Loi du 4 septembre 1873 portent prorogation des délais stipulés dans la convention, loi du 11 février - 14 avril 1869, relative à l'aliénation du bâtiment des anciennes prisons au Grund à Luxembourg.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 4 septembre 1873, portent prorogation des délais stipulés dans la convention - loi du 11 février - 14 avril 1869, relative à l'aliénation du bâtiment des anciennes prisons au Grund à Luxembourg. Nous GUILLAUME I I I, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.; Vu la loi du 14 avril 1869, portant approbation de la convention conclue entre l'État et M. Salberg, concernant la location des bâtiments des prisons du Grund de Luxembourg; Notre Conseil d'État entendu; De l'assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 14 août 1873 et celle du Conseil d'État du 22 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second voie; Avons ordonné et ordonnons: ​ Article unique. Le Gouvernement est autorisé: 1° à proroger, aux conditions à convenir, les termes et délais stipulés dans la convention prérappelée en faveur de M. Salberg ; 2° à consentir à la cession que M. Salberg pourra faire de tout ou partie des droits résultant pour lui de la dite convention. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Weimar, le 4 septembre 1875. Pour le Roi Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant dans le Grand-Duché, HENRI, PRINCE DES PAYS-BAS. Le Conseiller de Gouvt chargé prov. de la Direction générale des finances, V. DE ROEBE.