Loi du 14 août 1916 portant modification de l'art. 10 de la loi du 12 mai 1905 concernant les mesures à prendre contre l'invasion et la propagation du phylloxéra.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 14 août 1916, portant modification de l'art. 10 de la loi du 12 mai 1905, concernant les mesures à prendre contre l'invasion et la propagation du phylloxéra. Nous MARIE-ADÉLAÏDE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'État entendu; De l'assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 9 août 1916 et celle du Conseil d'État du 11 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​ Article unique. L'art. 10 de la loi du 12 mai 1905, al. 1 er , concernant les mesure à prendre contre l'invasion et la propagation du phylloxéra, est modifié comme suit: ​ «     Les indemnités dont question à l'article qui précède, seront supportées par la caisse de l'État. ​ ​ ​ ​ ​      » Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Pour le Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et du travail, Le Directeur général de l'intérieur et de l'instruction publique, L. MOUTRIER. Luxembourg, Ie 14 août 1916. MARIE-ADÉLAÏDE.