Loi du 28 mars 1883 concernant la constitution de la fondation J.-P. Pescatore comme établissement de bienfaisance de la ville de Luxembourg.

This provision is the preamble to a law concerning the J.-P. Pescatore foundation as a charitable establishment of Luxembourg City.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Act or statute
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1883/03/28/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 28 Mar 1883
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This provision is the preamble to a law concerning the J.-P. Pescatore foundation as a charitable establishment of Luxembourg City. La fondation est reconnue d’utilité publique à Luxembourg, obtient la personnalité civile, et peut agir dans le but de l’œuvre fondée, notamment acquérir à titre gratuit. The J.-P. Pescatore foundation is represented in all civil and administrative matters by a commission of curators. Les membres de la famille ne peuvent faire partie de la commission des curateurs que s’ils sont majeurs, jouissent des droits civils et résident dans le Grand-Duché; plusieurs catégories de personnes en sont exclues. The chef du Gouvernement and the bourgmestre decide who fills the curators’ commission when family members are too few or unavailable.

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Legal text

Provisions of Loi du 28 mars 1883 concernant la constitution de la fondation J.-P. Pescatore comme établissement de bienfaisance de la ville de Luxembourg.

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AI-assisted research summary: This provision is the preamble to a law concerning the J.-P. Pescatore foundation as a charitable establishment of Luxembourg City.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. Loi concernant la constitution de la fondation J.-P. Pescatore comme Ã©tablissement de bienfaisance de la ville de Luxembourg. Nous GUILLAUME III, par la grÃ¢ce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Ãtat entendu; De l'assentiment de la Chambre des dÃ©putÃ©s; Vu la dÃ©cision de la Chambre des dÃ©putÃ©s du 8 mars 1883, et celle du Conseil d'Ãtat du 16 du mÃªme mois, portant qu'il n'y a pas lieu Ã second vote; Avons ordonnÃ© et ordonnons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: La fondation est reconnue d’utilité publique à Luxembourg, obtient la personnalité civile, et peut agir dans le but de l’œuvre fondée, notamment acquérir à titre gratuit.

Art. 1 er . La fondation d'un Ã©tablissement de bienfaisance faite par feu M. J.-P. Pescatore, natif de Luxembourg, dÃ©cÃ©dÃ© Ã Paris le 9 dÃ©cembre 1855, en son testament olographe du 5 octobre 1853, est reconnue institution d'utilitÃ© publique de la ville de Luxembourg, et jouira comme telle de la personnification civile. Elle portera le nom du bienfaiteur. Elle a capacitÃ© pour faire tous actes qui rentrent dans le but de l'oeuvre fondÃ©e et notamment pour acquÃ©rir Ã titre gratuit. Les actes faits jusqu'ici au nom de la fondation en conformitÃ© de l'arrÃªtÃ© royal grand-ducal du 21 juillet 1863, sont validÃ©s en tant que de besoin. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: The J.-P. Pescatore foundation is represented in all civil and administrative matters by a commission of curators.

Art. 2. La fondation J.-P. Pescatore est reprÃ©sentÃ©e dans toutes ses relations et contes tations civiles et administratives par une commission de curateurs composÃ©e: 1Â° du chef du Gouvernement grand-ducal et du bourgmestre de la ville de Luxembourg, membres de droit. Ces fonctionnaires peuvent se faire remplacer au sein de la commission, chacun par un dÃ©lÃ©guÃ© de son choix; 2Â° de trois membres de la famille du fondateur, nommÃ©s par le chef du Gouvernement et le bourgmestre. Un membre supplÃ©ant, nommÃ© parmi les membres de la famille de la mÃªme maniÃ¨re, est adjoint Ã la commission. Sont considÃ©rÃ©s comme membres de la famille dans le sens du prÃ©sent article, les descendants ainsi que les conjoints de descendantes de feu MM. Antoine et Guillaume Pescatore , frÃ¨res du fondateur. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Les membres de la famille ne peuvent faire partie de la commission des curateurs que s’ils sont majeurs, jouissent des droits civils et résident dans le Grand-Duché; plusieurs catégories de personnes en sont exclues.

Art. 3. Pour Ãªtre aptes Ã faire partie de la commission des curateurs, les membres de la famille doivent Ãªtre majeurs, jouir des droits civils et rÃ©sider dans le Grand-DuchÃ©. Ne peuvent en faire partie: 1Â° ceux qui se trouvent dans l'un des cas prÃ©vus Ã l'art. 5 de la loi du 2 dÃ©cembre 1861 sur les Ã©lections communales; 2Â° ceux qui se trouvent en Ã©tal de domesticitÃ©; 3Â° ceux qui sont secourus par la bienfaisance publique ou par la fondation; 4Â° ceux qui reÃ§oivent un traitement ou un salaire de la fondation; 5Â° ceux qui se trouvent en Ã©tat d'accusation au criminel. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: The chef du Gouvernement and the bourgmestre decide who fills the curators’ commission when family members are too few or unavailable.

Art. 4. S'il n'existe plus que quatre membres de la famille remplissant les conditions prÃ©vues en l'article prÃ©cÃ©dent, trois de ces membres seront, au choix du chef du Gouvernement et du bourgmestre, membres effectifs de la commission des curateurs; le quatriÃ¨me sera membre supplÃ©ant. S'il n'en existe plus que trois ou moins, ils feront tous partie de la commission. En cas d'insuffisance ou Ã dÃ©faut de membres de la famille qualifiÃ©s pour remplir les fondions de curateur et prÃªts Ã les accepter, le chef du Gouvernement et le bourgmestre complÃ©teront la commission au nombre dÃ©terminÃ© sub 2Â° de l'art. 2 ci-dessus, par des habitants de la ville de Luxembourg, aptes Ã faire partie d'une administration d'hospice. Il sera toutefois loisible Ã ces fonctionnaires d'appeler, au lieu d'habitants de la ville de Luxembourg, des membres de la famille du fondateur, rÃ©sidant Ã l'Ã©tranger, pourvu qu'ils soient majeurs et ne se trouvent dans aucun des cas d'incapacitÃ© Ã©numÃ©rÃ©s sub n os 1 Ã 5 de l'art. 3. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: La commission des curateurs exerce les pouvoirs que lui confèrent les lois, règlements et statuts de la fondation.

Art. 5. La commission des curateurs exerce les attributions que les lois et rÃ¨glements confÃ¨rent aux commissions administratives des hospices, ainsi que celles qui lui sont confÃ©rÃ©es par les statuts de la fondation. Les actes de la commission sont soumis au contrÃ´le de l'administration communale et du Gouvernement, de la maniÃ¨re dÃ©terminÃ©e par les lois et rÃ¨glements pour l'administration des hospices. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: La commission des curateurs doit arrêter les statuts de la fondation, qui doivent ensuite être approuvés avant d’entrer en vigueur.

Art. 6. La commission des curateurs arrÃªtera les statuts organiques de la fondation. Les dispositions statutaires spÃ©cifieront la nature de l'Ã©tablissement de bienfaisance Ã crÃ©er. Elles rÃ¨gleront tout ce qui a trait Ã la durÃ©e du mandat des curateurs nommÃ©s, aux rÃ©unions et au mode de dÃ©libÃ©ration de la commission, aux conditions d'admission Ã l'Ã©tablissement, aux causes d'exclusion, et enfin Ã la gestion financiÃ¨re et aux autres services de l'oeuvre. Les droits rÃ©servÃ©s par le testament aux membres de la famille du testateur seront respectÃ©s. Les statuts n'entreront en vigueur qu'aprÃ¨s avoir Ã©tÃ© approuvÃ©s par arrÃªtÃ© royal grand-ducal, le conseil communal de la ville de Luxembourg prÃ©alablement entendu. Mandons et ordonnons que la prÃ©sente loi soit insÃ©rÃ©e au MÃ©morial, pour Ãªtre exÃ©cutÃ©e et observÃ©e par tous ceux que la chose concerne. Le Directeur gÃ©nÃ©ral. de l'intÃ©rieur, I I. KlRPACH. La Haye, le 28 mars 1883. GUILLAUME.

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