveillance n’est pas perçue comme un outil essentiel pour dissiper leurs craintes. Ainsi, les résidents donnent plus d’importance à d’autres éléments comme l’éclairage, la propreté et la présence d’autres personnes, même s’ils sont majoritairement pour une extension des caméras. Le sondage indique clairement que les caméras sont plutôt des « nice to have » que des « must have » 2 . La Commission s’interroge par ailleurs si le sentiment subjectif de sécurité ne repose pas surtout sur la présence de personnes en situation de vulnérabilité qui si elles commettent des infractions, elles ne revêtent pas nécessairement une certaine gravité que la vidéosurveillance vise à prévenir ou élucider. Par ailleurs, le sentiment subjectif d’insécurité est souvent généré par l’impression générale que donne un lieu par sa fréquentation, l’éclairage et sa convivialité. La Commission exprime donc des doutes relatifs à l’efficacité de la vidéosurveillance pour contrecarrer ce sentiment subjectif d’insécurité. ​ 1.3.4. Mesures en place pour réduire l’atteinte à la vie privée - garanties techniques et organisationnelles La sécurité du traitement et la transmission des images sont assurées par une série de mesures techniques mises en place par la Police grand-ducale. Les garanties organisationnelles et mesures de sécurité relatives à la protection des données à caractère personnel consistent entre autres dans la réglementation des droits d’accès des agents de police aux images enregistrées, ainsi qu’aux locaux du Service VISUPOL et aux locaux techniques. Les finalités de la vidéosurveillance ainsi que les délais de conservation sont prévus par la loi. La Commission note que ses membres ne disposent pas des ressources nécessaires pour s’exprimer de manière concluante sur les garanties techniques mises en œuvre par la Police grand-ducale en tant que responsable de traitement, afin de garantir la sécurité du traitement. L’équipement et les installations techniques diffèrent en outre en fonction des lieux ; les zones A, C et F disposent d’infrastructures similaires, ces dernières se distinguent cependant de celles mises en œuvre dans les zones D et E. L’avis de la Commission quant aux aspects techniques de la vidéosurveillance se limite donc aux explications fournies par la Police grand-ducale à ce sujet, sans pouvoir évaluer de manière définitive la pertinence et l’efficacité de ces mesures sur le plan technique ou organisationnel conformément à la législation en matière de la protection des données. La Commission relève également que l’article 43 bis , paragraphe 8, prévoit qu’un règlement grand-ducal détermine les mesures techniques et organisationnelles à mettre en œuvre par le responsable du traitement pour assurer la sécurité du traitement et règle les modalités d’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 1 er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale. Ce règlement grand-ducal, qui doit encore être adopté, a donc vocation de préciser certains aspects techniques et organisationnels et constitue ainsi un élément que la Commission pourra prendre en considération dans le futur. La Commission recommande à la Police grand-ducale de vérifier régulièrement le bon état de fonctionnement des caméras et de remédier directement à d’éventuelles défaillances. La Commission recommande à la Police grand-ducale de procéder à un audit externe portant sur les garanties techniques et mesures de sécurité du traitement des données mises en œuvre dans les différentes zones existantes. ​ ​ ​ 2. AVIS RELATIF À LA ZONE A (LIMPERTSBERG-GLACIS) ​ 2.1. HISTORIQUE Concernant la zone A, le règlement ministériel du 27 septembre 2007 portant désignation des zones de sécurité soumises à la vidéosurveillance de la Police grand-ducale indique qu’il s’agit de la « zone située à Luxembourg-Ville, quartier du Limpertsberg – Glacis ». Les plans annexés au règlement ministériel délimitent les zones pouvant être soumises à la vidéosurveillance. Pour la zone A, elle couvre ainsi surtout le Glacis et la Kinnekswiss. ​ ​ Après son établissement en 2007, la délimitation de la zone A fut maintenue et confirmée dans sa forme originaire par des règlements ministériels successifs : - Le règlement ministériel du 10 novembre 2009 portant désignation des zones de sécurité soumises à la vidéosurveillance de la police grand-ducale ; - Le règlement ministériel du 10 novembre 2010 portant désignation des zones de sécurité soumises à la vidéosurveillance de la police grand-ducale ; - Le règlement ministériel du 10 novembre 2011 portant désignation des zones de sécurité soumises à la vidéosurveillance de la police grand-ducale ; - Le règlement ministériel du 10 novembre 2012 portant désignation des zones de sécurité soumises à la vidéosurveillance de la police grand-ducale ; - Le règlement ministériel du 7 octobre 2013 portant désignation des zones de sécurité soumises à la vidéosurveillance de la Police grand-ducale ; - Le règlement ministériel du 1 er octobre 2014 portant désignation des zones de sécurité soumises à la vidéosurveillance de la Police grand-ducale ; - Le règlement ministériel du 25 septembre 2015 portant désignation des zones de sécurité soumises à la vidéosurveillance de la Police grand-ducale ; - Le règlement ministériel du 20 septembre 2016 portant désignation des zones de sécurité soumises à la vidéosurveillance de la Police grand-ducale ; - Le règlement ministériel du 15 septembre 2017 portant désignation des zones de sécurité soumises à la vidéosurveillance de la Police grand-ducale. L’article 3 de ce dernier règlement ministériel précise que « le présent règlement cessera d’être en vigueur le 15 septembre 2018 ». Après cette date, la vidéosurveillance dans cette zone fut régie par la loi du 1 er  août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale. ​ 2.2. TYPE DE ZONE ET TYPE DE LIEUX La Commission partage la classification de la zone A par la Police grand-ducale dans son analyse d’impact comme une zone du « type 2 », caractérisée par une atteinte moyenne à la vie privée, alors que le citoyen qui désire se soustraire à la vidéosurveillance doit subir certains inconvénients pour trouver des lieux comparables ; toutefois le parking du Glacis ainsi que le parc municipal Kinnekswiss ne constituent pas des infrastructures vitales, car d’autres parkings d’une certaine taille ainsi que d’autres parcs proches du centre-ville sont accessibles dans les alentours. En outre, les caméras de la zone A ne visualisent qu’un nombre négligeable d’entrées à des lieux non accessibles au public, qui en outre font l’objet d’un masquage irréversible. La Commission note toutefois que la maison de retraite/CIPA « Fondation Pescatore  » et des manifestations pourraient tomber dans le champ de vision des caméras, de sorte que des données sensibles (p.ex. relatives à l’état de santé ou l’opinion politique) sont susceptibles d’être traitées. Concernant le type de lieu sous lequel tombe la zone A, la Police considère dans son analyse qu’elle relève de l’article 43 bis paragraphe 2, points 1° et 2°, c’est-à -dire d’un : 1° lieu où sont commis, de manière répétée, des infractions pénales revêtant un certain degré de gravité ; et d’un 2° lieu qui par sa configuration est de nature à favoriser la commission d’infractions pénales revêtant un certain degré de gravité. Selon la Police, la justification de placer la zone A sous vidéosurveillance est donc tirée de la configuration des lieux et des infractions y commises telles qu’elles découlent des statistiques criminelles (2019, 2020 et 2021). La Commission partage l’analyse de la Police qu’il s’agit d’un lieu qui par sa configuration favorise la commission d’infractions pénales revêtant un certain degré de gravité, pour les raisons mentionnées dans l’analyse précitée : le parking Glacis est une zone relativement étendue avec une faible présence de personnes en soirée ; la proximité du parc Kinnekswiss présente de bonnes conditions de fuite ainsi que de cachettes pour un malfaiteur. Le grand nombre de véhicules présents sur le parking se prête notamment à des vols d’objets dans les véhicules mais aussi à des vols de véhicules, ainsi que des vols sur commande alors que les infrastructures à proximité attirent des personnes qui peuvent transporter des objets de valeur. La possibilité de se cacher entre les véhicules peut également faciliter les vols et extorsions avec violences ou menaces au préjudice des personnes qui récupèrent leurs véhicules. Concernant la caractéristique d’un « lieu où sont commis, de manière répétée, des infractions pénales revêtant un certain degré de gravité », la Police avance que la vidéosurveillance d’un tel lieu doit se justifier par des analyses statistiques. D’après les statistiques mises à la disposition par la Police, 63 infractions ont été commises en 2019 dans la zone A, 54 en 2020 et 87 en 2021. En ce qui concerne le « degré de gravité  » des infractions, la Commission constate qu’il s’agit surtout des affaires de circulation, de vols avec violence, « d’autres vols », d’affaires de vandalisme et de vols liés aux véhicules. La Commission partage l’avis de la Police que les statistiques dont dispose la Police à l’heure actuelle en soi ne permettent pas de tirer des conclusions pertinentes relatives à l’efficacité de la vidéosurveillance et ne permettent donc pas de conclure à une nécessité de placer la zone A sous vidéosurveillance. Cependant, la Commission rappelle qu’un lieu ne doit pas satisfaire à plusieurs types de lieux prévus à l’article 43 bis , paragraphe 2, mais qu’il est suffisant qu’un lieu relève d’au moins un des lieux définis à l’article 43 bis , paragraphe 2. Cependant, la Commission estime que la zone A peut également être considérée comme un : 5° lieu qui par sa nature rassemble un grand nombre de personnes. En effet, le parc Kinnekswiss est une zone de récréation caractérisée par une grande surface dégagée qui attire un grand nombre de personnes, surtout en été. Avec ses centaines de places de parking, le Glacis constitue une zone où il y a des flux continus de mouvements de personnes et de véhicules tout au long de la journée. En outre, le parking Glacis ainsi que ses alentours accueillent régulièrement de grands événements et manifestations fréquentés par de nombreuses personnes, bien que cette fréquentation augmentée n’ait pas un caractère permanent mais occasionnel. Enfin, la Commission note qu’un certain nombre de caméras sont actuellement défectueuses dans la zone A et seront remplacées, en partie par de nouveaux types de caméras. Après avoir procédé à la comparaison des emplacements et champs de vision des caméras existantes et des nouvelles caméras proposées par la Police, la Commission retient qu’il n’existe pas de différences fondamentales entre les emplacements et champs de vision, de sorte que l’impact des caméras sur la vie privée reste inchangé. ​ 2.3. MISE EN ŒUVRE ET EFFICACITÉ D’AUTRES MOYENS POUR EMPÊCHER LA COMMISSION D’INFRACTIONS PÉNALES La Commission renvoie à ses remarques préliminaires sous le chapitre 1 du présent avis. ​ 2.4. JUSTIFICATION DE LA NÉCESSITÉ DE LA VIDÉOSURVEILLANCE ET PROPORTIONNALITÉ De manière générale, la Commission renvoie à ces remarques préliminaires formulées sous le chapitre 1 du présent avis. De manière plus spécifique concernant la zone A, il convient de relever que l’étude de l’IGP constate un certain effet stabilisateur en ce qui concerne les vols et les violences dans cette zone. 3 La Commission s’interroge cependant sur l’impact du nombre élevé de caméras défectueuses dans la zone A. En effet, toutes les 29 caméras du parc Kinnekswiss et 8 sur 14 caméras du Glacis étaient défectueuses au moment de la visite des lieux par les membres de la Commission. Elle met dans ce contexte en garde contre la création d’un faux sentiment de sécurité. En tout état de cause, il y a lieu de rappeler que l’ingérence en termes de vie privée et des droits humains semble être relativement faible dans la zone A. ​ 2.5. LE SENTIMENT SUBJECTIF DE SÉCURITÉ DANS LE QUARTIER DU LIMPERTSBERG Contexte Dans le cadre de l’étude de l’IGP sur la vidéosurveillance, TNS Ilres a réalisé du 7 décembre 2020 au 4 janvier 2021 un sondage sur le sentiment subjectif de sécurité dans trois quartiers de la Ville de Luxembourg : Bonnevoie, Gare et Limpertsberg. Le quartier du Limpertsberg a été choisi parce qu’il touche la zone A, qui comprend le Glacis et le parc municipal « Kinnekswiss », et parce qu’il a un profil socio-économique différent des deux autres quartiers. Bien que la zone A ne couvre pas les zones résidentielles du Limpertsberg, on peut cependant supposer que les habitants des rues avoisinantes fréquentent les lieux de la zone mise sous vidéosurveillance. Résumé des résultats 97 % des résidents du Limpertsberg se sentent en sécurité pendant la journée, contre 77 % le soir en obscurité et 68 % pendant la nuit. À titre de comparaison, les habitants du Limpertsberg se sentent nettement plus en sécurité que ceux des quartiers de Bonnevoie et de la Gare pour lesquels ces taux sont de 84 % / 49 % / 36 % respectivement de 78 % / 27 % / 16 %. 40 % des personnes sondées qui résident au Limpertsberg indiquent qu’il y a des endroits dans le quartier où elles se sentent particulièrement en danger ou mal à l’aise. Le Glacis et le parc municipal sont souvent cités comme lieux à éviter. Ce taux est nettement plus élevé dans les autres quartiers sondés dans lesquels une grande majorité se sent en danger dans des endroits particuliers. Les participants au sondage ont surtout peur des crimes contre les biens. 32 % des habitants du Limpertsberg estiment un risque élevé pour un vol de leur vélo dans les 12 prochains mois et 31 % estiment la même chose pour un cambriolage de leur appartement ou de leur maison. Un autre risque relativement élevé est celui d’être harcelé par des mendiants (42 %). Les risques d’être attaqué et volé où d’être harcelé ou insulté semblent être relativement bas avec 12 % et 9 %. Pareillement, seulement 10 % craignent d’être harcelé par des trafiquants et/ou des consommateurs de drogues. Quant au déplacement de la criminalité engendré par la présence de caméras de vidéosurveillance, les habitants du quartier de Limpertsberg sont ceux qui partagent le moins cette affirmation. Finalement, pour ce qui est des aspects importants pour le sentiment subjectif de sécurité, 60 % des participants habitant au Limpertsberg sont d’avis que la présence de caméras de surveillance est importante. Ceci dit, cet aspect n’apparaît que vers la fin de la liste des éléments susceptibles d’avoir un impact sur le sentiment de sécurité, l’éclairage étant l’aspect le plus important selon eux (cf. graphique ci-dessous). ​ ​ ​ ​ ​ 2.6. MESURES EN PLACE POUR RÉDUIRE L’ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE- GARANTIES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES La Commission renvoie à ses remarques préliminaires sous le chapitre 1 du présent avis. ​ 2.7. CONCLUSIONS Au vu de ce qui précède, la Commission conclut que la vidéosurveillance dans la zone A est justifiée et proportionnelle eu égard aux objectifs poursuivis. Elle avise favorablement le maintien de la vidéosurveillance dans cette zone. ​ ​ ​ 3. AVIS RELATIF À LA ZONE C (GARE) ​ 3.1. HISTORIQUE ​ 3.1.1. Propositions initiales pour la délimitation de la zone Les alentours de la Gare de Luxembourg sont, depuis des années, connus pour la problématique de la criminalité liée aux stupéfiants. La note du directeur adjoint de la circonscription régionale de Luxembourg de décembre 2005 expliquait ainsi qu’ « […] on y constate la majorité des infractions liées à la drogue et la criminalité secondaire qu’elle engendre (vols avec ou sans violence, vols liés aux véhicules) […] ». En outre, y règnerait « […] un sentiment d’insécurité latent lié à la présence d’un nombre important de personnes vivant en marge de la société […] ». Il ajoutait que l’outil de la vidéosurveillance ne constituerait pas la solution miracle à cette situation. Dans ce contexte, la zone de surveillance Luxembourg-Gare proposée par la direction de la circonscription régionale de Luxembourg englobait une superficie beaucoup plus vaste que celle finalement retenue. Ainsi, la rue Joseph Junck qui se trouve de l’autre côté de l’entrée de la Gare et qui constitue un axe des trafiquants de drogue n’a pas été, en définitive, couverte par la vidéosurveillance. ​ ​ ​ 3.1.2. Les règlements successifs Tandis que le règlement grand-ducal du 1 er août 2007 a déterminé les conditions de l’exploitation de la vidéosurveillance par la Police, le règlement ministériel du 27 septembre 2007 portant désignation des zones de sécurité soumises à la vidéosurveillance de la police grand-ducale a créé les trois zones de sécurité originales, c’est-à -dire les zones A, B et C. • Zone A : zone située à Luxembourg-Ville, quartier du Limpertsberg – Glacis ; • Zone B : zone située à Luxembourg-Ville, quartier de la Ville Haute – centre Aldringen, y compris l’aire commerçante et les couloirs au 1 er sous-sol ; • Zone C : zone située à Luxembourg-Ville, quartier de la Gare. Des cartes annexées au règlement ministériel définissent de manière précise les aires pouvant être soumises à la vidéosurveillance. En ce qui concerne la zone C, elle couvrait surtout la Place de la Gare. ​ ​ Après son établissement en 2007, la zone C été maintenue dans sa forme originale par des règlements ministériels successifs avant de se voir étendue en 2019 : - Règlement ministériel du 10 novembre 2009 portant désignation des zones de sécurité soumises à la vidéosurveillance de la police grand-ducale ; - Règlement ministériel du 10 novembre 2010 portant désignation des zones de sécurité soumises à la vidéosurveillance de la police grand-ducale ; - Règlement ministériel du 10 novembre 2011 portant désignation des zones de sécurité soumises à la vidéosurveillance de la police grand-ducale ; - Règlement ministériel du 10 novembre 2012 portant désignation des zones de sécurité soumises à la vidéosurveillance de la police grand-ducale ; - Règlement ministériel du 7 octobre 2013 portant désignation des zones de sécurité soumises à la vidéosurveillance de la Police grand-ducale ; - Règlement ministériel du 1 er octobre 2014 portant désignation des zones de sécurité soumises à la vidéosurveillance de la Police grand-ducale ; - Règlement ministériel du 25 septembre 2015 portant désignation des zones de sécurité soumises à la vidéosurveillance de la Police grand-ducale ; - Règlement ministériel du 20 septembre 2016 portant désignation des zones de sécurité soumises à la vidéosurveillance de la Police grand-ducale ; - Règlement ministériel du 15 septembre 2017 portant désignation des zones de sécurité soumises à la vidéosurveillance de la Police grand-ducale. L’article 3 du dernier règlement ministériel prévoit que « le présent règlement cessera d’être en vigueur le 15 septembre 2018  ». ​ 3.1.3. L’extension de la zone C en 2019 En date du 19 février 2018, le Directeur général de la Police grand-ducale s’est adressé au Ministre de la Sécurité intérieure du moment, Monsieur Etienne Schneider, pour lui proposer une extension de certaines zones de sécurité « suite aux attaques terroristes en Europe » afin de « procurer un sentiment de sécurité aux citoyens circulant aux endroits sensibles de la capitale voire sur les places à grande affluence » 4 . En ce qui concerne la zone C, « il est préconisé d’étendre la zone Gare aux rues adjacentes qui suivent : rue de Strasbourg, rue du Commerce, rue du Fort Wedell, Place de Strasbourg » . Dans son courrier en réponse, le Ministre de la Sécurité intérieure a exprimé, le 25 juin 2018, une opinion favorable à l’extension de cette zone vers « la rue de Strasbourg, la Place de Strasbourg (aire de jeux), la rue 1900, la rue Adolphe Fischer (part.), la rue du Commerce (école), la rue du Fort Wedell (école), et la rue Glesener ». Le 24 août 2018, le Ministre de la Sécurité intérieure a demandé au Directeur Général de la Police de « procéder sans délai à une réévaluation des zones actuellement sous vidéosurveillance selon la procédure prévue » avant de mettre en place de nouvelles zones. La réponse du Directeur général inclut une analyse des données policières pour la période de 2007 à 2018. C‘est alors que l’extension de la zone de la Gare a été fixée sous sa forme actuelle. Se ralliant à la demande exprimée le 1 er mars 2019 par le Directeur Général de la Police grand-ducale, le Ministre de la Sécurité intérieure du moment, Monsieur François Bausch annonça, le 12 mars 2019, que la zone de la Gare serait étendue vers la rue de Strasbourg et autres 5 . Le communiqué de presse du même jour énonçait que « dans un souci de renforcer la sécurité des citoyens, François Bausch, ministre de la Sécurité intérieure, vient de signer une autorisation 6 d’extension du système de vidéoprotection dans le quartier « Gare » (zone C) ainsi que sur la passerelle pour cyclistes sous le Pont Adolphe (zone F). Le but de l’élargissement de la zone « Gare » est de sécuriser ce secteur comprenant des écoles et une aire de jeux pour enfants, notamment au vu de la délinquance liée à la toxicomanie présente dans le quartier. » ​ ​ ​ 3.2. TYPE DE ZONE ET TYPE DE LIEUX La zone de vidéosurveillance du quartier Gare (zone C) couvre une multitude de lieux différents, comprenant dans son champ de vision des écoles, hôpitaux, commerces, locaux d’entreprises et de l’horeca, bâtiments publics, places publiques ainsi que des maisons d’habitations. Dans son analyse, la Police considère que la zone C relève du « type 3 », qui se caractérise par une atteinte augmentée au respect à la vie privée des citoyens qui circulent dans cette zone. Les personnes concernées par la vidéosurveillance, activée de manière permanente, sont ainsi des usagers des transports publics, des commerçants et leurs clients, des visiteurs des hôpitaux ou d’autres locaux d’entreprises, des écoliers et leurs accompagnants, des résidents du quartier ainsi que des employés, fonctionnaires et indépendants ayant leurs bureaux dans la zone C. La gare centrale du Luxembourg se situe également dans cette zone et constitue une infrastructure vitale car il s’agit d’un point de passage privilégié pour accéder à la Ville de Luxembourg par train. Le citoyen qui désire se soustraire à la vidéosurveillance devra donc accepter des inconvénients majeurs. Ce constat doit cependant être nuancé alors que les quais de la gare centrale sont déjà placés sous vidéosurveillance par la société CFL. Suite à l’extension de la zone C en 2019, une partie de la vidéosurveillance concerne désormais des quartiers résidentiels dans les rues adjacentes à la zone initialement couverte. Les citoyens résidents n’ont donc pas la possibilité de se soustraire à la vidéosurveillance pour accéder à leur domicile et y sont soumis quasiment par défaut. Il en va de même pour les écoliers fréquentant les écoles du quartier ou les personnes se rendant à l’hôpital ZithaKlinik. En raison de la diversité et sensibilité des lieux surveillés, comprenant des lieux de résidence, ainsi que les difficultés de se soustraire à la vidéosurveillance, la Commission considère que la zone C relève du « type 4 », caractérisé par une atteinte élevée à la vie privée des personnes concernées, soulignant toutefois que l’atteinte à la vie privée n’est pas identique pour tous les citoyens circulant dans cette zone. L’atteinte se décline différemment en fonction du type d’immeuble, de l’emplacement et du champ de vision des caméras ainsi que de la personne concernée. Cependant, la Commission considère que la partie couvrant la gare centrale relève du « type 3 ». Bien que cette dernière constitue une infrastructure vitale, il existe d’autres moyens d’accéder à la Ville de Luxembourg. Concernant le type de lieu sous lequel tombe la zone A, la Police considère dans son analyse qu’elle relève de l’article 43 bis paragraphe 2, points 1° et 2°, c’est-à -dire d’un : 1° lieu où sont commis, de manière répétée, des infractions pénales revêtant un certain degré de gravité ; et d’un 2° lieu qui par sa configuration est de nature à favoriser la commission d’infractions pénales revêtant un certain degré de gravité. Selon la Police, la justification de placer la zone C sous vidéosurveillance est donc tirée de la configuration des lieux et des infractions y commises telles qu’elles découlent des statistiques criminelles (2019, 2020 et 2021). La Commission partage l’analyse de la Police qu’il s’agit d’un lieu qui par sa configuration favorise la commission d’infractions pénales revêtant un certain degré de gravité, dû au grand nombre de personnes circulant notamment aux alentours immédiats de la gare centrale de Luxembourg, créant un important va-et-vient de personnes, issues de tous les milieux sociaux et poursuivant des activités très diverses, ce qui favorise l’anonymat d’éventuels malfaiteurs. La place de la Gare est une zone publique relativement étendue avec en proximité directe la gare centrale, un arrêt de tram et des arrêts de bus, ce qui explique un flux élevé de personnes tout au long de la journée. Le quartier de la Gare est en outre fortement fréquenté par des personnes en situation de vie précaire, comme le quartier héberge un grand nombre de structures sociales telles que l’Abrigado et le Foyer Ulysse. La présence de personnes en situation de vie précaire attire des dealers qui procèdent à la vente de substances illicites dans ce quartier. Au vu de ce qui précède, la Commission estime que la zone A peut également être considérée comme un : 5° lieu qui par sa nature rassemble un grand nombre de personnes. Les statistiques policières démontrent en outre que la zone C constitue un « lieu où sont commis, de manière répétée, des infractions pénales revêtant un certain degré de gravité », avis partagé par la Commission. Ces dernières font état d’un certain nombre d’infractions commises dans ce quartier, surtout des cambriolages, dans des bâtiments occupés (maison/appartement) et non-occupés (caves/garages/commerces), des infractions en relation avec la vente et la consommation de stupéfiants, des vols simples, vols par effraction, vols avec violences et des violences envers des personnes. Au sujet de la problématique générale des statistiques policières, la Commission renvoie à ces observations formulées sous les remarques préliminaires du chapitre 1. Comme pour la zone A, la zone C initiale couvrant la place de la Gare et sa périphérie directe est sous vidéosurveillance depuis 2007 ; il est dès lors impossible d’évaluer quelle serait la situation en absence de la vidéosurveillance. Une spécificité de la zone C consiste dans le fait qu’une extension de la zone a eu lieu en 2019, couvrant désormais des lieux très divers par leur nature et leur destination. Une autre spécificité est que la rue de Strasbourg, ajoutée lors de l’extension de 2019 et où le nombre d’infractions est relativement élevé comparé aux lieux avoisinants, n’est pas entièrement couverte par la vidéosurveillance. L’achèvement des grands travaux d’infrastructures de Luxtram sur la place de la Gare en 2021 est une autre circonstance particulière de cette zone qui a influencé p.ex. les statistiques relatives aux ventes de stupéfiants. Il s’y ajoute d’une part l’effet de la pandémie et le confinement des citoyens y associé entraînant une diminution de la commission d’infractions pénales dans un lieu habituellement très fréquenté, ainsi que l’augmentation des opérations de la Police dans le domaine de la lutte contre la criminalité liée aux stupéfiants pouvant engendrer une montée des infractions constatées. Tous ces éléments ont une influence évidente sur les statistiques policières et ne permettent pas une interprétation précise et concluante de ces dernières, cependant il découle des statistiques précitées que dans les rues non couvertes par la vidéosurveillance, le nombre d’infractions est plus élevé comparé aux rues dans la zone C soumise à la vidéosurveillance. ​ ​ ​ 3.3. MISE EN ŒUVRE ET EFFICACITÉ D’AUTRES MOYENS POUR EMPÊCHER LA COMMISSION D’INFRACTIONS PÉNALES La Commission renvoie à ses remarques préliminaires sous le chapitre 1 du présent avis. ​ 3.4. JUSTIFICATION DE LA NÉCESSITÉ DE LA VIDÉOSURVEILLANCE ET PROPORTIONNALITÉ De manière générale, la Commission renvoie à ces remarques préliminaires formulées sous le chapitre 1 du présent avis. Concernant le critère de la susceptibilité des mesures prises pour atteindre l’objectif poursuivi, la Commission rappelle que le nombre d’infractions commises dans la zone C est généralement réduit par rapport aux lieux avoisinants qui ne sont pas soumis à la vidéosurveillance, sans pouvoir se prononcer de manière concluante sur la question si les caméras ont un effet dissuasif et contribuent à la réduction d’infractions pénales ou si un effet de déplacement a lieu. La Commission retient tout de même qu’au vu des informations à la disposition de certains de ses membres, un effet de déplacement ne peut pas être exclu notamment dans le domaine de la vente et la consommation de stupéfiants. Cependant, la Commission note également qu’un certain effet de déplacement peut s’avérer désirable si la conséquence en est que le trafic de stupéfiants s’éloigne de certains points particulièrement sensibles tels que les écoles et les hôpitaux soumis à la vidéosurveillance. La Commission observe que les emplacements et le champ de vision des caméras dans la zone C ainsi que la configuration des lieux ne permettent pas une couverture optimale des lieux sous vidéosurveillance. Certaines personnes, notamment dans le domaine du trafic de stupéfiants, sont bien conscientes des lieux non couverts par le champ de vision des caméras dans la zone C et s’adaptent facilement à la situation pour vendre ou consommer leurs produits. La Commission note également que les différences techniques entre les caméras telles que la qualité des images ou les possibilités du zoom ne permettent pas de déployer les mêmes moyens de vidéosurveillance de manière uniforme dans tous les lieux de la zone C, ce qui peut affecter négativement l’efficacité de la vidéosurveillance dans cette zone. La Commission est cependant convaincue que les principales infractions pénales commises dans la zone C revêtent une certaine gravité et le nombre réduit des infractions dans cette zone par rapport aux rues adjacentes permet de conclure à la proportionnalité de la vidéosurveillance. ​ 3.5. LE SENTIMENT SUBJECTIF DE SÉCURITÉ DANS LE QUARTIER DE LA GARE Contexte Dans le cadre de l’étude de l’IGP sur la vidéosurveillance, TNS Ilres a réalisé du 7 décembre 2020 au 4 janvier 2021 un sondage sur le sentiment subjectif de sécurité dans trois quartiers de la Ville de Luxembourg : Bonnevoie, Gare et Limpertsberg. La zone C initiale ne couvrait que la Place de la Gare. Depuis son extension en mai 2019, la zone C recouvre une partie importante du quartier Gare. Résumé des résultats Selon les réponses au sondage, la Gare est considérée comme le quartier le moins sûr des trois par les personnes interrogées. Seuls 16 % des résidents se sentent en sécurité pendant la nuit comparée à 68 % au Limpertsberg et 36 % à Bonnevoie. Ce sentiment est un peu moins prononcé le soir (27 %) et s’améliore considérablement en journée (78 %). 82 % des personnes qui résident dans le quartier de la Gare indiquent qu’il y a des endroits dans ce quartier où elles se sentent particulièrement en danger ou mal à l’aise. La gare centrale et la rue de Strasbourg semblent être les endroits le plus souvent évités. Il a été demandé aux participants d’évaluer le risque d’être victime d’un incident au cours des 12 prochains mois. Selon eux, presque tous les incidents listés présentent un risque important. Ainsi 81 % estiment que le risque de harcèlement par des mendiants est élevé. Ce chiffre correspond à 77 % pour le harcèlement par des trafiquants ou consommateurs de drogues et à 73 % pour le harcèlement par des personnes ivres ou qui se bagarrent. À cela s’ajoute que 52 % craignent que leur maison ou appartement soit cambriolé. Par ailleurs, 36 % pensent que le risque est élevé d’être frappé ou blessé et 20 % estiment élevé le risque d’être violé et agressé sexuellement. Ces derniers pourcentages sont nettement moins prononcés dans les autres quartiers sondés. 57 % des habitants du quartier Gare ayant répondu au sondage semblent être d’accord avec le fait que la présence de caméras de vidéosurveillance entraîne un déplacement de la criminalité, un score similaire à celui des habitants de Bonnevoie. Pour ce qui est des aspects importants pour le sentiment subjectif de sécurité, 76 % des participants habitant le quartier Gare répondent que la présence de caméras de vidéosurveillance est importante. Ceci dit, l’aspect mentionné n’apparaît qu’en neuvième position des aspects listés, l’éclairage, la propreté des lieux et les patrouilles policières fréquentes figurent parmi les éléments les plus importants pour eux. (cf. graphique ci-dessous). ​ ​ ​ 3.6. MESURES EN PLACE POUR RÉDUIRE L’ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE- GARANTIES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES La Commission renvoie à ses remarques préliminaires sous le chapitre 1 du présent avis. La Commission note que les caméras de la zone C visualisent, de manière non-spécifique, un nombre non-négligeable de lieux résidentiels et d’autres lieux à caractère sensible. Ces lieux font l’objet d’un masquage. Néanmoins, la Commission recommande à la Police de revoir le masquage des différentes caméras de vidéosurveillance, alors qu’elle estime que le masquage actuellement en place ne couvre pas de manière optimale tous les entrées et intérieurs de lieux non-accessibles au public, tel que prévu par l’article 43 bis , paragraphe 6, de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale. ​ 3.7. CONCLUSIONS Au vu des développements qui précèdent, la Commission conclut que la vidéosurveillance dans la zone C est justifiée et proportionnelle eu égard aux objectifs poursuivis. Elle avise favorablement le maintien de la vidéosurveillance dans cette zone. ​ ​ ​ 4. AVIS RELATIF À LA ZONE D (STADE DE LUXEMBOURG) Remarque préliminaire La Commission note que la vidéosurveillance autorisée dans la zone D « stade Josy Barthel » fut transférée en 2021 au nouveau stade national de football et de rugby (« Stade de Luxembourg ») dès son ouverture officielle, suivant l’article 43 bis , paragraphe 2, point 4, qui fait référence aux « abords, entrées et à l’intérieur de l’enceinte du stade national de football et de rugby ». La référence au stade national est en effet indépendante d’une composante de localisation et il est considéré que le Luxembourg ne dispose que d’un seul stade national, en l’occurrence du nouveau « Stade de Luxembourg », appelé à accueillir des matchs soumis aux exigences de l’UEFA qui requièrent la vidéosurveillance. En raison du transfert de la zone D « stade Josy Barthel » au « Stade de Luxembourg », cette dernière est à considérer comme zone existante qui tombe sous l’emprise de l’article 2 de la loi du 15 juillet 2021 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale. Toutes les caméras de vidéosurveillance situées aux abords, entrées et à l’intérieur de l’ancien stade national Josy Barthel ont été éteintes de manière définitive. ​ 4.1. HISTORIQUE Lors du renouvellement des trois zones de sécurité en 2009, le règlement ministériel du 10 novembre 2009 portant désignation des zones de sécurité soumises à la vidéosurveillance de la Police grand-ducale a ajouté une zone D qui reprend la zone située autour du stade « Josy Barthel », 3, rue du Stade, L-2547 Luxembourg. Les caméras de cette zone ne sont activées que lors de manifestations sportives d’envergure. ​ ​ Après son établissement en 2009, la zone D était renouvelée par des règlements ministériels successifs : - Règlement ministériel du 10 novembre 2009 portant désignation des zones de sécurité soumises à la vidéosurveillance de la police grand-ducale ; - Règlement ministériel du 10 novembre 2010 portant désignation des zones de sécurité soumises à la vidéosurveillance de la police grand-ducale ; - Règlement ministériel du 10 novembre 2011 portant désignation des zones de sécurité soumises à la vidéosurveillance de la police grand-ducale ; - Règlement ministériel du 10 novembre 2012 portant désignation des zones de sécurité soumises à la vidéosurveillance de la police grand-ducale ; - Règlement ministériel du 7 octobre 2013 portant désignation des zones de sécurité soumises à la vidéosurveillance de la Police grand-ducale ; - Règlement ministériel du 1 er octobre 2014 portant désignation des zones de sécurité soumises à la vidéosurveillance de la Police grand-ducale ; - Règlement ministériel du 25 septembre 2015 portant désignation des zones de sécurité soumises à la vidéosurveillance de la Police grand-ducale ; - Règlement ministériel du 20 septembre 2016 portant désignation des zones de sécurité soumises à la vidéosurveillance de la Police grand-ducale ; - Règlement ministériel du 15 septembre 2017 portant désignation des zones de sécurité soumises à la vidéosurveillance de la Police grand-ducale. L’article 3 du dernier règlement ministériel mentionne que « le présent règlement cessera d’être en vigueur le 15 septembre 2018 ». En 2021, il y a eu un transfert de la zone D « stade Josy Barthel » au « Stade de Luxembourg ». ​ 4.2. TYPE DE ZONE ET TYPE DE LIEUX La Commission partage l’avis de la Police que la zone D soulève de l’article 43 bis , paragraphe 2, point 4, qui prévoit de manière spécifique le stade national comme lieu présentant un risque particulier de commission d’infractions pénales, qui peut être placé sous vidéosurveillance par la Police grand-ducale : 4° les abords, les entrées et l’intérieur de l’enceinte du stade national de football et de rugby. Étant prévu spécifiquement par le législateur, aucune justification supplémentaire de placer le stade national sous vidéosurveillance n’est requise. La Commission considère cependant que le stade relève également des lieux visés aux points 3° et 5° de l’article précité : 3° les alentours et abords des infrastructures où sont organisés régulièrement des  évènements d’envergure nationale ou internationale ; 5° les lieux qui par leur nature rassemblent un grand nombre de personnes. En effet, la Commission considère que le parking multifonctionnel situé directement à l’abord du stade national fait partie intégrante de l’enceinte du stade et qu’il s’agit donc d’un ensemble. Dans le cadre de matchs de football ou de rugby ce parking multifonctionnel est utilisé comme parking pour les équipes, la presse, les autorités nationales et communales, ainsi que les VIP. En dehors de matchs de football, ce dernier pourra être le lieu d’autres types d’événements, tels que des concerts, marchés, etc. Dans son analyse d’impact, la Police estime que l’atteinte de la vidéosurveillance à la vie privée dans le Stade de Luxembourg est minimale, alors qu’elle est limitée dans le temps et qu’il est facile de s’y soustraire sans subir trop d’inconvénients. Considérant qu’il s’agit d’une zone de récréation, la Commission est cependant d’avis que le Stade de Luxembourg relève d’une zone du « type 2 », caractérisée par une atteinte moyenne à la vie privée. Toutefois, il est admis que le stade ne constitue pas une infrastructure vitale. ​ 4.3. MISE EN ŒUVRE ET EFFICACITÉ D’AUTRES MOYENS POUR EMPÊCHER LA COMMISSION D’INFRACTIONS PÉNALES La Commission souligne d’une part que la vidéosurveillance dans le stade national est prévue par la loi et que d’autre part, les exigences de l’UEFA qui régissent certains matchs internationaux requièrent la mise en place d’un système de vidéosurveillance. Ainsi pour certaines catégories de matchs de football le « règlement de l’UEFA sur l’infrastructure des stades, édition 2018 » exige qu’un système de vidéosurveillance couvre aussi bien les abords, entrées ainsi que l’intérieur et toutes les zones publiques de stades de catégories 3 et 4, tel que le nouveau Stade de Luxembourg. Au vu de ce qui précède, la Commission estime qu’il n’y a pas lieu de se prononcer quant à la mise en œuvre d’autres moyens pour empêcher la commission d’infractions pénales ; elle note cependant que la Police met toujours en place un dispositif de maintien de l’ordre et assure une présence policière lors de matchs à risque. La sécurité à l’intérieur du stade, l’organisation interne ainsi que le bon déroulement de l’événement à l’intérieur du stade relèvent de la responsabilité de l’organisateur qui prend les mesures y relatives. ​ 4.4. JUSTIFICATION DE LA NÉCESSITÉ DE LA VIDÉOSURVEILLANCE ET PROPORTIONNALITÉ La Police grand-ducale n’est présente dans l’enceinte du stade et les caméras n’enregistrent des images qu’à l’occasion de matchs pour lesquels une vidéosurveillance est soit spécifiquement requise par les exigences de l’UEFA, soit requise en raison des considérations de sécurité suite à une évaluation des risques réalisée par la Police grand-ducale en collaboration avec la Ville de Luxembourg et les organisations sportives pour un match déterminé. Étant donné que certains matchs peuvent donner lieu à des confrontations parfois violentes entre les spectateurs et que la Police ainsi que la société de gardiennage ne sont pas en mesure d’assurer une présence à chaque endroit et à tout moment, la finalité de la vidéosurveillance dans le stade national repose surtout sur des considérations de prévention d’infractions pénales et du maintien de l’ordre public. La vidéosurveillance étant clairement délimitée dans le temps, la Commission est d’avis que la vidéosurveillance dans le stade de Luxembourg est justifiée et proportionnelle eu égard aux objectifs recherchés. ​ 4.5. MESURES EN PLACE POUR RÉDUIRE L’ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE- GARANTIES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES La vidéosurveillance dans le stade national se distingue des autres zones soumises à la vidéosurveillance dans le sens qu’il existe un local VISUPOL dédié dans l’enceinte du stade, qui n’est occupé par la Police grand-ducale qu’à l’occasion de matchs pour lesquels une vidéosurveillance est requise. L’accès à ce local VISUPOL ainsi que les installations techniques qui se trouvent partiellement au rez-de-chaussée ainsi que dans les sous-sols du stade n’est cependant pas exclusivement sous le contrôle de la Police grand-ducale mais les droits d’accès sont gérés par la Ville de Luxembourg. La Commission avait invité des représentants de la Police grand-ducale afin de demander des informations supplémentaires à celles fournies dans l’analyse d’impact concernant les garanties techniques et organisationnelles de la vidéosurveillance dans le stade national. La Commission constate que cinq personnes nommément désignées par la Ville de Luxembourg disposent d’un accès au local VISUPOL par le biais de badges d’accès, pour des raisons de maintenance. Ces personnes sont également toujours présentes lors de travaux d’entretien dans le local VISUPOL. L’accès de la Police aux locaux et à l’infrastructure informatique est sécurisé tout comme les différentes applications informatiques. Les images sont directement enregistrées sur les serveurs techniques installés dans le stade, cependant l’accès aux images enregistrées se fait à partir de l’infrastructure du service VISUPOL de la Police localisé auprès de la Direction Région Capitale. Au vu de ce qui précède, la Commission recommande à la Police grand-ducale de veiller à garantir à tout moment une authentification forte concernant l’accès aux ordinateurs par lesquels la Police visionne les images des caméras de vidéosurveillance. Elle recommande également que la Ville de Luxembourg prenne les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité physique du local VISUPOL ainsi que des locaux techniques qui hébergent l’équipement technique. A cet effet, la Commission accueille favorablement l’élaboration future d’une convention entre la Police grand-ducale et la Ville de Luxembourg. Elle recommande d’y inclure les considérations relatives aux droits d’accès des différents locaux. ​ 4.6. Conclusions Au vu des éléments à sa disposition, la Commission avise favorablement la vidéosurveillance dans la zone D « Stade de Luxembourg ». ​ ​ ​ 5. AVIS RELATIF À LA ZONE F (PASSERELLE PONT ADOLPHE) ​ 5.1. HISTORIQUE La zone de sécurité F a été créée en mai 2019, en même temps que l’extension de la zone C, pour sécuriser la passerelle pour cyclistes sous le Pont Adolphe. ​ ​ ​ 5.2. TYPE DE ZONE ET TYPE DE LIEUX La Commission partage l’analyse de la Police que la passerelle Pont-Adolphe (zone F) relève de l’article 43 bis , paragraphe 2, point 2, cà d. un : 2° lieu qui par sa configuration est de nature à favoriser la commission d’infractions pénales revêtant un certain degré de gravité. En raison de sa localisation, la passerelle pour piétons et cyclistes est à l’abri de regards au niveau des rues en dessus et les directions de fuite pour la victime d’une infraction sont très limitées. Alors qu’il existe des routes et points de passage alternatifs à la passerelle Pont Adolphe, qui sont aisément accessibles sans trop d’inconvénients, et que dès lors il est facilement possible de se soustraire à la vidéosurveillance, la Commission partage l’avis de la Police que cette zone ne porte qu’une atteinte minimale (« type 1 ») au droit à la vie privée des citoyens. ​ 5.3. MISE EN ŒUVRE ET EFFICACITÉ D’AUTRES MOYENS POUR EMPÊCHER LA COMMISSION D’INFRACTIONS PÉNALES La Commission note que la mise en place de caméras de vidéosurveillance a été planifiée et prévue dès la conception de la passerelle Pont Adolphe, elle ne peut donc pas utilement se prononcer sur la mise en œuvre d’autres moyens pour empêcher la commission d’infractions pénales. La Police y effectue des patrouilles à pied et à vélo, cependant contrairement aux espaces ouverts où une patrouille peut superviser une portion de territoire relativement étendue, ceci n’est pas possible au niveau de la passerelle. La patrouille devrait se trouver sur la passerelle même afin de voir et d’être vue, ce qui n’est matériellement pas possible à mettre en œuvre à tout moment de la journée compte tenu qu’il s’agit d’une surface relativement petite qui ne justifie pas une forte présence policière. La Commission recommande à la Ville de Luxembourg d’améliorer davantage l’éclairage de la passerelle, ce qui pourra augmenter le sentiment de sécurité des citoyens et en même temps avoir un effet dissuasif sur la commission d’infraction pénales. ​ 5.4. JUSTIFICATION DE LA NÉCESSITÉ DE LA VIDÉOSURVEILLANCE ET PROPORTIONNALITÉ Un lieu isolé à l’abri de regards, la victime d’une infraction pénale ne pourra pas facilement se voir apporter l’assistance nécessaire. Au vu des développements qui précèdent, la Commission estime que la vidéosurveillance de la passerelle est justifiée et proportionnelle eu égard aux objectifs poursuivis. ​ 5.5. MESURES EN PLACE POUR RÉDUIRE L’ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE - GARANTIES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES La Commission renvoie à ses remarques préliminaires sous le chapitre 1 du présent avis. ​ 5.6. CONCLUSIONS Au vu de ce qui précède, la Commission avise favorablement la vidéosurveillance dans la zone F « passerelle Pont Adolphe ». ​ ​ 1 Art. 43 bis , par. 4 : « En dehors de l’analyse d’impact, le directeur général de la Police communique au ministre les informations suivantes : 1° la justification de la nécessité de la vidéosurveillance au regard des critères définis au paragraphe 2 et des finalités poursuivies ; 2° la délimitation des lieux à surveiller ; 3° le nombre, le type, l’emplacement et le champ de vision des caméras ; 4° une évaluation du nombre de personnes concernées par la vidéosurveillance ; 5° le caractère permanent ou non de la vidéosurveillance. » 2 Inspection Générale de la Police, Rapport d’étude portant sur l’efficacité de la vidéosurveillance, publié le 12 mars 2021, p. 78. 3 Inspection générale de la Police, Rapport d’étude portant sur l’efficacité de la vidéosurveillance, publié le 12 mars 2021, p. 48. 4 Document portant la référence n° 2017/26728-2018/073/MR. 5 Document portant la référence n° 2017/26728-2019/1096/DG. 6 L’extension de la zone de la Gare n’a donc pas suivi la procédure applicable sous la législation antérieure, désormais abrogée, qui se basait sur des règlements ministériels.