Loi du 22 germinal an IV (11 avril 1796) qui autorise la réquisition des ouvriers pour les travaux nécessaires à l'exécution des jugements.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 22 Germinal qui autorise la réquisition des ouvriers pour les travaux nécessaires à l'exécution des jugemens. (N° 319.) LE CONSEIL DES ANCIENS, adoptant les motifs de la déclaration d'urgence qui précède la résolution ci-après, approuve l'acte d'urgence. Suit la teneur de la Déclaration d'urgence et de la Résolution du 19 Germinal: Le Conseil des Cinq-cents, considérant qu'il est nécessaire et pressant de faire cesser les obstacles qui empêchent l'éxecution des jugemens, Déclare qu'il y a urgence, Et après avoir déclaré l'urgence, prend la résolution suivante: ​ Art. I. er Les commissaires du Directoire exécutif près les tribunaux requerront les ouvriers, chacun à leur tour, de faire les travaux nécessaires pour l'exécution des jugemens, à la charge de leur en faire compter le prix ordinaire. ​ II. Tout ouvrier qui refuserait de déférer à la réquisition desdits commissaires, sera condamné, la première fois, par voie de police simple, à un emprisonnement de trois jours; et en cas de récidive, il sera condamné, par voie de police correctionnelle, à un emprisonnement qui ne pourra être moindre d'une décade, ni excéder trente jours. ​ III. La présente résolution sera imprimée. Signé DOULCET, président; J. DEBRY, SAVARY, secrétaires. Après une seconde lecture, le Conseil des Anciens APPROUVE la résolution ci-dessus. Le 22 Germinal, an IV de la République française. J.A. CREUZÉ-LATOUCHE président D'ALPHONSE, MEILLAN, DE TORCY, ALQUIER secrétaires