Circulaire ministérielle du 22 février 1916 aux administrations communales concernant les empiètements faits par des particuliers sur la voirie vicinale.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Circulaire aux administrations communales, concernant les empiètements faits par des particuliers sur la voirie vicinale. L'usurpation de terrains communaux, d'accotements de chemins, de places publiques, par des particuliers pour y déposer des matériaux de construction, pour y stationner des voitures, des chariots, des machines agricoles, voire même pour y créer des places à fumier, est un fait qui peut être constaté dans bon nombre de localités du pays. Abstraction faite des inconvénients que cette situation est de nature à créer par rapport à la commodité du passage, il arrive fréquemment, dans les cas où une commune peut avoir un intérêt immédiat à faire valoir ses droits de propriété, que les occupants des terrains en question font des difficultés pour l'évacuation de ces derniers, qui ne leur ont été concédés qu'à titre de tolérance. A l'effet de remédier à cet état de choses et de sauvegarder les intérêts des communes quant à la conservation intacte de leurs propriétés, j'engage les autorités locales à documenter dorénavant tous les empiétement sur des terrains communaux par des contrats en due forme. En vue de caractériser pour toujours la précarité des actes de possession dont s'agit, les contrats afférents pourraient même, au besoin, stipuler une petite redevance, à verser annuellement par les occupants à la caisse communale. Luxembourg le 22 février 1916. Le Directeur général de Ia justice et de l'intérieur, J.-B. SAX.