Loi du 16 juillet 1912 portant allocation d'une indemnité de renchérissement pour 1911 aux fonctionnaires et employés de l'Etat.

This preamble identifies the law and states that the Grand Duchess orders its enactment after hearing the Council of State and with the assent of the Chamber of Deputies.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Act or statute
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1912/07/16/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 16 Jul 1912
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This preamble identifies the law and states that the Grand Duchess orders its enactment after hearing the Council of State and with the assent of the Chamber of Deputies. Certain salary holders and specified officials are entitled to a cost-of-living allowance for 1911, with the amount set by salary level or role. This article excludes several categories of officials from the law’s application. Article 3 opens several budget credits for the Government and sets caps for certain allowances. For the 1911–1912 school year, primary school teachers receive a cost-of-living indemnity, paid by communes with state reimbursement of its share.

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Legal text

Provisions of Loi du 16 juillet 1912 portant allocation d'une indemnité de renchérissement pour 1911 aux fonctionnaires et employés de l'Etat.

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Preamble

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AI-assisted research summary: This preamble identifies the law and states that the Grand Duchess orders its enactment after hearing the Council of State and with the assent of the Chamber of Deputies.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. Loi du 16 juillet 1912, portant allocation d'une indemnitÃ© de renchÃ©rissement pour 1911 aux fonctionnaires et employÃ©s de l'Etat. Nous MARIE-ADÃLAÃDE, par la grÃ¢ce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Ãtat entendu; De l'assentiment de la Chambre des dÃ©putÃ©s; Vu la dÃ©cision de la Chambre des dÃ©putÃ©s du 11 juillet 1912 et celle du Conseil d'Etat du 15 du mÃªme mois, portant qu'il n'y a pas lieu Ã second vote; Ayons ordonnÃ© et ordonnons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: Certain salary holders and specified officials are entitled to a cost-of-living allowance for 1911, with the amount set by salary level or role.

Art. 1 er . En attendant la revision gÃ©nÃ©rale des traitements, une indemnitÃ© de renchÃ©rissement est allouÃ©e, pour l'annÃ©e 1911, Ã tous les titulaires de traitements fixÃ©s par la loi ou en vertu de la loi, aux titulaires jouissant d'une indemnitÃ© susceptible de pension, aux ministres des cultes, aux membres de la gendarmerie et aux sous-officiers de la compagnie des volontaires, qui, au cours du dit exercice, ont Ã©tÃ© en jouissance d'un traitement ou d'une solde. Cette indemnitÃ© sera: a) de 400 fr, pour ceux qui ont touchÃ© un traitement ou une solde dont le minimum dÃ©passait 2000 fr.; b) de 300 fr. pour ceux qui ont touchÃ© un traitement ou une solde dont le minimum Ã©tait Ã©gal ou infÃ©rieur Ã 2000 fr.; c) de 200 fr. pour les ministres des cultes. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: This article excludes several categories of officials from the law’s application.

Art. 2. La prÃ©sente loi ne s'applique ni aux fonctionnaires et employÃ©s de la douane, ni aux conservateurs des hypothÃ¨ques. Elle est Ã©galement sans effet Ã l'Ã©gard des receveurs de l'enregistrement qui, pendant l'annÃ©e 1911, ont touchÃ© au delÃ de 8000 fr. de revenus professionnels, aprÃ¨s dÃ©duction des frais de gestion, ainsi que des receveurs des contributions qui, du chef des impositions communales, ont touchÃ© des remises supÃ©rieures Ã 4000 fr. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Article 3 opens several budget credits for the Government and sets caps for certain allowances.

Art. 3. Un crÃ©dit de 563,400 fr. est ouvert au Gouvernement pour les dÃ©penses prÃ©vues Ã l'art. 1 er . Il est, en outre, mis Ã la disposition du Gouvernement: 1Â° Un crÃ©dit de 30,000 fr. pour le mettre Ã mÃªme d'accorder des indemnitÃ©s de renchÃ©rissement aux agents des diverses administrations qui sont rÃ©munÃ©rÃ©s au moyen d'indemnitÃ©s non susceptibles de pension. Ces allocations seront faites par le Gouvernement en conseil et ne pourront dÃ©passer 300 fr. par bÃ©nÃ©ficiaire; 2Â° Un crÃ©dit de 29,000 fr. en vue d'accorder une indemnitÃ© de 100 fr. aux cantonniers des routes de l'Etat et des chemins repris; 3Â° Un crÃ©dit de 5000 fr. pour supplÃ©ment de solde Ã accorder aux caporaux et hommes de la compagnie des volontaires; 4Â° Un crÃ©dit de 30,000 fr. Ã fin d'une distribution extraordinaire de supplÃ©ments de pension, â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: For the 1911–1912 school year, primary school teachers receive a cost-of-living indemnity, paid by communes with state reimbursement of its share.

Art. 4. Pour l'annÃ©e scolaire 1911-1912 il est allouÃ© une indemnitÃ© de renchÃ©rissement au personnel enseignant des Ã©coles primaires, savoir: 150 fr. aux instituteurs, 100 fr. aux institutrices laÃ¯ques et 60 fr. aux institutrices religieuses. Ces indemnitÃ©s sont Ã charge des communes, auxquelles l'Etat remboursera sa part contributive, conformÃ©ment aux prescriptions de l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 29 mars 1910, concernant la rÃ©partition des subsides de l'Etat en faveur de l'enseignement primaire. Un crÃ©dit de 56,000 fr. est ouvert au Gouvernement pour les dÃ©penses prÃ©vues au prÃ©sent article. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: A civil servant or employee who worked only part of 1911 is entitled to only a proportional part of the cost-of-living allowance.

Art. 5. Le fonctionnaire ou l'employÃ© qui n'a Ã©tÃ© en activitÃ© de service que pendant une partie de l'annÃ©e 1911 n'aura droit qu'Ã une partie proportionnelle de l'indemnitÃ© de renchÃ©rissement. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: This article attaches several 1912 budget credits to specific expense-budget lines, including salary supplements, pension supplements, and cost-of-living allowances.

Art. 6. Les crÃ©dits prÃ©vus aux art. 3 et 4 ci-dessus sont rattachÃ©s au budget des dÃ©penses de 1912, sous les articles suivants: â Â«Â Â Â Â Â â Art. 39bis. SupplÃ©ment de solde Ã accorder pour 1911 aux caporaux et hommes de la compagnie des volontaires (loi du 16 juillet 1912) fr. 5000. â Art. 80bis. Distribution extraordinaire de supplÃ©ments de pension pour 1911 (loi du 16 juillet 1912) fr. 30,000. â Art. 84bis. IndemnitÃ© de renchÃ©rissement pour 1911 aux cantonniers des routes de l'Etat et des chemins repris (loi du 16 juillet 1912) fr. 29,000. â Art. 225bis. IndemnitÃ© de renchÃ©rissement pour 1911 au personnel enseignant des Ã©coles primaires (loi du 16 juillet 1912) fr. 56,000. â Art. 298ter. IndemnitÃ© de renchÃ©rissement pour 1911 aux fonctionnaires et employÃ©s de l'Etat ainsi qu'aux ministres des cultes (art. 1 er de la loi dm 16 juillet 1912) fr. 563,400. â Art. 298 4 . IndemnitÃ© de renchÃ©rissement pour 1911 aux agents des diverses administrations publiques rÃ©munÃ©rÃ©s au moyen d'indemnitÃ©s (loi du 16 juillet 1912) fr 30,000. â â â â â Â Â Â Â Â Â» â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Le Directeur général des finances peut émettre des Bons du Trésor, dans la limite des crédits prévus par la loi, et le Gouvernement en conseil fixe les conditions de l’émission et du remboursement.

Art. 7. Le Directeur gÃ©nÃ©ral des finances est autorisÃ© Ã Ã©mettre, s'il y a lieu, des Bons du TrÃ©sor jusqu'Ã concurrence du montant total des crÃ©dits prÃ©vus par la prÃ©sente lois. Le produit de ces Bons figurera au budget des recettes de 1912 comme art 65 bis. Â«Emission de Bons du TrÃ©sor pour l'allocation d'une indemnitÃ© de renchÃ©rissement aux fonctionnaires et employÃ©s de l'Etat etc.Â». Les conditions de l'Ã©mission et du remboursement des Bons du TrÃ©sor seront rÃ©glÃ©es par dÃ©cision du Gouvernement en conseil. Ces Bons seront remboursÃ©s dans le courant des annÃ©es 1913 et 1914. Mandons et et donnons que la prÃ©sente lors soit insÃ©rÃ©e au MÃ©morial pour Ãªtre exÃ©cutÃ©e et observÃ©e par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre d'Etat, PrÃ©sident du Gouvernement, EYSCHEN. Le Directeur gÃ©nÃ©ral des finances, M. MONGENAST. Le Directeur gÃ©nÃ©ral des travaux publics, CH. DE WAHA. Le Directeur gÃ©nÃ©ral de l' intÃ©rieur, BRAUN ChÃ¢teau de Berg, le 16 juillet 1912. MARIE-ADÃLAÃDE.

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