AI-assisted research summary: Le conjoint survivant non divorcé peut recevoir tout ou partie de la succession en usufruit dans certains cas, avec des limites et un droit de préférence sur certains biens.
Art. 767. Lorsque le défunt ne laisse ni parents au degré sucessible, ni enfants naturels, les biens de sa succession appartiennent en pleine propriété au conjoint non divorcé qui lui survit et contre lequel il n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée. Le conjoint survivant non divorcé qui ne succède pas à la pleine propriété et contre lequel il n'existe pas de jugement de séparation de corps passe en force de chose jugée, a sur la succession du prédécédé un droit d'usufruit qui est: 1° d'une part d'enfant légitime le moins prenant, sans qu'elle puisse excéder le quart, si le défunt laisse des enfants issus d'un précédent mariage; 2° de la totalité quand il ne laisse que des collatéraux autres que des frères et soeurs ou leurs descendants; 3° de la moitié dans tous les autres cas. Si le conjoint est en concours avec des successibles appartenant à plusieurs des catégories indiquées aux n°s 1°, 2 et 3 ci-dessus, la quotité de l'usufruit successoral se fixe en ne tenant compte que des successibles à l'égard desquels cette quotité est la plus faible. Chacun des successibles en est grevé proportionnellement à ce qu'il reçoit en pleine propriété ou en usufruit. Le calcul sera opéré sur une masse faite de tous les biens existants au décès du decujus, auxquels seront réunis fictivement ceux dont il aurait disposé, soit par acte entre vifs, soit par acte testamentaire, au profit des successibles, sans dispense de rapport. ne sera pas tenu compte des biens qui seraient l'objet d'un droit de retour légal ou conventionnel. Toutefois, l'usufruit successoral du conjoint survivant ne s'exerce que sur les biens formant la quotité disponible et dont le prédécédé n'aurait disposé, ni par acte entre vifs, ni par testament, et sans préjudice des droits de réserve ni des droits de retour. Le conjoint a le droit d'invoquer l'art. 1094 du Code civil. Le conjoint survivant devra imputer sur son usufruit successoral les libéralités qu'il aurait reçues du défunt, sauf disposition contraire de la part de celui-ci; si le, montant des libéralités reçues était inférieur, il ne pourrait réclamer que le complément. Si les libéralités ont été faites en pleine propriété, l'imputation se fera en retranchant de l'usufruit successoral le montant de la rente viagère que le conjoint pourrait acquérir au moyen des biens qui lui ont été donnés ou légués. L'époux survivant aura la faculté de se faire attribuer par préférence, pour se remplir de sa part d'usufruit, l'usufruit de la maison d'habitation occupée par les époux, lorsqu'elle était entrée pour la lotalité dans la communauté ou qu'elle appartient entièrement à la succession du prémourant, et à la condition que sa valeur n'excède pas celle de la part dont il a l'usufruit. Il pourra également se faire attribuer tout ou partie des meubles meublants isolément, sous les conditions exigées pour la maison d'habitation. Si l'époux entend se faire attribuer l'usufruit de la maison, le droit de preférence peut s'appliquer, sous les mêmes conditions, à tout ou partie des terres que l'occupant de la maison exploitait personnellement et pour son propre compte, du matériel agricole et des animaux attachés à la culture. Jusqu'au partage définitif et au plus tard jusqu'à l'expiration d'une année depuis le décès, les heritiers peuvent exiger, moyennant sûretés suffisantes, que l'usufruit de l'époux survivant soit converti en une rente viagère équivalente. S'ils sont en désaccord, la conversion sera facultative pour les tribunaux. La conversion une fois effectuée rétroagit au jour de l'ouverture de la succession. S'il existe des descendants légitimes du défunt, l'usufruit cesse par le convoi du conjoint. â â â â â      » â