Loi du 9 décembre 1862 portant révision de l'ordonnance royale grand-ducale du 30 juin 1857 sur le notariat.

This preamble identifies the law and states that it has been ordered after the Council of State was heard and the States Assembly gave assent.

AI-assisted research synopsis — verify against the official legal text below.

Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Act or statute
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1862/12/09/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 9 Dec 1862
Official source: View official record ↗

bookkeeping compliance contract avoidance court fees court petition debt recovery fee claims fee exemption fees fees and billing fines litigation timing notarial practice notaries notary fees penalties professional fees public auctions recordkeeping restitution sales processing tariff disputes

Publicly available, excluded from search-engine indexing

This page remains available for direct access and API use, but this release emits noindex,follow for the following reason:

The record does not meet this release's canonical indexing criteria. (market-indexing-disabled)

Statute overview

About this statute

This preamble identifies the law and states that it has been ordered after the Council of State was heard and the States Assembly gave assent. Les honoraires des notaires sont fixés par un tarif arrêté par Nous. Les ventes publiques d’immeubles doivent se faire en présence du notaire et par son ministère, sauf exceptions prévues par des lois spéciales. A notary handling a sale involving minors or persons treated like minors must not refuse to receive the sale price when asked by the guardian. Les notaires ne peuvent pas percevoir des droits, émoluments ou honoraires au-delà du tarif, ni percevoir certains escomptes ou droits d’avance; ils peuvent toutefois traiter avec les vendeurs pour l’escompte de prix non échus et la garantie.

Read the provisions Ask with citations

Search within this statute

Search all stored provisions in this version.

Legal text

Provisions of Loi du 9 décembre 1862 portant révision de l'ordonnance royale grand-ducale du 30 juin 1857 sur le notariat.

Showing 15 of 15

Part preamble

Preamble

preamble
Preamble
Verify source ↗

AI-assisted research summary: This preamble identifies the law and states that it has been ordered after the Council of State was heard and the States Assembly gave assent.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. Loi du 9 dÃ©cembre 1862, portant rÃ©vision de l'ordonnance royale grand-ducale du 30 juin 1867 sur le notariat. Nous GUILLAUME III, par la grÃ¢ce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc du Luxembourg, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Ãtat entendu; De l'assentiment de l'AssemblÃ©e des Ãtats; Avons ordonnÃ© et ordonnons: â

1 er
Art. 1 er .
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Les honoraires des notaires sont fixés par un tarif arrêté par Nous.

Art. 1 er . Les honoraires des notaires sont fixÃ©s par un tarif arrÃªtÃ© par Nous. â
2
Art. 2.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Les ventes publiques d’immeubles doivent se faire en présence du notaire et par son ministère, sauf exceptions prévues par des lois spéciales.

Art. 2. Sauf les exceptions prÃ©vues par des lois spÃ©ciales, les immeubles ne peuvent Ãªtre en vente publique qu'en prÃ©sence et par le ministÃ¨re du notaire, sous peine contre les contrevenants d'une amende de cinquante Ã mille francs et, selon la gravitÃ© des cas, d'un emprisonnement qui n'excÃ©dera pas trois mois. â
3
Art. 3.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: A notary handling a sale involving minors or persons treated like minors must not refuse to receive the sale price when asked by the guardian.

Art. 3. Le notaire qui procÃ¨de Ã une vente Ã laquelle sont intÃ©ressÃ©s des mineurs ou des personnes assimilÃ©es aux mineurs, ne peut refuser de faire la recette du prix, s'il en est requis par le tuteur, Ã peine d'une amende de cent francs, et en cas de rÃ©cidive, de suspension et mÃªme de destitution. Si, dans un cas particulier, il croit avoir des motifs pour ne pas faire la recette, il pourra en faire la demande par requÃªte adressÃ©e au PrÃ©sident du tribunal d'arrondissement, qui statuera sans autre recours. â
4
Art. 4.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Les notaires ne peuvent pas percevoir des droits, émoluments ou honoraires au-delà du tarif, ni percevoir certains escomptes ou droits d’avance; ils peuvent toutefois traiter avec les vendeurs pour l’escompte de prix non échus et la garantie.

Art. 4. Il est dÃ©fendu aux notaires de percevoir, Ã quelque titre et sous quelque dÃ©nomination que ce soit, des droits, Ã©moluments ou honoraires non allouÃ©s par le tarif ou supÃ©rieurs Ã ceux allouÃ©s par le tarif. Il leur est dÃ©fendu de percevoir l'escompte ou le droit d'avance du chef de prix ou portions de prix d'adjudication Ã©chus dont ils sont chargÃ©s d'opÃ©rer le recouvrement; nÃ©anmoins ils peuvent traiter avec les vendeurs pour l'escompte des prix d'adjudication non Ã©chus, ainsi que pour la garantie. Toute cession ou autre convention, toute interposition de personnes, ayant pour but d'Ã©luder les dispositions prohibitives du prÃ©sent article et de l'article 3 ci-dessus, est interdite. La convention est nulle de droit. La restitution des sommes indÃ»ment perÃ§ues est ordonnÃ©e d'office. Les contraventions sont passibles d'amende de dix Ã mille francs, si d'autres dispositions ne sont pas applicables. La suspension et la destitution du notaire peut en outre Ãªtre prononcÃ©e. â
5
Art. 5.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Les notaires doivent mentionner sincèrement le temps employé, leurs honoraires et déboursés sur leurs actes et quittances, avec des délais précis pour certaines annotations, sous peine d’une amende de 20 francs par contravention.

Art. 5. Les notaires sont tenus d'annoter et de spÃ©cifier sincÃ¨rement au bas des minutes et des expÃ©ditions de leurs actes et des quittances de paiement des frais, le temps employÃ© ainsi que leurs honoraires et dÃ©boursÃ©s. Le temps employÃ© et les honoraires devront Ãªtre annotÃ©s avant l'enregistrement, les autres frais le seront dans le dÃ©lai de quinzaine Ã partir da jour oÃ¹ tous les Ã©lÃ©ments en seront connus des notaires, sauf ceux d'expÃ©dition. Le tout sous peine d'une amende de vingt francs pour chaque contravention. â
6
Art. 6.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Collecting fees on a value higher than the one stated in an act is prohibited.

Art. 6. Toute perception d'honoraires sur une valeur supÃ©rieure Ã celle indiquÃ©e dans un acte est dÃ©fendue sous les peines comminÃ©es par l'art. 4 qui prÃ©cÃ¨de. â
7
Art. 7.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Notaries must record receipts and payments in their journal, show the register when required or when claiming fees/expenses, and close their general ledger and accounts every year.

Art. 7. Les notaires sont obligÃ©s d'inscrire eux-mÃªmes ou de faire inscrire dans leur livre-journal, tout ce qu'ils reÃ§oivent de leurs clients, et tous les paiements qu'ils font, sauf les dÃ©boursÃ©s pour timbre, enregistrement et hypothÃ¨que. Ils reprÃ©senteront ce registre toutes les fois qu'ils en seront requis par justice ou qu'ils formeront des demandes en paiement d'honoraires ou de dÃ©boursÃ©s; Ã dÃ©faut de reprÃ©sentation ou de tenue rÃ©guliÃ¨re du registre, ils pourront Ãªtre dÃ©clarÃ©s non recevables dans leurs demandes ou exceptions. Ils clÃ´tureront leur grand-livre et arrÃªteront tous les comptes chaque annÃ©e. Les inscriptions faites dans leurs registres font foi contre eux. â
8
Art. 8.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: A notary handling a receipt must account to his client on request and give a copy of the collection/advance account within 15 days after a requisition by the local justice of the peace.

Art. 8. Tout notaire chargÃ© d'une recette est tenu de rendre, sans retard, compte Ã son mandant si celui-ci l'exige, et de lui dÃ©livrer copie de son compte de recouvrement et d'avance dans la quinzaine de la rÃ©quisition qui lui sera faite Ã cet effet par le juge de paix du canton oÃ¹ rÃ©side le notaire. Ce compte comprendra l'indication des retardataires, du montant des sommes encore dues et des causes du retard ainsi que de l'emploi des fonds perÃ§us. Les contraventions au prÃ©sent article et Ã l'article 7 sont passibles des peines mentionnÃ©es Ã l'art. 58 de l' ordonnance du 3 octobre 1841 . â
9
Art. 9.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: People who prove indigence with a certificate may be exempted from certain stamp, registration, and notary fees, and the district court president assigns the notary.

Art. 9. IndÃ©pendamment des faveurs accordÃ©es aux indigents par la loi du 7 juillet 1845 , ceux qui justifient de leur indigence par dÃ» certificat peuvent Ãªtre dispensÃ©s par le prÃ©sident du tribunal de l'arrondissement de tous frais de timbre, d'enregistrement et d'honoraires de notaires pour des certificats, procurations, lÃ©galisations, actes de notoriÃ©tÃ©, de consentement Ã mariage, de reconnaissance d'enfants naturels et autres actes de mÃªme nature Ã faire devant notaire. Le prÃ©sident dÃ©signe d'office le notaire qui doit recevoir l'acte. â
10
Art. 10.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Notaries’ claims for payment of their rights, emoluments, and fees are time-barred after five years from the claim’s existence.

Art. 10. L'action des notaires en paiement de leurs droits, Ã©moluments, honoraires, se prescrit par cinq ans Ã partir du jour de l'existence de la crÃ©ance. Les articles 2274, 2275 et 2278 du Code civil sont applicables Ã cette prescription particuliÃ¨re. â
11
Art. 11.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: When minors or assimilated persons are involved, notaries may ask for payment of their bills only after the court president has taxed them.

Art. 11. Lorsque des mineurs ou des personnes qui leur sont assimilÃ©es, sont intÃ©ressÃ©s dans un acte, les notaires ne pourront demander le paiement de leurs Ã©tats qu'aprÃ¨s qu'ils auront Ã©tÃ© taxÃ©s par le prÃ©sident du tribunal. Les parties majeures pourront encore exiger ou requÃ©rir la taxe toutes les fois qu'elles ne sont pas d'accord avec le notaire sur l'application du tarif. Les contestations entre le notaire et les parties touchant l'application du tarif sont jugÃ©es par le tribunal d'arrondissement de la rÃ©sidence du notaire. â
12
Art. 12.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: L’action disciplinaire du ministère public contre les notaires reste portée devant les tribunaux civils et est jugée comme une affaire correctionnelle.

Art. 12. L'action disciplinaire exercÃ©e par le ministÃ¨re public contre les notaires pour contravention tant Ã la prÃ©sente loi qu'Ã l' ordonnance du 3 octobre 1841 et aux autres lois et arrÃªtÃ©s, continuera Ã Ãªtre portÃ©e devant les tribunaux civils; mais elle sera poursuivie et jugÃ©e comme en matiÃ¨re correctionnelle. L'action du ministÃ¨re public se prescrit aprÃ¨s une annÃ©e rÃ©volue Ã compter du jour oÃ¹ la contravention a Ã©tÃ© constatÃ©e par procÃ¨s-verbal, et en tout cas aprÃ¨s cinq annÃ©es rÃ©volues Ã compter du jour oÃ¹ elle a Ã©tÃ© commise. â
13
Art. 13.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: The notaries’ tariff rules on reductions for voluntary public auctions of movables, fruits, and harvests also apply to bailiffs and justices of the peace court clerks.

Art. 13. Les dispositions du tarif des notaires concernant les remises pour les adjudications publiques volontaires de meubles, fruits et rÃ©coltes, ainsi que les prescriptions des art. 4, 8 et 12 sont Ã©galement applicables aux huissiers et aux greffiers de justice de paix. â
14
Art. 14.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: This article repeals the 30 June 1857 notary ordinance and any conflicting legislative or regulatory provisions.

Art. 14. L' ordonnance du 30 juin 1857 sur le notariat, ainsi que toutes dispositions lÃ©gislatives ou rÃ©glementaires contraires Ã la prÃ©sente loi, sont abrogÃ©es. Mandons et ordonnons que la prÃ©sente loi soit insÃ©rÃ©e au MÃ©morial du Grand-DuchÃ© pour Ãªtre exÃ©cutÃ©e et observÃ©e par tous ceux que la chose concerne. Le Directeur-gÃ©nÃ©ral de l'intÃ©rieur et de la justice, M. JONAS. Par le Prince : Le SecrÃ©taire, G. D'OLIMART. Luxembourg, le 9 dÃ©cembre 1862. Pour le Roi Grand-Duc : Son Lieutenant-ReprÃ©sentant dans le Grand-DuchÃ©, HENRI, PRINCE DES PAYS-BAS.

Provision text is displayed from LexChat’s stored statute record. Use the official source links to verify amendments, commencement, and current legal force.

About this LexChat collection

Publisher and coverage

LexChat is published by Esheria. Coverage reflects the legislation currently mapped from identified source collections; it may be incomplete, delayed, or later corrected. The official source controls where it differs from this research page.

AI and research method

AI-generated material is explicitly labelled and published only through LexChat's quality controls. It is a research aid, not the source document.

Corrections and reporting

Report a source mismatch, factual issue, personal-data concern, or licensing question to support@esheria.co.ke. Include this page's URL and the supporting official source so the record can be reviewed, corrected, restricted, or withdrawn.

Legal-information disclaimer

LexChat provides legal information and research tools, not legal advice. Verify currency, status, citations, and jurisdiction with authoritative sources and a qualified professional where appropriate.