Loi du 9 juin 1880 qui approuve la déclaration échangée entre le Grand-Duché et la France le 24 mars 1880, au sujet de la protection réciproque des marques de fabrique et de commerce.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 9 juin 1880, qui approuve la déclaration échangée entre le Grand-Duché et la France le 24 mars 1880, au sujet de la protection réciproque des marques de fabrique et de commerce. Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'État entendu; De l'assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 3 juin 1880 et celle du Conseil d'État du 4 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​ Article unique. Est approuvée la déclaration signée à Paris, le 27 mars 1880, par le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et celui de la République Française, pour la protection réciproque des marques de fabrique ou de commerce, laquelle déclaration est annexée à la présente loi. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial , pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre d'État, Prés. du Gouvernement, F. DE BLOCHAUSEN. Le Directeur général de la justice, Paul EYSCHEN. Au Loo, le 9 juin 1880. GUILLAUME.