Loi du 11 août 1916 portant allocation d'une indemnité de renchérissement aux fonctionnaires et agents de l'Etat, ainsi qu'au personnel enseignant des écoles primaires.

This preamble identifies the law and records the formal assent and order for its promulgation.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Act or statute
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1916/08/11/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 11 Aug 1916
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Statute overview

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This preamble identifies the law and records the formal assent and order for its promulgation. The provision allocates a cost-of-living indemnity for 1916 to several listed categories of public-sector and related personnel. This article sets indemnity amounts for several categories of people, with exceptions in articles 3 and 4. The Government in Council sets the indemnities for the people covered by article 1, sections 3°, 4° and 5°, using the listed budget credits. L’article fixe des indemnités de 200 francs pour certains pensionnaires de l’État, avec des majorations pour les pensionnaires mariés et pour certains veufs, veuves et orphelins de moins de 18 ans.

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Legal text

Provisions of Loi du 11 août 1916 portant allocation d'une indemnité de renchérissement aux fonctionnaires et agents de l'Etat, ainsi qu'au personnel enseignant des écoles primaires.

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Part preamble

Preamble

preamble
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AI-assisted research summary: This preamble identifies the law and records the formal assent and order for its promulgation.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. Loi du 11 aoÃ»t 1916, portant allocation d'une indemnitÃ© de renchÃ©rissement aux fonctionnaires et agents de l'Etat, ainsi qu'au personnel enseignant des Ã©coles primaires. Nous MARIE-ADÃLAIDE, par la grÃ¢ce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Ãtat entendu; De l'assentiment de la Chambre des dÃ©putÃ©s; Vu la dÃ©cision de la Chambre des dÃ©putÃ©s du 8 aoÃ»t 1916 et celle du Conseil d'Ãtat du 11 du mÃªme mois, portant qu'il n'y a pas lieu Ã second vote; Avons ordonnÃ© et ordonnons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: The provision allocates a cost-of-living indemnity for 1916 to several listed categories of public-sector and related personnel.

Art. 1 er . Une indemnitÃ© de renchÃ©rissement est allouÃ©e pour 1916: 1Â° aux titulaires de traitements fixÃ©s par la loi ou en vertu de la loi, y compris les douaniers, aux titulaires jouissant d'une indemnitÃ© susceptible de pension, aux ministres des cultes, aux membres de la gendarmerie et aux sous-officiers de la compagnie des volontaires qui, au cours de l'annÃ©e 1916, ont Ã©tÃ© en possession d'un traitement ou d'une solde; 2Â° aux agents des diverses administrations qui sont rÃ©munÃ©rÃ©s au moyen d'indemnitÃ©s non susceptibles de pension; 3Â° aux caporaux et hommes de la compagnie des volontaires; 4Â° aux cantonniers des routes de l'Ãtat et des chemins repris 5Â° aux ouvriers occupÃ©s d'une faÃ§on permanente dans un service ou dans une exploitation de l'Ãtat; 6Â° au personnel enseignant des Ã©coles primaires supÃ©rieures et des Ã©coles primaires; 7Â° aux pensionnaires de l'Ãtat. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: This article sets indemnity amounts for several categories of people, with exceptions in articles 3 and 4.

Art. 2. Sauf les dÃ©rogations contenues dans les art. 3 et 4, cette indemnitÃ© sera: 1Â° de trois cents francs pour les cÃ©libataires et veufs, et de trois cent cinquante francs pour les hommes mariÃ©s. Les veufs et hommes mariÃ©s toucheront de plus une indemnitÃ© de trente francs pour chaque enfant Ã¢gÃ© de moins de dix-huit ans; 2Â° de deux cents francs pour les institutrices laÃ¯ques et de cent francs pour les institutrices religieuses; 3Â° de deux cents francs pour les ministres des cultes. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: The Government in Council sets the indemnities for the people covered by article 1, sections 3°, 4° and 5°, using the listed budget credits.

Art. 3. Les indemnitÃ©s revenant aux personnes visÃ©es sub 3Â°, 4Â° et 5Â° de l'art. 1 er seront fixÃ©es par le Gouvernement en conseil, qui disposera Ã cette fin des crÃ©dits suivants: a) d'un crÃ©dit de 25.000 fr. pour supplÃ©ment de solde Ã accorder aux caporaux et hommes de la compagnie des volontaires; b) d'un crÃ©dit de 125.000 fr, Ã rÃ©partir entre les cantonniers et ouvriers de l'Ãtat. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: L’article fixe des indemnités de 200 francs pour certains pensionnaires de l’État, avec des majorations pour les pensionnaires mariés et pour certains veufs, veuves et orphelins de moins de 18 ans.

Art. 4. Pour les pensionnaires de l'Ãtat, l'indemnitÃ© sera de deux cents francs; de plus les pensionnaires mariÃ©s bÃ©nÃ©ficieront d'une premiÃ¨re majoration de cinquante francs et, le cas Ã©chÃ©ant, d'une seconde majoration de vingt francs pour chaque enfant de moins de 18 ans. Cette majoration de 20 fr. pour chaque enfant au-dessous de l'Ã¢ge de 18 ans sera Ã©galement allouÃ©e aux veufs et aux veuves. Pour les orphelins de pÃ¨re et mÃ¨re, Ã¢gÃ©s de moins de 18 ans, l'indemnitÃ©, quel que soit leur nombre, sera de deux cents francs en tout. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Un fonctionnaire ou agent qui n’a travaillé qu’une partie de l’année 1916 n’a droit qu’à une indemnité de renchérissement proportionnelle.

Art. 5. Le fonctionnaire ou agent qui n'a Ã©tÃ© en activitÃ© de service que pendant une partie de l'annÃ©e 1916, n'aura droit qu'Ã une partie proportionnelle de l'indemnitÃ© de renchÃ©rissement. En cas de succession, dans le courant de l'annÃ©e 1916, d'une pension Ã un traitement, l'indemnitÃ© sera calculÃ©e d'aprÃ¨s l'art. 2 et d'aprÃ¨s l'art. 4, proportionnellement au temps pour lequel le traitement et respectivement la pension auront Ã©tÃ© et respectivement sont dus. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Certain people are excluded from the benefit of this law if their total income is above the stated annual thresholds.

Art. 6. Sont exclus du bÃ©nÃ©fice de la prÃ©sente loi: a) les cÃ©libataires, veufs et veuves sans enfants Ã¢gÃ©s de moins de 18 ans, dont le revenu global dÃ©passe le total de 5000 fr. par an; b) 1Â° les hommes mariÃ©s, 2Â° les veufs et veuves ayant au moins un enfant, Ã¢gÃ© de moins de 18 ans, dont le revenu global dÃ©passe le total de 7000 fr. Le revenu global sera calculÃ© sur la base a) des traitements ou pensions allouÃ©s pour l'annÃ©e 1916, et b) des autres revenus, d'aprÃ¨s les rÃ´les de l'impÃ´t mobilier et de l'impÃ´t foncier de l'exercice 1915. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Communes pay the indemnities for primary school teaching staff, while the State reimburses part of that cost.

Art. 7. Les indemnitÃ©s allouÃ©es au personnel enseignant des Ã©coles primaires sont Ã charge des communes, auxquelles l'Ãtat remboursera une part contributive s' Ã©levant Ã 70% pour l'enseignement primaire supÃ©rieur et Ã 50% pour l'enseignement primaire, ces derniers Ã rÃ©partir conformÃ©ment aux prescriptions de l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 29 mars 1910, concernant les subsides de l'Ãtat en faveur de l'enseignement primaire. Les communes qui ont allouÃ© des indemnitÃ©s de renchÃ©rissement pour 1916, sont autorisÃ©es Ã en dÃ©duire le montant de la part qui reste dÃ©finitivement Ã leur charge. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: Beneficiaries of the allowances from the earlier articles receive an additional cost-of-living indemnity for 1915 equal to one third of the amounts allocated for 1916.

Art. 8. Les bÃ©nÃ©ficiaires des indemnitÃ©s fixÃ©es par les prÃ©cÃ©dents articles toucheront, en plus, Ã titre d'indemnitÃ© de renchÃ©rissement pour l'annÃ©e 1915, le tiers des sommes allouÃ©es pour 1916. Pour le fonctionnaire ou l'agent qui n'aura Ã©tÃ© en activitÃ© que pendant une partie de l'annÃ©e 1916, l'indemnitÃ© pour 1915 sera du tiers du chiffre de l'indemnitÃ© que le titulaire aurait eue en 1916 s'il Ã©tait restÃ© en fonctions jusqu'Ã l'expiration de l'annÃ©e. En cas de dÃ©cÃ¨s d'un pensionnaire dans le courant de l'annÃ©e 1916, l'indemnitÃ© pour 1915 sera du tiers du chiffre de l'indemnitÃ© que le titulaire aurait touchÃ©e en 1916, s'il Ã©tait restÃ© en vie jusqu'Ã la fin de cette annÃ©e. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: The indemnities must be liquidated in one instalment during August 1916, and they are exempt from all taxes.

Art. 9. La liquidation des indemnitÃ©s se fera en une fois, dans le courant du mois d'aoÃ»t 1916. Elles sont exemptes de tout impÃ´t. Un crÃ©dit non limitatif de 1.716.810 fr. est mis Ã la disposition du Gouvernement pour couvrir les dÃ©penses ordonnÃ©es par la prÃ©sente loi; ce crÃ©dit est rattachÃ© au budget de 1916 sous l'art. 305 5 . Mandons et ordonnons que la prÃ©sente loi soit insÃ©rÃ©e au MÃ©morial pour Ãªtre exÃ©cutÃ©e et observÃ©e par tous ceux que la chose concerne. Les membres du Gouvernement, V. THORN. L. KAUFFMAN. L. MOUTRIER. A. LEFORT. ChÃ¢teau de Berg, le 11 aoÃ»t 1916. MARIE-ADÃLAÃDE.

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