Loi du 24 mai 1922 portant allocation d'une indemnité de renchérissement pour l'année 1921 aux employés et ouvriers communaux, ainsi qu'aux pensionnaires des communes.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 24 mai 1922, portant allocation d'une indemnité de renchérissement pour l'année 1921 aux employés et ouvriers communaux, ainsi qu'aux pensionnaires des communes. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'État entendu; De l'assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 5 mai 1922 et celle du Conseil d'État du 10 mai 1922, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​

Art. 1 er . Les dispositions de la loi du 11 lévrier 1921, portant allocation, aux employés et ouvriers communaux, ainsi qu'aux pensionnaires des communes, d'une indemnité de renchérissement pour l'année 1920, continueront à sortir leurs effets jusqu'il, la fin de l'année 1921, sauf l'alinéa 4 de l'article 2 de la prédite loi qui est modifié comme suit: ​ «     En sus, il est alloué aux employés occupés à litre principal et d'une façon permanente au service des communes ayant plus de 1500 habitants et en attendant la révision de leurs traitements, une indemnité de renchérissement spéciale, qui se composera: ​ ​ ​ ​ ​      » En outre, l'alinéa 8 de l'art. 2 de la loi du 11 février 1921 est remplacé par l'alinéa suivant: ​ «     Les conseils communaux pourront, sous l'approbation du Directeur général du service, accorder l'indemnité spéciale aux employés pour lesquels elle n'est pas obligatoire. Toutefois l'allocation de l'indemnité spéciale est obligatoire dans les cas spéciaux à déterminer par le Gouvernement, soit d'office, soit à la suite d'une réclamation des intéressés. Dans ce cas le Gouvernement fixera le montant de l'allocation après avoir entendu le conseil communal. ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 2. Un crédit non limitatif de fr. 1.845.000, y compris un excédent de fr. 345.000 des années 1918 et 1919, est mis à la disposition du Gouvernement, pour couvrir les dépenses ordonnées par la présente loi; ce crédit est rattaché au budget de 1921 sous l'art. 33514. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Directeur général des finances, A. NEYENS. Le Directeur général de l'intérieur et de l'instruction publique, Jos. BECH. Château de Berg, le 24 mai 1922. CHARLOTTE.