Loi du 24 août 1917 portant allocation d'une indemnité de renchérissement aux employés communaux et aux pensionnaires des communes.

This preamble identifies the law and states that it was adopted and ordered to be enforced.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Act or statute
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1917/08/24/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 24 Aug 1917
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This preamble identifies the law and states that it was adopted and ordered to be enforced. Une indemnité de renchérissement est prévue pour 1917 pour certains employés, pensionnaires et ouvriers des communes. Article 2 sets minimum cost-of-living indemnity amounts for employees by salary band, with extra supplements for married employees and children, and special rules for pensioners, orphans, and certain workers. Un employé chargé de plusieurs services ne peut recevoir qu’une seule indemnité de renchérissement; s’il reçoit déjà une indemnité de l’État, celle-ci n’est pas due, sauf s’il a droit à la différence quand l’indemnité de l’État est inférieure. Communal funds pay the cost-of-living indemnity for employees and workers, the communal employees provident fund pays pensioners if they belong to it, multi-commune employees’ indemnity is shared pro rata, and the State reimburses one third of the minimum indemnity.

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Legal text

Provisions of Loi du 24 août 1917 portant allocation d'une indemnité de renchérissement aux employés communaux et aux pensionnaires des communes.

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Preamble

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AI-assisted research summary: This preamble identifies the law and states that it was adopted and ordered to be enforced.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. Loi du 24 aoÃ»t 1917, portant allocution d'une indemnitÃ© de renchÃ©rissement aux employÃ©s communaux et aux pensionnaires des communes. Nous MARIE-ADÃLAÃDE, par la grÃ¢ce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Notre conseil d'Ãtat entendu; De l' assentiment de la Chambre des dÃ©putÃ©s; Vu la dÃ©cision de la Chambre des dÃ©putÃ©s du 14 aoÃ»t 1917, et celle du Conseil d' Ãtat du 18 du mÃªme mois, portant qu'il n'y a pas lieu Ã second vote; Avons ordonnÃ© et ordonnons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: Une indemnité de renchérissement est prévue pour 1917 pour certains employés, pensionnaires et ouvriers des communes.

Art. 1 er . Une indemnitÃ© de renchÃ©rissement sera payÃ©e pour 1917 aux employÃ©s communaux, aux pensionnaires des communes, ainsi qu'aux ouvriers occupÃ©s d'une faÃ§on permanente dans un service ou dans une exploitation des communes. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Article 2 sets minimum cost-of-living indemnity amounts for employees by salary band, with extra supplements for married employees and children, and special rules for pensioners, orphans, and certain workers.

Art. 2. Sauf les dÃ©rogations prÃ©vues Ã l' art. 3, l'indemnitÃ© de renchÃ©rissement pour les employÃ©s sera: 1Â° de 550 fr. au moins Ã raison d'un traitement de 2000 fr. et plus; 2Â° de 450 fr. au moins Ã raison d'un traitement de 1200 fr. Ã 2000 fr.; 3Â° de 350 fr. au moins Ã raison d'un traitement de 800 fr. Ã 1200 fr.; 4Â° de 250 fr. au moins a raison d'un traitement de 500 fr. Ã 800 fr.; 5Â° de 200 fr. an moins Ã raison d'un traitement infÃ©rieur Ã 500 fr. A l'indemnitÃ© fixÃ©e d'aprÃ¨s ces bases il sera ajoutÃ© un supplÃ©ment du cinquiÃ¨me au moins pour les employÃ©s mariÃ©s et un second supplÃ©ment d'un dixiÃ¨me au moins pour chaque enfant au-dessous de 18 ans. L'indemnitÃ© des pensionnaires est de la moitiÃ© de celle qui aurait Ã©tÃ© due Ã l'employÃ© duquel provient la pension, d'aprÃ¨s les taux ci-dessus et Ã raison de son dernier traitement d'activitÃ©. Les orphelins de pÃ¨re et mÃ¨re, Ã¢gÃ©s de moins de 18 ans, quel que soit leur nombre, n'ont droit qu'Ã une seule indemnitÃ©. Les indemnitÃ©s des ouvriers dont mention Ã l'art. 1 er sont fixÃ©es par le conseil communal et ne peuvent Ãªtre infÃ©rieures au cinquiÃ¨me des salaires allouÃ©s au 1 er mai 1917. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Un employé chargé de plusieurs services ne peut recevoir qu’une seule indemnité de renchérissement; s’il reçoit déjà une indemnité de l’État, celle-ci n’est pas due, sauf s’il a droit à la différence quand l’indemnité de l’État est inférieure.

Art. 3. L'employÃ© charge de plusieurs services soit dans la mÃªme commune, soit dans deux ou plusieurs communes, n'a droit qu'Ã une seule indemnitÃ© de renchÃ©rissement, laquelle est fixÃ©e Ã raison de l'ensemble des traitements de l'intÃ©ressÃ©. L'indemnitÃ© n'est pas due Ã la personne ou Ã l'employÃ© qui louche une indemnitÃ© de renchÃ©rissement Ã charge de l'Ãtat. Dans le cas oÃ¹ l'employÃ© obtient comme agent ou pensionnaire de l'Ãtat une indemnitÃ© de renchÃ©rissement infÃ©rieure Ã celle lui revenant d'aprÃ¨s la prÃ©sente loi, il a droit Ã la diffÃ©rence entre les deux indemnitÃ©s. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Communal funds pay the cost-of-living indemnity for employees and workers, the communal employees provident fund pays pensioners if they belong to it, multi-commune employees’ indemnity is shared pro rata, and the State reimburses one third of the minimum indemnity.

Art. 4. L'indemnitÃ© de renchÃ©rissement revenant aux employÃ©s et aux ouvriers est Ã charge des caisses communales; celle due aux pensionnaires sera payÃ©e par la Caisse de prÃ©voyance des employÃ©s communaux pour aillant que les bÃ©nÃ©ficiaires relÃ¨vent de cette caisse. L'indemnitÃ© de l'employÃ© occupÃ© dans deux ou plusieurs communes sera rÃ©partie entre les communes intÃ©ressÃ©es au prorata des Ã©moluments payÃ©s par chacune d'elles. L'Etat remboursera aux communes et respectivement Ã la caisse de prÃ©voyance des employÃ©s communaux le tiers du minimum d'indemnitÃ©, tel qu'il est prÃ©vu Ã l' art. 2 de la prÃ©sente loi. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: The communal council fixes the cost-of-living allowance for employees in one commune, subject to approval by the Director General of the Interior. For agents serving in two or more communes, the Government fixes the allowance on the proposal of the interested communal councils and also determines how the State and each commune share reimbursement.

Art. 5. L'indemnitÃ© de renchÃ©rissement des employÃ©s occupÃ©s dans une seule commune est fixÃ©e par le conseil communal, sous l'approbation du Directeur gÃ©nÃ©ral de l'intÃ©rieur. La fixation de l'indemnitÃ© des agents en service dans deux ou plusieurs communes a lieu par le Gouvernement, sur les propositions des conseils communaux intÃ©ressÃ©s. Le Gouvernement dÃ©termine les parts Ã rembourser par l'Etat, de mÃªme que la quote-part de chaque commune dans les cas oÃ¹ deux ou plusieurs communes participent au payement de l'indemnitÃ©. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: An indemnity cannot exceed the person's remuneration or pension.

Art. 6. Dans aucun cas l'indemnitÃ© ne pourra dÃ©passer le montant de la, rÃ©munÃ©ration ou de la pension de l'intÃ©ressÃ©. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: L’indemnité de renchérissement doit être payée au plus tard dans le mois suivant la publication de la loi, with proportional treatment for partial-year 1917 service.

Art. 7. L'indemnitÃ© de renchÃ©rissement est payable au plus tard dans le courant du mois qui suivra la publication de la prÃ©sente loi. L'employÃ© ou agent qui n'a Ã©tÃ© en activitÃ© que, pendant une partie de l'annÃ©e 1917 n'aura droit qu'Ã une partie proportionnelle de l'indemnitÃ© de renchÃ©rissement. En cas de succession, dans le courant de l'annÃ©e 1917, d'une pension Ã un traitement, l'indemnitÃ© sera calculÃ©e d'aprÃ¨s l' art. 2 proportionnellement au temps pour lequel le traitement et respectivement la pension auront Ã©tÃ© et respectivement sont dus, Le Gouvernement prendra les mesures nÃ©cessaires pour le payement des indemnitÃ©s aux Ã©poques fixÃ©es Ã l'al. 1 er du prÃ©sent article; au besoin il les fixera dans les limites tracÃ©es par l'art. 2 ci-dessus et les ordonnancera d'office. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: This article allocates a non-limited credit of 125,000 francs to the Government to cover expenses ordered by the law.

Art. 8. Un crÃ©dit non limitatif de 125.000 fr. est mis Ã la disposition du Gouvernement pour couvrir les dÃ©penses ordonnÃ©es par la prÃ©sente loi; ce crÃ©dit est rattachÃ© au budget de 1917 sous l' art. 3117. Mandons et ordonnons que la prÃ©sente loi soit insÃ©rÃ©e au MÃ©morial, pour Ãªtre exÃ©cutÃ©e et observÃ©e par tous ceux que la chose concerne. Pour le Ministre d' Ãtat PrÃ©sident du Gouvernement, Le Directeur gÃ©nÃ©ral de la justice et de l' instruction publique, L. MOUTRIER. Le Directeur gÃ©nÃ©ral de l' intÃ©rieur M. KOHN. ChÃ¢teau de Berg, le 24 aoÃ»t 1917. MARIE-ADÃLAÃDE.

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