Loi du 19 juillet 1895 réglant la procédure de saisie-arrêt sur les salaires et petits traitements des ouvriers et employés.

This provision is the preamble to a 19 July 1895 law on wage garnishment proceedings for workers and employees.

AI-assisted research synopsis — verify against the official legal text below.

Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Act or statute
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1895/07/19/n2/jo
Status: Repealed
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 19 Jul 1895
Official source: View official record ↗

asset seizure contentieux cost allocation court procedure court registry debt collection debt distribution debt recovery document formalities délais de procédure employment fees notification record keeping records registration seizure service of process stamp duty third-party seizure wage attachment wage garnishment wage seizure

Publicly available, excluded from search-engine indexing

This page remains available for direct access and API use, but this release emits noindex,follow for the following reason:

The record does not meet this release's canonical indexing criteria. (market-indexing-disabled)

Statute overview

About this statute

This provision is the preamble to a 19 July 1895 law on wage garnishment proceedings for workers and employees. Wage attachment for annual wages, appointements, or treatments up to 1500 fr. is only allowed with a clerk’s visa if there is a title, or with a justice of the peace’s authorization if there is no title. The judge authorizes only one wage garnishment, the debtor may receive the non-seizable part of wages from the third party, and the clerk must notify the debtor and third party within 48 hours. The seizing bailiff must send the original writ to the justice of the peace within 8 days of the seizure, or face a 10-franc fine. Le créancier saisissant, le débiteur ou le tiers saisi peut demander la convocation des intéressés; le greffier doit ensuite envoyer un avertissement dans les 48 heures, et le juge de paix tranche sur la saisie.

Read the provisions Ask with citations

Search within this statute

Search all stored provisions in this version.

Legal text

Provisions of Loi du 19 juillet 1895 réglant la procédure de saisie-arrêt sur les salaires et petits traitements des ouvriers et employés.

Showing 14 of 14

Part preamble

Preamble

preamble
Preamble
Verify source ↗

AI-assisted research summary: This provision is the preamble to a 19 July 1895 law on wage garnishment proceedings for workers and employees.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. Loi du 19 juillet 1895, rÃ©glant, la procÃ©dure de saisie-arrÃªt sur les salaires et petits traitements des ouvriers et employÃ©s. Nous ADOLPHE, par la grÃ¢ce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Ãtat entendu; De l'assentiment de la Chambre des dÃ©putÃ©s; Vu la dÃ©cision de la Chambre des dÃ©putÃ©s du 5 juillet courant et celle du Conseil d'Ãtat du 8 du mÃªme mois portant qu 'il n'y a pas lieu Ã second vote; Avons ordonnÃ© et ordonnons: â

1 er
Art. 1 er .
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Wage attachment for annual wages, appointements, or treatments up to 1500 fr. is only allowed with a clerk’s visa if there is a title, or with a justice of the peace’s authorization if there is no title.

Art. 1 er . La saisie-arrÃªt sur les salaires et les appointements ou traitements ne dÃ©passant pas annuellement 1500 fr., dont il s'agit Ã la loi du 19 juillet 1898, ne pourra Ãªtre pratiquÃ©e, s'il y a titre, que sur le visa du greffier de la justice de paix du domicile du dÃ©biteur saisi. S'il n'y a point de titre, la saisie-arrÃªt ne pourra Ãªtre pratiquÃ©e qu'en vertu de l'autorisation du juge de paix du domicile du dÃ©biteur saisi. Toutefois, avant d'accorder l'autorisation, le juge de paix pourra, si les parties n'ont dÃ©jÃ Ã©tÃ© appelÃ©es en conciliation, convoquer devant lui, par simple avertissement, le crÃ©ancier et le dÃ©biteur; s'il intervient un arrangement, il en sera tenu note par le greffier sur un registre spÃ©cial exigÃ© par l'art. 9. L'exploit de saisie-arrÃªt contiendra en tÃªte l'extrait du titre, s'il y en a un, ainsi que la copie du visa, et, Ã dÃ©faut de titre, copie de l'autorisation du juge. - L'exploit sera signifiÃ© au tiers saisi ou Ã son reprÃ©sentant prÃ©posÃ© au payement des salaires ou traitements, dans le lieu oÃ¹ travaille le dÃ©biteur saisi. â
2
Art. 2.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: The judge authorizes only one wage garnishment, the debtor may receive the non-seizable part of wages from the third party, and the clerk must notify the debtor and third party within 48 hours.

Art. 2. L'autorisation accordÃ©e par le juge Ã©valuera ou Ã©noncera la somme pour laquelle la saisie-arrÃªt sera formÃ©e. Le dÃ©biteur pourra toucher du tiers saisi la portion non saisissable de ses salaires, gages ou appointements. Une seule saisie-arrÃªt doit Ãªtre autorisÃ©e par le juge. S'il survient d'autres crÃ©anciers, leur rÃ©clamation, signÃ©e et dÃ©clarÃ©e sincÃ¨re par eux et contenant toutes les piÃ¨ces de nature Ã mettre le juge Ã mÃªme de faire l'Ã©valuation de la CrÃ©ance, sera inscrite par le greffier sur le registre exigÃ© par l'art. 9. Le greffier se bornera a en donner avis dans les quarante-huit heures au dÃ©biteur saisi et au tiers saisi, par lettre recommandÃ©e qui vaudra opposition. â
3
Art. 3.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: The seizing bailiff must send the original writ to the justice of the peace within 8 days of the seizure, or face a 10-franc fine.

Art. 3. L'huissier saisissant sera tenu de faire Parvenir au juge de paix, dans lÃ© dÃ©lai de huit jours Ã dater de la saisie, l'original de l'exploit, sous peine d'une amende. de dix francs qui sera prononcÃ©e par le juge de paix en audience publique. â
4
Art. 4.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Le créancier saisissant, le débiteur ou le tiers saisi peut demander la convocation des intéressés; le greffier doit ensuite envoyer un avertissement dans les 48 heures, et le juge de paix tranche sur la saisie.

Art. 4. Tout crÃ©ancier saisissant, le dÃ©biteur et le tiers saisi pourront requÃ©rir la convocation des intÃ©ressÃ©s devant le juge de paix du dÃ©biteur saisi, par une dÃ©claration consignÃ©e sur le registre spÃ©cial prÃ©vu en l'art. 9. Dans Ies quarante-huit heures de cette rÃ©quisition, le greffier adressera: 1Â° au saisi; 2Â° au tiers saisi; 3Â° Ã tous autres crÃ©anciers opposants, un avertissement recommandÃ© Ã comparaÃ®tre devant le juge de paix Ã l'audience que celui-ci aura fixÃ©e. A cette audience ou Ã toute autre fixÃ©e par lui, le juge de paix, prononÃ§ant sans appel dans la limite de sa compÃ©tence et Ã charge d'appel Ã quelque valeur que la demande puisse s'Ã©lever, statuera sur la validitÃ©, la nullitÃ© ou la mainlevÃ©e de la saisie, ainsi que sur la dÃ©claration affirmative que le tiers saisi sera tenu de faire audience tenante. Le tiers saisi qui ne comparaÃ®tra pas: ou qui ne fera pas sa dÃ©claration, ainsi qu'il est dit cidessus, sera dÃ©clarÃ© dÃ©biteur pur et simple des retenues non opÃ©rÃ©es et condamnÃ© aux frais par lui occasionnÃ©s. â
5
Art. 5.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Le greffier doit notifier certains jugements et les parties ont des délais précis pour former opposition ou appel.

Art. 5. Si le jugement est rendu par dÃ©faut, avis de ses dispositions sera transmis par le greffier Ã la partie dÃ©faillante, par lettre recommandÃ©e, dans les cinq jours du prononcÃ©. L'opposition, qui ne sera recevable que dans les huit jours de La date de la lettre, consistera dans une dÃ©claration Ã faire au greffe de la justice de paix, sur le registre prescrit par l'art.9. Toutes parties intÃ©ressÃ©es seront prÃ©venues, par lettre recommandÃ©e du greffier, pour la plus prochaine audience utile. Le jugement qui interviendra sera rÃ©putÃ© contradictoire. L'appel relevÃ© contre le jugement contradictoire sera formÃ© dans les dix jours du prononcÃ© du jugement, et,dans le cas oÃ¹ il aurait Ã©tÃ©. rendu par dÃ©faut, du jour de l'expiration des dÃ©lais dopposition, sans-que, dans le cas du jugement contradictoire, il soit besoin de le signifier. â
6
Art. 6.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: The judge of peace may delay calling the interested parties until the distributed sum is enough to pay known creditors at least a 20% dividend; if enough money exists and there is no agreement, the judge distributes it.

Art. 6. AprÃ¨s l'expiration des dÃ©lais de recours, le juge de paix pourra surseoir Ã la convocation des parties intÃ©ressÃ©es tant que la somme Ã distribuer n'atteindra pas, d'aprÃ¨s la dÃ©claration du tiers saisi et dÃ©duction faite des frais Ã prÃ©lever et des crÃ©ances privilÃ©giÃ©es, un chiffre suffisant pour distribuer aux crÃ©anciers connus un dividende de 20 pct. au moins. S'il y a somme suffisante, et si les parties ne se sont pas aimablement entendues pour la rÃ©partition, le juge procÃ©dera a la distribution entre les ayants-droit. Il Ã©tablira son Ã©tat de rÃ©partition sur le registre prescrit par l'art. 9. Une copie de cet Ã©tat, signÃ©e du juge et du greffier, indiquant le montant des frais Ã prÃ©lever, le montant des crÃ©ances privilÃ©giÃ©es, s'il en existe, et le montant des sommes attribuÃ©es dans la rÃ©partition Ã chaque ayant-droit, sera transmise par le greffier, par lettre recommandÃ©e, au dÃ©biteur saisi ou au tiers saisi et Ã chaque crÃ©ancier colloquÃ©. Ces derniers auront une action directe contre le tiers saisi en payement de leur collocation. Les ayants-droit aux frais et aux collocations utiles donneront quittance en marge de l'Ã©tat de rÃ©partition remis au tiers saisi, qui se trouvera libÃ©rÃ© d'autant. â
7
Art. 7.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: The effects of the seizure-garnishment and the oppositions recorded by the clerk remain in force until the debtor is fully released.

Art. 7. Les effets de la saisie-arrÃªt et les oppositions consignÃ©es par le greffier sur le registre spÃ©cial subsisteront jusqu'Ã complÃ¨te libÃ©ration du dÃ©biteur. â
8
Art. 8.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Le débiteur saisi supporte les frais de saisie-arrêt et de distribution; les frais d’une contestation jugée mal fondée sont à la charge de la partie qui succombe.

Art. 8. Les frais de saisie-arrÃªt et de distribution seront Ã la charge du dÃ©biteur saisi. Ils seront prÃ©levÃ©s sur. lÃ somme a distribuer. Tous frais de contestation jugÃ©e mal fondÃ©e seront mis Ã la charge de la partie qui aura succombÃ©. â
9
Art. 9.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Le greffe de chaque justice de paix doit tenir un registre sur papier non timbré, et le juge de paix doit le coter et le parapher.

Art. 9. Pour l'exÃ©cution de la prÃ©sente loi, il sera tenu au greffe de chaque justice de paix un registre sur papier non timbrÃ©, qui sera cotÃ© et paraphÃ© par le juge de paix et sur lequel seront inscrits: 1Â° les visas ou ordonnances autorisant la saisie-arrÃªt; 2Â° le dÃ©pÃ´t de l'exploit; 3Â° la rÃ©quisition de la convocation des parties; 4Â° les arrangements intervenus; 5Â° les interventions des autres crÃ©anciers; 6Â° la dÃ©claration faite par le tiers saisi; 7Â° la mention des avertissements ou lettres recommandÃ©es transmises aux parties; 8Â° les dÃ©cisions du juge de paix; 9Â° la rÃ©partition Ã©tablie entre les ayants-droit. â
10
Art. 10.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Certain documents made under this law must be written on unstamped paper and registered free of charge; some notices, registered letters, and copies of distribution statements are exempt from stamp and registration formalities.

Art. 10. Tous les exploits, autorisations, jugements, dÃ©cisions, procÃ¨s-verbaux et Ã©tats de rÃ©partition, qui pourront intervenir en exÃ©cution de la prÃ©sente loi seront rÃ©digÃ©s sur papier non timbrÃ© et enregistrÃ©s gratis. Les. avertissements et lettres recommandÃ©es et les copies d'Ã©tat de rÃ©partition sont exempts de la formalitÃ© du timbre et de l'enregistrement. â
11
Art. 11.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Le saisissant doit déposer chez le greffier la somme présumée nécessaire pour couvrir les frais des convocations, avertissements et avis.

Art. 11. Le saisissant dÃ©posera la somme prÃ©sumÃ©e nÃ©cessaire pour couvrir les frais des convocations, avertissements et avis, entre les mains du greffier par les soins duquel ils seront faits. â
12
Art. 12.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: A grand-ducal decree will set the fees paid to clerks for sending registered letters and for drafting extracts and copies of distribution statements.

Art. 12. Un arrÃªtÃ© grand-ducal dÃ©terminera les Ã©moluments Ã allouer aux greffiers pour l'envoi des lettres recommandÃ©es et pour dresse de tous extraits et copies d'Ã©tat de rÃ©partition. â
13
Art. 13.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: This article repeals earlier laws and provisions that conflict with this law.

Art. 13. Les lois et dispositions antÃ©rieures sont abrogÃ©es en ce qu'elles ont de contraire Ã la prÃ©sente loi. Mandons et ordonnons que la prÃ©sente loi soit insÃ©rÃ©e au MÃ©morial, pour Ãªtre exÃ©cutÃ©e et observÃ©e par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre d'Etat, PrÃ©sident du Gouvernement, EYSCHEN. Walferdange, le 19 juillet 1895. ADOLPHE.

Provision text is displayed from LexChat’s stored statute record. Use the official source links to verify amendments, commencement, and current legal force.

About this LexChat collection

Publisher and coverage

LexChat is published by Esheria. Coverage reflects the legislation currently mapped from identified source collections; it may be incomplete, delayed, or later corrected. The official source controls where it differs from this research page.

AI and research method

AI-generated material is explicitly labelled and published only through LexChat's quality controls. It is a research aid, not the source document.

Corrections and reporting

Report a source mismatch, factual issue, personal-data concern, or licensing question to support@esheria.co.ke. Include this page's URL and the supporting official source so the record can be reviewed, corrected, restricted, or withdrawn.

Legal-information disclaimer

LexChat provides legal information and research tools, not legal advice. Verify currency, status, citations, and jurisdiction with authoritative sources and a qualified professional where appropriate.