Loi du 27 décembre 1842 autorisant l'acquisition au profit de l'Etat de la maison Tandel de Diekirch.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 27 décembre 1842 autorisant l'acquisition au profit de l'Etat de la maison Tandel de Diekirch. Nous GUILLAUME II, par la grâce de Dieu, ROI DES PAYS-BAS, PRINCE D'ORANGE-NASSAU, GRAND-DUC DE LUXEMBOURG, etc., etc., etc., Vu la soumission du sieur Théodore TANDEL, propriétaire à Diekirch, du 5 octobre 1842, par laquelle il offre de vendre pour la somme de 14000 francs, une maison connue sous le nom de Weiller, située audit Dierkirch, près des prisons de cette ville, avec une écurie et un jardin attenant aux mêmes prisons ; Vu le procès-verbal d'expertise contradictoire, du 14 octobre ; Voulant assurer les moyens de caserner la gendarmerie de Diekirch, et d'agrandir les préaux des prisons de cette ville ; Après avoir entendu les États du pays, Avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Le Gouverneur du Grand-Duché de Luxembourg est autorisé à acquérir la propriété dont il s'agit, pour le prix de quatorze mille francs, faisant 6615 florins des Pays-Bas. Le Gouverneur est également autorisé d'acquérir au profit de l'état et au prix à régler contradictoirement, la servitude qui pourrait frapper l'héritage TANDEL, servitude désignée au plan sous la lettre G. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial législatif et administratif du Grand-Duché de Luxembourg, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. La Haye, le 27 décembre 1842. ( Signé ) GUILLAUME. Pour expédition conforme : Le Chancelier d'État par interim, DE BLOCHAUSEN. Inséré au Mémorial législatif et administratif, le 10 janvier 1843. Le secrétaire-général, SIMONS.