Arrêté ministériel du 12 novembre 2024 portant autorisation de la mise en place de la vidéosurveillance dans des nouvelles zones de sécurité.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté ministériel du 12 novembre 2024 portant autorisation de la mise en place de la vidéosurveillance dans des nouvelles zones de sécurité. Le Ministre des Affaires intérieures, Vu l’article 43 bis de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ; Vu l’article 2, paragraphe 7, du règlement grand-ducal du 23 juillet 2021 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative pour l’évaluation de la vidéosurveillance ; Vu l’analyse d’impact de la Police grand-ducale ; Vu l’avis du procureur d’État auprès du Parquet du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg ; Vu l’avis du Conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette ; Vu l’avis du Conseil communal de la Ville de Differdange ; Vu l’avis de la Commission consultative pour l’évaluation de la vidéosurveillance ; Arrête : ​

Art. 1 er . La mise en place de la vidéosurveillance dans les zones de sécurité est autorisée pour les zones suivantes : 1° Zone G : la zone située à Esch-sur-Alzette, quartier « Gare CFL » ; 2° Zone H : la zone située à Differdange, quartier « parc Gerlache et rues avoisinantes » ; ​

Art. 2. Les zones de sécurité visées à l’article 1 er sont délimitées sur les plans G et H figurant en annexe 1. ​

Art. 3. L’avis de la Commission consultative pour l’évaluation de la vidéosurveillance est publié en annexe 2, conformément à l’article 2, paragraphe 7, alinéa 2, du règlement grand-ducal du 23 juillet 2021 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative pour l’évaluation de la vidéosurveillance. ​

Art. 4. La durée de validité de l’autorisation visée à l’article 1 er est limitée à trois ans à partir de la signature du présent arrêté. ​

Art. 5. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. ​ Luxembourg, le 12 novembre 2024. Le Ministre des Affaires intérieures, Léon Gloden ​ ANNEXE 1 Zone de sécurité G Quartier Gare CFL ​ ​ Zone de sécurité H Parc Gerlache et rues avoisinantes ​ ​ ​ ANNEXE 2 : A VIS RELATIF À LA MISE EN PLACE DES ZONES DE VIDÉOSURVEILLANCE DE LA POLICE GRAND-DUCALE CONFORMÉMENT À L’ARTICL E 43 BIS DE LA LOI MODIFIÉE DU 18 JUILLET 2018 SUR LA POLICE GRAND-DUCALE 1. Considérations liminaires Depuis l’introduction de la vidéosurveillance au Luxembourg, en 2007, seules des zones situées dans la capitale ont été envisagées. Le présent avis porte sur deux zones concernant des communes – Differdange et Esch-sur-Alzette – du sud du pays. Il s’agit-là d’une première particularité. La seconde réside dans le fait que ces deux communes se sont dotées l’une et l’autre d’un plan local de sécurité. La vidéosurveillance constitue dans ces deux plans locaux de sécurité une mesure à laquelle il est prévu de recourir en conjonction avec d’autres initiatives. 1. AVIS RELATIF À LA ZONE H (DIFFERDANGE) ​ ​ 1.1 . TYPE DE ZONE ET TYPE DE LIEU 1.1.1 . Type de zone La Commission retient comme classification pour la zone H, un « type 4 » 1 , caractérisé par une atteinte élevée à la vie privée, alors que la zone à surveiller comporte non seulement une zone de récréation, le parc « Gerlache », mais également et surtout des résidences de citoyens. Les caméras de la zone H visualisent des lieux publics jouxtant un nombre important de lieux non publics telles que des entrées d’appartements, de commerces et de cabinets médicaux. 1.1.2. Type de lieu Concernant le type de lieu, la Commission considère, sur base de l’analyse d’impact réalisée par la Police, que la zone H relève de l’article 43 bis, paragraphe 2, points 1°, 2° et 5°, de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, c’est-à -dire d’un : 1° lieu où sont commises, de manière répétée, des infractions pénales revêtant un certain degré de gravité ; 2° lieu qui par sa configuration favorise la commission d’infractions pénales revêtant un certain degré de gravité ; 5° lieu qui, par sa nature, rassemble un grand nombre de personnes. Ad point 1° : la Commission estime que la Police a justifié, sur base des statistiques criminelles des années 2020 à 2022, que dans la zone à surveiller étaient commises de manière répétée des infractions pénales d’une certaine gravité. Ad point 2° : la Commission retient que le lieu à surveiller, par sa configuration, favorise la commission d’infractions pénales revêtant un certain degré de gravité, dû au fait que le parc Gerlache est une zone relativement étendue et très fréquentée ; l’existence du parc et de l’espace ouvert facilite la fuite après la commission d’infractions. Ad point 5° : le parc Gerlache et les rues avoisinantes sont des espaces publics qui sont fréquentés par un grand nombre de personnes. La Commission rappelle néanmoins que pour être placé sous vidéosurveillance, un lieu ne doit pas satisfaire à tous les critères énoncés à l’article 43 bis, paragraphe 2, de la loi précitée du 18 juillet 2018 , mais qu’il est suffisant qu’un seul de ces critères soit rempli. 1.2. MISE EN ŒUVRE ET EFFICACITÉ D’AUTRES MOYENS POUR EMPÊCHER LA COMMISSION D’INFRACTIONS PÉNALES La Commission salue les moyens qui ont été mis en œuvre par la Police et par la Ville de Differdange afin d’empêcher, sinon au moins de réduire, la commission d’infractions pénales parmi lesquelles la mise en place d’un dispositif de patrouilles pédestres de la Police grand-ducale, la mise en place d’un éclairage public et le passage régulier des « streetworkers ». La Commission considère que ces mesures devraient rester en place même après l’installation d’une vidéosurveillance. Elle accueille par ailleurs favorablement l’introduction d’un plan local de sécurité pour la Ville de Differdange, en donnant toutefois à considérer qu’en raison du fait que ce plan est récent, une évaluation de son efficacité est difficile à ce stade. Sur un plan général, la Commission propose que des analyses soient effectuées sur l’efficacité des plans locaux de sécurité. 1.3. JUSTIFICATION DE LA NÉCESSITÉ DE LA VIDÉOSURVEILLANCE ET PROPORTIONNALITÉ L’évaluation de la justification de la nécessité de la vidéosurveillance et de la proportionnalité de la vidéosurveillance permet d’analyser si la mesure poursuit un objectif légitime, si les mesures prises sont susceptibles d’atteindre cet objectif et si ces dernières ne dépassent pas ce qui est nécessaire dans une société démocratique. La Commission estime que les objectifs poursuivis sont la prévention, la recherche et la constatation d’infractions pénales dans les lieux accessibles au public qui présentent un risque particulier de commission d’infractions pénales, qui sont des objectifs légitimes tombant dans les missions de la Police grand-ducale. Concernant la question de savoir si les mesures prises sont susceptibles d’atteindre l’objectif poursuivi, la Commission estime que les statistiques démontrent que le nombre d’infractions commises à Differdange est important et continue de croître. La justification de placer la zone H sous vidéosurveillance est tirée de la configuration des lieux, du flux important de personnes circulant dans la zone définie sur la cartographie au point 1 du présent avis et des infractions y commises. Il ressort de l’analyse d’impact effectuée par la Police grand-ducale que la place du parc Gerlache et ses alentours sont un endroit prédestiné pour la commission d’infractions, notamment des infractions liées au trafic de drogues. La Commission souhaiterait que les futures analyses d’impact de la Police contiennent une analyse plus poussée de la nécessité et de la proportionnalité de la mise en place de la vidéosurveillance policière. Elle considère que l’inclusion de statistiques plus standardisées tenant compte de la croissance de la population permettrait d’éviter des chiffres bruts, qui ne permettent pas d’évaluer l’efficacité des caméras. Compte tenu des développements qui précèdent et des mesures à mettre en place pour réduire l’ingérence dans la vie privée (voir le point 1.6. ci-dessous), la Commission estime que la vidéosurveillance de la zone H « Differdange » est justifiée et proportionnée eu égard aux objectifs poursuivis. 1.4. LA QUESTION DU SENTIMENT DE SÉCURITÉ La Commission considère que le sentiment de sécurité des résidents de Differdange est primordial. L’installation d’une vidéosurveillance peut contribuer à renforcer ce sentiment en dissuadant les comportements délictueux et en offrant un moyen opérationnel supplémentaire. Il importe toutefois de souligner que le sentiment de sécurité ne peut pas dépendre uniquement de la présence de caméras de surveillance. Une approche globale, incluant des mesures préventives, une présence policière renforcée et une communauté active et solidaire, est essentielle pour garantir un environnement sûr et serein pour tous les habitants. La Commission note aussi que les mesures du plan local de sécurité dont la mise en place des patrouilles à pied permet de lutter contre le sentiment d’insécurité de la population. L’installation d’un système de vidéosurveillance permettrait ainsi de compléter les efforts de la Police grand-ducale et de la Ville de Differdange. 1.5. OBSERVATIONS La Commission aurait souhaité disposer de statistiques les plus récentes afin de suivre l’évolution de la criminalité dans la zone. La Commission déplore en outre le fait que les statistiques renseignées dans l’analyse d’impact regroupent l’ensemble des infractions commises sur le territoire de la commune, au lieu de se limiter aux infractions d’une certaine gravité commises dans l’espace public du périmètre de la zone VISUPOL envisagée. La Commission a par ailleurs noté que la liste des commerces figurant dans l’analyse d’impact n’était pas à jour. La Commission propose de lancer une campagne d’information et de sensibilisation des habitants de Differdange au sujet de la zone VISUPOL. Il convient aussi de considérer que la zone VISUPOL n’est pas encore installée et que, par conséquent, les emplacements des caméras proposés dans l’analyse d’impact de la Police grand-ducale ne sont pas encore définitifs. Le présent avis de la Commission ne vaut donc que pour la zone telle que représentée dans l’analyse d’impact soumise à la Commission. 1.6. MESURES EN PLACE POUR RÉDUIRE L’ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE - GARANTIES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES De manière spécifique, la Commission note que le périmètre suggéré par la Police inclut la terrasse d’un établissement de restauration et suggère qu’un masquage soit appliqué sur le champ de vision, au cas où il couvrirait cette terrasse. Afin de ne pas surveiller les terrasses privées et/ou publiques qui pourraient se trouver dans le champ de vision de certaines caméras de la zone H, la Commission suggère de manière générale de mettre en place un masquage, qui permettrait ainsi de retracer les mouvements des suspects tout en limitant l’intrusion dans la vie privée. Un tel masquage devrait aussi être appliqué sur les images des caméras visualisant les entrées et sorties des bâtiments privés, notamment ceux contenant des cabinets de commerces, bureaux d’assurances, et cabinets médicaux et paramédicaux. Il convient de noter qu’il y a aussi des terrasses qui se trouvent sur le périmètre et la Commission remarque que celles-ci devraient aussi faire l’objet d’un masquage en fonction des vues des caméras concernées. 1.7. CONCLUSIONS Au vu de ce qui précède et sous réserve des observations formulées par les représentants de l’Association luxembourgeoise de Criminologie et de la Commission consultative des droits de l’Homme, la Commission conclut majoritairement que la vidéosurveillance dans la zone H est justifiée et proportionnée eu égard aux objectifs poursuivis. Elle avise favorablement la mise en place de la vidéosurveillance dans cette zone, sous condition que les positionnements, les champs de vision des caméras et les mesures techniques soient réalisés selon la description indiquée dans l’analyse d’impact de la Police grand-ducale. Au vu du nombre d’infractions pénales commises dans la zone H, l’Association luxembourgeoise de Criminologie peut certes comprendre la volonté de mettre en place un grand nombre de mesures ayant pour objectif de diminuer la commission d’actes répréhensibles, dont l’installation d’un système de vidéosurveillance. Elle tient néanmoins à considérer que, premièrement, ce n’est pas la mise en place d’un système de vidéosurveillance (très coûteux en soi pour ce qui est de son installation et de sa maintenance) qui aura un impact important sur le sentiment de sécurité. Au contraire, une zone filmée peut indiquer au visiteur qu’il est en train de passer par une zone à risque, ce qui pourrait augmenter son sentiment d’insécurité. Deuxièmement, l’ALC tient à souligner que les caméras ne sont efficaces que pour certaines catégories d’infractions. Force est de constater que pour toutes les infractions qui relèvent du trafic de drogues, le phénomène ne se verra souvent que déplacé dans d’autres quartiers. Les trafiquants potentiels connaîtront rapidement la cartographie des caméras et sauront s’adapter en conséquence. Pour les infractions commises de façon impulsive, les caméras aideront éventuellement pour le travail d’enquête qui suit la commission d’une infraction, mais elles n’aident rarement à éviter leur commission. Là où en effet les caméras ont leur utilité, c’est pour dissuader les personnes de commettre toute sorte de vandalisme dans la zone filmée. Selon l’ALC il faudrait donc faire la différence entre les différents types d’infractions parce que l’effet que la vidéosurveillance a sur le comportement criminel diffère selon le type d’infraction. L’ALC considère qu’il est positif que la Ville de Differdange ait mis en place un plan local de sécurité proposant toute une panoplie de mesures visant à réduire la criminalité et favoriser le vivre-ensemble, mais regrette que les autorités n’attendent pas d’abord l’évaluation d’impact de ces différentes mesures avant d’installer en supplément des caméras. Une fois les caméras installées, il sera difficile, voire impossible, de différencier entre l’impact que chacune des différentes mesures ait finalement eu sur l’évolution de la criminalité. L’ALC note également qu’il est malheureux de devoir constater que les statistiques policières de 2023 font défaut. Les statistiques à disposition de la Commission sont celles de 2020-2022, donc l’ère de la pandémie Covid et post-Covid, ce dont il est essentiel de tenir compte pour l’avis sous rubrique. La mise en place d’un système de vidéosurveillance ne devrait en aucun cas avoir comme conséquence la diminution des autres moyens de prévention mis en œuvre. Celles-ci doivent être maintenues parce que ce sont principalement ces mesures (patrouilles policières, streetworkers, etc.) qui ont un impact sur le sentiment de sécurité. Pour finir et tenant compte des informations et réflexions susmentionnées, l’ALC estime qu’il est à l’heure actuelle difficile de donner un avis avéré et concluant sur l’installation d’un système de vidéosurveillance, raison pour laquelle elle s’abstient dans le présent vote. Le représentant de la Commission consultative des Droits de l’Homme se rallie aux réflexions de l’ALC et signale en outre que deux caméras factices ont été installées, il y a de nombreuses années par l’Administration Communale de la Ville de Differdange à proximité de cette zone H. La raison en était qu’à cet endroit avaient été commises de façon répétée des infractions pénales d’une certaine gravité, notamment des actes de vandalisme et des infractions liées au trafic de drogues. Le représentant de la CCDH souligne que, quels qu’aient pu être les effets de ces caméras factices, il est déconseillé d’en installer sur la voie publique. Aussi bien la CNPD, que la Commission Européenne et l’European Forum for Urban Security se sont prononcés dans ce sens. Il estime que si l’Administration Communale de la Ville de Differdange et/ou la Police considèrent qu’il est nécessaire d’y installer des caméras à cause de la commission répétée d’infraction pénales d’une certaine gravité, il faudra revoir dès à présent l’analyse d’impact sur ce point et avant tout autre développement. Le représentant de la Commission consultative des Droits de l’Homme avise négativement ce projet de vidéosurveillance pour les raisons évoquées précédemment. 2. AVIS RELATIF À LA ZONE G (ESCH-SUR-ALZETTE) ​ ​ 2.1. TYPE DE ZONE ET TYPE DE LIEU 2.1.1. Type de zone La Commission retient comme classification pour la zone G, un « type 4 » 2 , caractérisé par une atteinte élevée à la vie privée, alors que la zone à surveiller comporte non seulement un pôle d’échange, mais également une portion du territoire qui contient une zone résidentielle, à savoir les résidences d’habitation en face de la gare ferroviaire et routière. Le citoyen qui en raison de la vidéosurveillance ne désire pas s’y rendre se prive d’un accès à un service public fondamental. Les caméras de la zone G visualisent les lieux publics jouxtant un nombre important de lieux non publics telles que entrées d’appartements, de commerces et de cabinets de médecins. 2.1.2. Type de lieu Concernant le type de lieu, la Commission considère sur base de l’analyse d’impact réalisée par la Police, que la zone G relève de l’article 43 bis, paragraphe 2, points 1°, 2° et 5°, de la loi précitée du 18 juillet 2018 , c’est-à -dire d’un : 1° Lieu où sont commises, de manière répétée, des infractions pénales revêtant un certain degré de gravité ; 2° Lieu qui par sa configuration favorise la commission d’infractions pénales revêtant un certain degré de gravité ; 5° Lieu qui, par leur nature, rassemble un grand nombre de personnes. Ad point 1° : la Commission estime que la Police a justifié, sur base des statistiques criminelles des années 2020 à 2023 que dans la zone à surveiller étaient commises de manière répétée des infractions pénales d’une certaine gravité. Ad point 2° : la Commission retient que le lieu à surveiller, par sa configuration, favorise la commission d’infractions pénales revêtant un certain degré de gravité, dû au fait que la gare de la Ville d’Esch-sur-Alzette est une zone relativement étendue et bien fréquentée avec un grand nombre de points d’entrées et de sorties ce qui facilite la fuite des suspects. Ad point 5° : la gare et les rues avoisinantes sont des espaces publics qui sont fréquentés par un grand nombre de personnes. Il s’agit d’une zone caractérisée par un flux continu de personnes et de véhicules, dû au trafic dans les rues avoisinantes respectivement aux déplacements des personnes utilisant les transports publics. La Commission rappelle que pour être placé sous vidéosurveillance, un lieu ne doit pas satisfaire à tous les critères énoncés à l’article 43 bis, paragraphe 2, de la loi précitée du 18 juillet 2018 , mais qu’il est suffisant qu’un seul de ces critères soit rempli. 2.2. MISE EN ŒUVRE ET EFFICACITÉ D’AUTRES MOYENS POUR EMPÊCHER LA COMMISSION D’INFRACTIONS PÉNALES La Commission note que la liste des autres moyens mentionnés dans l’analyse d’impact ne fait pas référence à l’existence d’un service de « streetworkers » et se demande s’il ne serait pas opportun de mettre en place un tel service. La Commission recommande que les mesures déjà existantes soient maintenues après l’installation de la vidéosurveillance. 2.3. JUSTIFICATION DE LA NÉCESSITÉ DE LA VIDÉOSURVEILLANCE ET PROPORTIONNALITÉ L’évaluation de la justification de la nécessité de la vidéosurveillance et de la proportionnalité de la vidéosurveillance permet d’analyser si la mesure poursuit un objectif légitime, si les mesures prises sont susceptibles d’atteindre cet objectif et si ces dernières ne dépassent pas ce qui est nécessaire dans une société démocratique. La Commission estime que les objectifs poursuivis sont la prévention, la recherche et la constatation d’infractions pénales dans les lieux accessibles au public qui présentent un risque particulier de commission d’infractions pénales, qui sont des objectifs légitimes tombant dans les missions de la Police grand-ducale. Concernant la question de savoir si les mesures prises sont susceptibles d’atteindre l’objectif poursuivi, la Commission estime que les statistiques démontrent que le nombre d’infractions commises dans la zone de la gare est important et continu de croître. La justification de placer la zone G sous vidéosurveillance est tirée de la configuration des lieux, de l’accroissement du flux de personnes circulant dans le périmètre et des infractions y commises. Il ressort de l’analyse d’impact effectuée par la Police grand-ducale que la place de la gare et ses alentours est un endroit où sont commises un nombre élevé d’infractions. La Commission souhaite que les futures analyses d’impact de la Police contiennent une analyse plus poussée de la nécessité et de la proportionnalité de la mise en place de la vidéosurveillance policière. Elle considère que l’inclusion de statistiques plus standardisées tenant compte de la croissance de la population permettrait d’éviter des chiffres bruts qui ne permettent pas d’évaluer l’efficacité des caméras. L’ALC tient à souligner que les caméras ne sont efficaces que pour certaines catégories d’infractions, raison pour laquelle des statistiques plus poussées sont importantes. Pour toutes les infractions qui relèvent du trafic de drogues p.ex., le phénomène ne se verra souvent que déplacé dans d’autres quartiers et éventuellement davantage dans la rue de l’Alzette, où les statistiques policières montrent d’ores et déjà un taux plus élevé d’infractions. Les trafiquants potentiels connaîtront rapidement la cartographie des caméras et sauront s’adapter en conséquence. Pour les infractions commises de façon impulsive, les caméras aideront éventuellement pour le travail d’enquête qui suit la commission d’une infraction, mais elles n’aident rarement à éviter leur commission. Là où en effet les caméras ont leur utilité, c’est pour dissuader les personnes de commettre toute sorte de vandalisme dans la zone filmée. Il faudrait donc faire la différence entre les différents types d’infractions parce que l’effet que la vidéosurveillance a sur le comportement criminel diffère selon le type d’infraction. Au vu des développements qui précèdent, la Commission estime que la vidéosurveillance de la zone G est justifiée et proportionnée eu égard aux objectifs poursuivis. 2.4. LA QUESTION DU SENTIMENT DE SÉCURITÉ La Commission considère que le sentiment de sécurité des résidents de la Ville d’Esch-sur-Alzette est primordial. L’installation d’une vidéosurveillance peut contribuer à renforcer ce sentiment en dissuadant les comportements délictueux et en offrant un moyen opérationnel supplémentaire. Il importe toutefois de souligner que le sentiment de sécurité ne peut pas dépendre uniquement de la présence de caméras de surveillance. L’ALC relève qu’une zone filmée peut en effet indiquer au visiteur qu’il est en train de passer par une zone à risque, ce qui pourrait éventuellement augmenter son sentiment d’insécurité. Une approche globale, incluant des mesures préventives, une police efficace et une communauté active et solidaire, est essentielle pour garantir un environnement sûr et serein pour tous les habitants. La Commission note aussi que les mesures du plan local de sécurité dont la mise en place des patrouilles à pied permet de lutter contre le sentiment d’insécurité de la population. L’installation d’un système de vidéosurveillance permettrait ainsi de compléter les efforts de la Police grand-ducale et de la Ville d’Esch-sur-Alzette. 2.5. OBSERVATIONS La Commission se demande pourquoi les deux rues avoisinantes au périmètre choisi par la Police, qui selon les statistiques sont également des lieux où de nombreuses infractions sont commises, ne sont pas reprises dans le périmètre choisi. La Commission renvoie aux commentaires du parquet du tribunal d’arrondissement de Luxembourg repris dans son avis du 19 mai 2024, qui note que : « La cartographie des infractions figurant à la page 12 de l’analyse d’impact fait ressortir une concentration élevée d’infractions au centre de la ville d’Esch-sur-Alzette qui n’est guère inférieure à celle constatée dans la zone projetée et qu’il se pose alors la question de savoir si les délimitations de la zone correspondent aux exigences réelles de la situation.  ». La liste des mesures incluses dans l’analyse d’impact indique qu’il y a des patrouilles policières à pied dans la zone concernée. Au vu du fait que le principal élément de cette zone est une gare, la Commission suggère une étroite collaboration entre la Police et la CFL, notamment en vue du projet de loi concernant la vidéosurveillance dans les transports publics. 2.6. MESURES EN PLACE POUR RÉDUIRE L’ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE - GARANTIES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES La Commission suggère un masquage irréversible des entrées et sorties des bâtiments privés et des commerces, notamment ceux contenant des cabinets médicaux. 2.7. CONCLUSIONS Au vu de ce qui précède, et sous réserve des observations formulées par les représentants de l’Association luxembourgeoise de Criminologie, la Commission avise favorablement la vidéosurveillance dans la zone « Esch-sur-Alzette » à condition que les positionnements, les champs de vision des caméras et les mesures techniques soient réalisés tels qu’indiqués dans l’analyse d’impact de la Police grand-ducale. L’ALC tient à répéter que la mise en place d’un système de vidéosurveillance ne devrait en aucun cas avoir comme conséquence la diminution des autres moyens de prévention mis en œuvre. Celles-ci doivent être maintenues parce que ce sont principalement ces mesures (patrouilles policières, streetworkers, etc.) qui ont un impact sur le sentiment de sécurité et les infractions commises. ​ ​ 1 Type 4 (élevée) : Une zone est considérée comme zone de « type 4 » si la vidéosurveillance concerne le lieu de résidence de citoyens. Dans ce cas, le citoyen n’est pas sous vidéosurveillance s’il décide activement de se rendre quelque part et pourrait encore faire un choix, mais l’est quasi « à défaut ». L’atteinte à la vie privée n’est d’ailleurs pas identique pour tous les citoyens qui habitent dans un quartier résidentiel sous vidéosurveillance. Elle dépend du type d’immeuble (une entré pour différents logements), de l’emplacement des caméras (mêmes si l’accès à un immeuble est brouillé, la comparaison de différentes prises de vues peut permettre de tirer des conclusions sur qui est entré dans quel immeuble) et de la personne concernée (l’intérêt d’une violation de la vie privée est évidemment plus élevé au domicile d’une personne de la vie publique ou d’un journaliste). 2 Type 4 (élevée) : Une zone est considérée comme zone de « type 4 » si la vidéosurveillance concerne le lieu de résidence de citoyens. Dans ce cas, le citoyen n’est pas sous vidéosurveillance s’il décide activement de se rendre quelque part et pourrait encore faire un choix, mais l’est quasi « à défaut ». L’atteinte à la vie privée n’est d’ailleurs pas identique pour tous les citoyens qui habitent dans un quartier résidentiel sous vidéosurveillance. Elle dépend du type d’immeuble (une entré pour différents logements), de l’emplacement des caméras (mêmes si l’accès à un immeuble est brouillé, la comparaison de différentes prises de vues peut permettre de tirer des conclusions sur qui est entré dans quel immeuble) et de la personne concernée (l’intérêt d’une violation de la vie privée est évidemment plus élevé au domicile d’une personne de la vie publique ou d’un journaliste).