Loi du 17 avril 1900, concernant la majoration des traitements des magistrats, fonctionnaires et employés de l’ordre judiciaire.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 17 avril 1900, concernant la majoration des traitements des magistrats, fonctionnaires et employés de l’ordre judiciaire. Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l’art. 185 de la loi du 18 février 1885 , sur l’organisation judiciaire, ainsi que la loi du 1 er mai 1894 , sur la fixation des traitements des fonctionnaires de l’Etat ; Notre Conseil d’État entendu ; De l’assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 27 mars dernier, et celle du Conseil d’État du 6 avril courant, portant qu’il n’y a pas lieu a second vote ; Avons ordonné et ordonnons : ​

Art. 1 er . Par dérogation à l’art. 185 de la loi du 18 février 1885 et à l’art. 1 er , 3°, de la loi du 1 er mai 1894 , les traitements des magistrats, fonctionnaires et employés de l’ordre judiciaire sont fixés de la manière suivante : Président de la Cour supérieure de justice et procureur général fr. 8050-8450 Vice-président de la Cour » 6750-7150 Les deux conseillers de la Cour premiers en rang » 6350-6750 Les autres conseillers » 6050-6450 Avocat-général » 6050-6450 Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg » 6350-6750 Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg fr. 6350-6450 Président du tribunal d’arrondissement de Diekirch » 6050-6450 Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Diekirch » 6050-6450 Vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg » 5650-5950 Juges et substituts » 4850-5150 Greffier de la Cour » 4850-5150 Greffier-adjoint de la Cour » 3110-3410 Premiers greffiers-adjoints des tribunaux de Luxembourg et de Diekirch » 2910-3110 Seconds greffiers-adjoints des mêmes tribunaux » 2710-2910 Troisième greffier-adjoint du tribunal de Luxembourg » 2510-2710 Secrétaire du parquet général de la Cour » 3110-3410 Secrétaires des parquets des tribunaux de Luxembourg et de Diekirch » 2910-3110 Premier commis du parquet général de la Cour » 2500-2700 Premier commis du parquet du tribunal de Luxembourg » 2375-2575 Second commis du parquet général de la Cour » 2050-2250 Second commis du parquet du tribunal de Luxembourg » 1950-2150 Troisième commis du parquet de Luxembourg » 1750-1950 ​

Art. 2. Un crédit de 26,230 fr., à rattacher à l’art. 15 du budget des dépenses pour 1900 , est alloué aux fins de l’exécution de la présente loi, qui trouvera son application à partir du 1 er janvier 1900. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial , pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre d’État, Président du Gouvernement, EYSCHEN. Abbazia, le 17 avril 1900. ADOLPHE.