Loi du 13 février 1863 portant modification de l'ordonnance royale grand-ducal du 10 juin 1857 sur le règlement de l'Assemblée des Etats.

This provision is the preamble of a law modifying the royal grand-ducal ordinance of 10 June 1857 on the Assembly of the States.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Act or statute
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1863/02/13/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 13 Feb 1863
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This provision is the preamble of a law modifying the royal grand-ducal ordinance of 10 June 1857 on the Assembly of the States. For an ordinary session, the Government must send convocation letters to the members of the Assembly of States, if possible 15 days before opening, and the letters must state the time of the meeting. Working days in the sections count as meeting days, even if there is no sitting. Chaque section ou commission doit nommer un président et un secrétaire à la majorité absolue des votants; en leur absence, ils sont remplacés par le plus âgé et le plus jeune des membres présents. Imputer une mauvaise intention à une autre personnalité est réputé une violation de l’ordre.

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Legal text

Provisions of Loi du 13 février 1863 portant modification de l'ordonnance royale grand-ducal du 10 juin 1857 sur le règlement de l'Assemblée des Etats.

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Preamble

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AI-assisted research summary: This provision is the preamble of a law modifying the royal grand-ducal ordinance of 10 June 1857 on the Assembly of the States.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. Loi du 13 fÃ©vrier 1863, portant modification de l'ordonnance royale grand-ducal du 10 juin 1957 sur le rÃ¨glement de l'AssemblÃ©e des Etats. Nous GUILLAUME III, par la grÃ¢ce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc.; Vu l'ordonnance royale grand-ducale du 10 juin 1857, portant rÃ¨glement pour l'AssemblÃ©e des Ãtats, et les Â§Â§ 7 et 8 de la loi du 13 juillet 1859; Notre Conseil d'Ãtat entendu; De l'assentiment de l'AssemblÃ©e des Etats; Avons ordonnÃ© et ordonnons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: For an ordinary session, the Government must send convocation letters to the members of the Assembly of States, if possible 15 days before opening, and the letters must state the time of the meeting.

Art. 1 er . Le Â§ 2 de l'art. 2 de l'ordonnance grand-ducale du 10 juin 1857 est remplacÃ© par la disposition suivante: â Â«Â Â Â Â Â Pour la session ordinaire le Gouvernement adresse aux membres de l'AssemblÃ©e des Etats, pour autant que possible quinze jour avant l'ouverture, des lettres de convocation, indiquant l'heure de la rÃ©union. â â â â â Â Â Â Â Â Â» â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Working days in the sections count as meeting days, even if there is no sitting.

Art. 2. Le Â§ 3 de l'art. 3 est remplacÃ© par la disposition suivante: â Â«Â Â Â Â Â Les jours de travail dans les sections, lors mÃªme qu'il n'y aurait pas de sÃ©ance, comptent comme jours de rÃ©union. â â â â â Â Â Â Â Â Â» â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Chaque section ou commission doit nommer un président et un secrétaire à la majorité absolue des votants; en leur absence, ils sont remplacés par le plus âgé et le plus jeune des membres présents.

Art. 3. Les Â§Â§ 2 et 3 de l'art. 21 sont remplacÃ©s par les dispositions suivantes: â Â«Â Â Â Â Â En dehors de ces cas, chaque section ou commission nomme, Ã la majoritÃ© absolue des votants, un prÃ©sident et un secrÃ©taire. En leur absence ils sont supplÃ©Ã©s par le plus Ã¢gÃ© et le plus jeune des membres prÃ©sents de la section ou de la commission. â â â â â Â Â Â Â Â Â» â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Imputer une mauvaise intention à une autre personnalité est réputé une violation de l’ordre.

Art. 4. L'art. 33 est remplacÃ© par la disposition suivante: â Â«Â Â Â Â Â Toute imputation de mauvaise intention en toute autre personnalitÃ© sont rÃ©putÃ©es violation de l'ordre. â â â â â Â Â Â Â Â Â» â
5
Art. 5.
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Art. 5. Le Â§ 2 de l'art. 38 est supprimÃ©. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: A member of the Assembly who abstains from voting must be asked by the president, after the roll call, to state the reasons; those reasons must be entered in the minutes.

Art. 6. L'art. 43 est remplacÃ© par la disposition suivante: â Â«Â Â Â Â Â Tout membre prÃ©sent dans l'AssemblÃ©e lorsque la question est mise aux voix, qui s'abstient de voter, sera invitÃ© par le prÃ©sident, aprÃ¨s l'appel nominal, Ã faire connaÃ®tre les motifs qui l'engagent Ã ne pas prendre part au vote. Ces motifs seront insÃ©rÃ©s au procÃ¨s-verbal. Le vote sera pur et simple; il s'exprime par oui ou par non. â â â â â Â Â Â Â Â Â» â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: If amendments are proposed, the central section’s minutes are sent to the Council of State, unless an urgency decision allows the amendments to be presented directly in sitting; in that case, the amended bill must be submitted to the Council of State before the final vote.

Art. 7. Le Â§ 3 de l'art. 49 est remplacÃ© par la disposition suivante: â Â«Â Â Â Â Â Si l'une des sections a proposÃ© des amendements, ou si la section centrale est d'avis d'admettre des amendements prÃ©sentÃ©s dans son sein ou dans les sections, le procÃ¨s-verbal de la section centrale est transmis, avec les procÃ¨s-verbaux des sections, au Conseil d'Ãtat, Ã moins toutefois que la section centrale ou l'AssemblÃ©e des Ãtats, d'accord avec le Gouvernement, ne dÃ©cident, pour des motifs d'urgence, de prÃ©senter les amendements en sÃ©ance, sans renvoi prÃ©alable au Conseil d'Ãtat, et, dans ce cas, le projet de loi amendÃ© est soumis Ã l'avis du Conseil d'Ãtat avant le vote sur l'ensemble. â â â â â Â Â Â Â Â Â» â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: If the matter is referred to the Council of State, it must deliberate on all amendments submitted by the central section or the sections, whether or not they were accepted.

Art. 8. L'art. 50 est remplacÃ© par la disposition suivante: â Â«Â Â Â Â Â Dans le cas de renvoi au Conseil d'Ãtat, ce corps dÃ©libÃ¨re sur tous les amendements prÃ©sentÃ©s dans la section centrale ou dans les sections, que ces amendements aient Ã©tÃ© admis ou non. â â â â â Â Â Â Â Â Â» â
9
Art. 9.
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Art. 9. Le Â§ 4 de l'art. 52 est remplacÃ© par la disposition suivante: â Â«Â Â Â Â Â Si l'AssemblÃ©e prend l'amendement en considÃ©ration, il est renvoyÃ© Ã l'avis du Conseil d'Ãtat, Ã moins toutefois que l'AssemblÃ©e, d'accord avec le Gouvernement, n'en dÃ©cide autrement, pour cause d'urgence; dans ce dernier cas le projet de loi amendÃ© est soumis Ã l'avis du Conseil d'Ãtat avant le vote sur l'ensemble. Dans le premier cas, l'amendement fait avec l'avis du Conseil d'Ãtat, l'objet d'un nouveau rapport de la section centrale. â â â â â Â Â Â Â Â Â» â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: Relations between the Assembly of the States and the King Grand Duke must go through the president of the States; relations with the Council of State must go through the president of the Government.

Art. 10. L'art. 63 est remplacÃ© par les dispositions suivantes: â Â«Â Â Â Â Â Les rapports de l'AssemblÃ©e des Ãtats avec le Roi Grand-Duc ont lieu par l'intermÃ©diaire du prÃ©sident des Ãtats. Ceux de l'AssemblÃ©e avec le Conseil d'Ãtat ont lieu par l'intermÃ©diaire du prÃ©sident du Gouvernement. â â â â â Â Â Â Â Â Â» â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: The president of the Assembly must communicate the Assembly of States’ addresses and communications to the president of the Government, unless the Assembly chooses to submit them by a deputation.

Art. 11. Le Â§ 1 er de l'art. 64 est remplacÃ© par la disposition suivante: â Â«Â Â Â Â Â Toutes adresses, toutes communications que l'AssemblÃ©e des Ãtats dÃ©sire faire au Roi Grand-Duc, sont, par le prÃ©sident de l'AssemblÃ©e communiquÃ©es au prÃ©sident du Gouvernement Ã moins que l'AssemblÃ©e ne dÃ©sire les faires soumettre par une dÃ©putation. â â â â â Â Â Â Â Â Â» â
12
Art. 12.
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Art. 12. Le Â§ 2 de l'art. 65 est supprimÃ©. â
13
Art. 13.
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AI-assisted research summary: Le Roi Grand-Duc nomme le greffier et le greffier-adjoint sur présentation de deux candidats élus par l’Assemblée des États; il fixe aussi leur indemnité sur proposition de cette assemblée. Le bureau nomme les employés et huissiers de salle de l’Assemblée.

Art. 13. L'art. 68 est remplacÃ© par les dispositions suivantes: â Â«Â Â Â Â Â Le greffier et le greffier-adjoint sont nommÃ©s par le Roi Grand-Duc sur la prÃ©sentation, pour chaque place; de deux candidats Ã Ã©lire au scrutin secret et Ã la majoritÃ© absolue des suffrages, par l'AssemblÃ©e des Ãtats. Le Roi Grand-Duc fixe leur indemnitÃ© sur proposition de l'AssemblÃ©e des Ãtats. Les employÃ©s et huissiers de salle de l'AssemblÃ©e sont nommÃ©s par le bureau. â â â â â Â Â Â Â Â Â» â
14
Art. 14.
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AI-assisted research summary: It forbids reporting on secret committees and on any fact or debate that the Assembly has forbidden to be reproduced.

Art. 14. L'art. 76 est remplacÃ© par la disposition suivante: â Â«Â Â Â Â Â Il est dÃ©fendu de rendre compte des comitÃ©s secrets, ainsi que de tout fait ou dÃ©bat dont l'AssemblÃ©e aurait dÃ©fendu la reproduction. â â â â â Â Â Â Â Â Â» Mandons et ordonnons que la prÃ©sente loi soit insÃ©rÃ©e au MÃ©morial, pour Ãªtre exÃ©cutÃ©e et observÃ©e par tous ceux que la chose concerne. Luxembourg, le 13 fÃ©vrier 1863. Pour le Roi Grand-Duc: Son Lieutenant-ReprÃ©sentant dans le Grand-DuchÃ©, HENRI, PRINCE DES PAYS-BAS. Par le Prince: Le SecrÃ©taire, G. D'OLIMART. Le Ministre d'Etat, PrÃ©sident du Gouvernement, Baron .V DE TORNACO.

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