Loi du 8 février 1921 concernant le renforcement temporaire du personnel du tribunal d'arrondissement de Luxembourg et de la Cour supérieure de justice.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 8 février 1921, concernant le renforcement temporaire du personnel du tribunal d'arrondissement de Luxembourg et de la Cour supérieure de justice. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.: Notre Conseil d'État entendu; De l'assentiment de la Chambre des députés: Vu la décision de la Chambre des députés du 26 janvier 1921, et celle du Conseil d'État du 28 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​ Article unique. Sont prorogées à la date du jour qui terminera les trois années consécutives à l'entrée en force, de la présente loi, les dispositions suivantes: a) l'art. 2 de la loi du 21 août 1917, concernant le renforcement temporaire du personnel du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, d'après lequel il ne sera pas pourvu à la nomination aux trois premières places de juge ni aux deux premières places de greffier-adjoint qui viendront à vaquer au dit tribunal après le 1 er août 1920; b) l'art. 2 de la loi du 15 mars 1918, portant modification de l'art. 191 de la loi du 1 er février 1885 sur l'organisation judiciaire et de la loi du 21 août 1917 concernant le renforcement temporaire du personnel du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, d'après lequel il ne sera pas pourvu à la nomination à la première des trois places de substitut instituées au parquet du dit tribunal qui viendra à vaquer six mois après la conclusion de la paix entre les puissances belligérantes limitrophes du Grand-Duché; c) l'art. 1 er , al. 3, de la loi du 15 octobre 1919, portant diverses modifications à la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire et à celle du 29 juillet 1913, sur la révision des traitements des fonctionnaires et employés de l'État, d'après lequel il ne sera pourvu à la vacance de la place de substitut du procureur général d'État qu'au cas où elle surviendrait endéans les trois années consécutives à la mise en vigueur de la dite loi de 1919. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Directeur général de la justice et des travaux publics, A. LIESCH. Château de Berg, le 8 février 1921. CHARLOTTE.