Arrêté ministériel du 29 novembre 2022 portant abrogation\n1° de l’arrêté ministériel du 21 mars 1903, concernant l’exécution de la loi du 21 janvier 1903, sur le régime des matières artificielles duIcifiantes, spécialement de la saccharine ;\n2° de l’arrêté du 6 septembre 1916 portant nomination d’une commission spéciale, en exécution de l’arrêté g.-d. du 6 septembre 1916 pour l’utilisation de la récolte des fruits dans l’intérêt de l’alimentation du pays ;\n3° de l’arrêté du 4 août 1916, portant fixation des quantités de blé relaissées aux entrepreneurs d’exploitations agricoles pour la nourriture des membres de leur ménage, des domestiques et des ouvriers temporaires ;\n4° de l’arrêté du 30 mars 1917, concernant le régime des œufs ;\n5° de l’arrêté ministériel du 1er mars 1921, concernant l’inspection des viandes de bêtes abattues d’urgence ;\n6° de l’arrêté ministériel du 12 août 1926 portant nomination des membres du Comité spécial ayant pour mission d’étudier et de présenter au Gouvernement les mesures nécessaires pour l’exécution de l’arrêté grand-ducal du 12 août 1926, relatif à la fabrication et à la vente des farines et du pain ;\n7° de l’arrêté du 29 décembre 1939, portant fixation des prix du parchemin d’emballage et des fermetures de contrôle ;\n8° de l’arrêté ministériel du 29 septembre 1945, portant introduction d’un régime d’autorisations d’approvisionnement ;\n9° de l’arrêté ministériel du 13 juin 1946, concernant la nomination des jurys chargés du contrôle définitif des cultures productrices de semences de pommes de terre et de céréales ;\n10° de l’arrêté ministériel du 27 septembre 1948 portant nomination d’un expert-chimiste, en exécution de la loi du 6 avril 1881 sur la fabrication des denrées et boissons alimentaires ;\n11° de l’arrêté ministériel du 26 mars 1949 portant organisation d’un concours pour la fabrication de meubles luxembourgeois ;\n12° de l’arrêté ministériel du 28 mars 1951, instituant un régime de subsides en faveur des fabricants de pâtes alimentaires ;\n13° de l’arrêté ministériel du 19 juin 1952 concernant la nomination des jurys chargés du contrôle définitif des cultures productrices de semences de céréales et de pommes de terre ;\n14° de l’arrêté ministériel du 19 juin 1952, concernant l’indemnisation des membres non-fonctionnaires des jurys chargés du contrôle définitif des cultures productrices de semences de céréales et de pommes de terre en 1952 ;\n15° de l’arrêté ministériel du 20 mai 1957 accordant temporairement dispense du contrôle obligatoire pour certaines préparations de viande, lors de l’importation ;\n16° de l’arrêté ministériel du 4 juillet 2008 portant nomination des membres de la commission de la marque nationale de la viande de porc ;\n17° de l’arrêté ministériel du 24 juillet 2008 portant nomination des membres de la commission de la marque nationale de la viande de porc ;\n18° de l’arrêté ministériel du 15 octobre 2008 portant nomination des membres de la commission de la marque nationale du jambon fumé ;\n19° de l’arrêté ministériel du 15 octobre 2008 portant nomination des membres de la commission de la marque nationale de la viande de porc ;\n20° de l’arrêté ministériel du 1er octobre 2008 portant nomination des membres de l’organisme chargé de la sécurité et de la qualité de la chaîne alimentaire (OSQCA) ;\n21° de l’arrêté ministériel du 27 octobre 2000 fixant les indemnités revenant aux organismes privés effectuant des vérifications dans le cadre du règlement grand-ducal du 1er décembre 1992 concernant le système de contrôle du mode de production biologique de produits agricoles ainsi que des indications se référant à ce mode de production et figurant sur les produits agricoles et les denrées alimentaires.\n

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Arrêté ministériel du 29 novembre 2022 portant abrogation 1° de l’arrêté ministériel du 21 mars 1903, concernant l’exécution de la loi du 21 janvier 1903, sur le régime des matières artificielles duIcifiantes, spécialement de la saccharine ; 2° de l’arrêté du 6 septembre 1916 portant nomination d’une commission spéciale, en exécution de l’arrêté g.-d. du 6 septembre 1916 pour l’utilisation de la récolte des fruits dans l’intérêt de l’alimentation du pays ; 3° de l’arrêté du 4 août 1916, portant fixation des quantités de blé relaissées aux entrepreneurs d’exploitations agricoles pour la nourriture des membres de leur ménage, des domestiques et des ouvriers temporaires ; 4° de l’arrêté du 30 mars 1917, concernant le régime des œufs ; 5° de l’arrêté ministériel du 1 er mars 1921, concernant l’inspection des viandes de bêtes abattues d’urgence ; 6° de l’arrêté ministériel du 12 août 1926 portant nomination des membres du Comité spécial ayant pour mission d’étudier et de présenter au Gouvernement les mesures nécessaires pour l’exécution de l’arrêté grand-ducal du 12 août 1926, relatif à la fabrication et à la vente des farines et du pain ; 7° de l’arrêté du 29 décembre 1939, portant fixation des prix du parchemin d’emballage et des fermetures de contrôle ; 8° de l’arrêté ministériel du 29 septembre 1945, portant introduction d’un régime d’autorisations d’approvisionnement ; 9° de l’arrêté ministériel du 13 juin 1946, concernant la nomination des jurys chargés du contrôle définitif des cultures productrices de semences de pommes de terre et de céréales ; 10° de l’arrêté ministériel du 27 septembre 1948 portant nomination d’un expert-chimiste, en exécution de la loi du 6 avril 1881 sur la fabrication des denrées et boissons alimentaires ; 11° de l’arrêté ministériel du 26 mars 1949 portant organisation d’un concours pour la fabrication de meubles luxembourgeois ; 12° de l’arrêté ministériel du 28 mars 1951, instituant un régime de subsides en faveur des fabricants de pâtes alimentaires ; 13° de l’arrêté ministériel du 19 juin 1952 concernant la nomination des jurys chargés du contrôle définitif des cultures productrices de semences de céréales et de pommes de terre ; 14° de l’arrêté ministériel du 19 juin 1952, concernant l’indemnisation des membres non-fonctionnaires des jurys chargés du contrôle définitif des cultures productrices de semences de céréales et de pommes de terre en 1952 ; 15° de l’arrêté ministériel du 20 mai 1957 accordant temporairement dispense du contrôle obligatoire pour certaines préparations de viande, lors de l’importation ; 16° de l’arrêté ministériel du 4 juillet 2008 portant nomination des membres de la commission de la marque nationale de la viande de porc ; 17° de l’arrêté ministériel du 24 juillet 2008 portant nomination des membres de la commission de la marque nationale de la viande de porc ; 18° de l’arrêté ministériel du 15 octobre 2008 portant nomination des membres de la commission de la marque nationale du jambon fumé ; 19° de l’arrêté ministériel du 15 octobre 2008 portant nomination des membres de la commission de la marque nationale de la viande de porc ; 20° de l’arrêté ministériel du 1 er octobre 2008 portant nomination des membres de l’organisme chargé de la sécurité et de la qualité de la chaîne alimentaire (OSQCA) ; 21° de l’arrêté ministériel du 27 octobre 2000 fixant les indemnités revenant aux organismes privés effectuant des vérifications dans le cadre du règlement grand-ducal du 1 er décembre 1992 concernant le système de contrôle du mode de production biologique de produits agricoles ainsi que des indications se référant à ce mode de production et figurant sur les produits agricoles et les denrées alimentaires. Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Le Premier Ministre, Ministre d’État, La Ministre de la Santé, Le Ministre de l’Économie, Vu l’article 2 de l’ arrêté grand-ducal du 14 mai 1923 , concernant la mise en vigueur dans le Grand-Duché des dispositions belges relatives à la saccharine et de ses similaires ; Vu l’article 10 de l’ arrêté grand-ducal du 3 octobre 1916 , concernant l’utilisation de la récolte des pommes dans l’intérêt de l’alimentation du pays ; Vu l’ arrêté grand-ducal du 28 juillet 1916 , concernant la saisie, l’expropriation et la répartition de la récolte de froment, de seigle et de méteil, résp. de la farine ; Vu l’ arrêté grand-ducal du 20 mai 1916 , concernant le transport des animaux domestiques, des peaux de bovidés, des vivres et objets d’un usage quotidien ou de première nécessité ; Vu l’article 18 de l’ arrêté grand-ducal du 25 janvier 1947 , concernant le contrôle des boucheries, des abattoirs publics et privés, des ateliers et du transport des viandes ; Vu l’article 1 er de l’ arrêté grand-ducal du 21 janvier 1927 , rapportant l’ arrêté grand-ducal du 12 août 1926 , relatif à la fabrication et à la vente des farines et du pain ; Vu l’ arrêté ministériel du 15 mars 1948 , remplaçant celui du 30.12.1938 , relatif à l’exécution de l’ arrêté grand-ducal du 29.12.1938 , concernant l’organisation et l’assainissement de l’économie laitière, ainsi que ceux des 3 juin et 19 juillet 1947 concernant la réglementation de certaines modalités d’exécution relatives à l’économie laitière ; Vu l’article 3 de la loi du 17 juin 1960 portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières ; Vu l’article 35 du règlement grand-ducal du 8 juin 1967 fixant, pour l’année 1967, les conditions de production de sélection, d’état sanitaire, de récolte, de conservation et de commercialisation des semences de céréales et des plants de pommes de terre, ainsi que les modalités d’exécution de contrôle technique ; Vu l’article 23 de la loi modifiée du 25 septembre 1953 , ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels ; Vu l’article 4 de loi modifiée du 30 juin 1961 ayant pour objet 1. d’habiliter le Grand-Duc à réglementer certaines matières ; 2. d’abroger et de remplacer l’ arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d’un Office des prix ; Vu l’article 68 de l’ arrêté grand-ducal du 3 novembre 1960 , concernant le contrôle des viandes ; Vu l’article 1 er du règlement grand-ducal du 24 juin 2019 abrogeant le règlement grand-ducal du 25 avril 2008 déterminant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ; Vu le règlement grand-ducal du 1 er décembre 1992 concernant le système de contrôle du mode de production biologique de produits agricoles ainsi que des indications se référant à ce mode de production et figurant sur les produits agricoles et les denrées alimentaires, et notamment son article 3 ; Arrêtent : ​

Art. 1 er . Sont abrogés : 1° L’ arrêté ministériel du 21 mars 1903 , concernant l’exécution de la loi du 21 janvier 1903 , sur le régime des matières artificielles duIcifiantes, spécialement de la saccharine ; 2° L’ arrêté du 6 septembre 1916 portant nomination d’une commission spéciale, en exécution de l’ arrêté g.-d. du 6 septembre 1916 pour l’utilisation de la récolte des fruits dans l’intérêt de l’alimentation du pays ; 3° L’ arrêté du 4 août 1916 , portant fixation des quantités de blé relaissées aux entrepreneurs d’exploitations agricoles pour la nourriture des membres de leur ménage, des domestiques et des ouvriers temporaires ; 4° L’ arrêté du 30 mars 1917 , concernant le régime des œufs ; 5° L’ arrêté ministériel du 1 er mars 1921 , concernant l’inspection des viandes de bêtes abattues d’urgence ; 6° L’ arrêté ministériel du 12 août 1926 portant nomination des membres du Comité spécial ayant pour mission d’étudier et de présenter au Gouvernement les mesures nécessaires pour l’exécution de l’ arrêté grand-ducal du 12 août 1926 , relatif à la fabrication et à la vente des farines et du pain ; 7° L’ arrêté du 29 décembre 1939 , portant fixation des prix du parchemin d’emballage et des fermetures de contrôle ; 8° L’ arrêté ministériel du 29 septembre 1945 , portant introduction d’un régime d’autorisations d’approvisionnement ; 9° L’ arrêté ministériel du 13 juin 1946 , concernant la nomination des jurys chargés du contrôle définitif des cultures productrices de semences de pommes de terre et de céréales ; 10° L’ arrêté ministériel du 27 septembre 1948 portant nomination d’un expert-chimiste, en exécution de la loi du 6 avril 1881 sur la fabrication des denrées et boissons alimentaires ; 11° L’ arrêté ministériel du 26 mars 1949 portant organisation d’un concours pour la fabrication de meubles luxembourgeois ; 12° L’ arrêté ministériel du 28 mars 1951 , instituant un régime de subsides en faveur des fabricants de pâtes alimentaires ; 13° L’ arrêté ministériel du 19 juin 1952 concernant la nomination des jurys chargés du contrôle définitif des cultures productrices de semences de céréales et de pommes de terre ; 14° L’ arrêté ministériel du 19 juin 1952 , concernant l’indemnisation des membres non-fonctionnaires des jurys chargés du contrôle définitif des cultures productrices de semences de céréales et de pommes de terre en 1952 ; 15° L’ arrêté ministériel du 20 mai 1957 accordant temporairement dispense du contrôle obligatoire pour certaines préparations de viande, lors de l’importation ; 16° L’ arrêté ministériel du 4 juillet 2008 portant nomination des membres de la commission de la marque nationale de la viande de porc ; 17° L’ arrêté ministériel du 24 juillet 2008 portant nomination des membres de la commission de la marque nationale de la viande de porc ; 18° L’ arrêté ministériel du 15 octobre 2008 portant nomination des membres de la commission de la marque nationale du jambon fumé ; 19° L’ arrêté ministériel du 15 octobre 2008 portant nomination des membres de la commission de la marque nationale de la viande de porc ; 20° L’ arrêté ministériel du 1 er octobre 2008 portant nomination des membres de l’organisme chargé de la sécurité et de la qualité de la chaîne alimentaire (OSQCA) ; 21° L’ arrêté ministériel du 27 octobre 2000 fixant les indemnités revenant aux organismes privés effectuant des vérifications dans le cadre du règlement grand-ducal du 1 er décembre 1992 concernant le système de contrôle du mode de production biologique de produits agricoles ainsi que des indications se référant à ce mode de production et figurant sur les produits agricoles et les denrées alimentaires. ​

Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. ​ Luxembourg, le 29 novembre 2022. Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Claude Haagen Le Premier Ministre, Ministre d’État, Xavier Bettel La Ministre de la Santé, Paulette Lenert Le Ministre de l’Économie, Franz Fayot