Circulaire ministérielle du 7 mai 1920 aux administrations communales - Exécution de la loi du 29 mars 1920 tendant à remédier à la crise des logements.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Exécution de la loi du 29 mars 1920, tendante à remédier à la crise des logements. - Circulaire aux administrations communales. L'art. 9. de la loi du 29 mars 1920 dispose qu'il sera formé dans chaque commune, par les soins des collèges échevinaux, une commission de trois membres, chargée de rechercher dans la commune les logements disponibles, d'en dresser une liste, de tenir cette liste constamment à jour et d'en donner connaissance aux administrations communales et aux intéressés. Mon département vient d'être informé que la plupart des communes ont négligé jusqu'ici de se conformer à cette prescription légale. Il est évident que l'autorité supérieure ne saurait tolérer l'insouciance signalée, qui est de nature à compromettre sérieusement l'exécution de la loi prérappelée. J'engage en conséquence les administrations communales que la chose concerne à procéder incessamment à l'institution des commissions locales dont s'agit. Luxembourg, le 7 mai 1920. Le Ministre d'Etat, Président au Gouvernement, E. REUTER.