Loi du 8 mars 1849, concernant l'examen des jeunes gens qui ont terminé leurs études académiques avant la promulgation de la loi du 23 juillet 1848, ou qui les termineront encore pendant l'année scolaire courante.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 8 mars 1849, concernant l'examen des jeunes gens qui ont terminé leurs études académiques avant la promulgation de la loi du 23 juillet 1848, ou qui les termineront encore pendant l'année scolaire courante. Nous GUILLAUME II, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc. Vu la loi du 23 juillet 1848 , sur l'enseignement supérieur et moyen ; Voulant procurer aux jeunes gens qui avaient commencé leurs études académiques avant la promulgation de cette loi , des facilités pour les examens qu'ils ont à subir pour justifier de leur aptitude à l'exercice de l'état auquel ils se destinent ; De commun accord avec la Chambre des députés, Avons ordonné et ordonnons : ​

Art. 1. Les jeunes gens qui, après avoir terminé leurs études académiques, ont, jusqu'au 31 juillet 1848 inclusivement, présenté à l'autorité compétente des demandes en nomination de commissions d'examen, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, avant la promulgation de la loi du 23 juillet 1848 , pourront subir leurs examens et obtenir leurs diplômes, en conformité des mêmes dispositions. ​

Art. 2. Les étudiants en droit et dans l'une des branches de l'art de guérir qui ont terminé leurs études académiques avant la promulgation de la loi susdite du 23 juillet 1848 , ou qui les termineront encore pendant l'année scolaire courante, seront, s'ils en font la demande, examinés seulement sur les matières prescrites par les dispositions en vigueur avant la promulgation de la même loi et dispensés de l'examen de candidature. ​

Art. 3. Les jeunes gens qui se trouveront dans l'un des cas prévus aux art. 1 et 2 ci-avant, seront, s'ils en font la demande, dispensés aussi de l'examen dit de maturité qu'ils n'auraient pas subi, conformément à l'article 4 de l'arrêté royal grand-ducal du 6 mai 1835, n° 4, avant de commencer leurs études académiques. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial législatif et administratif de Notre Grand-Duché, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. La Haye, le 8 mars 1849. ​ GUILLAUME. Par le Roi Grand-Duc : Le Secrétaire provisoire attaché au cabinet de S. M. le Roi Grand-Duc pour les affaires du Grand-Duché, J. PAQUET. L'Administrateur-général provisoire des affaires étrangères, de la justice et des cultes, et tempo- rairement de l'instruction publique, président du Conseil, WILLMAR.