Loi du 12 juillet 1872 portant approbation de la convention signée à Berlin le 11 juin 1872 au sujet de l’exploitation des chemins de fer Guillaume-Luxembourg.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 12 juillet 1872, portant approbation de la convention signée à Berlin le 11 juin 1872 au sujet de l’exploitation des chemins de fer Guillaume-Luxembourg. Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d’Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc, etc.; Vu l’art. 87 de la Constitution ; Notre Conseil d’État entendu ; De l’assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 27 juin 1872 et celle du Conseil d’État du 28 du même mois, portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : ​ Est approuvée la convention conclue et signée à Berlin le 11 juin 1872 entre l’État grand-ducal et l’Empire allemand au sujet de l’exploitation des chemins de fer Guillaume-Luxembourg. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial , pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Walferdange le 12 juillet 1872. Le Ministre d’État, Prés. du Gouvernement, L.-J.-E. SERVAIS. Pour le Roi Grand-Duc : Son Lieutenant-Représentant dans le Grand-Duché, HENRI, PRINCE DES PAYS-BAS. ​ CONVENTION. *) La Compagnie des chemins de fer de l’Est français ayant, en exécution du § 6 de l’art. 1 er additionnel au traité de paix signé le 10 mai 1871 à Francfort, entre l’Empire Allemand et la République Française, renoncé en faveur du Gouvernement Français à l’exploitation des lignes constituant le réseau Guillaume-Luxembourg, et le Gouvernement Français ayant de son côté transféré les droits de la Compagnie de l’Est au Gouvernement de l’Empire Allemand, Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, Grand-Duc de Luxembourg, et Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne ont résolu de conclure une convention au sujet de l’exploitation de ces lignes, et à cet effet ont muni de Leurs pleins pouvoirs, Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, Grand-Duc de Luxembourg : M. le D r Jean-Pierre-Godfroid Fœhr, Son Chargé d’affaires, Et Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne : M. Martin-Frédéric-Rodolphe Delbruck, Son Ministre d’État et Président de la Chancellerie Impériale, et M. Charles-Joseph-Benjamin Herzog, Son Conseiller intime, Directeur à la Chancellerie Impériale, Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, ont arrêté la convention suivante. § 1 er . Le Gouvernement royal grand-ducal consent à ce que les lignes concédées sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg à la Société royale grand-ducale des chemins de fer Guillaume-Luxembourg soient administrées et exploitées jusqu’au 31 décembre 1912 par la Direction générale de Strasbourg , chargée de l’administration des lignes de l’Alsace Lorraine. Le Gouvernement Allemand se réserve de mettre à la place de celle-ci une autre autorité de l’Empire. A partir du jour de la reprise de l’exploitation, la Direction générale est subrogée à tous les droits et obligations résultant pour la Compagnie française de l’Est des lois et arrêtés de concession, du cahier des charges, des traités et conventions conclus, tels qu’ils se trouvent reproduits dans le «Recueil des lois, arrêtés, conventions et autres actes relatifs aux chemins de fer Guillaume-Luxembourg et Prince-Henri dans le Grand-Duché de Luxembourg (1850—1871), par P. Ruppert, sous archiviste du Gouvernement», dont un exemplaire a été paraphé pour être joint à la présente convention, ainsi que des lois et règlements en vigueur dans le Grand-Duché au 10 mai 1871 et publiés par le «Mémorial», pour autant que la présente convention ne modifie ou complète lesdites dispositions. § 2. Le Gouvernement Allemand s’engage à ne jamais se servir des chemins de fer Guillaume-Luxembourg pour le transport de troupes, d’armes, de matériel de guerre et de munitions, et à ne pas en user, pendant une guerre dans laquelle l’Allemagne serait impliquée, pour l’approvisionnement des troupes, d’une façon incompatible avec la neutralité du Grand-Duché, et en général à ne poser ou laisser poser, à l’occasion de l’exploitation de ces lignes, aucun acte qui ne fût en parfait accord avec les devoirs incombant au Grand-Duché comme État neutre. § 3. Pour l’administration des lignes Guillaume-Luxembourg, la Direction générale des chemins de fer de l’Alsace-Lorraine élit domicile à Luxembourg. Elle est tenue de déférer aux tribunaux luxembourgeois toute réclamation élevée contre elle du chef de l’exploitation des lignes situées dans le Grand-Duché, et les décisions judiciaires rendues en due forme seront obligatoires et exécutoires envers l’autorité chargée de représenter la dite Direction générale. § 4. L’exploitation des lignes Guillaume-Luxembourg est confiée à une administration spéciale, qui se conformera aux règles ci-après : La Direction générale des chemins de fer désigne à Luxembourg, pour la direction spéciale de l’exploitation, un fonctionnaire qui a le droit et le devoir de la représenter vis-à -vis du Gouvernement royal grand-ducal et du public dans toutes les affaires touchant l’exploitation des lignes. Le Gouvernement royal grand-ducal reçoit notification du choix de la personne de ce fonctionnaire avant sa nomination. Le Gouvernement royal grand-ducal chargera un commissaire de servir d’intermédiaire entre lui et l’administration exploitante, de veiller à ses droits de souveraineté et d’exercer le contrôle qui lui appartient. Ce commissaire interviendra dans tous les rapports avec son Gouvernement pour tous les cas qui n’emportent pas une intervention directe des autorités de police ou de justice compétentes d’après les lois du pays. Il communiquera à la Direction générale ses observations sur les besoins ou défectuosités éventuels du service d’exploitation. Le Gouvernement royal grand-ducal désignera un comité composé de quatre membres et en notifiera la formation au Gouvernement Allemand. Ce comité se réunira avec des délégués de l’administration Allemande et le commissaire du Gouvernement, sur l’invitation du Gouvernement royal grand-ducal ou de la Direction générale des chemins de fer, suivant les besoins et au moins une fois par trimestre, afin de faire connaître ses vues relativement aux besoins du commerce et de l’exploitation. § 5. Pour l’exploitation des lignes grand-ducales, la Direction générale admettra de préférence les Luxembourgeois auxquels elle aura reconnu la capacité et les conditions requises. Les sujets Luxembourgeois qui, au moment de la reprise de l’exploitation, occuperont des emplois auprès de la Compagnie de l’Est, les conserveront avec les traitements et émoluments y attachés ; ils conserveront également les droits à la pension qu’ils pourront avoir acquis sous l’administration antérieure. Les pensions de l’espèce seront payées sur le produit de l’exploitation, à charge des lignes Guillaume-Luxembourg , et sont par conséquent à comprendre dans les frais d’exploitation des dites lignes (§ 11). Les sujets Allemands employés auprès de l’administration des chemins de fer à Luxembourg ne perdront pas par là leur qualité de sujet de l’Empire et respectivement de l’État auquel ils appartiennent; de même, les Luxembourgeois remplissant des fonctions dans les chemins de fer de l’Empire Allemand conserveront leur qualité de sujet Luxembourgeois. Tous les fonctionnaires relevant de la Direction générale des chemins de fer sont, indépendamment du lieu où ils exercent leurs fonctions, soumis, quant à la discipline, exclusivement aux autorités disciplinaires établies pour les chemins de fer et aux règlements sur la matière, et pour le surplus aux lois et autorités du pays dans lequel ils ont leur domicile et respectivement posent des actes. Lorsque les autorités Luxembourgeoises ordonneront, du chef de crime, de délit ou de contravention, l’arrestation d’un employé des chemins de fer dont l’exploitation est reprise dans le Grand-Duché, elles tiendront compte des exigences du service et, pour autant que faire se pourra, informeront l’autorité immédiatement supérieure de l’administration exploitante assez tôt pour qu’il puisse être pourvu à temps au remplacement du titulaire. § 6. L’uniforme des employés fonctionnant sur le territoire du Grand-Duché sera celui des agents de la Direction générale des chemins de fer de l’AIsace-Lorraine, à l’exception des passepoils et de la cocarde nationale. § 7. Les règlements d’exploitation et les tarifs pour le transport des voyageurs, des bagages, des marchandises et du bétail sur les lignes du Grand-Duché seront maintenus constamment en concordance avec les règlements et les tarifs en vigueur sur les chemins de fer de l’Alsace-Lorraine. Les tarifs plus favorables que ceux de l’AIsace-Lorraine qui existeraient aujourd’hui pour le transport d’une station à l’autre du réseau repris en exploitation, des charbons, des minerais, des pierres à chaux, du fer brut, des pierres à bâtir, du plâtre (gypse), du bois, des céréales et des pommes de terre, continueront à être perçus par la suite. Cette faveur toutefois n’est applicable qu’à des chargements par waggons complets, déclarés d’au moins 10.000 kilos, sur une même lettre de voilure et à un seul destinataire et à des distances allant jusqu’à 50 kilomètres. La Direction générale établira, pour les communications internationales, le nombre nécessaire de trains de voyageurs, en veillant à la concordance et à la vitesse requise de leur marche; elle établira également les trains de marchandises nécessaires à l’écoulement des objets du trafic; elle organisera des expéditions directes de voyageurs et de marchandises, en accordant le passage du matériel de transport d’une ligne à l’autre, moyennant le décompte usuel, et elle s’occupera sans relâche d’accroître et de vivifier le trafic sur les lignes du Grand-Duché. Elle se prêtera surtout à réaliser, par voie d’arrangement, l’introduction d’un tarif international pour les transports entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas. Les établissements industriels situés dans le voisinage des lignes ne seront pas, en ce qui concerne la mise à leur disposition de waggons, le chargement et le déchargement, et le mouvement sur les voies de raccordement et la construction de nouvelles voies de cette espèce, traités moins favorablement que les établissements similaires sis à proximité des lignes en Alsace-Lorraine. § 8. Le matériel d’exploitation approuvé par les autorités allemandes sera, sans autre épreuve, admis en service sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. § 9. Le Gouvernement grand-ducal Luxembourgeois prendra des mesures et respectivement interposera ses bons offices, afin qu’il soit procédé, soit peu de temps avant ou immédiatement après la reprise de l’exploitation par l’administration allemande des chemins de fer, à la prise de possession de la voie et de ses dépendances, ainsi qu’à la confection d’un inventaire du matériel fixe et du mobilier des gares, stations, dépôts, etc., et que l’administration Allemande obtienne la remise des plans des installations du chemin de fer, un tableau parcellaire des terrains dépendant de la voie conformément aux dispositions de l’art. 5 du traité du 21 janvier 1868, comme aussi des documents concernant l’acquisition du domaine de la voie, des terrains, etc., et enfin de ceux relatifs à la nomination des sujets Luxembourgeois en qualité d’employés de la Compagnie de l’Est. § 10. L’administration des lignes exploitées par la Direction générale des chemins de fer de l’Alsace-Lorraine a lieu d’après les règles établies pour ces derniers chemins de fer sur la base des états annuels. Une reddition de comptes à cet égard n’aura pas lieu. Néanmoins il sera dressé un état séparé des recettes et dépenses du réseau pris à bail, et le Gouvernement grand-ducal recevra chaque année, au mois de mars, communication d’un aperçu sommaire des recettes et dépenses, et en général des résultats de l’exploitation pendant l’année écoulée. Dans le but de contrôler cet aperçu, le Gouvernement aura le droit de faire inspecter par son Commissaire (§ 4), dans le délai de deux mois après l’envoi de ce document, les comptes détaillés, les livres de caisse, registres, etc., de la Direction générale, en tant qu’ils concernent les lignes Guillaume-Luxembourg. § 11. Pour faciliter l’établissement de comptes d’exploitation distincts et, en tant qu’il y a lieu, le ramener à des principes fixes, il est convenu: A. Recettes. 1° Au point de vue des recettes brutes provenant du trafic des voyageurs, bagages, bestiaux, messageries et marchandises, les deux réseaux réunis sous une seule et même administration seront considérés comme des entreprises séparées. A chaque réseau est attribué par conséquent le produit brut réel dérivant de son trafic local, c’est-à -dire du trafic entre ses propres stations. Le produit du trafic direct entre les stations des deux réseaux ou entre celles-ci et celles de chemins étrangers sera réparti, en cas de taux de transport identiques par unité, — défalcation faite des droits d’expédition réservés et acquis aux stations d’arrivée et de départ, — sur la base des parcours effectués sur chaque réseau, et respectivement suivant les parts fixées pour le trafic direct avec des lignes étrangères par des conventions spéciales conclues pour chaque section de chemin. 2° Les recettes provenant de la location des restaurants, logements de service, locaux affectés à l’administration des postes et télégraphes, terrains, lieux de dépôt, talus et plantations, de l’usage commun des gares par d’autres administrations de chemins de fer, de même que les taxes perçues pour la transmission de dépêches privées, et les produits découlant d’autres sources extraordinaires seront attribués à la section où ils auront pris naissance. 3° Les produits des ventes du matériel d’exploitation mis hors service seront répartis à raison des essieu-milles effectués sur chaque section de chemin, par les locomotives et par les waggons indistinctement. 4° L’indemnité pour utilisation du matériel d’exploitation par d’autres administrations sera répartie dans la proportion fixée sub B. II. a., étant bien entendu que la somme y stipulée à titre d’intérêt, à charge du chemin de fer Guillaume-Luxembourg, sera acquise intégralement aux chemins de fer d’Alsace-Lorraine. B. Dépenses d’exploitation. I. Les lignes Guillaume-Luxembourg participent à toutes les dépenses d’exploitation des lignes placées sous la Direction générale des chemins de fer d’Alsace-Lorraine, à savoir : 1° aux frais d’administration générale, en proportion de l’étendue de chaque réseau ; 2° aux frais d’administration des lignes, ainsi qu’aux contributions, impositions communales et charges publiques, en proportion de la dépense réellement effectuée endéans leur territoire; 3° aux dépenses du service des transports, à savoir : a. aux frais d’entretien, d’installation complémentaire et de renouvellement pour cause d’usure des locomotives, en proportion des essieu-milles de locomotive effectués sur chaque réseau par les locomotives; b. aux frais d’entretien, d’installation complémentaire et de renouvellement pour cause d’usure des voitures, en proportion des essieu-milles de voiture effectués sur chaque réseau par les voitures ; c. aux autres frais du service des transports, à l’exclusion des frais d’utilisation du matériel roulant étranger, en proportion de la somme des essieu-milles de locomotive et des essieu-milles de voiture effectués sur chaque réseau. Il est admis que dans chaque année d’exploitation on fera, à titre de renouvellement pour cause d’usure (3, a et b ), l’acquisition d’une locomotive pour chaque 60,000 locomotive-milles, d’une voiture à voyageurs pour chaque 80,000 voiture à voyageurs-milles, d’un waggon à bagages ou à marchandises pour chaque 40,000 waggon-milles. II. Les chemins de fer Guillaume-Luxembourg n’ayant pas un matériel d’exploitation en propre, mais devant en être pourvus par l’administration Allemande, la Direction générale des chemins de fer est autorisée à comprendre dans les dépenses d’exploitation des lignes Guillaume-Luxembourg, pour utilisation de son matériel, une indemnité annuelle établie d’après les bases suivantes: a. De la totalité du capital réellement dépensé pour acquisition (non pour renouvellement ou installations complémentaires, dont les frais sont déjà compris dans les dépenses courantes de l’exploitation) du matériel affecté aux lignes placées sous son administration, seront comptés les intérêts à 5 pCt., à savoir depuis le jour de la reprise de l’exploitation pour tout le matériel existant à cette date; depuis le jour de la mise en service pour celui fourni plus tard, et respectivement pour toute l’année correspondante quant à celui existant à la fin d’une année et avant son commencement ; et la somme de ces intérêts sera répartie sur les parties distinctes de l’entreprise, respectivement sur les lignes d’Alsace-Lorraine et sur celles du Grand-Duché de Luxembourg, à savoir : pour les locomotives avec tenders dans le rapport des essieu-milles de locomotive, et pour les voitures à voyageurs, à bagages et à marchandises dans le rapport des essieu-milles de voiture. b. Les frais d’acquisition du matériel d’exploitation devenu impropre au service ou vendu dans le courant de l’année seront déduits du montant du capital dépensé et les intérêts en seront comptés seulement jusqu’au jour où le susdit matériel aura été mis hors de service. c. Ce qui sera payé pour utilisation de matériel étranger sera également réparti pour chaque année d’exploitation sur les deux sections du réseau proportionnellement aux essieu-miIles de locomotive et respectivement de voiture. III. L’Administration Allemande des chemins de fer est en outre autorisée à ajouter aux frais d’exploitation les intérêts à 5 pCt. du capital des dépenses extraordinaires faites par elle pour la mise en état de sécurité des voies, pour extension des gares, pose de la seconde voie, etc., et ce à partir du jour du déboursement. Ces intérêts décroissent à mesure de l’amortissement du capital prévu au § 12 sub b , les parties amorties du capital ne portant intérêt que jusqu’à la clôture de l’année d’exploitation, dont le produit net sera appliqué au remboursement. § 12. Le restant des recettes brutes, après défalcation des dépenses calculées ainsi qu’il est dit au § 11, constitue la recette nette du réseau. De cette recette nette seront déduits: a. La rente annuelle à payer à la Société Guillaume-Luxembourg pour la partie de son réseau prise à bail et située dans le Grand-Duché. b. Une somme destinée à l’amortissement du capital dépensé (§ 11, B. III) par l’administration Allemande, dans le courant de l’exercice écoulé, pour amélioration de la voie, extension et installations complémentaires des gares, pose de la seconde voie, etc. Une somme égale sera aussi appliquée à l’amortissement du capital pendant chacune des années suivantes jusqu’à la fin de la prise à bail. Le montant de cette somme devra donc être calculé de telle façon que le capital soit éteint à l’expiration du bail. Le reliquat sera payé intégralement au Gouvernement grand-ducal Luxembourgeois, à titre de remboursement successif de la subvention de 8 millions de francs par lui accordée à la Société Guillaume-Luxembourg. Aussi longtemps que la subvention ne sera pas intégralement remboursée, le Gouvernement Allemand renonce à toute participation au bénéfice net résultant de l’entreprise. Il a été convenu néanmoins que si dans une année d’exploitation les recettes ne suffisent pas pour couvrir les dépenses en y comprenant celles définies au présent § sub a et b , qu’au contraire des apports ont dû être faits par l’administration Allemande, ces apports seront reportés sur l’année ou les années suivantes, et que des paiements à faire au Gouvernement grand-ducal du chef du remboursement de la subvention ne pourront commencer ou être repris que lorsque le Gouvernement Allemand sera complétement couvert des déficits antérieurs qu’il aura payés. Dès que la subvention de 8 millions de francs accordée à l’entreprise par le Gouvernement royal grand-ducal aura été remboursée intégralement, le restant du produit net, après paiement de la rente au Guillaume-Luxembourg (sub a ) et du montant de l’amortissement (sub b ), sera attribué pour une moitié à l’État Luxembourgeois, et pour l’autre moitié à l’administration allemande. § 13. Le Gouvernement grand-ducal ne prend à sa charge, par le présent traité, aucune espèce de garantie vis-à -vis du Guillaume-Luxembourg, de l’État belge ou de la Compagnie belge du Grand-Luxembourg et respectivement vis-à -vis des Parties qui ont participé aux traités de traction. Le Gouvernement Allemand se substituera au Gouvernement grand-ducal dans toutes les réclamations qui pourraient être élevées contre lui par le Guillaume-Luxembourg en suite du présent traité et en vertu du cahier des charges du 9 novembre 1855. Le Gouvernement Luxembourgeois donnera immédiatement connaissance au Gouvernement Allemand des réclamations qui surgiraient de ce chef. § 14. Les deux Gouvernements contractants ne feront pas usage de leur droit de dénoncer le traité du 20/25 octobre 1865 , concernant la durée de l’accession du Grand-Duché de Luxembourg au système douanier de la Prusse et des autres États du Zollverein, aussi longtemps que les lignes de chemins de fer indiquées au § 1 er seront administrées et exploitées par la Direction générale de Strasbourg ou par une autre autorité de l’Empire qui la remplacerait. § 15. Les Parties contractantes se concerteront pour le renouvellement des conventions postales et télégraphiques dénoncées par le Gouvernement Allemand pour le 1 er juillet et qui à partir de ce même jour cessent d’être en vigueur, en tenant compte des rapports existants et des changements survenus en Allemagne. § 16. Les dispositions spéciales que l’exécution de ce traité rendra nécessaires au sujet de l’exploitation des lignes, seront réglées par des commissaires qui seront nommés par les deux Gouvernements et qui se réuniront à Luxembourg. § 17. Le présent traité sera ratifié par Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, Grand-Duc de Luxembourg, d’une part, et par Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, d’autre part, et l’échange des ratifications se fera à Berlin, au plus tard le 12 juillet 1872. La reprise de l’exploitation des lignes Indiquées au § 1 er par la Direction générale de Strasbourg aura lieu aussitôt que possible après l’échange des ratifications. En foi de quoi les plénipotentiaires ont signé la présente convention et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Berlin, le 11 juin 1872. ​ ​ *) Le texte français est la traduction du texte original allemand. ​ Protocole. Fait à Berlin , le 11 juin 1872. Les soussignés se sont réunis cejourd’hui pour signer la convention conclue entre eux au sujet de l’administration et de l’exploitation des lignes concédées dans le Grand-Duché de Luxembourg à la Société des chemins de fer Guillaume-Luxembourg, par la Direction générale impériale des chemins de fer de l’Alsace-Lorraine. Ils ont trouvé conforme à leurs stipulations verbales la convention expédiée en double exemplaire, et ils ont signé les deux expéditions après que le plénipotentiaire Luxembourgeois eut encore fait la déclaration que, conformément à la Constitution , la convention devait avoir obtenu l’assentiment de la Chambre Luxembourgeoise avant d’être ratifiée par Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, Grand-Duc de Luxembourg. Les plénipotentiaires Allemands ont déclaré que le Gouvernement Allemand désirait reprendre le plus tôt possible l’exploitation des lignes désignées au § 1 er , et que le Gouvernement royal grand-ducal serait informé quatre semaines d’avance du jour de la reprise de l’exploitation. Fait à Berlin, le 12 juillet 1872. Les soussignés se sont réunis aujourd’hui pour procéder à l’échange des actes de ratification de la convention conclue à Berlin le 11 juin de l’année courante entre Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, Grand-Duc de Luxembourg, et Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, au nom de l’Empire Allemand, au sujet de la reprise de l’exploitation, par l’Administration Impériale des chemins de fer allemands, des lignes concédées dans le Grand-Duché de Luxembourg à la Société des chemins de fer Guillaume-Luxembourg, et ont, après avoir trouvé en bonne et due forme les instruments de ratification, effectué le dit échange. En foi de quoi les soussignés ont dressé le présent procès-verbal et l’ont signé en double original.