Loi du 12 mai 1917 portant allocation d'une indemnité de renchérissement pour 1917 aux fonctionnaires et agents de l'Etat au personnel enseignant des écoles primaires ainsi qu'aux pensionnaires de l'Etat.

This law is about granting a cost-of-living indemnity for 1917 to state officials and agents, primary school teaching staff, and state pensioners.

AI-assisted research synopsis — verify against the official legal text below.

Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Act or statute
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1917/05/12/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 12 May 1917
Official source: View official record ↗

allowances appropriation asset seizure benefits budget allocation compensation employee compensation government employees government spending municipal reimbursement payment timing pensioners public compensation salary supplements school funding teachers

Publicly available, excluded from search-engine indexing

This page remains available for direct access and API use, but this release emits noindex,follow for the following reason:

The record does not meet this release's canonical indexing criteria. (market-indexing-disabled)

Statute overview

About this statute

This law is about granting a cost-of-living indemnity for 1917 to state officials and agents, primary school teaching staff, and state pensioners. The provision grants a cost-of-living indemnity for 1917 to several listed groups of public and related personnel. This article sets indemnity amounts for several categories of people, with exceptions in articles 3 and 4. Le Gouvernement en conseil fixe les indemnités dues à certaines personnes visées à l’article 1er, en utilisant des crédits de 75.000 fr. et 275.000 fr. prévus à cette fin. This article sets indemnity amounts for state pensioners and certain children, with extra allowances for married, widowed, or widowed pensioners with children under 18.

Read the provisions Ask with citations

Search within this statute

Search all stored provisions in this version.

Legal text

Provisions of Loi du 12 mai 1917 portant allocation d'une indemnité de renchérissement pour 1917 aux fonctionnaires et agents de l'Etat au personnel enseignant des écoles primaires ainsi qu'aux pensionnaires de l'Etat.

Showing 10 of 10

Part preamble

Preamble

preamble
Preamble
Verify source ↗

AI-assisted research summary: This law is about granting a cost-of-living indemnity for 1917 to state officials and agents, primary school teaching staff, and state pensioners.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. Loi du 12 mai 1917, portant allocation d'une indemnitÃ© de renchÃ©rissement pour 1917 aux fonctionnaires et agents de l'Etat, au personnel enseignant des Ã©coles primaires, ainsi qu'aux pensionnaires de l'Etat. Nous MARIE-ADÃLAIDE, par la grÃ¢ce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Ãtat entendu; De l'assentiment de la Chambre des dÃ©putÃ©s; Vu la dÃ©cision de la Chambre des dÃ©putÃ©s du 10 mai 1917 et celle du Conseil d'Ãtat du 11 du mÃªme mois, portant qu'il n'y a pas lieu Ã second vote; Avons ordonnÃ© et ordonnons: â

1 er
Art. 1 er .
Verify source ↗

AI-assisted research summary: The provision grants a cost-of-living indemnity for 1917 to several listed groups of public and related personnel.

Art. 1 er . Une indemnitÃ© de renchÃ©rissement est allouÃ©e pour 1917: 1Â° aux titulaires de traitements fixÃ©s par la loi ou en vertu de la loi, y compris les douaniers, aux titulaires jouissant d'une indemnitÃ© susceptible de pension, aux ministres des cultes, aux membres de la gendarmerie et aux sous-officiers de la compagnie des volontaires qui, au cours de l'annÃ©e 1917, ont Ã©tÃ© en possession d'un traitement ou d'une solde; 2Â° aux agents des diverses administrations qui sont rÃ©munÃ©rÃ©s au moyen d'indemnitÃ©s non susceptibles de pension; 3Â° aux caporaux et hommes de la compagnie des volontaires; 4Â° aux cantonniers des routes de l'Ãtat et des chemins repris; 5Â° aux ouvriers occupÃ©s d'une faÃ§on permanente dans un service ou dans une exploitation de l'Ãtat; 6Â° au personnel enseignant des Ã©coles primaires supÃ©rieures et des Ã©coles primaires; 7Â° aux pensionnaires de l'Ãtat. â
2
Art. 2.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: This article sets indemnity amounts for several categories of people, with exceptions in articles 3 and 4.

Art. 2. Sauf les dÃ©rogations contenues dans les art. 3 et 4 cette indemnitÃ© sera: 1Â° de sept cents francs pour les cÃ©libataires et veufs sans enfants de moins de 18 ans, et de huit cent cinquante francs pour les hommes mariÃ©s et les veufs avec enfants de moins de 18 ans, sans que le total de l'indemnitÃ© et de la rÃ©munÃ©ration des fonctionnaires et instituteurs pour toute l'annÃ©e 1917 puisse Ãªtre infÃ©rieur Ã 2700 fr. pour les cÃ©libataires et les veufs sans enfants de moins de 18 ans et Ã 2850 fr. pour les hommes mariÃ©s et veufs avec enfants de moins de 18 ans. La valeur du logement gratuit est fixÃ©e au cinquiÃ¨me du traitement minimum ou de l'indemnitÃ©. Les veufs et hommes mariÃ©s toucheront de plus une indemnitÃ© de cent francs pour chaque enfant Ã¢gÃ© de moins de 18 ans; 2Â° de cinq cents francs pour les institutrices laÃ¯ques et de quatre cents francs pour les institutrices religieuses; 3Â° de cinq cents francs pour les ministres des cultes. â
3
Art. 3.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Le Gouvernement en conseil fixe les indemnités dues à certaines personnes visées à l’article 1er, en utilisant des crédits de 75.000 fr. et 275.000 fr. prévus à cette fin.

Art. 3. Les indemnitÃ©s revenant aux personnes visÃ©es sub 3Â°, 4Â° et 5Â° de l'art. 1 er seront fixÃ©es par le Gouvernement en conseil, qui disposera Ã cette fin des crÃ©dits suivants: a) d'un crÃ©dit de 75.000 fr. pour supplÃ©ments de solde Ã accorder aux caporaux et hommes de la compagnie des volontaires; b) d'un crÃ©dit de 275.000 fr. Ã rÃ©partir entre les cantonniers et ouvriers de l'Ãtat. â
4
Art. 4.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: This article sets indemnity amounts for state pensioners and certain children, with extra allowances for married, widowed, or widowed pensioners with children under 18.

Art. 4. Pour les pensionnaires de l'Ãtat, l'indemnitÃ© sera de cinq cents francs; de plus, les pensionnaires mariÃ©s et veufs ou veuves avec enfants de moins de 18 ans bÃ©nÃ©ficieront d'une premiÃ¨re majoration de cent francs et, le cas Ã©chÃ©ant, d'une seconde majoration de cinquante francs pour chaque enfant de moins de 18 ans. Pour les orphelins de pÃ¨re et mÃ¨re, Ã¢gÃ©s de moins de 18 ans, l'indemnitÃ©, quel que soit leur nombre, sera de cinq cents francs en tout. â
5
Art. 5.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: The indemnity cannot exceed the amount of the remuneration or pension, including supplements, linked to the person drawing from the State budget.

Art. 5. Dans aucun cas, l'indemnitÃ© ne pourra dÃ©passer le montant de la rÃ©munÃ©ration ou de la pension, y compris les supplÃ©ments de cette derniÃ¨re, du chef de laquelle l'intÃ©resse Ã©marge au budget de l'Ãtat. â
6
Art. 6.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: The indemnity is paid in two halves, with the first due in the month after publication of the law and the second due in September 1917.

Art. 6. L'indemnitÃ© de renchÃ©rissement est divisÃ©e en deux moitiÃ©s, dont la premiÃ¨re est payable au plus lard dans le courant du mois qui suivra immÃ©diatement la publication de la prÃ©sente loi, et la seconde dans le courant du mois de septembre 1917. Le fonctionnaire ou agent qui n'a Ã©tÃ© en activitÃ© de service que pendant une partie de l'annÃ©e 1917, n'aura droit qu'Ã une partie proportionnelle de l'indemnitÃ© de renchÃ©rissement. En cas de succession, dans le courant de l'annÃ©e 1917, d'une pension Ã un traitement, l'indemnitÃ© sera calculÃ©e d'aprÃ¨s l'art. 2 et d'aprÃ¨s l'art. 4 proportionnellement au temps pour lequel le traitement et respectivement la pension auront Ã©tÃ© et respectivement sont dus. â
7
Art. 7.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Communes pay indemnities for primary school teaching staff, while the State reimburses a set share; some communes may deduct 1917 cost-of-living allowances from their remaining charge.

Art. 7. Les indemnitÃ©s allouÃ©es au personnel enseignant des Ã©coles primaires sont Ã charge des communes, auxquelles l'Ãtat remboursera une part contributive s'Ã©levant Ã 70 % pour l'enseignement primaire supÃ©rieur et Ã 50 % pour l'enseignement primaire, ces derniers Ã rÃ©partir conformÃ©ment aux proscriptions de l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 29 mars 1910, concernant les subsides de l'Ãtat en faveur de l'enseignement primaire. Les communes qui ont allouÃ© des indemnitÃ©s de renchÃ©rissement pour 1917, sont autorisÃ©es Ã en dÃ©duire le montant de la part qui reste dÃ©finitivement Ã leur charge. â
8
Art. 8.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Compensation awarded under this law can only be seized within the same limits and proportions as wages.

Art. 8. Les indemnitÃ©s allouÃ©es en vertu de la prÃ©sente loi ne sont saisissables que dans les mÃªmes limites et proportions que les traitements. â
9
Art. 9.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: A non-limited credit of 3,975,000 francs is made available to the Government.

Art. 9. Un crÃ©dit non limitatif de 3.975.000 fr. est mis Ã la disposition du Gouvernement pour couvrir les dÃ©penses ordonnÃ©es par la prÃ©sente loi; ce crÃ©dit est rattachÃ© au budget de 1917 sous l'art. 3116. Mandons et ordonnons que la prÃ©sente loi soit insÃ©rÃ©e au MÃ©morial pour Ãªtre exÃ©cutÃ©e et observÃ©e par tous ceux que la chose concerne. Les membres du Gouvernement, V. THORN. L. KAUFFMAN. L. MOUTRIER. A. LEFORT. E. LECLÃRE. Luxembourg, le 12 mai 1917. MARIE-ADÃLAÃDE.

Provision text is displayed from LexChat’s stored statute record. Use the official source links to verify amendments, commencement, and current legal force.

About this LexChat collection

Publisher and coverage

LexChat is published by Esheria. Coverage reflects the legislation currently mapped from identified source collections; it may be incomplete, delayed, or later corrected. The official source controls where it differs from this research page.

AI and research method

AI-generated material is explicitly labelled and published only through LexChat's quality controls. It is a research aid, not the source document.

Corrections and reporting

Report a source mismatch, factual issue, personal-data concern, or licensing question to support@esheria.co.ke. Include this page's URL and the supporting official source so the record can be reviewed, corrected, restricted, or withdrawn.

Legal-information disclaimer

LexChat provides legal information and research tools, not legal advice. Verify currency, status, citations, and jurisdiction with authoritative sources and a qualified professional where appropriate.