Loi du 7 août 1906 concernant la majoration des traitements du personnel enseignant des écoles primaires.
This preamble identifies the law and records the formal adoption steps for a 7 August 1906 Luxembourg law about increasing the salaries of primary school teaching staff.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1906/08/07/n1/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
- Official source
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This preamble identifies the law and records the formal adoption steps for a 7 August 1906 Luxembourg law about increasing the salaries of primary school teaching staff. Les écoles primaires communales sont réparties en quatre classes selon le nombre d’écoles dans la localité, avec une exception pour Capellen. Le conseil communal fixe les traitements du personnel enseignant, mais cette fixation doit être approuvée par le directeur général du service concerné. Les instituteurs, institutrices et préposés à une école primaire communale ont droit à un minimum de traitement. Le minimum de traitement des instituteurs et institutrices laïques brevetés des écoles primaires communales comprend un minimum fixe selon la classe de l’école et une rétribution scolaire mensuelle de 75 centimes par élève au-delà de 40 élèves. This article sets minimum fixed pay amounts for teachers and female teachers by school class, with an exception for teachers below the first level in schools divided into several grades.
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Legal text
Provisions of Loi du 7 août 1906 concernant la majoration des traitements du personnel enseignant des écoles primaires.
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Preamble
- preamble Verify source ↗
Preamble
AI-assisted research summary: This preamble identifies the law and records the formal adoption steps for a 7 August 1906 Luxembourg law about increasing the salaries of primary school teaching staff.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 7 août 1906, concernant la majoration des traitements du personnel enseignant des écoles primaires Nous GUILLAUME, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc, etc., etc.; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des députés; Vu Ia décision de la Chambre des députés du 24 juillet 1906, et celle du Conseil d'Etat du 27 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu a second vote; Avons ordonné et ordonnons; â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: Les écoles primaires communales sont réparties en quatre classes selon le nombre d’écoles dans la localité, avec une exception pour Capellen.
Art. 1 er . Les écoles primaires communales du Grand-Duché sont divisées en quatre classes. Sont rangées: 1° dans la 1re classe, celles des localités ayant dix écoles, ou plus; 2° dans la 2e classe, celles des localités ayant de cinq à neuf écoles et celles des chefs-lieux de canton ayant moins de cinq écoles, à l'exception de Capellen; enfin celles des localités ayant actuellement une école primaire supérieure et moins de cinq écoles; 3° dans la 3e classe, celles des localités ayant trois ou quatre écoles; 4° dans la 4e classe, celles des localités ayant moins de trois écoles. Le classement d'un ressort scolaire composé d'écoles établies dans des localités différentes sert fait par le Directeur général du service afférent, la Commission d'instruction et le conseil communal entendus. Les écoles de ces ressorts pourront même être assimilées à celles de la 1re classe. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: Le conseil communal fixe les traitements du personnel enseignant, mais cette fixation doit être approuvée par le directeur général du service concerné. Les instituteurs, institutrices et préposés à une école primaire communale ont droit à un minimum de traitement.
Art. 2. Les traitements du personnel enseignant sont fixés par le conseil communal, sous l'approbation du Directeur général du service afférent. Néanmoins, tout instituteur, toute institutrice, préposé à une école primaire communale, a droit à un minimum de traitement. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Le minimum de traitement des instituteurs et institutrices laïques brevetés des écoles primaires communales comprend un minimum fixe selon la classe de l’école et une rétribution scolaire mensuelle de 75 centimes par élève au-delà de 40 élèves.
Art. 3. Le minimum du traitement communal des instituteurs et institutrices laïques brevetés des écoles primaires communales du Grand-Duché consistera: 1° en un minimum de traitement fixe variant selon la classe à laquelle appartient l'école; 2° en une rétribution scolaire mensuelle de 75 centimes par élève, pour tout enfant susceptible de fréquenter l'école au-dessus du nombre de quarante. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: This article sets minimum fixed pay amounts for teachers and female teachers by school class, with an exception for teachers below the first level in schools divided into several grades.
Art. 4. Le minimum du traitement fixe dû conformément à l'article précédent, indépendamment des rétributions scolaires, sera: Pour les instituteurs de l'école de la 4e classe fr. 1200. de l'école de la 3e classe fr. 1500. de l'école de la 2e classe fr. 1800. de l'école de la 1re classe fr. 2100. Pour les institutrices: de l'école de la 4e classe fr. 1000. de l'école de la 3e classe fr. 1200. de l'école de la 2e classe fr. 1400. de l'école de la 1re classe fr. 1500. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux instituteurs et institutrices des degrés inférieurs au premier, dans les localités dont les écoles sont divisées on plusieurs degrés. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Minimum pay levels for teachers and teacheresses are set by school class and degree, and the communal council assigns each person’s degree for applying the article.
Art. 5. Les traitements des instituteurs et institutrices des degrés inférieurs au premier clans les localités dont s'agit à la finale de l'article précédent, seront fixés de manière à répondre équitablement aux gradations établies entre les écoles par la délibération organique de ces dernières et, en tout cas, de manière qu'aux taux ci-après de traitement fixe minimum des instituteurs et des institutrices du premier degré correspondent au moins les taux suivants de traitement fixe minimum pour le dernier degré, à savoir: Pour les instituteurs â â Premier degré. Dernier degre. des écoles de la 1re classe fr. 2100 1700 des écoles de la 2e classe fr. 1800 1400 des écoles de la 3e classe fr. 1500 1300 Pour les institutrices des écoles de la 1re classe fr. 1500 1200 des écoles de la 2e classe fr. 1400 1100 des écoles de la 3e classe fr. 1200 1000 Les minimum de traitement fixe des degrés intermédiaires entre le premier et le dernier seront établis comme suit: l'écart existant entre le traitement minimum fixe du premier degré et le traitement minimum fixe du dernier degré sera partagé d'une manière égale entre tous les degrés postérieurs au premier, et reparti ensuite entre ceux-ci d'après leurs rangs respectifs, de façon que le traitement minimum fixe de chaque degré soit également distant du traitement minimum fixe du degré qui le précède et du traitement fixe minimum du degré qui le suit. Le conseil communal assignera, dans la délibération organique des écoles, aux divers instituteurs et institutrices le degré dans lequel ils sont à classer pour l'application du présent article. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: A certified religious primary-school teacher has a right to an annual minimum salary of 800 fr., plus a special remuneration for children beyond compulsory school age.
Art. 6. Toute institutrice religieuse brevetée d'une écolo primaire a droit, indépendamment du logement avec mobilier, à un minimum de traitement annuel de 800 fr., quel que soit le nombre des élèves susceptibles de fréquenter les écoles. Si les institutrices religieuses d'une localité sont à plusieurs, le traitement minimum de l'une d'elles sera de 800 fr., et celui de chacune des autres de 700 fr. Il est dû de plus à l'institutrice religieuse une rémunération spéciale du chef des enfants en dehors de l'âge obligatoire. Cette rémunération est réglée conformément à l'art. 7 ci-après. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Teachers are entitled to a monthly per-pupil payment, and the commune must pay it directly at the end of the school year.
Art. 7. Tout instituteur, de même que toute institutrice, a droit à une rétribution mensuelle de 75 centimes par élève du chef des enfants de parents solvables au-dessus de l'âge scolaire obligatoire fréquentant l'école. Cette rétribution sera payée directement par la commune à l'instituteur ou à l'institutrice, à la lin de l'année scolaire, et recouvrée conformément aux art. 46 et 47 de la loi du 20 avril 1881. Pareille rétribution sera due par la commune du chef des enfants de parents indigents en dehors de l'âge obligatoire, mais cela pour autant seulement que le nombre total, tant des élèves susceptibles de fréquenter l'école que des élèves indigents en dehors de l'Age obligatoire, sera supérieur à quarante. Dans ce dernier cas, il n'est dû d'indemnité que jusqu'à concurrence de ce dont le minimum de traitement de l'instituteur ou de l'institutrice, réuni au montant des rétributions faisant l'objet de la disposition qui précède, excédera le traitement lui alloué par la délibération organique des écoles. Cet excédant restera en tout cas à la charge exclusive de la caisse communale. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Les instituteurs et institutrices laïques ont droit à une indemnité de logement s’ils n’ont pas de logement convenable; le Gouvernement fixe aussi les conditions des logements et du mobilier par arrêté ministériel.
Art. 8. Tout instituteur, toute institutrice laïque a droit, à défaut d'un logement convenable, à une indemnité de logement, laquelle sera au moins de 250 fr. par année pour les instituteurs et de 200 fr. pour les institutrices de la 4e classe. Cette indemnité sera successivement majorée en faveur des instituteurs et des institutrices des écoles des classes supérieures, de telle sorte que la majoration représentera toujours au moins 25 pCt. de l'excédent du traitement fixe minimum du degré supérieur de la classe respective, sur le traitement fixe minimum de l'école de la dernière classe. L'indemnité de logement ainsi calculée sera attribuée à tous les instituteurs et respectivement à toutes les institutrices d'une même localité. Les augmentations périodiques actuelles des communes ne pourront être réduites au préjudice de ceux des membres du personnel enseignant qui en jouissent en ce moment. Il en sera de même des indemnités de logement actuelles, aussi longtemps qu'il ne sera pas fourni de logement convenable en nature. Le Gouvernement fixera, par arrêté ministériel, les conditions auxquelles devront répondre les logements et le mobilier visés par le présent article, de même que par l'art. 6 qui précède. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Communal teachers and lay female teachers have a right to service-based salary supplements paid by the State, and the Director General may suspend new seniority supplements in specified cases.
Art. 9. Tout instituteur communal a droit, après cinq années de service comme instituteur breveté, à un supplément de traitement de 100 fr. à charge de l'Etat; ce supplément sera de 200 fr. après 9 années de service, de 300 fr. après 13 années, de 100 fr. après 17 années, de 500 fr. après 21 années, de 600 fr. après 24 années, de 700 fr. après 27 années, et de 800 fr. après 30 années de service. L'institutrice laïque aura droit, dans les mêmes conditions, à dos suppléments de traitement à charge do l'Ãtat de resp. 75 fr., 150 fr., 225 fr., 300 fr., 375 fr., 450 fr., 525 fr. et 600 fr. Ces suppléments sont majorés de 25 pCt. pour les instituteurs et les institutrices laïques qui dirigent une école de la dernière classe. Toutefois, sur la proposition du conseil communal ou de l'inspecteur d'écoles, et après avis préalable de ces derniers, ainsi que du comité permanent de la Commission d'instruction, le Directeur général pourra, après avoir entendu l'instituteur ou l'institutrice dans leurs explications, suspendre, pour un temps qu'il jugera convenir, le paiement de nouveaux suppléments pour ancienneté de service. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: Certain teachers with a qualifying teaching certificate are entitled to an annual premium paid by the State.
Art. 10. Les instituteurs et les institutrices, porteurs d'un brevet de capacité autre que celui du 4° rang, auront, du chef de ce brevet, droit à une prime annuelle qui leur sera payée par l'Etat Cette prime sera: pour les brevets de 3e rang de 50 fr. pour les brevets de 2e rang de 100 fr. pour les brevets de 1re rang de 150 fr. Les primes dont s'agit sont considérées comme faisant partie intégrante du traitement, et, comme telles, sujettes à la même retenue que ce dernier. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Communes may appoint one or more permanent substitute primary-school teachers.
Art. 11. Il est loisible aux communes de désigner un ou plusieurs instituteurs ou institutrices suppléants des écoles primaires à titre permanent. Ces instituteurs et institutrices seront régis par les mêmes dispositions légales que les instituteurs et institutrices effectifs. Ils auront droit aux mêmes avantages de la part de l'Ãtat et des communes que les instituteurs et institutrices effectifs de la même localité. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Certain primary-superior school teachers and a certified religious female teacher are entitled to minimum salary levels, with specific higher amounts and conditions.
Art. 12. Tout instituteur ou toute institutrice laïque d'une école primaire supérieure chargés d'au moins 18 heures de classe par semaine assignées en majeure partie à l'enseignement des branches autres que les arts graphiques, la calligraphie, la musique, le chant et les travaux manuels, auront droit à un minimum de traitement qui dépassera de 200 fr. le minimum de traitement du degré supérieur de la classe dans laquelle rangent les écoles primaires de la localité respective, et en tout cas à un minimum de traitement de 2200 fr. et resp. de 1600 fr. Le traitement minimum de l'instituteur en chef, ou de l'institutrice laïque en chef, dépassera de 100 fr. celui des autres instituteurs ou institutrices laïques de l'établissement. L'indemnité de logement sera la même que celle des instituteurs primaires et respectivement des institutrices primaires laïques de la localité. Toute institutrice religieuse brevetée d'une école primaire supérieure remplissant les conditions prévues à l'alinéa 1 er du présent article, aura droit, indépendamment du logement avec mobilier, à un minimum de traitement annuel qui dépassera de 100 fr. le minimum de traitement des institutrices religieuses des écoles primaires, tel qu'il est fixé dans l'art. 6 de la présente loi. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: This article makes Articles 9 and 10 apply to certain teachers in communal higher primary schools, and treats certain diplomas and certificates as equivalent for applying Article 10 after prior advice from the Commission d'instruction.
Art. 13. Les dispositions des art. 9 et 10 de la présente loi sont applicables aux instituteurs, tant ecclésiastiques que laïques des écoles primaires supérieures communales, ainsi qu'aux institutrices laïques dos mêmes écoles, tels qu'ils sont déterminés dans l'alinéa 1 er de l'art 12 de la présente loi. Les diplômes, certificats de maturité ou certificats de capacité délivrés au personnel enseignant de ces écoles seront, pour l'application de l'art. 10, et après avis préalable de la Commission d'instruction, assimilés, selon les cas, soit au brevet de capacité du 2e rang, soit à celui du 1 er rang. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Le personnel enseignant communal est payé mensuellement; les traitements sont dus pour tout le mois dès qu’il commence et liquidés au début du mois. Lors d’une nouvelle entrée en fonctions, la commune paie le mois entier, sauf si un traitement a déjà été touché ailleurs pour ce mois. Les suppléments et primes de brevet ne sont payés que pendant l’activité de service, et un congé d’au moins trois mois pour un motif autre que la santé fait perdre ce droit pendant le congé.
Art. 14. Les traitements communaux du personnel enseignant seront payés par mois. Ils seront dus pour le mois entier une fois commencé, et liquidés au commencement du mois pour lequel ils sont dus. Lorsque l'instituteur ou l'institutrice changent de résidence, leur traitement cessera de courir à charge de la commune ou section de commune qu'ils quittent, à partir de la fin du mois pendant lequel a lieu la mutation. La commune ou section de commune au service de laquelle l'instituteur ou l'institutrice sera nouvellement entré, devra le traitement pour tout le mois pendant lequel a eu lieu l'entrée en fonctions, à moins que l'instituteur ou l'institutrice n'aient touché pour ce mois un traitement d'instituteur dans une autre commune ou section de commune. Les suppléments et primes de brevet ne sont dûs que pour le temps que l'instituteur ou l'institutrice est en activité de service. Le membre du personnel enseignant qui obtient un congé d'au moins trois mois, pour tout autre motif que pour motif de santé, perd tout droit aux Suppléments de traitement et primes de brevet pour toute la durée de son congé. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: L'État accorde des subsides aux communes pour l'instruction primaire.
Art. 15. Des subsides sont accordés par l'Etat aux communes en faveur de l'instruction primaire. A cet effet, une somme de 470,000 fr. sera annuellement portée au budget de l'Etat. Il sera alloué un subside supplémentaire de 52,000 fr. aux communes pour l'exercice budgétaire dans lequel, par suite de l'effet de la présente loi, elles auront à faire face simultanément aux charges nouvelles pour deux années scolaires. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: A public-administration regulation will determine how subsidies are divided among communes using uniform principles.
Art. 16. Un règlement d'administration publique déterminera la répartition des subsides entre les communes, d'après des principes uniformes. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Le Gouvernement peut ordonner le dédoublement d’une école de plus de 70 élèves et prendre les mesures nécessaires aux frais de la commune. L’admission des enfants au-dessus de l’âge obligatoire ne peut pas être refusée par l’administration communale.
Art. 17. Le Gouvernement pourra ordonner d'office le dédoublement de toute école ayant plus de soixante-dix élèves, susceptibles de fréquenter l'école. Il est autorisé à prendre d'office, et aux frais de la commune, foutes les mesures nécessaires à ces fins. Les élèves admis à l'école en vertu de l'art. 31 de la loi du 20 avril 1881 sur renseignement primaire, sont a considérer comme enfants audessous de l'âge obligatoire; leur admission à l'école pourra être refusée, si le local n'est pas suffisamment vaste. L'admission à l'école des enfants au-dessus de. l'âge obligatoire ne peut être refusée par l'administration communale, et leur exclusion do l'école ne peut être prononcée qu'en vertu des lois et règlements scolaires. Dès leur entrée à l'école, ces enfants ont les mêmes droits et devoirs que ceux de l'âge obligatoire. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: The secretary of the Commission d'instruction has an annual indemnity fixed at 1,600 francs.
Art. 18. L'indemnité annuelle du secrétaire de la Commission d'instruction est fixée à 1600 fr. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: If difficulties arise about setting teachers’ salaries and emoluments under the law, the relevant Director General decides after hearing specified local authorities.
Art. 19. S'il surgit des difficultés au sujet de la fixation des traitements et émoluments accordés au personnel enseignant par la présente loi, le Directeur général du service afférent statuera, le commissaire de district, le comité permanent de la Commission d'instruction et le conseil communal entendus. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: This article says the law takes effect from 1 January 1906 and assigns two sums to the 1906 state budget.
Art. 20. La présente loi sortira ses effets à partir du 1 er janvier 1906. 11 est alloué au budget de l'Etat de 1906 une somme de 52,000 fr. à rattacher à l'art. 205 et une somme de 86,000 fr. à rattacher à l'art. 208. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: This article repeals article 2 of the law of 6 June 1898.
Art. 21. L'art. 2 de la loi du 6 juin 1898 est abrogé. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Directeur général de l'intérieur, H. KIRPACH Saint-Blasien, le 7 août 1906. GUILLAUME
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