Loi du 9 mars 1876, qui approuve la convention d'extradition entre le Grand-Duché et la Suisse, du 10 février 1876.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 9 mars 1876, qui approuve la convention d'extradition entre le Grand-Duché et la Suisse, du 10 février 1876. Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'État entendu; De l'assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 17 février 1876 et celle du Conseil d'État du 25 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​ Article unique. Est approuvée la convention conclue à Paris le 10 février 1876, entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Suisse, pour l'extradition réciproque des malfaiteurs, laquelle convention est annexée à la présente loi. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. La Haye, le 9 mars 1876. Pour le Roi Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant dans le Grand-Duché, HENRI, PRINCE DES PAYS-BAS. Le Ministre d'État, Prés. du Gouvernement, F. DE BLOCHAUSEN. Le Directeur général de la justice, Alph. FUNCK.