Loi du 23 décembre 1913 concernant la révision de la législation qui régit les impôts dont le recouvrement est attribué à l’administration de l’enregistrement et des domaines.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 23 décembre 1913 concernant la révision de la législation qui régit les impôts dont le recouvrement est attribué à l’administration de l’enregistrement et des domaines. ​ ​ Dispositions générales. ​ Dispositions spéciales. ​ I. —  Droits de greffe. ​ II. —  Droits de timbre. ​ III. —  Droits d’enregistrement. ​ IV. —  Droits de succession et de mutation par décès. ​ V. —  Droits d’hypothèque. ​ Amendes et frais de justice. ​ Dispositions transitoires. ​ Nous MARIE-ADELAIDE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d’État entendu ; De l’assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 3 décembre 1913, et celle du Conseil d’État du 19 du même mois, portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : ​ Dispositions générales. ​

Art. 1 er . A dater du jour où la présente loi sera devenue exécutoire, les droits fixes et proportionnels d’enregistrement et d’hypothèque seront perçus, sans aucune majoration additionnelle, suivant le taux fixé par la présente loi et le tarif y annexé, quelle que soit la date ou l’époque des actes et mutations à déclarer ou à enregistrer. Le montant des amendes, tel qu’il est fixé par la présente loi, sera appliqué à tous les cas de contraventions antérieurement commises. ​

Art. 2. Sont exempts du timbre et du droit d’enregistrement les actes et écrits, à l’exception de ceux judiciaires et extrajudiciaires, dressés pour le compte ou dans l’intérêt de l’Etat. Sont pareillement exempts du timbre et du droit d’enregistrement les actes et écrits, à l’exception de ceux judiciaires et extrajudiciaires, dressés pour le compte ou dans l’intérêt des communes, sections de commune et des établissements publics, se rapportant à un objet autre que l’aliénation ou la location de leurs biens, produits et revenus. Sauf ce qui est statué par des lois spéciales, cette dernière exemption ne s’étend pas aux acquisitions faites à titre onéreux par des communes, sections de commune ou par des établissements publics, d’immeubles qui ne sont pas affectés à une destination d’utilité publique. ​ Dispositions spéciales. ​ I. — Droits de greffe. ​

Art. 3. Sont supprimés les droits de greffe de toute nature perçus par l’administration de l’enregistrement au profit du fisc. Les remises de toute espèce actuellement prélevées sur ces droits au profit des greffiers sont également supprimées, à la seule exception du droit d’expédition, lequel est fixé pour le greffier de la Cour à 40 centimes et pour les greffiers des tribunaux d’arrondissement à 35 centimes par rôle de 20 lignes à la page et de 8 à 10 syllabes à la ligne, le rôle commencé comptant pour un rôle entier. Ces remises sont à percevoir directement par les greffiers sur les parties débitrices. ​ II. — Droits de timbre. ​

Art. 4. Les quittances pures et simples, acquits, reçus ou décharges de sommes, titres, valeurs ou autres objets peuvent être écrits sur papier libre. Le droit de timbre ne deviendra exigible qu’au moment de l’enregistrement de ces actes et écrits ; il sera acquitté au moyen d’un timbre mobile de 25 centimes apposé par les soins du receveur de l’enregistrement. ​

Art. 5. Les déclarations de successions et de mutations par décès seront écrites sur du timbre de dimension. ​

Art. 6. Le droit de timbre des affiches est fixé, pour une superficie de quinze décimètres carrés et au-dessous, à 5 centimes ; pour les superficies supérieures, ce droit sera augmenté d’un centime par cinq décimètres complets. Un règlement d’administration publique déterminera le mode d’exécution du présent article. ​

Art. 7. Les contraventions à l’article précédent pourront être constatées par tous préposés ou agents ayant droit de verbaliser, et même par preuve testimoniale, à charge de rapporter à l’appui les pièces en contravention. ​

Art. 8. Les dispositions des deux articles qui précèdent, ainsi que celles des art. 60 et 61 de la loi du 9 vendémiaire an VI , en tant qu’elles concernent les afficheurs et distributeurs, sont également applicables aux affiches venant de l’étranger. ​

Art. 9. Le droit de timbre proportionnel sur des valeurs au-dessus de 500 fr. jusqu’à 1000 fr., fixé par l’art. 1 er d l’ordonnance du 7 octobre 1857 et l’art. 1 er de la loi du 9 février 1874 , sera gradué de 100 fr. en 100 fr., sans fraction, à raison de 5 centimes par 100 fr. ​

Art. 10. Les billets ou lettres de change tirés de l’étranger sur l’étranger sont soumis au droit de timbre fixé par la loi du 9 février 1874 , lorsqu’il en est fait usage dans le Grand-Duché, soit par acte public, soit en justice ou devant toute autre autorité constituée. ​

Art. 11. Les amendes prononcées par l’art. 60 de la loi du 9 vendémiaire an VI et les art. 26 et 27 de la loi du 13 brumaire an VII sont réduites : celles de fr. ​   15 à fr.     5 ; » 25 et   30 »   10 ; » ​   50 »   20 ; » ​ 100 »   40 ; » ​ 300  »  100. ​

Art. 12. En cas de contravention à l’art. 6 de la loi du 6 prairial an VII , le minimum de l’amende est fixé à 5 fr. Si la contravention consiste dans l’emploi d’un timbre inférieur à celui qui devait être employé, l’amende ne portera que sur la somme à raison de laquelle le droit de timbre n’aura pas été acquitté, sans pouvoir être inférieure à 5 fr. ​

Art. 13. En cas d’emploi d’un timbre de dimension tant pour les effets négociables ou de commerce que pour les billets ou obligations non négociables, l’amende sera en proportion de l’insuffisance du prix du timbre employé, sans pouvoir être inférieure à 5 fr. ​

Art. 14. Les contraventions en matière de timbre seront suffisamment établies pour la poursuite des droits et amendes, par la représentation des pièces en contravention. ​

Art. 15. Tous les actes et écrits exemptés de l’impôt du timbre sont également dispensés de la formalité du timbre. ​

Art. 16. La prescription de deux ans établie par le n° 1 er de l’art. 61 de la loi du 22 frimaire an VII s’appliquera tant aux amendes de contravention aux dispositions de la dite loi qu’aux amendes pour contravention aux lois sur le timbre et sur les ventes de meubles. Elle courra du jour où les préposés auront été mis à portée de constater les contraventions au vu de chaque acte soumis à l’enregistrement, ou du jour de la présentation des répertoires à leur visa. Dans tous les cas la prescription des droits simples d’enregistrement et des droits de timbre qui auraient été dus indépendamment des amendes, restera réglée par les lois existantes. ​ III. — Droits d’enregistrement. ​

Art. 17. Dans les trois mois de l’enregistrement des actes de mutation de biens immeubles, les nouveaux possesseurs sont admis à en déclarer la valeur réelle et à payer les droits en conséquence, sans amende ni double droit. Passé ce délai, l’amende du double droit sera due. ​

Art. 18. Tous les actes judiciaires et les jugements en matière civile ou de commerce ainsi que les décisions des juridictions répressives statuant dans les affaires dans lesquelles il y a constitution de partie civile, seront, sans exception, soumis à l’enregistrement, sur les minutes ou les originaux, dans les délais fixés par l’art. 20 § 5 de la loi du 22 frimaire an VII . En cas de non enregistrement dans ce délai, l’amende sera égale au droit fixe ou proportionnel dû. ​

Art. 19. Par dérogation aux art. 11 et 68 de la loi du 22 frimaire an VII , les décisions judiciaires et arbitrales, en matière civile ou commerciale, ou répressive lorsqu’il y a partie civile en cause, ne contenant aucune condamnation, collocation ou liquidation donnant ouverture au droit proportionnel, ne sont passibles que d’un droit fixe unique, quels que soient le caractère et le nombre des dispositions y contenues ainsi que le nombre des parties intéressées. Ce droit sera : a) pour les tribunaux de paix : jugements préparatoires et interlocutoires de 2 fr. ; jugements définitifs de 4 fr. ; b) pour les tribunaux d’arrondissement ainsi que pour les sentences arbitrales : jugements préparatoires et interlocutoires de 5 fr. ; jugements définitifs de 10 fr. ; c) pour la cour supérieure de justice : arrêts préparatoires et interlocutoires de 10 fr. ; arrêts définitifs de 20 fr. Lorsqu’une décision renferme en même temps des chefs préparatoires ou interlocutoires et des chefs définitifs, le droit le plus élevé sera seul perçu. Tous autres actes, soit civils, soit judiciaires ou extrajudiciaires, soit publics ou sous signature privée, qui ne rendent exigible aucun droit proportionnel, ne seront assujettis qu’à un droit fixe unique et uniforme de 2 fr.. quels que soient le caractère et le nombre des dispositions y contenues, ainsi que le nombre des parties intéressées. Les actes, soit civils, soit judiciaires ou extrajudiciaires, soumis au droit proportionnel, ne pourront, dans aucun cas, donner ouverture à un droit fixe. Dans aucun cas, le minimum des droits proportionnels à percevoir sur un même acte ne pourra être inférieur à 50 centimes. Le droit fixe sera seul perçu sur les actes contenant des dispositions passibles les unes du droit fixe et les autres d’un ou de plusieurs droits proportionnels, lorsque le montant du ou des droits proportionnels reste inférieur à celui du droit fixe. ​

Art. 20. Les actes faits pour le compte ou dans l’intérêt de l’Etat, des communes et des établissements publics, sous réserve de l’approbation de l’autorité supérieure, seront enregistrés, pour autant qu’ils sont obligatoirement soumis à cette formalité, dans le délai d’un mois après cette approbation, sous les peines établies par la loi du 22 frimaire an VII . L’enregistrement tardif des actes dressés par les administrations des établissements publics donne lieu à l’amende du double droit. Pour ceux de ces actes qui sont reçus par un officier public, le délai court du jour de la remise lui faite de l’arrêté d’approbation, à constater par une attestation datée et signée de l’autorité qui fait la remise. ​

Art. 21. Les actes portant partage de biens immeubles avec ou sans soulte et passés en pays étranger, par acte authentique ou sous signature privée, seront soumis à la formalité de l’enregistrement dans les délais fixés par le § 2 de l’art. 22 de la loi du 22 frimaire an VII , sous peine du double droit. ​

Art. 22. Par dérogation à l’art. 24 de la loi du 13 brumaire an VII , aux art. 23, 42 et 47 de celle du 22 frimaire même année , il est permis aux officiers publics de faire ou rédiger des actes, aux experts d’agir, aux juges et arbitres de rendre des jugements, et aux administrations publiques et communales de prendre des arrêtés en faveur de particuliers en vertu et par suite d’actes sous seing privé non timbrés ni enregistrés, sous la condition que ces actes seront soumis aux formalités du timbre et de l’enregistrement, avant ou lors de l’enregistrement de l’acte, du jugement ou de l’arrêté qui en contient l’énonciation, auquel ils resteront annexés jusqu’après cette formalité. Dans ce cas, les officiers publics, respectivement les experts, seront personnellement responsables des droits de timbre, d’enregistrement et des amendes auxquels ces actes sous seing privé se trouveront assujettis. Les arbitres et les administrations ne seront responsables que des droits de ces actes. En cas de non-représentation de l’acte sous seing privé, il est considéré comme non timbré. ​

Art. 23. Les tribunaux devant lesquels sont produits des actes non enregistrés doivent, soit sur les réquisitions du ministère public, soit même d’office, ordonner le dépôt au greffe de ces actes, pour être immédiatement soumis à la formalité de l’enregistrement. Il est donné acte au ministère public de ses réquisitions. Les marchés et traités, faits ou passés sous signature privée, et donnant lieu au droit proportionnel, suivant l’art. 69 § III n°1 et § V n° 1 de la loi du 22 frimaire an VII , seront enregistrés provisoirement moyennant un droit fixe de 2 fr. Les droits proportionnels édictés par le dit article seront perçus, lorsqu’un jugement portant condamnation, liquidation, collocation ou reconnaissance, interviendra sur ces marchés et traités, ou qu’un acte public sera fait ou rédigé en conséquence, mais seulement sur la partie du prix ou des sommes faisant l’objet soit de la condamnation, liquidation, collocation ou reconnaissance, soit des dispositions de l’acte public. Dans le cas prévu par l’art. 28 de l’ ordonnance r. g.-d. du 23 septembre 1841 , le double droit dû en vertu de cet article sera réglé conformément à la disposition qui précède et pourra être perçu lors de l’enregistrement du jugement. ​

Art. 24. Sont dispensés de la formalité du timbre et de l’enregistrement les exploits signifiés à la requête des parties dans les procédures engagées devant les justices de paix, jusque et y compris la signification du jugement définitif. Sont également dispensés de la formalité de l’enregistrement les actes notariés, judiciaires ou extrajudiciaires formellement exemptés du droit, à l’exception de ceux portant transmission de propriété ou d’usufruit de biens immobiliers, bail à ferme ou à loyer, sous-bail, cession et subrogation de bail, engagement et partage de biens de même nature ainsi que des décisions judiciaires portant admission à la faveur de plaider en debet. Ils continueront cependant à être portés au répertoire et cette inscription sera libellée de manière à permettre de juger en tout temps de l’applicabilité de l’alinéa précédent du présent article. ​

Art. 25. Sont dispensés de la formalité de l’enregistrement les actes d’avoué à avoué à signifier devant les tribunaux d’arrondissement et la Cour supérieure de justice, ainsi que les exploits de signification de ces mêmes actes. Les originaux des conclusions respectivement signifiées, bien que dispensés de la formalité de l’enregistrement, devront néanmoins être présentés par l’huissier instrumentaire au receveur de l’enregistrement dans les quatre jours de la signification sous peine d’une amende de 10 fr. pour chaque original non représenté. Ces originaux sont visés, cotés et paraphés par les receveurs, qui auront la faculté d’en tirer copie, conformément à l’art. 56 de la loi du 22 frimaire an VII . Ne pourront être admis à taxe par les magistrats taxateurs que les originaux ainsi visés, cotés et paraphés par le receveur de l’enregistrement. Les huissiers tiendront, sur registre non timbré, coté et paraphé par le président du tribunal civil ou son délégué, des répertoires à colonnes sur lesquels ils inscriront, jour par jour, sans blanc ni interligne et par ordre de numéros, tous les actes et exploits qui sont dispensés par le présent article de la formalité de l’enregistrement, à peine d’une amende de 5 fr. pour chaque contravention. Chaque article du répertoire contiendra : 1° son numéro ; 2° la date de l’acte ; 3° sa nature ; 4° les noms et prénoms des parties et leur domicile. Chaque acte porté sur ce répertoire devra être annoté de son numéro d’ordre. Les huissiers présenteront, sous les mêmes sanctions, ce répertoire au visa du receveur de leur résidence, qui le visera et qui énoncera dans son visa le numéro du dernier acte inscrit. Cette présentation aura lieu les 1 er , 6,11,16, 21 et 26 de chaque mois. Si le jour fixé pour le visa est un jour férié, le visa sera apposé le lendemain. Ces actes et exploits sont dispensés de l’inscription au répertoire prescrite par l’art. 49 de la loi du 22 frimaire an VII . ​

Art. 26. Sont supprimés : 1° le droit de 1 / 4 % établi par l’art. 18 de la loi du 31 mai 1824 pour les dépenses énoncées dans les comptes de gestion et opérant décharge pour le rendant ; 2° le droit de 1 / 2 % prévu par l’art. 69 § II n° 8 de la loi du 22 frimaire an VII pour les cautionnements de sommes ou objets mobiliers, les garanties mobilières et les indemnités de même nature, lesquels seront enregistrés gratis. ​

Art. 27. Sont exemptés de tout droit d’enregistrement, les quittances pures et simples, les acquits, reçus ou décharges de sommes, titres, valeurs ou autres objets, les remboursements ou rachats des rentes ou redevances de toute nature, les retraits exercés en vertu de reméré par acte public, dans les délais stipulés, ou faits sous signature privée et présentés à l’enregistrement avant l’expiration de ces délais, et tous autres actes et écrits portant libération de sommes ou valeurs mobilières. ​

Art. 28. Sont abrogés les art. 35, 36 et 37 de l’ ordonnance royale grand-ducale du 23 septembre 1841 . ​

Art. 29. Le droit de soulte, en cas de concours de valeurs et biens situés dans le Grand-Duché, et d’autres situés à l’étranger, sera perçu, après ventilation, sur la part proportionnelle de la soulte à la valeur des biens situés dans le Grand-Duché. — Le droit, à raison de la part de la soulte afférente aux biens à l’étranger, se réglera conformément aux avis du Conseil d’Etat du 6 vendémiaire-10 brumaire an XIV et du 15 novembre-12 décembre 1806. ​

Art. 30. La valeur de la nue-propriété et de l’usufruit des biens meubles et immeubles est déterminée, pour la liquidation et le paiement du droit proportionnel, ainsi qu’il suit, savoir : 1° Pour les transmissions à titre onéreux de biens autres que créances, rentes ou pensions, par le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital, sauf application des art. 17 de la loi du 22 frimaire an VII et 22 de celle du 31 mai 1824 . 2° Pour les échanges et pour les transmissions entre vifs à titre gratuit des mêmes biens, par une évaluation faite de la manière suivante : Si l’usufruitier à moins de vingt ans révolus, l’usufruit est estimé aux 7 / 10 et la nue-propriété aux 3 / 10 de la valeur de la propriété entière. Au-dessus de cet âge, cette proportion est diminuée pour l’usufruit et augmentée pour la nue-propriété de 1 / 10 par chaque période de dix ans, sans fraction. A partir de soixante-dix ans révolus de l’âge de l’usufruitier, la proportion est fixée à 1 / 10 pour l’usufruit et à 9 / 10 pour la nue-propriété. Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n’est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété. L’usufruit constitué pour une durée fixe est estimé aux 2 / 10 de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l’usufruit, sans fraction et sans que cependant, dans aucun cas, la valeur de l’usufruit puisse dépasser celle d’un usufruit viager telle qu’elle est fixée par les dispositions du présent n° 2. 3° Pour les créances à terme, les rentes perpétuelles ou non perpétuelles et les pensions, créées ou transmises entre vifs, par une quotité de la valeur de la propriété entière, établie suivant les règles indiquées au paragraphe précédent, d’après le capital déterminé par les §§ 2, 6, 7 et 9 de l’art. 14 de la loi du 22 frimaire an VII . L’usufruit constitué sur la tête d’un tiers sera calculé d’après l’âge du plus âgé de l’usufruitier ou du tiers. Toute cessation d’usufruit autre que celle qui s’opère par le décès de l’usufruitier ou par l’expiration du temps fixé pour la durée de l’usufruit, est passible du droit proportionnel. Les art. 12 de la loi du 22 frimaire an VII et 4 de la loi du 27 ventôse an IX y sont applicables, lorsque l’usufruit qui vient à cesser est immobilier. ​

Art. 31. Les actes et conventions régis par les n os 2 et 3 de l’article précédent feront connaître le lieu et la date de la naissance de l’usufruitier, et en cas de naissance à l’étranger, il sera en outre justifié de cette date avant l’enregistrement ; à défaut, de quoi il sera perçu les droits les plus élevés qui pourraient être dûs au Trésor, sauf restitution du trop perçu dans le délai de deux ans sur la représentation de l’acte de naissance dans le cas où la naissance aurait eu lieu à l’étranger. L’indication inexacte de la date de naissance de l’usufruitier sera passible, à titre d’amende, d’un droit en sus égal au supplément du droit simple exigible. Le droit le plus élevé sera exigible si l’inexactitude de la déclaration porte sur le lieu de naissance, sauf restitution, si la date de naissance est reconnue exacte. ​

Art. 32. Les dispositions des art. 14, 15 et 68 de la loi du 22 frimaire an VII sont abrogées en ce qu’elles ont de contraire à l’art. 30 qui précède. ​

Art. 33. Les transmissions entre vifs à titre gratuit de biens meubles et immeubles ainsi que les échanges sont assujettis aux diverses quotités de droits établies par le tarif annexé à la présente loi, sur la valeur vénale des biens transmis. Cette valeur est déterminée, pour la liquidation et le payement des droits, par la déclaration estimative des parties. L’art. 17 de la loi du 22 frimaire an VII est applicable aux estimations contenues dans les déclarations prémentionnées. ​

Art. 34. Indépendamment, des droits de timbre établis par le chap. 1 er de la loi du 25 janvier 1872 , toute cession de titres ou promesses d’intérêts, actions ou obligations dans les sociétés, compagnies ou entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles, est assujettie à un droit de transmission de 25 centimes par 100 fr. ; la conversion des titres nominatifs en titres au porteur est passible du même droit. Ce droit, pour les titres au porteur et pour ceux dont la transmission peut s’opérer sans un transfert sur les registres de la société, est converti en une taxe annuelle et obligatoire de 7 centimes par 100 fr. Les taxes prévues aux deux alinéas qui précèdent seront assises sur le montant du capital des dits intérêts, actions et obligations, évalué par leur cours moyen pendant l’année précédente, déduction faite des versements restant à faire sur les parts ou titres non entièrement libérés ; et, à défaut de cours dans cette année, conformément aux règles établies par les lois sur l’enregistrement. Les taxes de transmission ou d’abonnement seront également applicables aux obligations des communes et des établissements publics. ​

Art. 35. Le droit pour les parts et titres nominatifs dont la transmission ne peut s’opérer que par un transfert sur les registres de la société, de la commune ou de l’établissement public est perçu au moment du transfert ou de la conversion en titres au porteur, pour le compte du Trésor, par les sociétés, compagnies ou entreprises, communes et établissements publics qui en sont constitués débiteurs par le fait du transfert ou de la dite conversion. Le droit sur les titres mentionnés à l’al. 2 de l’article précédent est payable par trimestre et pour le trimestre entier à raison de chaque part ou titre existant, pendant une période quelconque du trimestre ; il est avancé par les sociétés, compagnies, entreprises, communes et établissements publics, sauf recours contre les porteurs des dits titres. A la fin de chaque trimestre les dites sociétés, les communes et les établissements publics sont tenus de remettre au receveur de l’enregistrement du siège social le relevé des transferts et des conversions ainsi que l’état des intérêts, actions et obligations soumis à la taxe annuelle. ​

Art. 36. Les dispositions des deux articles précédents ne sont toutefois pas applicables aux obligations des emprunts contractés dans l’intérêt du Crédit foncier de l’Etat. ​

Art. 37. Les sociétés, compagnies ou entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles, constituées et ayant leur siège à l’étranger, mais qui exercent dans le Grand-Duché leur industrie, commerce ou exploitation ou une partie de leur industrie, commerce ou exploitation, de même que les sociétés, compagnies et entreprises quelconques dont le siège se trouve dans le pays, mais qui possèdent à l’étranger une succursale ou un siège d’exploitation, sont soumises dans le Grand-Duché au payement de la taxe établie par les art. 34 et 35 ci-avant ainsi qu’aux droits de timbre décrétés par la loi du 25 janvier 1872 , art. 1 er et 6, pour une partie de leurs intérêts, actions et obligations exactement proportionnelle à la fraction de leur bénéfice total à raison de laquelle elles ont été imposées à l’impôt mobilier pour l’exercice immédiatement précédent. Les sociétés, compagnies ou entreprises nouvellement constituées sont imposées provisoirement pour une fraction de leur capital-actions ou -obligations proportionnelle au nombre des actions attribuées en rémunération de l’apport des entreprises luxembourgeoises. ​

Art. 38. Les sociétés, compagnies et entreprises prénommées seront tenues de remettre à l’Administration de l’enregistrement une copie de leur bilan et des états de situation, arrêtés pour chaque exercice dans le mois de l’approbation par l’assemblée générale. Elles ne bénéficieront toutefois de l’imposition partielle prévue par l’art. 37 ci-dessus et seront au contraire soumises aux taxes prévues par les art. 34 et 35 de la présente loi, sur l’intégralité de leur capital-actions et -obligations, si elles n’indiquent pas clairement dans leurs bilans généraux la fraction de leur bénéfice global réalisée dans le Grand-Duché ainsi que celle ou celles des bénéfices réalisés par elles dans le ou les autres pays où elles possèdent soit leur siège central, soit des succursales ou sièges d’exploitation à raison desquels elles y sont soumises à l’impôt. ​

Art. 39. A défaut de remise régulière dans le délai imparti à ces fins de la déclaration estimative des valeurs imposables prescrite par les art. 35 et 38 ci-avant, il sera encouru une amende du dixième en sus des droits dus. Toute omission ou insuffisance constatée dans ces déclarations sera passible d’une amende égale au montant des droits dus sur les valeurs omises ou insuffisamment déclarées, sans qu’elle puisse être inférieure à 1000 fr. Une amende de 2000 fr. sera encourue à raison de toute autre contravention aux prescriptions des art. 35 à 38 ci-avant et à celles des règlements à prendre pour leur exécution, à moins qu’une peine spéciale n’y fût prévue et sans préjudice des peines plus fortes éventuellement prononcées par les lois existantes. Les poursuites en recouvrement des droits et amendes prévus par les art. 34, 35, 37 et 38 ci-avant, ainsi que par le présent article, auront lieu comme en matière d’enregistrement. ​

Art. 40. Les actes de formation et de prorogation de sociétés, qui ne contiennent ni obligation ni transmission de biens meubles ou immeubles, entre les associés ou autres personnes, sont soumis à un droit proportionnel de 25 ct. pour cent sur le montant total des apports mobiliers et immobiliers, déduction faite du passif. Si ces apports sont augmentés postérieurement à l’acte, le droit sera dû, à titre de supplément, sur le montant des sommes ou valeurs qui ne l’auront point encore acquitté, à l’exclusion cependant des sommes ou valeurs sociales déjà constituées antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi. Si les sommes ou valeurs ne sont pas déterminées dans l’acte, il y sera suppléé conformément à l’art. 16 de la loi du 22 frimaire an VII . ​

Art. 41. Si, dans le délai de deux années à partir de l’enregistrement, l’évaluation des sommes ou valeurs ayant servi de base à la perception du droit proportionnel dans les actes visés par l’article qui précède est reconnue insuffisante, il sera perçu des droits simples supplémentaires ; il sera perçu en outre un droit en sus, si l’insuffisance constatée est égale ou supérieure à un huitième des mêmes sommes ou valeurs. En cas de dissimulation établie, dans le même délai, la peine sera du double droit en sus de celui qui sera dû pour les objets dissimulés et ne pourra être inférieure à 50 fr. La dissimulation ou l’insuffisance pourront être établies par tous les modes de preuve admis pour constater les insuffisances ou omissions en matière de succession. ​

Art. 42. Les actes sous signatures privées contenant concession du droit d’extraire des minerais ou autres produits similaires, ainsi que ceux portant cession du droit d’exploitation de carrières ou de concessions de pharmacies, sont enregistrés dans les trois mois de leur date. Ceux des actes de l’espèce passés en pays étranger, par acte authentique ou sous signature privée, seront soumis à la formalité de l’enregistrement dans les délais fixés par l’al. 2 de l’art. 22 de la loi du 22 frimaire an VII . A défaut d’actes constatant la mutation de ces droits, il y est suppléé par des déclarations détaillées et estimatives, faites au bureau de l’enregistrement de la situation du fonds soumis à l’exploitation, dans les trois mois de la prise de possession du droit concédé. Le tout à peine du double droit. ​

Art. 43. La mutation des droits d’extraction ou d’exploitation est suffisamment établie, pour la demande et la poursuite des droits et double droit d’enregistrement, par les actes ou écrits qui en révèlent l’existence ; en outre pour les droits d’extraction et d’exploitation, par l’inscription de l’acquéreur au rôle de l’impôt minier et des payements par lui faits d’après ce rôle ; pour les concessions de pharmacies, par l’inscription de l’acquéreur au rôle de la contribution mobilière et des payements faits en suite de ce rôle. ​

Art. 44. Si le prix énoncé dans un acte translatif de biens ou de droits mobiliers paraît inférieur à la valeur vénale des biens ou droits transmis, l’administration pourra requérir une expertise. Dans ce cas, les dispositions qui règlent l’expertise des immeubles transmis à titre onéreux sont applicables. ​

Art. 45. Lorsque, dans les cas prévus par la loi du 22 frimaire an VII et les lois subséquentes, l’administration de l’enregistrement sera fondée à requérir une expertise, la demande en sera faite au tribunal civil dans le ressort duquel les biens sont situés, par une requête portant nomination de l’expert de l’Etat. L’expertise sera ordonnée dans les dix jours de la demande, et il y sera procédé par trois experts dont l’un sera désigné par le tribunal. En cas de refus par la partie de nommer son expert, sur la sommation qui lui aura été faite d’y satisfaire dans les trois jours, il lui en sera nommé un d’office par jugement non susceptible d’opposition. Les experts dresseront un seul rapport. Les parties seront tenues, dans tous les cas, d’acquitter le droit simple sur la plus-value constatée par le rapport des experts. Elles payeront, en outre, un droit en sus si l’insuffisance constatée est égale ou supérieure à un huitième, soit du prix énoncé au contrat, soit de la valeur déclarée. Les redevables supporteront les frais de l’expertise dans l’hypothèse prévue par l’art. 16 dernier alinéa de la loi du 27 décembre 1817 ; dans tous les autres cas, ces frais ne seront à leur charge que si l’insuffisance constatée excède un huitième du prix ou de la valeur vénale déclarée. Lorsque le prix, exprimé ou la valeur déclarée n’excédera pas 10.000 fr., l’expertise sera faite par un seul expert nommé par toutes les parties ou, en cas de désaccord, par le président du tribunal et sur simple requête. Les dispositions des art. 18 de la loi du 22 frimaire an VII , 5 de la loi du 27 ventôse an IX et 16 de la loi du 27 décembre 1817 sont abrogées en ce qu’elles ont de contraire à celles du présent article. ​

Art. 46. L’amende de 15 fr. prononcée par l’art. 7 de la loi du 22 pluviôse an VIl est réduite à 5 fr. Celle prévue par l’avant-dernier alinéa de l’art. 10 de la loi du 27 décembre 1817 est réduite à 5 fr. pour chaque semaine de retard, après les quinze jours de la sommation. Celle de 100 fr. prononcée contre les notaires par l’art. 68 du Code de commerce est réduite à 20 fr. Les amendes graduées de 10 à 20 fl. par les art. 37 et 38 de l’ ordonnance du 3 octobre 1841 sur le notariat sont fixées au taux uniforme de 25 fr. Celle de 1 à 6 fl. prévue par le dernier alinéa du dit art. 37 est fixée à 10 fr. Ces amendes seront constatées et le recouvrement en sera poursuivi comme en matière d’ enregistrement. Il est prononcé une amende de 10 fr. à charge de ceux qui sont obligés à la tenue d’un répertoire et qui y inscrivent un acte d’une date antérieure au procès-verbal de cote et de parafe du répertoire. ​

Art. 47. Les dispositions suivantes sont introduites dans la loi du 22 frimaire an VII , où elles prendront la place de l’ancien art. 60 abrogé : Ne sont pas sujets à restitution les droits régulièrement perçus sur les actes ou contrats ultérieurement révoqués ou résolus par application des art. 954 à 958, 1183, 1184, 1654 et 1659 du Code civil . En cas de rescision d’un contrat pour cause de lésion, ou d’annulation d’une vente pour cause de vices cachés, et, au surplus, dans tous les cas où il y a lieu à annulation, les droits perçus sur l’acte annulé, résolu ou rescindé ne sont restituables que si l’annulation, la résolution ou la rescision a été prononcée par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée. L’annulation, la révocation, la résolution ou la rescision prononcée, pour quelque cause que ce soit, par jugement ou arrêt, ne donne pas lieu à la perception du droit proportionnel de mutation. ​

Art. 48. Est nulle et de nul effet toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d’une vente d’immeubles et tout ou partie de la soulte d’un échange ou d’un partage comprenant des biens immeubles. La dissimulation du prix ou de la soulte pourra être établie par tous les moyens de preuve admis par le droit commun, excepté le serment. Toute dissimulation dans le prix d’une vente d’immeubles et dans la soulte, d’un échange ou d’un partage, est punie d’une amende égale au quart de la somme dissimulée. ​ IV. — Droits de succession et de mutation par décès. ​

Art. 49. En cas de poursuites en matière de succession ou de mutation par décès, il suffit de laisser au domicile élu une seule copie de tous les exploits, pièces et jugements, quel que soit le nombre des personnes intéressées et désignées dans la déclaration déposée. ​

Art. 50. Outre les indications prescrites par l’art. 4. de la loi du 27 décembre 1817 , les déclarations pour les successions passibles de droits doivent énoncer en détail les créances actives qui en dépendent, par la quotité de chacune d’elles, le titre et les noms, profession et demeure du débiteur. ​

Art. 51. Seront censés acquis en ligne directe, par rapport à l’application des lois fiscales, les biens meubles et immeubles que l’enfant naturel est en droit de prendre dans la succession de son grand-père ou de sa grand-mère, soit on vertu de dispositions testamentaires, soit en vertu d’autres dispositions soumises à l’événement du décès. ​

Art. 52. La quotité du droit de succession et de celui de mutation par décès, fixée par l’art. 17 de la loi du 27 décembre 1817 pour la propriété, est également applicable à l’usufruit transmis par décès. ​

Art. 53. La valeur de la nue-propriété et de l’usufruit des biens transmis par décès est déterminée, pour la liquidation et le payement du droit de succession et de celui de mutation par décès, par une quotité établie suivant les règles indiquées au n° 2 de l’art. 30 ci-avant, de la valeur de la propriété entière, telle que cette valeur est fixée par l’art. 11 de la loi du 27 décembre 1817 . ​

Art. 54. Les dispositions des art. 30 et 31 de la présente loi sont applicables aux déclarations de succession et de mutation par décès. ​

Art. 55. Sont abrogés, en ce qu’elles ont de contraire à l’art. 52 qui précède, les dispositions de l’art. 17 et l’art. 20 de la loi du 27 décembre 1817 . ​

Art. 56. L’administration est autorisée à constater par tous les moyens établis par le droit commun, comme en matière de fraude, à l’exception du serment, l’omission ou la fausse estimation des biens de la succession, l’exagération des dettes, ou la simulation de dettes qui ne font pas partie du passif. Dès l’expiration des six semaines accordées par l’art. 13 de la loi du 27 décembre 1817 pour la rectification des déclarations de succession et de mutation par décès, la moitié des amendes prévues par les art. 14 et 15 de la même loi sera due, même en l’absence de poursuites judiciaires ; après le commencement de ces poursuites l’intégralité des dites amendes sera encourue. Ne seront pas admises au passif : 1° toute dette acquittée, si la quittance ne porte une date postérieure au décès ; 2° les dettes reconnues par le défunt au profit de ses héritiers, donataires ou légataires, si elles ne sont constatées par actes enregistrés trois mois au moins avant son décès. Toute dette uniquement reconnue par testament sera considérée comme legs pour la liquidation du droit de succession. ​

Art. 57. L’héritier en ligne directe qui, soit par testament, soit par institution contractuelle ou autres dispositions soumises à l’événement du décès, acquiert dans une succession, à titre gratuit ou onéreux, des parts auxquelles il n’aurait pas eu de droit sans ces dispositions, acquittera un droit de 1 % sur la quotité disponible qui lui est léguée par préciput et hors part, et un droit de 2 % sur le surplus, la part héréditaire exceptée, et sans distraction des charges autres que le passif existant au jour du décès, admissible dans les conditions de l’article précédent. Les dispositions du présent article sont applicables aux petits-enfants ou autres descendants, lorsque, du vivant de leurs père et mère, ils sont appelés à la succession de leurs aïeuls. Le droit ne sera toutefois pas dû sur le montant égal à la part de leur père ou mère dans la succession ab intestat du défunt. En cas de renonciation, l’accroissement au profit d’un héritier en ligne directe sera passible du droit proportionnel de vente prévu par, le § VIII chap. 1 er du tarif annexé à la présente loi. Pour l’application de la loi du 27 décembre 1817 l’adopté ou ses descendants sont assimilés, le premier aux neveux et les seconds aux petits-neveux. Il en est de même pour le beau-père, la belle-mère, le gendre et la bru, jusqu’au jour, du décès de l’époux duquel l’alliance procède, sans laisser d’enfants communs ou de descendants d’eux. ​

Art. 58. Les droits de succession et de mutation par décès seront respectivement perçus d’après les bases établies par la loi du 27 décembre 1817 et par la présente, sur la valeur des biens d’un absent dont les héritiers présomptifs, donataires ou légataires, auront été envoyés en possession provisoire ou défïnitive. La déclaration dès biens d’un absent sera faite dans les délais fixés par l’art. 9 de la loi du 27 décembre 1817 , à compter du jugement d’énvoi en possession : pour le droit de succession, au bureau du dernier domicile de l’absent dans le pays ; pour le droit de mutation, au bureau de la situation des biens : sous peine des amendes prononcées par l’art. 10 de la même loi . Les droits perçus sont restitués, si la demande en est faite, dans les deux années à compter du jour où l’existence de l’absent aura été légalement prouvée. ​

Art. 59. Dans le cas de décès en pays étranger, la prescription établie par le n° 1 de l’art. 26 de la loi du 27 décembre 1817 ne courra que du jour de l’inscription de l’acte de décès aux registres de l’état civil du Grand-Duché, ou du jour auquel l’administration aura eu connaissance du décès par des actes enregistrés dans le Grand-Duché. ​

Art. 60. Sans préjudice des privilèges mentionnés à l’art. 3 de la loi du 27 décembre 1817 , tout étranger, héritier dans une succession mobilière, sera obligé de fournir, caution pour le paiement des droits de succession, frais et pénalités, dont il pourrait être tenu envers l’Etat. Le juge de paix du domicile du défunt, après avoir entendu l’héritier et le préposé de l’administration, fixera le montant du cautionnement. Il ne pourra être procédé à la levée des scellés, et aucun officier public ne pourra vendre les biens de la succession, ni en dresser acte de partage, ayant la délivrance d’un certificat du préposé, constatant que l’étranger s’est conformé à la loi , à peine de tous dépens et dommages-intérêts. Les actes et écrits relatifs au cautionnement sont exempts du timbre et de l’enregistrement et le certificat sera annexé au réquisitoire de la levée des scellés, au procès-verbal de la vente du mobilier ou à l’acte de partage. ​

Art. 61. Aucun droit de succession ne sera perçu sur les immeubles dépendant de la succession d’un habitant du Grand-Duché et qui sont situés à l’étranger. Ces immeubles continueront cependant à être déclarés et évalués conformément aux art. 4 et 11 de la loi du 27 décembre 1817 et serviront à établir l’actif net de la succession ; une part proportionnelle à leur valeur sera déduite du passif admis à charge de la succession. Pour le calcul des parts recueillies par les héritiers, l’actif net imposable seul est pris en considération. ​ V. — Droits d’hypothèque. ​

Art. 62. Dans l’art. 2 de la loi du 27 décembre 1900 , les mots ​  « le taux du droit d’inscription hypothécaire des mêmes actes » ​ sont remplacés par les mots ​  « le taux du droit d’inscription hypothécaire des actes énumérés au § 1 er du tarif des droits proportionnels annexé à la présente loi » ​ . ​

Art. 63. La perception du droit d’inscription suivra les sommes et valeurs de 100 en 100 francs inclusivement et sans fraction ; elle ne sera jamais inférieure à 50 centimes. Ce droit ne sera dû que sur le montant principal de la créance faisant l’objet de l’inscription, sans majoration aucune pour intérêts, frais ou autres accessoires pouvant être compris dans la même inscription. Par dérogation aux art. 1 er et 2 de la loi du 6 messidor an VII , le droit d’inscription sera perçu lors de l’inscription des hypothèques garantissant les ouvertures des crédits et sans égard à leur réalisation ultérieure. ​

Art. 64. Le minimum du droit de transcription qui suivra les sommes et valeurs de 100 en 100 francs inclusivement et sans fraction, est fixé à 50 centimes. Il y aura prescription pour la demande du droit et du double droit de transcription sur un acte non présenté à la formalité, après cinq années à compter du jour de l’enregistrement. Les actes de mutation entre vifs de biens immeubles exempts du droit proportionnel d’enregistrement sont également affranchis du droit de transcription. ​ Amendes et frais de justice. ​

Art. 65. Les porteurs de contraintes pourront remplacer les huissiers pour l’exercice des poursuites en recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires en matière répressive. ​ Dispositions transitoires. ​

Art. 66. Il est accordé un nouveau délai de six mois, à dater de la promulgation de la présente loi, pendant lequel les actes non écrits sur papier timbré et portant mutation de biens immeubles, les mutations verbales de biens immeubles, les omissions de biens dans les déclarations de succession ou de mutation par décès, ainsi que les simulations de prix et les insuffisances d’évaluations antérieures à la présente loi, et pour lesquels il n’y a eu aucun acte de poursuite de la part des préposés de l’enregistrement, pourront être soumis à la formalité du timbre et de l’enregistrement, et être déclarés et rectifiés moyennant paiement des simples droits et sans amendes. ​

Art. 67. A titre de dédommagement du chef de la diminution des remises résultant pour les receveurs de l’enregistrement de l’application de la présente loi ainsi que de celle du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché, ces fonctionnaires toucheront, à la charge de l’Etat, une indemnité fixe et globale par an représentatif cette moins-value calculée sur la base des données statistiques afférentes pendant les cinq dernières années, en retranchant la plus forte et la plus faible. Pour l’établissement de cette moins-value la différence entre le droit d’enregistrement réduit à 1 % par l’art. 13 de la dite loi du 29 mai 1906 et le droit applicable aux autres mutations entre vifs à titre onéreux, sera ajoutée à la somme calculée sur les bases statistiques susmentionnées. ​

Art. 68. Les dispositions législatives actuellement en vigueur sont maintenues en tant qu’il n’y est pas dérogé par les présentes. ​

Art. 69. Un règlement d’administration publique déterminera les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente loi. ​ (ANNEXE.) Tarif des droits proportionnels. Chap. 1 er .  — Droits d’enregistrement. Les actes et mutations désignés ci-après seront enregistrés d’après les quotités de droits suivantes : § 1. — 10 centimes par 100 fr. Les contrats, transactions, promesses de payer, arrêtés de compte, billets, mandats ; les transports, cessions, quittances subrogatoires et délégations de créances à terme ; les délégations de prix stipulées dans un contrat, pour acquitter des créances à terme envers un tiers sans énonciation de titre enregistré, sauf, pour ce cas, la restitution dans le délai prescrit, s’il est justifié d’un titre précédemment enregistré ; les constitutions de rente soit perpétuelle soit viagère et de pensions à titre onéreux, les cessions, transports et délégations qui en sont faits au même titre ; les reconnaissances, celles de dépôts de sommes chez des particuliers ; les conventions de crédit ouvert sur tout le montant de l’ouverture de crédit et abstraction faite de la réalisation du crédit, ainsi que tous autres actes ou écrits qui contiendront obligation de sommes, sans libéralité et sans que l’obligation soit le prix d’une transmission de meubles ou d’immeubles non enregistrée. Toutefois le minimum des droits à percevoir sera de 50 centimes. § II. — 25 centimes par 100 fr. 1° Les baux à ferme ou à loyer de biens meubles et immeubles, les baux de pâturage et nourriture d’animaux, les baux à cheptel ou reconnaissance de bestiaux, et les baux ou conventions pour nourriture de personnes. Le droit sera perçu sur le prix cumulé de toutes les années de bail et, en cas de relaissement par adjudication publique, sur la somme totale du procès-verbal, multipliée par le nombre des années du bail. Pour les sous-baux, cessions et subrogations de baux, le droit sera perçu sur le prix total des années à courir jusqu’à l’expiration du bail en faisant l’objet. 2° Les donations mobilières et immobilières faites en ligne directe sans dispense de rapport ainsi que les attributions faites aux co-partageants dans les partages d’ascendants prévus par les art. 1075 et 1076 du Code civil , en tant qu’elles ne dépassent pas les parts filiales et viriles des attributaires. Ces donations partages de biens immeubles sont affranchis de tout droit de transcription. 3° Les actes d’échange de biens immeubles non bâtis situés sur le territoire de la même commune ou répartis sur plusieurs communes limitrophes s’il est justifié de ces faits par les énonciations de l’acte. Ce droit sera perçu sur la valeur d’une des parts, lorsqu’il n’y aura aucun retour. S’il y a retour, le droit sera payé à raison de 0,25 par 100 fr. sur la moindre portion et comme pour vente sur le retour ou la plus-value. 4° Les apports mobiliers et immobiliers constatés dans les actes de société. § III. — 50 centimes par 100 fr. 1° Les donations mobilières et immobilières faites en ligne directe par préciput et hors part ainsi que les excédents des parts viriles des attributaires dans les partages d’ascendants jusqu’à concurrence de la quotité disponible, dont il serait expressément disposé par préciput et hors part. 2° Les billets à ordre ainsi que les lettres de change tirées de place en place venant ou non de l’étranger et tous autres effets négociables. 3° Les brevets d’apprentissage, lorsqu’ils contiendront stipulation de sommes ou valeurs mobilières payées ou non. 4° Les ventes de meubles et marchandises dans les cas prévus par les art. 477 et 528 du Code de commerce ainsi que les ventes similaires auxquelles il est procédé au cours d’un concordat préventif de la faillite. 5° Les actes et contrats d’assurance ; le droit le droit est dû à la valeur de la prime. 6° Les warrants agricoles dans les cas prévus par l’art. 14 al. 2 de la loi du 14 février 1900 sur les warrants agricoles. § IV. — 1 fr. par 100 fr. 1° Les attributions faites dans les partages d’ascendants, soit au-delà du préciput expressément stipulé et de la part filiale calculée sur le restant, soit au-delà de la part virile s’il n’y a pas de stipulation de préciput. 2° Les adjudications au rabais et marchés pour constructions, réparations et entretien et tous autres objets mobiliers susceptibles d’estimation, faits entre particuliers, qui ne contiendront ni vente, ni promesse de livrer des marchandises, denrées ou autres objets mobiliers, ainsi que tous autres louages d’ouvrage et d’industrie, et les mandats salariés sur le montant des salaires ou honoraires. 3° Les jugements, contradictoires ou par défaut des juges de paix et de police portant condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs mobilières, intérêts et dépens entre particuliers, y compris tous dommages-intérêts et indemnités, le tout sans que le droit à liquider puisse être inférieur à 4 fr. Lorsque le droit proportionnel aura été acquitté sur un jugement rendu par défaut, la perception sur le jugement contradictoire qui pourra intervenir, n’aura lieu que sur le supplément des condamnations ; il en sera de même du jugement rendu sur appel et des exécutoires. S’il n’y a pas de supplément de condamnation, le jugement sera enregistré au droit fixe, de 4 fr. qui sera toujours le moindre droit à percevoir. Lorsqu’une condamnation sera rendue sur une demande non établie par un titre enregistré et susceptible de l’être au droit proportionnel, le droit auquel l’objet de la demande aurait donné lieu s’il avait été convenu par acte public, sera perçu indépendamment du droit dû pour le jugement qui aura prononcé la condamnation. 4° Les échanges de biens immeubles autres que ceux prévus par la loi du 18 juin 1876 ; le droit sera perçu sur la valeur d’une des parts lorsqu’il n’y aura aucun retour. S’il y a retour, le droit sera payé à raison de 1 fr. par 100 fr. sur la moindre portion et comme pour vente sur le retour ou la plus-value. 5° Les engagements de biens immeubles (art. 69 § V, n° 5 de la loi du 22 frimaire an VII ). 6° Les ventes et adjudications prévues par l’art. 13 de la loi du 29 mai 1906 concernant les habitations à bon marché. § V. — 2 fr. par 100 fr. Les jugements contradictoires ou par défaut, rendus par les tribunaux d’arrondissement et d’arbitrage, jugeant en matière civile ou commerciale et respectivement en matière répressive lorsqu’il y a partie civile en cause et tous autres actes judiciaires portant condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs mobilières, intérêts et dépens entre particuliers, y compris tous dommages-intérêts et indemnités, sans que ce droit proportionnel ne puisse être au-dessous du droit fixe de 10 fr., tel qu’il est fixé par l’art. 19 ci-avant. Lorsque le droit proportionnel aura été perçu sur une sentence rendue par défaut, la perception sur la décision contradictoire qui pourra intervenir n’aura lieu que sur le supplément des condamnations ; il en sera de même des exécutoires. S’il n’y a pas de supplément de condamnation, la décision sera enregistrée au droit fixe susindiqué, qui sera toujours le moindre droit à percevoir. Lorsqu’une condamnation sera rendue sur une demande non établie par un titre enregistré et susceptible de l’être au droit proportionnel, le droit auquel l’objet de la demande aurait donné lieu, s’il avait été convenu par acte public, sera perçu indépendamment du droit dû pour le jugement qui aura prononcé la condamnation. § V. — 2 fr. 50 par 100 fr. 1° Les arrêts contradictoires ou par défaut, rendus par la Cour supérieure de justice, statuant en appel ou en cassation, portant condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs mobilières, intérêts et dépens entre particuliers, y compris tous dommages-intérêts et indemnités, sans que ce droit proportionnel ne puisse être en-dessous du droit fixe de 20 fr., tel qu’il est fixé par l’art. 19 ci-avant. Lorsque le droit proportionnel aura été perçu sur une sentence rendue par défaut, la perception sur la décision contradictoire qui pourra intervenir n’aura lieu que sur le supplément des condamnations ; il en sera de même de la décision rendue sur appel, ainsi que des exécutoires. S’il n’y a pas de supplément de condamnation, la décision sera enregistrée au droit fixe susindiqué, qui sera toujours le moindre droit à percevoir. Lorsqu’une condamnation sera rendue sur une demande non établie par un titre enregistré et susceptible de l’être au droit proportionnel, le droit auquel l’objet de la demande aurait donné lieu, s’il avait été convenu par acte public, sera perçu indépendamment du droit dû pour l’arrêt qui aura prononcé la condamnation. 2° Les donations mobilières et immobilières faites entre frères et sœurs ou entre époux. Le droit sera réduit de moitié pour les donations faites par contrat de mariage ou en vue du mariage aux futurs. § VII. — 2 fr. 60 par 100 fr. 1° Les adjudications, ventes, reventes, cessions, rétrocessions, marchés, traités et tous autres actes civils ou judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit à titre onéreux de biens immeubles et meubles, récoltes de l’année sur pied, coupes de bois taillis et de haute futaie, et autres objets mobiliers généralement quelconques. Pour les adjudications et licitations publiques le droit sera perçu sur la somme totale de chaque procès-verbal, sans préjudice aux autres règles de perception. Les adjudications à la folle enchère de biens de même nature sont assujetties au même droit, mais seulement sur ce qui excède le prix de la vente précédente, pourvu que celle-ci ait eu lieu par voie d’adjudication publique, si le droit en a été acquitté. 2° Les baux à rentes perpétuelles de biens meubles ou immeubles, ceux à vie et ceux dont la durée est illimitée (69 § VII 2°, loi de frimaire ). 3° Les déclarations ou élections de command ou d’ami, par suite d’adjudication ou de contrat de vente de biens meubles et immeubles, autres que celles des domaines nationaux, si la déclaration est faite après les vingt-quatre heures de l’adjudication ou du contrat, ou lorsque la faculté d’élire un command n’y a pas été réservée (69 § VII 3°, loi de frimaire ). 4° Les parts et portions indivises de biens meubles et immeubles acquises par licitation (4° Ibid.). 5° Les retours de partages de biens meubles et immeubles, sauf ce qui concerne les partages d’ascendants réglés par les §§ III et IV ci-dessus, ainsi que les retours et plus-values d’échanges d’immeubles. 6° Les retraits exercés après l’expiration des délais convenus pour les contrats de vente sous faculté de réméré. § VIII. - 4 fr. par 100 fr. Les donations mobilières et immobilières faites entre oncles ou tantes et neveux ou nièces, grands-oncles ou grandes-tantes et petits-neveux ou petites-nièces, entre l’adoptant et l’adopté et ses descendants, ainsi qu’entre beau-père ou belle-mère et gendre ou bru. Le droit sera réduit de moitié pour les donations faites par contrat de mariage ou en vue du mariage aux futurs. § IX. - 6 fr. 50 par 100 fr. Les donations mobilières et immobilières faites entre tous parents d’un degré inférieur à ceux visés par le § VIII ci-dessus, entre personnes non parentes ainsi qu’entre beau-père ou belle-mère et gendre ou bru, après que l’époux duquel l’alliance procédait est décédé sans laisser d’enfants communs ou de descendants d’eux. Le droit sera réduit de moitié pour les donations faites par contrat de mariage ou en vue du mariage aux futurs. Chap. II.  —  Droits d’hypothèque. Les droits d’hypothèque seront perçus d’après les quotités suivantes, lesquelles sont fixées sans préjudice aux exemptions ou réductions décrétées par des lois particulières : § I. — 25 centimes par 1000 fr. Les inscriptions et renouvellements d’inscription des créances. Toutefois le minimum à percevoir sera de 50 centimes. § II. — 25 centimes par 100 fr. 1° Les transcriptions d’actes d’échange sur la valeur des deux parts réciproquement transmises. Dans les cas prévus par le dernier alinéa de l’article unique de la loi du 18 juin 1876 , ce droit ne sera perçu que sur la soulte ou la plus-value. 2° Les transcriptions des actes de vente visés par l’art. 13 de la loi du 29 mai 1906 concernant les habitations à bon marché. § III. — 65 centimes par 100 fr. Les transcriptions de tous autres actes emportant mutation entre vifs de biens-immeubles. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Directeur général des finances, M. MONGENAST. Luxembourg, le 23 décembre 1913. MARIE-ADÉLAÏDE.