Loi du 28 mai 1919 portant augmentation des traitements des fonctionnaires et employés de l'Etat, des ministres des cultes, allocation d'une indemnité de résidence et modification de certaines dispositions sur les pensions et la limite d'âge.

This is the preamble of the law, stating the Grand Duchess orders the law after hearing the Council of State and with the Chamber of Deputies’ assent.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Act or statute
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1919/05/28/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 28 May 1919
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This is the preamble of the law, stating the Grand Duchess orders the law after hearing the Council of State and with the Chamber of Deputies’ assent. This article raises certain public-sector and religious salaries by fixed sums and percentage increases, with some special calculation rules and exceptions. Some state employees, ministers of religion, and certain named officials receive a residence allowance, calculated as a percentage of pay and counted for pension at 4%. Cet article abroge l’alinéa 6 de l’article 9 de la loi du 29 juillet 1913. The preceding provisions apply to volunteer-company non-commissioned officers and to state road workers; the pay increase for corporals and enlisted men of the volunteer company will be set by grand-ducal decree.

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Legal text

Provisions of Loi du 28 mai 1919 portant augmentation des traitements des fonctionnaires et employés de l'Etat, des ministres des cultes, allocation d'une indemnité de résidence et modification de certaines dispositions sur les pensions et la limite d'âge.

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Part preamble

Preamble

preamble
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AI-assisted research summary: This is the preamble of the law, stating the Grand Duchess orders the law after hearing the Council of State and with the Chamber of Deputies’ assent.

Loi du 28 mai 1919, portant augmentation des traitements des fonctionnaires et employÃ©s de l'Etat, des ministres des cultes, allocation d'une indemnitÃ© de rÃ©sidence et modification de certaines dispositions sur les pensions et la limite d'Ã¢ge. Nous CHARLOTTE, par la grÃ¢ce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Ãtat entendu; De l'assentiment de la Chambre des dÃ©putÃ©s; Vu la dÃ©cision de la Chambre des dÃ©putÃ©s en date du 23 mai 1919, et celle du Conseil d'Etat du 27 du mÃªme mois, portant qu'il n'y a pas lieu Ã second vote; Avons ordonnÃ© et ordonnons:

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: This article raises certain public-sector and religious salaries by fixed sums and percentage increases, with some special calculation rules and exceptions.

Art. 1 er . Les traitements des fonctionnaires et employÃ©s de l'Ãtat, tels qu'ils sont fixÃ©s par la loi du 29 juillet 1913, sont augmentÃ©s d'une somme fixe de mille francs et d'une somme variable de 15% du taux maximum actuel. Les 15% du traitement maximum seront calculÃ©s: pour le conducteur des mines, sur le montant de 5600 fr. comprenant son indemnitÃ© personnelle en vertu de la loi du 29 juillet 1913; pour les conducteurs des travaux publiÃ©s sur le maximum fixÃ© par la loi du 14 juin 1918 et auquel s'ajoutera l'indemnitÃ© de 1000 fr. prÃ©vue par l'art. 17 de la loi du 29 juillet 1913 pour travaux communaux. L'alinÃ©a 3 des dispositions transitoires de la loi du 14 juin 1918 relatives aux conducteurs auxiliaires est Ã©galement applicable aux conducteurs cantonaux. Le premier alinÃ©a du prÃ©sent article est applicable aux traitements ordinaires, aux traitements spÃ©ciaux et Ã la solde de la gendarmerie (tableaux A, B et C de la loi du 29 juillet 1913) sauf que les supplÃ©ments de traitement des receveurs de l'enregistrement ne sont majorÃ©s que d'une somme fixe et uniforme de 1000 fr. Les conservateurs des hypothÃ¨ques jouiront de la mÃªme majoration. Le minimum fixÃ© par l'alinÃ©a final de l'art 3 de la loi du 17 mai 1874, sur les traitements du personnel de l'administration de l'enregistrement et des domaines, est portÃ© Ã 4500 fr. Les traitements des ministres des cultes, tels qu'ils sont fixÃ©s par la loi du 26 dÃ©cembre 1913 sont augmentÃ©s d'une somme fixe de 750 fr. et d'une somme variable de 10% du taux maximum actuel. Toutefois pour l'Ã©vÃªque, les secrÃ©taires de l'evÃªchÃ©, le directeur et les professeurs du sÃ©minaire, le pasteur protestant et le rabbin, l'augmentation fixe est de 1000 fr. et l'augmentation variable de 15%.
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Some state employees, ministers of religion, and certain named officials receive a residence allowance, calculated as a percentage of pay and counted for pension at 4%.

Art. 2. En dehors de leur traitement, les fonctionnaires et employÃ©s de l'Ãtat ainsi que les ministres des cultes jouiront, Ã titre d'indemnitÃ© de rÃ©sidence, d'un supplÃ©ment dont le montant sera de 5, 4, 3, 2 ou 1 pour cent du traitement maximum nouveau, suivant que leur rÃ©sidence officielle se trouve dans l'une ou l'autre des localitÃ©s dÃ©signÃ©es sub A, B, C, D ou E du tableau annexÃ© Ã la prÃ©sente loi. Ce tableau est susceptible de rÃ©vision par voie de rÃ¨glement d'administration publique. L'indemnitÃ© de rÃ©sidence se calculera a) pour les conservateurs des hypothÃ¨ques, sur le maximum des traitements du groupe Xa, majorÃ© des avantages de la prÃ©sente loi; b) pour les receveurs de l'enregistrement, sur la totalitÃ© des remises de l'annÃ©e prÃ©cÃ©dente sans pouvoir dÃ©passer le maximum des traitements du groupe Xa, majorÃ© des avantages de la prÃ©sente loi. L'indemnitÃ© de rÃ©sidence comptera pour la pension au taux uniforme de 4%.
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Cet article abroge l’alinéa 6 de l’article 9 de la loi du 29 juillet 1913.

Art. 3. L'alinÃ©a 6 de l'art. 9 de la loi du 29 juillet 1913 est abrogÃ©.
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: The preceding provisions apply to volunteer-company non-commissioned officers and to state road workers; the pay increase for corporals and enlisted men of the volunteer company will be set by grand-ducal decree.

Art. 4. Les dispositions qui prÃ©cÃ¨dent sont applicables aux sous-officiers de la compagnie des volontaires ainsi qu'aux cantonniers de l'Ãtat. L'augmentation de la solde des caporaux et hommes de la compagnie des volontaires sera fixÃ©e par arrÃªtÃ© grand-ducal.
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: This article sets how a pension is calculated and caps the amount in certain cases.

Art. 5. L'art. 8 de la loi gÃ©nÃ©rale sur les pensions du 16 janvier 1863, modifiÃ© par l'art, 2 de la loi du 28 mars 1899 et par l'art. 24, al. 1 er de celle du 29 juillet 1913, est remplacÃ© par les dispositions suivantes: Â« La pension est fixÃ©e au tiers du traitement dont l'ayant-droit a joui au moment de la cessation des fonctions et dans lequel sont Ã comprendre la valeur du logement gratuit, l'indemnitÃ© de logement en gÃ©nÃ©ral, les remises et autres Ã©moluments portÃ©s en compte pour la fixation de la pension en conformitÃ© des lois existantes. Lorsque la computation du temps de service comprend au moins dix annÃ©es, la pension s'accroÃ®t d'un soixantiÃ¨me - et pour les institutrices laÃ¯ques d'un cinquantiÃ¨me - du mÃªme traitement pour chaque annÃ©e de service au delÃ de dix, sans pouvoir dÃ©passer les cinq sixiÃ¨mes du traitement. En aucun cas, la pension ne pourra Ãªtre liquidÃ©e sur un traitement supÃ©rieur au taux maximum des traitements actuels ou, futurs du groupe XXI de la loi du 29 juillet 1913; Ã l'Ã©gard des comptables elle ne pourra Ãªtre basÃ©e sur un chiffre supÃ©rieur au taux maximum des traitements du groupe Xa. Â»
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: The article updates the pay rule for mortgage registrars and sets a minimum level for remittances for receivers of registration and domains.

Art. 6. L'art. 9 1Â° et 7Â° de la loi du 16 janvier 1863, modifiÃ© par l'art. 24 de la loi du 29 juillet 1913 sur la rÃ©vision des traitements des fonctionnaires et employÃ©s de l'Ãtat, aura la teneur suivante: Â« 1Â° Ã l'Ã©gard des conservateurs des hypothÃ¨ques, pour le maximum des traitements du groupe Xa, augmentÃ© des avantages de la prÃ©sente loi; 7Â° pour les receveurs de l'enregistrement et des domaines la moyenne des remises s'Ã©tablira sur la totalitÃ© de ces remises sans qu'elles puissent Ãªtre rÃ©duites au-dessous de 4500 fr. Â»
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Certain widows of pensioned or deceased civil servants have a right to a pension if stated marriage and service conditions are met.

Art. 7. L'art. 12 nÂ° 1 de la loi du 16 janvier 1863 et l'art. 3 de la loi du 28 mars 1899 sont modifiÃ©s comme suit: Â« A droit Ã la pension: 1Â° la veuve du fonctionnaire pensionnÃ©, pourvu que le mariage ait eu lieu au moins un an avant la mise Ã la retraite du mari et, quelle que soit la durÃ©e du mariage, si un enfant en est issu ou si la mise Ã la retraite du mari a Ã©tÃ© amenÃ©e par un des accidents prÃ©vus Ã l'art. 1 er nÂ° 4 de la loi du 16 janvier 1863, modifiÃ©e par celle du 1 er avril 1885: 2Â° la veuve du fonctionnaire dÃ©cÃ©dÃ© aprÃ¨s cinq ans de service, si le mariage a eu lieu un an au moins avant le dÃ©cÃ¨s du mari ou si un enfant est issu du mariage. Par dÃ©rogation Ã l'art. 1 er de la loi du 23 mai 1904 sur les pensions des veuves, la pension de la veuve est rÃ©glÃ©e au minimum sur un chiffre de 1000 fr. Â»
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: Certain pensioners, and some education and customs staff, get the benefits of earlier articles, and their pensions must be revised by public administration regulation.

Art. 8. Les personnes qui sont actuellement en jouissance d'une pension, celles de l'enseignement et de la douane qui viendraient Ã Ãªtre pensionnÃ©es avant le vote des lois revisant leurs traitements, ainsi que celles qui en ont Ã©tÃ© privÃ©es sous le rÃ©gime antÃ©rieur, mais qui remplissent les conditions de la prÃ©sente loi, bÃ©nÃ©ficieront des dispositions des art. 1 er , al. 1 er et dernier, 5, 6 et 7; leurs pensions seront revisÃ©es par un rÃ¨glement d'administration publique.
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: Pension deductions are abolished.

Art. 9. Les retenues pour la pension sont supprimÃ©es.
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: A retired or deceased public official may trigger a payment equal to three months of salary or pension, and on death the payment goes to the widow or qualifying children/parents; if none qualify, the Government names the beneficiary.

Art. 10. L'art. 14, al. 3 de la loi du 8 mai 1872, modifiÃ© par l'art. 25 de la loi du 29 juillet 1913, ainsi que l'art. 39, al. 4 de la loi du 16 janvier 1863, sont remplacÃ©s par la disposition suivante: Â« Dans le cas de mise Ã la retraite et dans le cas de dÃ©cÃ¨s d'un fonctionnaire en activitÃ© ou pensionnÃ©, une somme Ã©gale au traitement ou Ã la pension de trois mois sera payÃ©e encore aprÃ¨s la mise Ã la retraite ou le dÃ©cÃ¨s. En cas de dÃ©cÃ¨s, ce payement se fera au profit de la veuve, resp. des enfants ou parents qui ont vÃ©cu en mÃ©nage commun avec le dÃ©funt et dont l'entretien Ã©tait Ã sa charge. A dÃ©faut d'une veuve resp. d'enfants ou de parents remplissant ces conditions, le Gouvernement dÃ©signera la bÃ©nÃ©ficiaire de cette allocation. Â»
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: Civil servants of all grades are subject to a retirement age of 65, with a phased transition from the prior 72-year limit.

Art. 11. Par dÃ©rogation Ã l'art. 24 de la loi du 8 mai 1872, sur les droits et devoirs des fonctionnaires, et Ã l'art. 178 de la loi du 18 fÃ©vrier 1885 sur l'organisation judiciaire, la limite d'Ã¢ge des fonctionnaires de tout ordre est fixÃ©e Ã 65 ans accomplis. Toutefois, l'application de cette limite sera diffÃ©rÃ©e de maniÃ¨re que la limite actuelle de 72 ans se rÃ©duira chaque annÃ©e d'une unitÃ© Ã partir de l'annÃ©e qui suivra l'entrÃ©e en vigueur de la prÃ©sente loi. L'art. 2 de la loi du 1 er avril 1885 et l'art. 193 de la loi du 18 fÃ©vrier 1885 sont modifiÃ©s comme suit: Â« Le fonctionnaire mis Ã la retraite pour cause de limite d'Ã¢ge, s'il a trente annÃ©es de service, a droit Ã une pension Ã©gale, aux cinq sixiÃ¨mes du dernier traitement, sauf toutefois le maximum prÃ©vu Ã l'art. 5 de la prÃ©sente loi; s'il n'a pas trente annÃ©es de service, sa pension sera diminuÃ©e d'un trentiÃ¨me pour chaque annÃ©e qui manquera pour parfaire ce nombre. La pension des membres du Gouvernement sera liquidÃ©e d'aprÃ¨s lÃ¨s mÃªmes bases, s'ils ont l'Ã¢ge de soixante-cinq ans accomplis. Â»
12
Art. 12.
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AI-assisted research summary: Les années de service de l’État accomplies avant 18 ans ne comptent pas pour la pension.

Art. 12. Les annÃ©es passÃ©es au service de l'Ãtat avant l'Ã¢ge de 18 ans accomplis ne comptent pas pour la pension.
13
Art. 13.
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AI-assisted research summary: This article says the law takes effect on 1 May 1919 and, during a transition period, the State must pay certain officials and other beneficiaries the difference between current pay plus cost-of-living allowances and the new pay.

Art. 13. La prÃ©sente loi sortira, ses effets le 1 er mai 1919. Disposition transitoire . - Toutefois, pour mÃ©nager une pÃ©riode de transition, l'Ãtat versera, Ã partir de cette date jusqu'au 1 er janvier 1920 non compris, aux fonctionnaires et autres bÃ©nÃ©ficiaires des lois des 9 fÃ©vrier et 20 dÃ©cembre 1918 la diffÃ©rence entre les traitements actuels augmentÃ©s des indemnitÃ©s de renchÃ©rissement et les traitements nouveaux.
14
Art. 14.
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AI-assisted research summary: Le crédit budgétaire visé est remplacé à partir du 1er mai 1919 par un nouveau crédit de 8.600.000 fr.

Art. 14. A partir du 1 er mai 1919, le crÃ©dit inscrit sous l'art. 3136 du projet de budget de 1919 est remplacÃ© par le crÃ©dit suivant: Â«DÃ©penses rÃ©sultant de l'exÃ©cution de la loi du 28 mai 1919 concernant les traitements et l'indemnitÃ© de rÃ©sidence des fonctionnaires et em- ployÃ©s de l'Ãtat, des ministres des cultes, la solde des gendarmes et des volontaires ainsi que les salaires des cantonniers: diffÃ©rence entre les anciens traitements augmentÃ©s de l'indemnitÃ© de renchÃ©rissement et les traitements nouveaux, et augmentation des traitements et autres avantages accordÃ©s par la loi (crÃ©dit non limitatif) 8.600.000 fr.Â»
15
Art. 15.
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AI-assisted research summary: This transitional article says the salary and pension increases from the preceding provisions may be revised within one year after 1 July 1922.

Art. 15. - Disposition transitoire. Par dÃ©rogation Ã l'art. 10 de la loi du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires et aux lois sur les pensions, les majorations de traitement et de pension, prÃ©vues aux dispositions qui prÃ©cÃ¨dent, pourront Ãªtre revisÃ©es dans l'annÃ©e qui suivra le 1 er juillet 1922. Mandons et ordonnons que la prÃ©sente loi soit publiÃ©e au MÃ©morial pour Ãªtre exÃ©cutÃ©e et observÃ©e par tous ceux que la chose concerne. Les membres du Gouvernements, E. REUTER. N. WELTER. A. LlESCH. A. NEYENS. A. COLLART. ChÃ¢teau de Berg, le 28 mai 1919. CHARLOTTE.

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