Loi du 19 avril 1882 qui approuve le traité d'extradition conclu le 11 février 1882 entre le Grand-Duché de Luxembourg et l'Autriche-Hongrie.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 19 avril 1882, qui approuve le traité d'extradition conclu le 11 février 1882 entre le Grand-Duché de Luxembourg et l'Autriche-Hongrie. Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'État entendu; De l'assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 5 avril 1882, et celle du Conseil d'État du 7 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​ Article unique. Est approuvée la convention conclue à Berlin le 11 février 1882 entre le Grand-Duché de Luxembourg et l'Autriche-Hongrie, pour l'extradition réciproque des malfaiteurs, laquelle convention est annexée à la présente loi. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre d'État, Président du Gouvernement, F. DE BLOCHAUSEN. Le Directeur général de la justice, Paul EYSCHEN. La Haye, le 19 avril 1882. GUILLAUME.