Arrêté ministériel du 6 juin 2023 portant autorisation de la mise en place de la vidéosurveillance dans des nouvelles zones de sécurité.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté ministériel du 6 juin 2023 portant autorisation de la mise en place de la vidéosurveillance dans des nouvelles zones de sécurité. Le Ministre de la Sécurité intérieure, Vu l’article 43 bis de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ; Vu l’article 2, paragraphe 7, du règlement grand-ducal du 23 juillet 2021 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative pour l’évaluation de la vidéosurveillance ; Vu l’analyse d’impact de la Police grand-ducale ; Vu l’avis du procureur d’État auprès du Parquet du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg ; Vu l’avis du Conseil communal de la Ville de Luxembourg ; Vu l’avis de la Commission consultative pour l’évaluation de la vidéosurveillance ; Arrête : ​

Art. 1 er . La mise en place de la vidéosurveillance dans les zones de sécurité est autorisée pour les zones suivantes : 1° Zone B : la zone située à Luxembourg-Ville, place Emile Hamilius ; 2° Zone E : la zone située à Luxembourg-Ville, place de l’Europe/Centre de conférences au Kirchberg ; ​ ​ ​

Art. 2. Les zones de sécurité visées à l’article 1 er sont délimitées sur les plans B et E figurant en annexe 1. ​

Art. 3. L’avis de la Commission consultative pour l’évaluation de la vidéosurveillance est publié en annexe 2, conformément à l’article 2, paragraphe 7, alinéa 2, du règlement grand-ducal du 23 juillet 2021 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative pour l’évaluation de la vidéosurveillance. ​

Art. 4. La durée de validité de l’autorisation visée à l’article 1 er est limitée à trois ans à partir de la signature du présent arrêté. ​

Art. 5. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. ​ Luxembourg, le 6 juin 2023. Le Ministre de la Sécurité intérieure, Henri Kox ​ Annexe ANNEXE 1 Zone de sécurité B Place Emile Hamilius ​ ​ ​ ​ Zone de sécurité E Place de l’Europe/Centre de conférences au Kirchberg ​ ​ ​ ANNEXE 2 COMMISSION CONSULTATIVE POUR L’ÉVALUATION DE LA VIDÉOSURVEILLANCE AVIS RELATIF À LA MISE EN PLACE DES ZONES DE VIDÉOSURVEILLANCE DE LA POLICE GRAND-DUCALE CONFORMÉMENT À L’ARTICL E 43 BIS DE LA LOI MODIFIÉE DU 18 JUILLET 2018 SUR LA POLICE GRAND-DUCALE ZONE B (PLACE EMILE HAMILIUS)  ZONE E (PLACE DE L’EUROPE) 1. AVIS RELATIF À LA ZONE B (PLACE EMILE HAMILIUS) 1.1. HISTORIQUE La zone B a été créée par le règlement ministériel du 27 septembre 2007 portant désignation des zones de sécurité soumises à la vidéosurveillance de la Police grand-ducale, ensemble avec les zones A et C. Elle couvrait le centre Aldringen au quartier de la Ville Haute, y compris l’aire commerçante et les couloirs au 1 er sous-sol. Les sous-sols étaient un endroit où la Police devait fréquemment intervenir lors de bagarres ou pour mettre fin au trafic de drogues. La vidéosurveillance dans la zone B fut mise en veille en 2014 avec le début du chantier destiné à réaménager le centre Aldringen, à l’époque la zone avait le périmètre ci-dessous : ​ ​ Entre 2007 et 2013, la zone B a été renouvelée par des règlements ministériels successifs : - Règlement ministériel du 27 septembre 2007 portant désignation des zones de sécurité soumises à la vidéosurveillance de la police grand-ducale - Règlement ministériel du 10 novembre 2009 portant désignation des zones de sécurité soumises à la vidéosurveillance de la police grand-ducale - Règlement ministériel du 10 novembre 2010 portant désignation des zones de sécurité soumises à la vidéosurveillance de la police grand-ducale - Règlement ministériel du 10 novembre 2011 portant désignation des zones de sécurité soumises à la vidéosurveillance de la police grand-ducale - Règlement ministériel du 10 novembre 2012 portant désignation des zones de sécurité soumises à la vidéosurveillance de la police grand-ducale - Règlement ministériel du 7 octobre 2013 portant désignation des zones de sécurité soumises à la vidéosurveillance de la Police grand-ducale Dans son avis du 15 juillet 2022, la Commission consultative pour l’évaluation de la vidéosurveillance, créée par l’article 43 bis , paragraphe 3, de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, (ci-après nommée « la Commission ») a estimé que la zone B (Hamilius) devrait être considérée comme une nouvelle zone de vidéosurveillance, qui ne tomberait pas dans le champ d’application de l’article 2 de la loi du 15 juillet 2021 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, qui dispose que les lieux désignés comme zones de sécurité avant l’entrée en vigueur de la loi précitée doivent faire l’objet d’une autorisation ministérielle afin d’être maintenus. La Commission n’avait donc pas émis d’avis relatif à la zone B (Hamilius) dans le cadre du maintien des zones existantes. Néanmoins, elle était disposée à considérer cette zone comme un nouveau lieu à placer sous vidéosurveillance dans le cadre d’une demande future. Il est proposé que la nouvelle zone VISUPOL de la place Hamilius soit aménagée comme suit : ​ ​ 1.2. TYPE DE ZONE ET TYPE DE LIEU La Commission partage la classification de la zone B par la Police grand-ducale dans son analyse d’impact comme une zone du «type 3 », caractérisée par une atteinte augmentée à la vie privée, alors que la vidéosurveillance concerne une portion du territoire qui contient des infrastructures vitales ou au moins importantes. Le citoyen qui en raison de la vidéosurveillance ne désire pas s’y rendre se prive d’un accès à un service public ou une facilité essentielle ou au moins utile. En effet, la place Hamilius constitue un pôle d’échange important pour les citoyens qui souhaitent utiliser les services du transport public tels que le tram et les autobus. En outre, les caméras de la zone B visualisent les lieux publics jouxtant un nombre important de lieux non accessibles au public telles que les entrées des appartements sur la place Hamilius. Il convient de noter que le bâtiment de l’ancienne « Post » est en train d’être converti en hôtel ce qui ajoutera alors un lieu qui ne sera pas accessible au public et dont les entrées et les fenêtres devront faire l’objet d’un masquage irréversible. La Commission note aussi que des manifestations pourraient tomber dans le champ de vision des caméras, de sorte que des données sensibles p.ex. relatives à l’opinion politique sont susceptibles d’être traitées. Concernant le type de lieu sous lequel tombe la zone B, la Police considère dans son analyse qu’elle relève de l’article 43 bis paragraphe 2, points 1° et 2°, c’est-à -dire d’un : 1° lieu où sont commis, de manière répétée, des infractions pénales revêtant un certain degré de gravité ; et d’un 2° lieu qui par sa configuration est de nature à favoriser la commission d’infractions pénales revêtant un certain degré de gravité. Selon la Police, la justification de placer la zone B sous vidéosurveillance est donc tirée de la configuration des lieux et des infractions y commises telles qu’elles découlent des statistiques criminelles (2019, 2020,2021 et 2022). La Commission partage l’analyse de la Police qu’il s’agit d’un lieu qui par sa configuration favorise la commission d’infractions pénales revêtant un certain degré de gravité, pour les raisons mentionnées dans l’analyse précitée : la place Hamilius est une zone relativement étendue, bien connectée et fréquentée ; l’existence du tram facilite la fuite après la commission de vols lors de l’entrée et lors de la sortie du tram. Concernant la caractéristique d’un « lieu où sont commis, de manière répétée, des infractions pénales revêtant un certain degré de gravité », la Police avance que la vidéosurveillance d’un tel lieu doit se justifier par des analyses statistiques. Ainsi, les statistiques policières pour la Ville Haute démontrent une augmentation nette du nombre d’infractions commises entre 2019 et 2022. La Commission considère que les statistiques dont dispose la Police à l’heure actuelle en soi ne permettent pas de tirer des conclusions pertinentes relatives à l’efficacité de la vidéosurveillance parce qu’elles rassemblent l’ensemble des infractions commises dans la Ville Haute et non seulement les infractions d’une certaine gravité commises dans la zone « place Hamilius ». Les statistiques ne permettent donc pas de conclure à la nécessité de placer la zone B sous vidéosurveillance. Ainsi, la Commission conclut que l’article 43 bis , paragraphe 2, point 1°, ne peut être retenu, à suffisance, comme type de lieu applicable. La Commission rappelle qu’un lieu ne doit pas satisfaire à plusieurs types de lieux prévus à l’article 43 bis , paragraphe 2, mais qu’il est suffisant qu’un lieu relève d’au moins un des lieux définis à l’article 43 bis , paragraphe 2. D’ailleurs, la Commission estime que la zone B peut également être considérée comme le type de lieu prévu à l’article 43 bis , paragraphe 2, point 5 : 5° lieu qui par sa nature rassemble un grand nombre de personnes. En effet, la place Hamilius est un pôle d’échange du transport public qui est fréquenté par un grand nombre de personnes. Il s’agit d’une zone où il y a des flux continus de mouvements de personnes et de véhicules tout au long de la journée. En outre, la place Hamilius ainsi que ses alentours accueillent régulièrement de grands événements tels le marché hebdomadaire et des manifestations fréquentés par de nombreuses personnes. La Commission retient dès lors les points 2° et 5° c’est-à -dire que la place Hamilius est un lieu qui par sa configuration est de nature à favoriser la commission d’infractions pénales revêtant un certain degré de gravité et un lieu qui par sa nature rassemble un grand nombre de personnes. 1.3. MISE EN ŒUVRE ET EFFICACITÉ D’AUTRES MOYENS POUR EMPÊCHER LA COMMISSION D’INFRACTIONS PÉNALES La Commission renvoie à ses remarques préliminaires sous le chapitre 1 er de l’avis du 15 juillet 2022. La Commission salue les moyens mis en œuvre par la Police et par la Ville de Luxembourg permettant de réduire, voire empêcher la commission d’infractions pénales dont, entre autres, la mise en place d’un dispositif de patrouilles de la Police grand-ducale, la mise en place d’un éclairage public, le réaménagement des rues avoisinantes, le passage régulier des « streetworkers » et l’organisation régulière d’animations, de marchés et d’autres événements. 1.4. JUSTIFICATION DE LA NÉCESSITÉ DE LA VIDÉOSURVEILLANCE ET PROPORTIONNALITÉ De manière générale, la Commission renvoie à ses remarques préliminaires formulées sous le chapitre 1 er de son avis du 15 juillet 2022. L’évaluation de la justification de la nécessité de la vidéosurveillance et de la proportionnalité de la vidéosurveillance permet d’analyser si la mesure poursuit un objectif légitime, si les mesures prises sont susceptibles d’atteindre cet objectif et si ces dernières ne dépassent pas ce qui est nécessaire dans une société démocratique. La Commission estime que les objectifs poursuivis sont la prévention, la recherche et la constatation d’infractions pénales dans les lieux accessibles au public qui présentent un risque particulier de commission d’infractions pénales, qui sont des objectifs légitimes tombant dans les missions de la Police grand-ducale. Concernant le critère de la susceptibilité des mesures prises pour atteindre l’objectif poursuivi, la Commission rappelle que les statistiques démontrent que le nombre d’infractions commises dans la Ville Haute est en croissance. La justification de placer la zone B sous vidéosurveillance est tirée de la configuration des lieux, de l’accroissement du flux de personnes circulant sur la place Hamilius et des infractions y commises. Il ressort de l’analyse d’impact que la place Emile Hamilius et ses alentours semblent être un terrain propice pour des individus commettant des vols. La Police grand-ducale a aussi constaté que certains dealers de drogue du quartier de la Gare se sont déplacés à l’aide des transports publics, de la Gare vers le quartier de la Ville-Haute notamment à la place Hamilius pour vendre leurs produits illicites. Ce déplacement de la criminalité démontre en quelque sorte que les caméras de la zone C conjuguées avec d’autres initiatives de la Police ne demeurent pas sans effet. Cependant, vu que la zone B n’est actuellement pas sous vidéosurveillance il est dès lors bien évidemment impossible pour la Commission d’évaluer quelle serait la situation en présence d’un système de vidéosurveillance. Compte tenu des développements qui précèdent et des mesures à mettre en place pour réduire l’ingérence dans la vie privée (voir notamment le point 2.7 ci-dessous), la Commission estime que la vidéosurveillance de la zone B « Hamilius » est justifiée et proportionnée eu égard aux objectifs poursuivis. Un membre de la Commission relève encore ses doutes par rapport à la proportionnalité de la vidéosurveillance si le règlement de police tel que modifié par le Conseil communal de la Ville de Luxembourg en date du 27 mars 2023 qui vise à interdire et sanctionner toute forme de mendicité entrerait en vigueur. Il y aurait, selon ce membre, un risque non-négligeable que l’outil de la vidéosurveillance puisse contribuer dans un tel cas à la marginalisation et à la répression de personnes en situation de précarité et/ou victimes de la traite des êtres humains et, par conséquent, à la violation de leurs droits humains consacrés par la Constitution luxembourgeoise et le droit international et européen. 1.5. LA QUESTION DU SENTIMENT DE SÉCURITÉ SUR LA PLACE HAMILIUS La Commission remarque que, dans son analyse d’impact, la Police grand-ducale note que depuis 2021 les plaintes des résidents et commerçants du quartier se sont multipliées. Ces résidents réclament de la part de la commune et de la Police grand-ducale que des actions soient prises en vue de combattre les incivilités et le trafic de la drogue qui seraient en train de s’installer sur la place Hamilius. La Commission note aussi que la Direction de la région « Capitale » de la Police grand-ducale a mis en place un nouveau concept de sécurité permettant d’augmenter la présence policière dans le quartier en question afin de lutter contre le sentiment d’insécurité de la population. L’installation d’un système de vidéosurveillance permettrait ainsi de compléter les efforts de la Police grand-ducale et de la Ville de Luxembourg. La Commission observe que l’amélioration du sentiment subjectif de sécurité ne figure pas parmi les finalités de l’article 43 bis de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale. 1.6. OBSERVATIONS La Commission souhaite rappeler qu’elle voudrait disposer des statistiques les plus récentes afin de pouvoir suivre l’évolution de la criminalité dans la zone. À l’heure actuelle, la Police grand-ducale n’est pas en mesure de fournir des statistiques suffisamment détaillées concernant les infractions commises spécifiquement dans la zone B alors que la délimitation de la zone B dans sa nouvelle configuration n’est pas encore reprise dans le système informatique de la Police qui génère les statistiques. Lorsque cela sera réalisé, des constatations pertinentes pourraient être tirées en comparant les statistiques sur plusieurs années si une décision de mise en place d’une nouvelle zone est prise et, dans cette hypothèse, pour le renouvellement éventuel de l’autorisation à l’expiration de la période de trois ans. 1.7. MESURES EN PLACE POUR RÉDUIRE L’ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE - GARANTIES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES De manière générale, la Commission renvoie à ses remarques préliminaires sous le chapitre 1 er de son avis du 15 juillet 2022. De manière spécifique, la Commission note qu’une des caméras prévues dans l’analyse d’impact de la Police grand-ducale, à savoir la caméra avec le point de vue numéro HAMIC607_1, est inopportune parce qu’elle visualise principalement la terrasse d’un restaurant. La Commission suggère dès lors qu’un masquage irréversible soit appliqué sur le champ de vision qui couvre cette terrasse. Afin de ne pas surveiller les terrasses qui se trouvent dans le champ de vision de certaines caméras de la zone B, la Commission suggère de manière générale de mettre en place un masquage pixélisé irréversible, qui permettrait ainsi de retracer les mouvements des suspects tout en limitant l’intrusion dans la vie privée. 1.8. CONCLUSIONS Au vu de ce qui précède, la Commission conclut que la vidéosurveillance dans la zone B est justifiée et proportionnelle eu égard aux objectifs poursuivis. Elle avise favorablement la mise en place de la vidéosurveillance dans cette zone, sous condition que les positionnements, les points de vues des caméras et les mesures techniques soient réalisés selon la description indiquée dans l’analyse d’impact de la Police grand-ducale. Un membre est généralement d’accord avec les conclusions de la Commission, mais ne partage pas l’analyse de la proportionnalité. Il s’abstient du vote à cause du risque de violation des droits humains des personnes en situation de précarité découlant de la décision du Conseil communal de la Ville de Luxembourg susmentionnée. 2. AVIS RELATIF À LA ZONE E (PLACE DE L’EUROPE/CENTRE DE CONFÉRENCES AU KIRCHBERG) 2.1. HISTORIQUE La création d’une nouvelle zone E dans le dispositif du service VISUPOL autour du Centre de conférences au Kirchberg (ci-après désigné « ECCL ») a fait l’objet d’un règlement ministériel du 25 avril 2012 portant désignation d’une nouvelle zone de sécurité soumise à la vidéosurveillance de la Police grand-ducale. La Police grand-ducale n’utilisait ces caméras que ponctuellement, « lors ou à l’occasion des sessions ministérielles du Conseil de l’Union européenne et de tout autre évènement d’envergure nationale ou internationale présentant des risques particuliers d’atteinte à la sécurité des personnes ou des biens » 1 . Les images de ces caméras de surveillance ne sont pas transmises au local VISUPOL mais sont visionnées sur place par des policiers de l'Unité de Garde et d'Appui opérationnel (UGAO). ​ ​ Après son établissement en 2012, la zone E a été renouvelée par des règlements ministériels successifs : - Règlement ministériel du 25 avril 2012 portant désignation d’une nouvelle zone de sécurité soumise à la vidéosurveillance de la police grand-ducale - Règlement ministériel du 25 avril 2014 portant prorogation de la vidéosurveillance dans la zone de sécurité «zone E» à Luxembourg-Ville - Règlement ministériel du 15 avril 2015 portant prorogation de la vidéosurveillance dans la zone de sécurité «zone E» à Luxembourg-Ville - Règlement ministériel du 8 avril 2016 portant prorogation de la vidéosurveillance dans la zone de sécurité «zone E» à Luxembourg-Ville - Règlement ministériel du 4 avril 2017 portant prorogation de la vidéosurveillance dans la zone de sécurité « zone E » à Luxembourg-Ville - Règlement ministériel du 28 mars 2018 portant prorogation de la vidéosurveillance dans la zone de sécurité « zone E » à Luxembourg-Ville. L’article 4 du dernier règlement ministériel mentionne que « le présent règlement cessera d’être en vigueur le 28 mars 2019 ». Le 15 juillet 2022, la Commission avait conclu que la zone E (ECCL) ne correspondait pas aux dispositions prévues par l’article 43 bis et ne pouvait ainsi pas être considérée comme une zone de vidéosurveillance faisant partie du dispositif VISUPOL mis en œuvre et exploité par la Police grand-ducale. Il s’agit de noter que la zone E n’est, en effet, pas une zone de vidéosurveillance classique et se distingue sensiblement des autres zones. Le propriétaire des caméras y installées est l’Administration des Bâtiments publics. La Police n’y est présente et ne visionne les images des caméras qui donnent sur la voie publique que dans le cadre d’événements particuliers au niveau de l’ECCL ou de ses alentours. Ces caméras font cependant partie d’un système plus étendu de caméras qui visionnent également l’intérieur du bâtiment ECCL. En dehors de la présence policière à certaines occasions, la vidéosurveillance des lieux est effectuée 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 par une société privée pour le compte du maître des lieux à l’aide d’un dispositif technique géré par une autre société privée de gardiennage et elle relève ainsi du RGPD et non du régime spécial de la protection des données en matière pénale. Ces organismes ne sont donc pas habilités à effectuer la vidéosurveillance qui relève de la loi sur la Police grand-ducale. Une autre spécificité consiste dans le fait que les images ne sont pas visionnées par les membres du Service VISUPOL, mais par les membres de l’Unité de Garde et d’Appui opérationnel (UGAO) de la Police qui assurent le dispositif de sécurité lors d’événements d’envergure nationale et internationale. Au vu de ce qui précède, la Commission avait conclu que la vidéosurveillance dans la zone E (ECCL) ne relevait pas du champ d’application de la loi précitée du 18 juillet 2018 Il a été conclu qu’afin de satisfaire aux dispositions légales, la zone E doit être réaménagée et faire l’objet d’une nouvelle zone de vidéosurveillance. Ainsi, il a été soulevé que la vidéosurveillance effectuée au ECCL ne tombe pas sous l’égide de l’article 43bis paragraphe 2, de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale étant donné que l’article 2 de la loi du 15 juillet 2021 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale dispose que les lieux désignés comme zones de sécurité avant l’entrée en vigueur de la loi précitée doivent faire l’objet d’une autorisation ministérielle afin d’être maintenus. La Commission n’avait pas émis un avis relatif à la zone E (ECCL) dans le cadre du maintien des zones existantes en 2022, elle avait cependant indiqué d’être disposée à considérer cette zone comme un nouveau lieu à placer sous vidéosurveillance dans le cadre d’une nouvelle demande d’autorisation ministérielle. 2.2. OBSERVATIONS Vu l’importance des lieux dans le contexte de réunions internationales et d’autres événements d’envergure qui peuvent y avoir lieu, la Commission souligne d’ores et déjà la nécessité d’assurer une vidéosurveillance effective de ces lieux. Elle recommande aux acteurs concernés de prévoir un partage bien délimité de la vidéosurveillance effectuée dans la zone « Place de l’Europe/ECCL », en créant une zone dédiée à la vidéosurveillance mise en œuvre par la Police grand-ducale conformément aux dispositions légales de l’article 43 bis qui surveille la voie publique, et une zone dédiée à la vidéosurveillance de l’intérieur du bâtiment ECCL qui tombe sous le champ d’application du RGPD. En 2022, la Commission avait recommandé d’analyser la nécessité de conclure des conventions ou mémorandums of understanding (MoU) entre la Police et les sociétés privées qui gèrent une partie des infrastructures. Il échet de noter qu’une telle convention a été conclue le 29 septembre 2022 entre la Police grand-ducale, l’Administration des bâtiments publics et l’European Convention Center Luxembourg S.A. Actuellement, c’est sur base de cette convention que la transmission directe et ponctuelle limitée aux périodes de Conseil de l’Union européenne des images de vidéosurveillance de l’European Convention Center Luxembourg envers la Police grand-ducale est faite. Cette convention arrivera à terme dès qu’une nouvelle zone VISUPOL sera mise en place au ECCL. La Commission souligne que, selon elle, l’achèvement de la zone VISUPOL « Place de l’Europe/ECCL » doit contenir les trois champs de vues des caméras de l’ECCL qui ne font pas partie de la voie publique, voire qui ne sont pas accessibles au grand public, mais qui visionnent des lieux vulnérables et indispensables pour garantir la sécurité des personnalités politiques et de leurs conseillers. La Commission note aussi que la Police grand-ducale entend mettre en place une nouvelle zone VISUPOL « Place de l’EUROPE » avec un périmètre agrandi, ce qui requiert l’installation de nouvelles caméras placées aux mêmes emplacements que les caméras de l’ECCL qui sont actuellement en place sur la voie publique à l’utilisation exclusive de la Police grand-ducale. La Commission consultative suggère dès lors que la Convention entre la Police grand-ducale, l’Administration des bâtiments publics et l’European Convention Center Luxembourg soit maintenue jusqu’à ce que la nouvelle zone VISUPOL soit complétée. Il est encore utile de noter que l’achèvement de la zone devrait inclure non seulement la mise en place des nouvelles caméras prévues pour la Place de l’Europe, mais également la mise en place des doublons des caméras actuelles de l’ECCL permettant de séparer le système de vidéosurveillance de la Police grand-ducale de celui appartenant à l’Administration des bâtiments publics. La Police grand-ducale suggère que la création de la nouvelle zone VISUPOL « Place de l’Europe/ECCL » se fasse en deux phases à savoir : 1 re phase : La Police grand-ducale intégrera les caméras existantes aux alentours de l’ECCL dans le système de vidéoprotection policier. Actuellement, le fonctionnement de ces caméras est garanti par une convention, signée entre la Police grand-ducale, l’Administration des bâtiments publics et l’European Convention Center Luxembourg. Cette convention deviendra obsolète dès que les nouvelles caméras exclusivement exploitées par la Police grand-ducale zone Visupol seront opérationnelles. 2 e phase : La Police grand-ducale a établi un projet infrastructurel avec des nouveaux emplacements de caméras dans le but de garantir une couverture efficace à l’intérieur de la zone E. Eu égard aux délais imposés à la Police grand-ducale et comme à l’heure actuelle les techniciens n’ont pas encore pu réaliser une étude de faisabilité technique du nouveau projet, il s’agit ici d’une proposition théorique. La Commission soutient cette proposition de mise en place en deux phases et suggère que la Police grand-ducale commence par l’installation des nouvelles caméras appartenant à la zone « Place de l’Europe », vu qu’il a été expliqué par la Police grand-ducale que la mise en place des doublons des caméras actuelles de l’ECCL s’avère comme techniquement plus difficile que la mise en place des nouvelles caméras appartenant à la zone « Place de l’Europe ». La Commission note que la base légale de cette Convention pourrait prêter à discussion et recommande que la convention prenne fin au plus vite et ce dès que la zone « Place de l’Europe/ECCL » sera opérationnelle. Le périmètre de la zone proposée est marqué en rouge : ​ ​ La Commission a analysé les emplacements et points de vues des futures caméras et a conclu qu’ils sont appropriés. 2.3. TYPE DE ZONE ET TYPE DE LIEU La Commission partage l’analyse de la Police que la zone E (ECCL) relève de l’article 43 bis , paragraphe 2, point 3, c-à -d. : 3° les alentours et abords des infrastructures où sont organisés régulièrement des  évènements d’envergure nationale ou internationale ; La zone E peut relever dans certaines situations du type 3 (atteinte augmentée) bien que pour la majorité des cas elle est à considérer comme relevant du type 1 (atteinte minimale) ceci aussi en raison de l’activation sporadique de la zone. La zone E ne sera activée que : 1. pendant les mois où le Conseil de l’Union européenne siège à Luxembourg à savoir en particulier pendant les mois d’avril, juin et octobre ; 2. dans l’hypothèse d’un autre événement d’envergure à caractère international ou national si cet événement est susceptible de présenter un risque accru de trouble à l’ordre public ; 3. à la suite d’une évaluation des risques effectuée par la Police sur base des renseignements laissant présager que des infractions pénales d’une certaine gravité pourraient être perpétrées pendant une période limitée dans le temps. La Commission note que l’activation de la zone dans les hypothèses prévues aux points 2 et 3 est décidée par le Directeur Général de la Police, ou par un responsable d’un service par lui délégué et que c’est aussi le Directeur Général de la Police qui fixe les critères d’activation de la zone. Il s’agit de noter que la désactivation de la zone signifie que les données ne sont pas enregistrées tandis que l’accès en temps réel aux images des caméras resterait possible pour l’opérateur. La Commission insiste sur le fait que la nouvelle zone VISUPOL « Place de l’Europe/ECCL» ne devrait être activée que pour les trois hypothèses énoncées ci-dessus. La Commission note aussi que la zone E est susceptible de constituer une atteinte augmentée dû notamment au fait que l’ECCL est un lieu où se réunissent les décideurs politiques, un citoyen peut alors décider d’y exercer ses droits fondamentaux, par exemple le droit de manifester ses opinions. 2.4. MISE EN ŒUVRE ET EFFICACITÉ D’AUTRES MOYENS POUR EMPÊCHER LA COMMISSION D’INFRACTIONS PÉNALES La Commission note que la Place de l’Europe est bien éclairée et qu’il n’existe que peu de recoins où des personnes seraient à l’abri des regards, si elles préfèrent ne pas être enregistrées. La zone E est par ailleurs équipée pour permettre la mise en place d’un dispositif de protection physique (par exemple des clôtures) pour faciliter les missions de maintien de l’ordre. Néanmoins, la Commission considère que la taille et la multitude de voies d’accès de la place de l’Europe expliquent pourquoi la présence policière doit être complétée par un système de vidéosurveillance pour garantir la sécurité de la zone. 2.5. JUSTIFICATION DE LA NÉCESSITÉ DE LA VIDÉOSURVEILLANCE ET PROPORTIONNALITÉ De manière générale, la Commission renvoie à ses remarques préliminaires formulées sous le chapitre 1 de son avis du 15 juillet 2022. De manière plus spécifique concernant la zone E, il convient de relever que l’ECCL est un centre international dans lequel ont lieu des réunions internationales et d’autres événements d’envergure où se réunissent des ministres avec leurs conseillers. De par ses obligations internationales, le Luxembourg est tenu de garantir la sécurité de la zone ce qui se fait notamment par le biais de la vidéosurveillance. Trois fois par an, l’Union Européenne (UE) organise des conseils dans les locaux du ECCL. Pendant les mois d’avril, de juin et d’octobre, l’ECCL est le siège du Conseil des ministres de l’UE. La justification de placer la zone en question sous vidéoprotection découle dès lors de la nature des lieux. Au sein de la zone proposée il existe des infrastructures où sont organisés régulièrement les Conseils de l’Union européenne et d’autres évènements d’envergure nationale ou internationale, rassemblant un grand nombre de personnes. La vidéosurveillance de la zone E se justifie aussi par les évaluations des risques qui sont effectuées par la Police sur base d’informations laissant présager que des infractions pénales d’une certaine gravité puissent y être perpétrées pendant une période limitée dans le temps. Au vu des développements qui précèdent, la Commission estime que la vidéosurveillance de la zone ECCL est justifiée et proportionnelle eu égard aux objectifs poursuivis. 2.6. MESURES EN PLACE POUR RÉDUIRE L’ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE - GARANTIES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES La Commission renvoie à ses remarques préliminaires sous le chapitre 1 de son avis du 15 juillet 2022. Elle note que la Police grand-ducale propose deux solutions principales pour réduire l’atteinte à la vie privée : - premièrement le fait que la zone E n’est activée que de manière ponctuelle lorsqu’une des trois situations mentionnées ci-dessus se présente. - deuxièmement, un masquage irréversible est appliqué sur les champs de vision qui peuvent porter atteinte à la vie privée des personnes concernées. 2.7. CONCLUSIONS Au vu de ce qui précède, la Commission avise favorablement la vidéosurveillance dans la zone « Place de l’Europe/ECCL » à condition que les positionnements, les points de vues des caméras et les mesures techniques soient réalisés tels qu’indiqués dans l’analyse d’impact de la Police grand-ducale. Par ailleurs, les trois champs de visions n’appartenant pas à la voie publique devraient être prévus à l’article 43 bis . La Commission prend acte que l’inclusion de ces champs de vues dans le périmètre de la zone VISUPOL « Place de l’Europe/ECCL » est indispensable pour garantir le niveau de protection exigé par l’Union européenne pendant les Conseils. Dès lors, la Commission suggère que l’article 43 bis soit modifié, afin de permettre l’enregistrement de la voie non-publique, faisant partie du complexe ECCL, à certains endroits stratégiques et indispensables (points d’accès cruciaux et vulnérables du bâtiment), afin de pouvoir assurer la sécurité des dignitaires et de leurs conseillers. En ce sens, la Convention entre la Police grand-ducale, l’Administration des bâtiments publiques et l’ECCL devrait être maintenue jusqu’à ce que la zone « Place de l’Europe/ECCL » soit opérationnelle et ce en vue de permettre à l’État luxembourgeois de remplir ses obligations en vertu du droit européen. ​ ​ 1 Règlement ministériel du 25 avril 2012 portant désignation d’une nouvelle zone de sécurité soumise à la vidéosurveillance de la police grand-ducale.