Arrêté ministériel du 11 juin 2025 portant autorisation de la mise en place de la vidéosurveillance dans la nouvelle zone de sécurité Bonnevoie.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté ministériel du 11 juin 2025 portant autorisation de la mise en place de la vidéosurveillance dans la nouvelle zone de sécurité Bonnevoie. Le Ministre des Affaires intérieures, Vu l’article 43 bis de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ; Vu l’article 2, paragraphe 7, du règlement grand-ducal du 23 juillet 2021 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative pour l’évaluation de la vidéosurveillance ; Vu l’analyse d’impact de la Police grand-ducale ; Vu l’avis du procureur d’État auprès du Parquet du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg ; Vu l’avis du Conseil communal de la Ville de Luxembourg ; Vu l’avis de la Commission consultative pour l’évaluation de la vidéosurveillance ; Arrête : ​

Art. 1 er . La mise en place de la vidéosurveillance dans les zones de sécurité est autorisée pour la « Zone Luxembourg Bonnevoie ». ​

Art. 2. La zone de sécurité visée à l’article 1 er est délimitée sur le plan figurant en annexe 1. ​

Art. 3. L’avis de la Commission consultative pour l’évaluation de la vidéosurveillance est publié en annexe 2, conformément à l’article 2, paragraphe 7, alinéa 2, du règlement grand-ducal du 23 juillet 2021 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative pour l’évaluation de la vidéosurveillance. ​

Art. 4. La durée de validité de l’autorisation visée à l’article 1 er est limitée à trois ans à partir de la signature du présent arrêté. ​

Art. 5. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. ​ Luxembourg, le 11 juin 2025. Le Ministre des Affaires intérieures, Léon Gloden ​ ANNEXE 1 Zone Luxembourg Bonnevoie ​ ​ ​ ANNEXE 2 AVIS RELATIF À LA MISE EN PLACE DES ZONES DE VIDÉOSURVEILLANCE DE LA POLICE GRAND-DUCALE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 43BIS DE LA LOI MODIFIÉE DU 18 JUILLET 2018 SUR LA POLICE GRAND-DUCALE Considérations liminaires Le présent avis porte sur la création d’une nouvelle zone de vidéosurveillance à Bonnevoie. ​ ​ TYPE DE ZONE ET TYPE DE LIEU i. Type de zone La Commission retient comme classification pour la zone Luxembourg - Bonnevoie, un « type 4 » 1 , caractérisé par une atteinte élevée à la vie privée, alors que la zone à surveiller comporte non seulement une zone de récréation, des établissements sociaux et religieux, mais également et surtout des immeubles résidentiels. Les caméras de la zone visualisent des lieux publics jouxtant un nombre important de lieux non publics telles que des entrées d’appartements et des commerces. ii. Type de lieu Concernant le type de lieu, la Commission considère, sur base de l’analyse d’impact réalisée par la Police, que la vidéosurveillance dans la zone Luxembourg - Bonnevoie trouve sa justification dans l’article 43 bis, paragraphe 2, point 1°, de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, en ce qu’il s’agit d’un lieu où sont commises, de manière répétée, des infractions pénales revêtant un certain degré de gravité. Il peut en effet être considéré, sur base des statistiques policières des années 2020 à 2023 reprises dans l’analyse d’impact, que dans la zone à surveiller sont commises de manière répétée des infractions pénales d’une certaine gravité. MISE EN ŒUVRE ET EFFICACITÉ D’AUTRES MOYENS POUR EMPÊCHER LA COMMISSION D’INFRACTIONS PÉNALES La Commission constate que des moyens ont été mis en œuvre par la Police et par la Ville de Luxembourg afin d’empêcher, sinon au moins de réduire, la commission d’infractions pénales (dispositif de patrouilles pédestres de la Police grand-ducale et des agents municipaux, organisation de cours de prévention et campagnes de sensibilisation, et passage régulier des « streetworkers » et du service « A vos côtés »). La Commission considère que ces mesures devraient rester en place même après l’installation d’une vidéosurveillance. Au vu de l’absence d’explications relatives à la non-efficacité éventuelle de ces moyens et d’indications relatives à leur date d’introduction, la Commission consultative des Droits de l’Homme ( ci-après « CCDH ») estime qu’il est difficile d’évaluer si l’exigence prévue à l’article 43 bis (1) est remplie. JUSTIFICATION DE LA NÉCESSITÉ DE LA VIDÉOSURVEILLANCE ET PROPORTIONNALITÉ La Commission estime que les objectifs de la vidéosurveillance sont la prévention, la recherche et la constatation d’infractions pénales dans les lieux accessibles au public où sont commises, de manière répétée, des infractions pénales revêtant un certain degré de gravité, qui sont des objectifs légitimes relevant des missions de la Police grand-ducale. La Commission estime que les statistiques démontrent que le nombre d’infractions commises à Bonnevoie est important. Il s’agit d’ailleurs de noter que les statistiques policières, prises en compte dans l’analyse d’impact, incluent les années de la pandémie Covid 19 et qu’il doit alors être considéré que ces statistiques concernant notamment les cambriolages sont quelque peu biaisées dû au « lockdown » qui avait été ordonné à l’époque. La justification de placer la zone sous vidéosurveillance est tirée des statistiques policières démontrant qu’il s’agit d’un lieu où sont commises, de manière répétée, des infractions pénales revêtant un certain degré de gravité. Concernant le périmètre de la zone Luxembourg Bonnevoie, la Commission s’interroge sur les raisons pour lesquelles la Police grand-ducale a délimité la zone de cette manière, étant donné que la cartographie des infractions de la Police grand-ducale montre que les rues avoisinantes sont également des lieux où de nombreuses infractions sont commises, et pourtant elles ne sont pas incluses dans le périmètre choisi. La Commission renvoie aux commentaires de M. le Procureur d’Etat de Luxembourg repris dans son avis du 27 janvier 2025, qui note que : « Pour les drogues, l’on note donc une nette baisse des infractions constatées. Le même constat vaut, dans une mesure moindre certes, pour les vols simples, les vols liés aux véhicules et les violences envers les personnes. Reste savoir quels sont les facteurs ayant provoqué cette tendance; toujours est-il que ces chiffres à eux seuls ne sont pas aptes à démontrer la légitimité de la mise en place de la zone projetée. Les affaires d’atteintes aux mœurs, ayant baissé de plus de la moitié, sont trop peu nombreuses pour faire ressortir une tendance statistique. Les affaires ayant par contre une légère tendance vers le haut sont les cambriolages, les vols avec violences et le vandalisme. Afin de pouvoir déterminer si les chiffres fournis sont, dans l’absolu, élevés ou non, il faudrait procéder à une comparaison avec les données statistiques du reste du territoire de la Ville de Luxembourg, voire même de la région capitale. Or, ces données n’ont pas été fournies. A regarder le tableau C.4 la page 14 de l’analyse d’impact, il est permis de constater que les catégories d’infraction sont commises en nombre pratiquement aussi élevé à l’extérieur de la zone proposée qu’à l’intérieur. Donc de deux choses l’une : ou bien la vidéosurveillance doit être étendue aux rues avoisinantes ou bien elle n’a pas de raison d’être . » La Commission estime qu’il s’agit-là d’une question de méthodologie et que, dorénavant, l’analyse d’impact de la Police grand-ducale devrait également contenir des données statistiques sur le nombre d’infractions pénales commises à l’extérieur proche du périmètre proposé, voire de la région concernée, ce qui contribuerait à une meilleure justification du périmètre finalement retenu. La CCDH renvoie aux observations émises au sujet des analyses d’impact de la Police grand-ducale dans le cadre d’avis antérieurs de la Commission. 2 Concernant la question de savoir si la vidéosurveillance dans la zone proposée est proportionnée, la Commission estime que le périmètre réduit et le masquage irréversible des lieux privés dans la Zone Luxembourg - Bonnevoie permet d’assurer un équilibre entre les moyens proposés et l’objectif visé. L’ALC s’interroge sur l’efficacité de la vidéosurveillance pour la recherche et pour la constatation d’infractions pénales dans les rues si l’on considère l’importance de masquages devant être effectués pour protéger la vie privée des résidents. La CCDH souligne que si le masquage, qui est de toute manière prévue par la loi, contribue évidemment à la proportionnalité de la vidéosurveillance, il ne suffit pas à lui seul pour assurer un équilibre. Dans la mesure où de nombreux établissements sociaux et religieux se trouvent dans cette zone et que le masquage des entrées ne permet qu’une protection limitée, la question de la proportionnalité requiert une analyse plus poussée. La CCDH se demande si ces lieux seront dans le champ de vision des caméras et, le cas échéant, elle estime qu’il faudrait avant toute décision tenir compte de leurs préoccupations ou besoins éventuels. Compte tenu des développements qui précèdent et des mesures à mettre en place pour limiter l’ingérence dans la vie privée (voir le point 1.6. ci-dessous), la Commission estime que la vidéosurveillance de la zone Luxembourg Bonnevoie est justifiée et proportionnée eu égard aux objectifs poursuivis. La CCDH ne partage pas la conclusion de la Commission. Elle estime que les interrogations relatives aux statistiques, à la délimitation de la zone et aux risques d’impacts négatifs pour les établissements sociaux et religieux, ne permettent pas de conclure à la nécessité et à la proportionnalité de la mise en place de la vidéosurveillance dans la zone Luxembourg-Bonnevoie sous avis. La CCDH se rallie dans ce contexte à l’avis du Procureur d’État de Luxembourg qui se demandait « (…) si les délimitations de la zone ne sont pas choisies quelque peu aléatoirement ou même arbitrairement, mettant ainsi en question le bien-fondé même de la nécessité d’une zone de vidéo-surveillance dans les limitations proposées, dont on se demande si celles-ci correspondent aux exigences réelles de la situation. » La CCDH renvoie également aux avis précédents de la Commission (p.ex. zones Hamilius , Differdange , A-F ) dans lesquels cette dernière avait déjà soulevé le manque de données statistiques et d’explications relatives à l’analyse de la proportionnalité et de la nécessité. Enfin, dans la mesure où la Commission retient, à raison, la classification « atteinte élevée à la vie privée » pour la zone Luxembourg-Bonnevoie, la CCDH estime que les exigences en termes de nécessité et de proportionnalité devraient également être plus élevées. Les incohérences soulevées dans le présent avis sont dès lors d’autant plus problématiques et devraient être clarifiées avant la mise en place de la vidéosurveillance. LA QUESTION DU SENTIMENT DE SÉCURITÉ L’installation d’une vidéosurveillance contribue à renforcer le sentiment de sécurité en dissuadant les comportements délictueux et en offrant un moyen opérationnel supplémentaire. Il importe toutefois de souligner que le sentiment de sécurité ne peut pas dépendre uniquement de la présence de caméras de surveillance. Une approche globale, incluant des mesures préventives, une présence policière renforcée et une communauté active et solidaire, est essentielle pour garantir un environnement ressenti comme étant sûr et serein pour tous les habitants. La Commission note aussi que la mise en place des patrouilles à pied a des effets positifs sur le sentiment d’insécurité de la population. La Commission s’interroge sur l’opportunité de lancer une campagne d’information et de sensibilisation des habitants de [Bonnevoie] au sujet de la zone VISUPOL. La CCDH renvoie dans ce contexte aux avis précédents de la Commission dans lesquels celle-ci avait exprimé ses doutes quant à l’efficacité de la vidéosurveillance pour atténuer le sentiment subjectif d’insécurité. Ce dernier ne constitue d’ailleurs pas une finalité prévue par la loi autorisant la mise en place d’un tel dispositif. 3 MESURES EN PLACE POUR RÉDUIRE L’ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE - GARANTIES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES La Commission rappelle qu’un masquage irréversible des entrées et sorties des bâtiments privés est prévu par la loi tout en s’interrogeant sur la pertinence du périmètre retenu pour la zone de vidéosurveillance, dans la mesure où la majorité des bâtiments qu’elle englobe semble être à usage privé. Il se pose alors la question de savoir si cela ne reviendrait pas à masquer la majeure partie de la zone, la rendant ainsi inutilisable. CONCLUSIONS Au vu de ce qui précède la Commission conclut majoritairement que la vidéosurveillance dans la Zone Luxembourg Bonnevoie est justifiée et proportionnée eu égard aux objectifs poursuivis. Elle avise favorablement la mise en place de la vidéosurveillance dans cette zone, sous condition que les positionnements, les champs de vision des caméras et les mesures techniques soient réalisés selon la description indiquée dans l’analyse d’impact de la Police grand-ducale. Vu les tendances des statistiques, l’avis du parquet du tribunal d’arrondissement de Luxembourg et les moyens préventives semblant porter leurs fruits, l’ALC ne vote la mise en place de la vidéosurveillance favorablement uniquement pour une partie de la Zone mais pas pour la totalité de la Zone Luxembourg Bonnevoie. Pour les raisons évoquées ci-dessus (points 1.2. et 1.3), la CCDH n’est pas en mesure de conclure à la nécessité et à la proportionnalité de la zone « Luxembourg-Bonnevoie » sous avis et se doit par conséquent de s’abstenir lors du vote de la mise en place de la vidéosurveillance. ​ ​ 1 Type 4 (élevée) : Une zone est considérée comme zone de « type 4 » si la vidéosurveillance concerne le lieu de résidence de citoyens. Dans ce cas, le citoyen n’est pas sous vidéosurveillance s’il décide activement de se rendre quelque part et pourrait encore faire un choix, mais l’est quasi « à défaut ». L’atteinte à la vie privée n’est d’ailleurs pas identique pour tous les citoyens qui habitent dans un quartier résidentiel sous vidéosurveillance. Elle dépend du type d’immeuble (une entrée pour différents logements), de l’emplacement des caméras (mêmes si l’accès à un immeuble est brouillé, la comparaison de différentes prises de vues peut permettre de tirer des conclusions sur qui est entré dans quel immeuble) et de la personne concernée (l’intérêt d’une violation de la vie privée est évidemment plus élevé au domicile d’une personne de la vie publique ou d’un journaliste). 2 Voir notamment l’avis de la CCEV relatif à la zone H (Differdange) : « La Commission souhaiterait que les futures analyses d’impact de la Police contiennent une analyse plus poussée de la nécessité et de la proportionnalité de la mise en place de la vidéosurveillance policière. Elle considère que l’inclusion de statistiques plus standardisées tenant compte de la croissance de la population permettrait d’éviter des chiffres bruts, qui ne permettent pas d’évaluer l’efficacité des caméras. » Voir aussi l’avis de la CCEV relatif aux zones A, C, D et F : « (…) [L]es effets de prévention restent de manière générale difficiles à évaluer et semblent en tout cas différer en fonction des types d’infractions. Bien que l’aspect dissuasif des caméras ne puisse être ni établi ni exclu, il échet de constater que la vidéosurveillance est un outil utile dans le cadre de l’élucidation des infractions pénales et dispose du potentiel de constituer une plus-value au-delà du retraçage dans le futur (…). La Commission note que les images sont surtout utiles dans le cadre des affaires de coups et blessures, leur utilité est cependant limitée en ce qui concerne des affaires liées aux stupéfiants. (…) La Commission ne dispose cependant pas de précisions concernant le nombre d’enquêtes pénales pour lesquelles les images ont effectivement contribué à l’issue de l’affaire. La Commission recommande donc aux autorités judiciaires et à la Police grand-ducale de prévoir les moyens et échanges nécessaires afin de collecter les statistiques qui permettent de quantifier les affaires qui ont pu être élucidées, entre autres, grâce à l’utilisation des images de la vidéosurveillance. » 3 Voir notamment l’avis de la CCEV relatif aux zones A, C, D et F : « (…)[I]l ressort de l’étude (…) de l’IGP ainsi que du sondage réalisé par TNS Ilres (…) que les caméras de vidéosurveillance sont un des éléments parmi d’autres qui ont un impact positif sur le sentiment de sécurité des personnes. Cependant, la Commission note que le sentiment de sécurité ne constitue pas une des finalités prévues par la loi pour lesquelles la mise en place d’une vidéosurveillance est autorisée. Elle se réfère également aux résultats des sondages qui montrent qu’une partie non négligeable des résidents se sentent en insécurité mais que la vidéosurveillance n’est pas perçue comme un outil essentiel pour dissiper leurs craintes. (…) Par ailleurs, le sentiment subjectif d’insécurité est souvent généré par l’impression générale que donne un lieu par sa fréquentation, l’éclairage et sa convivialité. La Commission exprime donc des doutes relatifs à l’efficacité de la vidéosurveillance pour contrecarrer ce sentiment subjectif d’insécurité. »