Loi du 16 avril 1879, autorisant le Gouvernement à conclure des conventions internationales pour l’admission réciproque à l’exercice de leur art, des médecins, accoucheurs, vétérinaires et sages-femmes dans les communes frontières.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 16 avril 1879, autorisant le Gouvernement à conclure des conventions internationales pour l’admission réciproque à l’exercice de leur art, des médecins, accoucheurs, vétérinaires et sages-femmes dans les communes frontières. Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d’Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.; Notre Conseil d’État entendu ; De l’assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 27 mars 1879, et celle du Conseil d’État du 4 avril courant , portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : ​ Article unique. L’admission réciproque à l’exercice de l’art de guérir ou d’une de ses branches, de la part des médecins, chirurgiens, vétérinaires et sages-femmes, résidant dans les communes frontières, peut être autorisée par des conventions internationales. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial , pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. La Haye, le 16 avril 1879. Le Ministre d’Etat, Président du Gouvernement, F. DE BLOCHAUSEN. GUILLAUME.