Loi du 29 avril 1921 portant approbation de diverses stipulations des conventions et arrangements du Congrès postal universel de Madrid du 30 novembre 1920.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 29 avril 1921, portant approbation de diverses stipulations des conventions et arrangements du Congrès postal universel de Madrid du 30 novembre 1920. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'État entendu; De l'assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 26 avril courant, et celle du Conseil d'État du 29 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons; ​

Art. 1 er . Préalablement à la ratification définitive des conventions et arrangements conclus au Congrès de l'Union postale universelle de Madrid, sont approuvés les articles ci-après des dits arrangements et conventions qui prévoient les nouvelles taxes et dont le texte est reproduit à la suite de la présente loi, à savoir: a) l'art. 6, par. 1, 2, 6 et 7 al. 2, l'art.7, l'art. 8 par. 1 et 2, l'art. 11, l'art. 12, l'art. 13 par. 2, l'art. 15, par. 1 et 2, l'art. 30, ainsi que les art. II et III du protocole final de la convention postale universelle; b) l'art. 2 par. 1, l'art. 5, l'art. 7 par. 1. l'art. 8, l'art. 13, par. 3, dernier alinéa, et l'art. 18 par. 1 de l'arrangement concernant l'échange des lettres et des boites avec valeur déclarée; c) l'art. 3 ainsi que les art. I et II du protocole final de l'arrangement concernant le service des mandats de poste; d) l'art. 3, l'art. 5 par. 1, 2, 3 et 6, l'art. 6, l'art. 7, l'art. 8 par. 1 et 2, l'art. 9 par. 1, al. 2, l'art. 12 par. 1 et 2 al. 2, l'art. 13 et l'art. 25 par. 1 de la convention concernant l'échange des colis postaux; e) l'art. 5, l'art. 7, l'art. 8, l'art. 10 ainsi que les art. I et II du protocole final de l'arrangement concernant le service des recouvrements; f) Part. 17 par. 2 de l'arrangement concernant les abonnements aux journaux et publications périodiques ainsi que l'art. X par. I du règlement d'exécution du dit arrangement. ​

Art. 2. Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution de la présente loi; il fixe les taxes à percevoir dans le Grand-Duché dans les limites des normes tracées par le Congrès de Madrid ainsi que la date d'entrée en vigueur des nouvelles taxes. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Directeur général des finances, A. NEYENS. Luxembourg, le 29 avril 1921 CHARLOTTE.