Loi du 22 juillet 1912 portant approbation de la convention additionnelle du 6 mai 1912 au traité d'extradition entre le Grand-Duché et l'Empire allemand.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 22 juillet 1912, portant approbation de la convention additionnelle du 6 mai 1912 au traité d'extradition entre le Grand-Duché et l'Empire allemand. Nous MARIE-ADÉLAÏDE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'État entendu; De l'assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 9 juillet 1912 et celle du Conseil d'État du 16 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​ Article unique. Est approuvée la convention additionnelle au traité d'extradition du 9 mars 1876 entre le Grand-Duché et l'Empire allemand, signée à Luxembourg, le 6 mai 1912, laquelle convention est annexée à la présente loi. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être observée et exécutée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre d'État, Président du Gouvernement, EYSCHEN. Château de Berg, le 22 juillet 1912. MARIE-ADÉLAÏDE.