Loi du 5 janvier 1887 concernant l'art. 69 du traité de limites entre le Grand-Duché et la France du 28 mars 1820.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 5 janvier 1887, concernant l'art. 69 du traité de limites entre le Grand-Duché et la France du 28 mars 1820. Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'État entendu; De l'assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 30 novembre 1886, et celle du Conseil d'État du 10 décembre suivant, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​

Art. 1 er . La déclaration signée à Luxembourg et à Paris le 31 mai 1886, entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République française, en vue de mieux préciser les dispositions du traité de limites signé à Courtrai le 28 mars 1820, sortira son plein et entier effet. ​

Art. 2. Les contraventions à l'art. 1 er de la déclaration du 31 mai 1886 seront punies d'une amende de vingt-six francs à deux cents francs. Les contrevenants seront en outre condamnés, sur la réquisition du ministère public, à supprimer dans un délai à déterminer par le jugement, les constructions et clôtures illicitement établies. Passé ce délai, le jugement sera exécuté par l'administration aux frais du contrevenant. Ce dernier sera contraint au remboursement de la dépense comme en matière de contributions publiques, sur simple état dressé par le fonctionnaire qui aura pris les mesures d'exécution. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre d'État, président du Gouvernement, ED. THILGES. La Haye, le 5 janvier 1887. GUILLAUME. ​ DÉCLARATION. Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de de la République française, désirant modifier l'art. 69 du traité de limites signé le 28 mars 1820 entre les Pays-Bas et la France, les soussignés, dûment autorisés, sont convenus des articles suivants : Art. I er . L'art. 69 du traité de limites signé le 28 mars 1820, est remplacé par la disposition suivante : ​ «     A l'avenir et dans l'intérêt des deux pays, aucune construction quelconque ne pourra être élevée, ni aucune clôture être établie à moins de dix mètres de la ligne frontière ou de cinq mètres d'un chemin, lorsque ce chemin est mitoyen et que son axe forme limite. ​ ​ ​ ​ ​      »

Art. 2. La présente déclaration sera soumise à l'approbation du pouvoir législatif des deux pays et sera ratifiée dans le plus bref délai possible. En foi de quoi, les soussignés ont dressé le présent acte qu'ils ont revêtu du cachet de leurs armes. Fait en double expédition à Luxembourg, le 31 mai 1886, et à Paris, le 31 mai 1886. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, (L. S.) Signé : ED. THILGES. Le Président du Conseil, Ministre des Affaires étrangères de la République française, (L. S.) Signé : DE FREYCINET.) (La déclaration ci-dessus a été ratifiée et l'échange des ratifications a eu lieu à Paris le 6 avril 1887.)