Loi du 27 février 1884 approuvant la convention d'extradition conclue le 29 octobre 1883 entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Etats-Unis d'Amérique.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 27 février 1884, approuvant la convention d'extradition conclue le 29 octobre 1883 entre le Grand-Duché de Luxembourg et les États-Unis d'Amérique. Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'État entendu; De l'assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 18 janvier dernier et celle du Conseil d'État du 1 er février suivant, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​ Article unique. Est approuvée la convention conclue à Berlin le 29 octobre 1883 entre le Grand-Duché de Luxembourg et les États-Unis d'Amérique, pour l'extradition réciproque des malfaiteurs, ladite convention annexée à la présente loi. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre d'État, Président du Gouvernement, F. DE BLOCHAUSEN. Le Directeur général de la justice, Paul EYSCHEN. La Haye, le 27 février 1884. GUILLAUME.